Rapport intérimaire - Rapport No. 230, Novembre 1983

Cas no 1130 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 16-AVR. -82 - Clos

1. 459. Le comité a déjà examiné ce cas à sa réunion de novembre 1982 où il a présenté des conclusions intérimaires au Conseil d'administration. Depuis lors, l'Association des employés du Capitole (CEOG) a envoyé des informations complémentaires dans des communications des 22 décembre 1982, 17 et 25 janvier, 3 février, 11 août et 21 septembre 1983. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications des 18 février, 13 mai et 18 octobre 1983.
2. 460. Les Etats-Unis d'Amérique n'ont ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 461. Le comité avait relevé que, selon le CEOG - un syndicat constitué en décembre 1979, qui représente la majorité des employés des restaurants du Sénat -, le Sénat des Etats-Unis avait refusé d'accorder le statut d'agent négociateur exclusif des employés des restaurants du Sénat à ce syndicat et infligeait des tracasseries à ses membres. Le comité avait également noté qu'une étude de la situation à un haut niveau était en cours au Sénat, et il avait demandé au gouvernement de communiquer une copie des conclusions et recommandations formulées dans cette étude qui, selon le gouvernement, devait être terminée, du moins il l'espérait, avant mars 1983. Entre-temps, le comité avait exprimé l'espoir que l'étude en question et le dialogue entre les parties assureraient une situation où les travailleurs intéressés pourraient mener des activités syndicales normales en pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale.

B. Développements ultérieurs

1. 462. Le 22 décembre 1982, le CEOG a communiqué des informations complémentaires dans lesquelles il déclare qu'à la mi-décembre 1980 la direction a convoqué une réunion avec un représentant de ce syndicat et des responsables de celui des employés des hôtels et restaurants "Local 25" afin de signifier aux travailleurs des restaurants de s'organiser par l'intermédiaire de Local 25. Le CEOG a examiné cette offre mais a décidé de ne pas s'associer avec Local 25 car les statuts de celui-ci privent du droit de représentation les membres du syndicat qui ne sont pas citoyens américains, alors que près de 20 pour cent des membres du CEOG sont des Latino-américains qui n'ont pas la citoyenneté des Etats-Unis. Le CEOG s'est ensuite plaint à la direction de certaines activités antisyndicales telles que l'invitation de représentants de Local 25 dans les restaurants pour y distribuer de la documentation en l'absence de ceux du CEOG. En outre, le CEOG déclare que, le 21 octobre 1982, il a demandé au Président du Sénat de soumettre à celui-ci une pétition demandant de modifier l'article 50 du Règlement du Sénat qui interdit actuellement la discrimination mais ne prévoit pas de mécanisme d'application ni de voies de recours. Selon le CEOG, bien que le Sénat ait siégé pendant tout le mois de décembre, sa pétition n'a pas été consignée dans le Journal du Sénat, comme le veut le Règlement du Sénat, bien que de nombreuses pétitions émanant de simples citoyens et d'organisations aient été soumises au Sénat pour action; il n'a pas été informé d'un quelconque vice de forme de sa pétition qui en aurait empêché la présentation et n'a pas reçu d'informations quant au sort de ladite pétition.
2. 463. Dans sa communication du 17 janvier 1983, le CEOG explique que, le 15 décembre 1982, il a présenté à la Commission du Règlement et de l'administration du Sénat un projet de contrat entre le CEOG et , l'Architecte du Capitole (l'employeur) qui prévoit des voies de recours en cas de plaintes pour tenter de mettre fin à la tension dans les restaurants. Selon l'organisation plaignante, bien qu'elle se soit déclarée prête à négocier les termes de l'accord, elle n'a reçu aucune réponse.
3. 464. Dans sa communication du 25 janvier 1983, le CEOG fournit une copie de la réponse de la Commission du Sénat où celle-ci se déclare incompétente pour accorder la reconnaissance exclusive à une organisation syndicale ou pour engager des négociations collectives avec elle. Le CEOG fait de nouveau la comparaison avec d'autres employés du Congrès - ceux de la Bibliothèque du Congrès et de l'Imprimerie du gouvernement qui ont le droit de négocier collectivement en vertu de la loi de 1978 sur la réforme de la fonction publique et qui ont négocié avec la direction avant l'adoption de ladite loi. L'organisation plaignante déclare que la Commission du Sénat s'est réunie le 25 janvier 1983 - le CEOG étant présent - et a discuté la situation des employés de restaurants en fonction de la remise des restaurants du Sénat à un employeur privé. Dans des communications précédentes, le CEOG avait signalé son malaise devant cette alternative, qui constituerait une tentative d'éviter la création d'un mouvement syndical libre et démocratique au Sénat. Dans sa communication du 3 février 1983, le CEOG se plaint qu'il ait été formellement interdit aux employés des restaurants du Sénat d'assister à un grand rassemblement à Washington, alors que le Président des Etats-Unis avait donné un congé administratif de deux heures à tous les employés de l'exécutif afin qu'ils puissent s'y rendre.
4. 465. Dans sa communication du 11 août 1983, l'organisation plaignante déclare que la Commission du Sénat a décidé d'organiser un vote en septembre parmi les employés des restaurants du Sénat afin de déterminer s'ils désirent devenir membres d'un syndicat et s'ils préfèrent travailler pour un employeur privé. Le CEOG cite une décision de la Cour suprême des Etats-Unis de 1969 qui fait obligation aux employeurs de négocier avec un syndicat dès l'instant où celui-ci peut prouver qu'il représente la majorité des travailleurs intéressés. De plus, il affirme que la direction poursuit ses pratiques de travail inéquitables en essayant de discréditer le CEOG et ses dirigeants. Dans sa plus récente communication du 21 septembre 1983, le CEOG déclare que les 12 et 13 septembre, la Commission du Sénat des Etats-Unis a procédé au scrutin parmi 21.0 employés de restaurants qualifiés pour voter en leur demandant, entre autres choses, s'ils désiraient devenir "membres d'un syndicat en vue de négociations collectives". Selon le CEOG, ce scrutin n'aurait normalement pas dû être autorisé aux termes des lois américaines sur le travail après les nombreuses pratiques de travail inéquitables auxquelles le Sénat s'est livré pendant les trois ans et demi qui ont précédé le vote. Néanmoins, le CEOG signale que l'élection a été menée d'une manière qui viole également les normes de loyauté des relations professionnelles. Par exemple, la direction a encouragé un certain nombre d'employés à préparer et à distribuer un tract attaquant le CEOG et prétendant qu'une victoire syndicale coûterait leur poste aux employés. Les responsables de la direction ont rencontré un certain nombre d'employés latino-américains et leur ont dit que, s'ils votaient pour le syndicat, ils seraient mis à la porte; bien qu'un membre du CEOG ait été autorisé à participer au dépouillement du scrutin, aucun n'a eu le droit d'observer ou de contrôler le processus électoral quand le scrutin a eu lieu; l'employeur a mené sa propre élection selon ses propres règles et procédures après avoir formulé ses propres questions, sans consulter le CEOG au sujet des procédures ou des questions et sans qu'un tiers neutre dirige le scrutin comme il demande aux autres employeurs publics et privés de le faire aux termes des règles nationales sur les relations professionnelles; on a vu un responsable de la direction dire aux employés comment marquer leur vote. L'organisation plaignante joint une déclaration signée d'un témoin de cette dernière allégation.
5. 466. Dans une communication du 18 février 1983, le gouvernement mentionne la séance du 25 janvier de la Commission du Règlement et de l'administration du Sénat où il a été décidé, pour mieux comprendre le nombre et la variété des postes d'entretien et des postes administratifs qui seraient touchés par une. décision relative aux droits syndicaux, que les services de la commission établiraient un inventaire complet de toutes les catégories de personnel permanent du Sénat, y compris les conditions de leurs contrats et leur situation de travailleurs salariés ou indépendants. Il ressort d'une copie des procès-verbaux de la séance - communiquée par le gouvernement - que la question restera à l'ordre du jour de la commission jusqu'à ce que l'étude générale soit terminée.
6. 467. Le gouvernement, dans sa communication du 13 mai 1983, déclare que la Commission du Sénat a examiné, en mai 1983, l'inventaire et a décidé d'étudier la question de confier la direction des restaurants à des entreprises privées (qui sont assujetties à la législation générale du travail) et de chercher dans quelle mesure cela toucherait les employés actuels des restaurants, notamment en ce qui concerne la protection des salaires et autres avantages. Il s'engage à tenir le comité informé du résultat de cette étude.
7. 468. Dans les annexes jointes à sa communication, le gouvernement explique pourquoi la pétition du CEOG du 21 octobre 1982 n'a pas été soumise au Sénat: selon les règles pertinentes du Sénat, de telles pétitions ne sont consignées dans le Journal du Sénat que si un sénateur demande qu'elles soient portées à la connaissance du Sénat, ce qui n'a pas été le cas pour la pétition du CEOG. Il explique aussi que le refus d'autoriser les employés des restaurants à assister à un grand rassemblement à Washington n'était pas une tracasserie, car l'arrêté présidentiel accordant deux heures de congé aux employés de l'exécutif pour assister au rassemblement ne s'appliquait pas aux travailleurs des restaurants de l'exécutif employés par des entreprises privées, ni aux employés du législatif; le souci de ravitailler les employés du Congrès pendant ce temps était aussi entré en ligne de compte.
8. 469. Le gouvernement annexe à sa communication du 18 octobre 1983 copie du procès-verbal de la séance du mois d'août de la Commission du règlement et de l'administration du Sénat. Au cours de cette séance, il a été décidé de procéder à un vote secret parmi les employés des restaurants afin de déterminer s'ils désireraient s'organiser aux fins de négociation collective et s'ils désiraient travailler pour un concessionnaire privé; 214 employés ont été déclarés éligibles pour voter, le personnel de direction, les employés temporaires et stagiaires étant exclus. Des modèles de bulletins de vote et la procédure de vote ont été affichés sur les tableaux d'affichage du restaurant et inclus dans des enveloppes, envoyées le 2 septembre 1983, contenant les salaires des employés éligibles pour voter. Le scrutin a eu lieu les 12 et 13 septembre 1983; 187 employés éligibles pour voter, soit 89 pour cent, ont participé au vote. Le résultat fut le suivant: 35 (19 pour cent) des employés contre 146 (81 pour cent) désiraient s'affilier à un syndicat aux fins de négociation collective; 26 (15 pour cent) des employés contre 149 (85 pour cent) acceptaient que la direction soit confiée à une entreprise privée, si leur salaire et autres avantages pouvaient être garantis. Au sujet de la troisième question posée, à savoir une nouvelle direction sans la garantie du salaire et des autres avantages, elle fut rejetée par 165 (94 pour cent) des employés contre 11 (6 pour cent). La quatrième question portait sur le classement de la direction actuelle dans une des catégories suivantes: déficiente, en dessous de la moyenne, moyenne, au dessus de la moyenne, excellente. Selon le gouvernement, les résultats du scrutin seront utilisés uniquement par la Commission du règlement et de l'administration du Sénat afin de l'aider dans l'examen des problèmes concernant la direction et la gestion des instruments du Sénat; la commission doit se réunir à ce sujet dans un proche avenir.

C. Conclusions du comité

1. 470. Le comité constate que les résultats de l'étude de la Commission du Sénat sur la situation du CEOG - qui prétend représenter la majorité des employés des restaurants du Sénat - ont amené cette commission à demander une nouvelle étude portant cette fois sur les effets de la remise de la direction des restaurants à des entreprises privées (assujetties à la législation générale du travail) et à organiser un vote des employés concernés. Le comité note également que, depuis son dernier examen du cas, l'organisation plaignante a communiqué des informations concernant les tracasseries dont ses membres font l'objet, comme l'invitation faite à d'autres syndicats à venir sur le lieu de travail, le silence sur la présentation d'une pétition et d'un projet de contrat, le refus d'un congé pour assister à un grand rassemblement et l'ingérence de l'employeur dans le vote des employés des restaurants.
2. 471. Tout en appréciant le caractère approfondi des études du Sénat et le temps nécessaire pour organiser le vote, le comité tient à rappeler que la demande originale de reconnaissance du CEOG date de mars 1980 et que le Sénat étudie la question depuis août 1982. Le comité doit signaler que des lenteurs excessives de procédure pour déterminer le statut d'employés et d'organismes demandant à les représenter peut avoir pour résultat un sentiment croissant d'injustice et prie le gouvernement de lui envoyer une copie des conclusions et recommandations formulées dans l'étude en question de la Commission du règlement du Sénat qui, il l'espère, sera bientôt achevée. Dans l'intervalle, il exprime encore une fois l'espoir que le dialogue pourra se poursuivre entre les parties et que les conclusions de la seconde étude aboutiront à une situation dans laquelle les travailleurs en cause pourront mener des activités syndicales normales en pleine conformité des principes de la liberté syndicale.
3. 472. En ce qui concerne les allégations relatives à des tracasseries à l'égard des travailleurs syndiqués, et tout en appréciant les explications du gouvernement sur la manière dont ont été traités la pétition du CEOG et le projet de contrat ainsi que sur le refus de congé, le comité doit relever que, si ces explications avaient été fournies au personnel intéressé au cours des différentes réunions qui ont eu lieu avec l'employeur et la Commission du Sénat elle-même, la tension continue régnant dans les restaurants du Sénat aurait pu être évitée. En l'absence de réponses plus précises du gouvernement, le comité désire rappeler que nul ne devrait subir de préjudice dans son emploi en raison de son affiliation syndicale, même si le syndicat dont il s'agit n'est pas reconnu par l'employeur comme représentant la majorité des travailleurs intéressés. Il veut croire qu'en attendant le résultat de la nouvelle étude du Sénat on prendra soin d'éviter toute forme de discrimination à l'égard des travailleurs des restaurants du Sénat qui sont membres du CEOG.
4. 473. Le comité, tout en prenant note des récentes allégations spécifiques relatives au scrutin d'opinion de septembre, observe que le gouvernement n'a pas encore eu la possibilité d'y répondre. Toutefois, le comité désire observer à titre préliminaire que, sur la base des informations détaillées fournies par le gouvernement dans sa communication du mois d'octobre, le déroulement du scrutin ainsi que la présentation et le contenu du bulletin de vote ne mettent pas en cause les droits syndicaux.

Recommandation du comité

1. 474. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'adopter le présent rapport intérimaire, et en particulier les conclusions suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de lui envoyer copie des conclusions et recommandations de l'étude du Sénat sur la situation des travailleurs des restaurants du Sénat qui portera sur la possibilité de reconnaître l'Association des employés du Capitole et qui, le comité l'espère, sera bientôt achevée.
   • b) Le comité exprime à nouveau l'espoir que le dialogue pourra continuer entre les parties et que les conclusions de l'étude aboutiront à une situation dans laquelle les travailleurs en cause pourront mener des activités syndicales normales en pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale.
   • c) En ce qui concerne les tracasseries à l'égard de ses membres et dirigeants alléguées par le syndicat plaignant, le comité, tout en appréciant les explications fournies par le gouvernement au sujet de ces incidents, tient à signaler que nul ne devrait subir de préjudice dans son emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales, même si le syndicat dont il s'agit n'est pas reconnu par l'employeur comme représentant la majorité des travailleurs intéressés. Le comité veut croire que l'on prendra soin d'éviter toute forme de discrimination à l'égard des membres du CEOG.
   • d) Le comité prie le gouvernement de lui communiquer le plus tôt possible ses observations au sujet des allégations spécifiques relatives à l'ingérence de l'employeur dans le scrutin d'opinion qui a été effectué parmi les travailleurs des restaurants en septembre 1983.