Rapport définitif - Rapport No. 222, Mars 1983

Cas no 1103 (Nicaragua) - Date de la plainte: 18-DÉC. -81 - Clos

1. 53. La plainte figure dans une communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 18 décembre 1981. La CISL a envoyé des renseignements complémentaires dans une communication en date du 24 avril 1982. Le gouvernement a répondu par des communications des 25 février et 22 mai 1982.
2. 54. Le Nicaragua a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 55. La CISL déclare qu'un cours sur la méthodologie de la formation, organisé par le Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin à l'intention d'instructeurs syndicaux d'Amérique latine, a eu lieu du 31 août au 20 novembre 1981, et qu'une bourse a été offerte à la Confédération de l'unité syndicale (CUS) et une autre à la Centrale sandiniste des travailleurs du Nicaragua (CST) qui devaient désigner chacune un participant. Selon le plaignant, le représentant de la CST aurait obtenu l'autorisation du gouvernement, mais celle-ci aurait été refusée au représentant de la CUS, M. Germán Reyes, secrétaire de cette organisation chargé des conflits.
2. 56. Le plaignant précise que le 26 août 1981 le Centre de Turin a reçu un télex du bureau du PNUD de Managua dans lequel il était indiqué que le ministère du Plan avait approuvé la candidature du représentant de la CST, mais que le candidat de la CUS ne s'était pas présenté audit ministère pour obtenir l'autorisation. Ultérieurement, un télex du 4 septembre 1981, émanant du bureau précité, faisait savoir que le gouvernement du Nicaragua n'avait approuvé la candidature d'aucun des deux représentants.

B. Réponse du gouvernement

1. 57. Dans sa communication du 25 février 1982, le gouvernement déclare qu'il est apparu, à la suite d'entretiens avec le Bureau des relations internationales de la CST, que M. Mario Ramírez, délégué de cette organisation, s'est trouvé dans l'impossibilité d'assister au cours de formation de Turin parce qu'il n'a pas présenté ses papiers suffisamment tôt au Bureau des migrations, et que par conséquent il n'a pu obtenir son passeport et son visa de sortie en temps opportun. Quant à M. Germán Reyes, délégué de la CUS, le gouvernement précise qu'il a déposé, le 27 août 1981, sa demande en vue d'obtenir un passeport et un visa, lesquels lui ont été délivrés quatre jours plus tard, soit le 1er septembre de la même année. Le gouvernement envoie une attestation officielle à l'appui de ces déclarations.
2. 58. Dans sa communication du 22 mai 1982, le gouvernement déclare que, s'étant adressé au Représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Nicaragua, il a obtenu les explications suivantes concernant la plainte:
   • - le Centre de formation de Turin étant une institution de la famille des Nations Unies, toute coopération en général doit être canalisée par le bureau du PNUD dans le pays intéressé;
   • - le PNUD n'autorise aucune coopération si, à son tour, l'organisme de coopération compétent de chaque pays (le ministère du Plan dans le cas présent) ne donne pas son accord;
   • - c'est pourquoi le représentant du PNUD a pris contact avec la CST et la CUS, déclarant qu'il ne donnerait aucune autorisation si les délégués syndicaux désignés ne faisaient pas les démarches nécessaires pour obtenir l'accord du ministère du Plan;
   • - le délégué de la CST a présenté une demande d'autorisation de sortie au ministère du Plan et l'a obtenue, mais le délégué de la CUS n'a fait aucune démarche en ce sens, bien que le représentant du PNUD ait rappelé à cette organisation qu'il était nécessaire de solliciter ladite autorisation;
   • - cela étant et le délai imparti aux délégués syndicaux pour se rendre à Turin étant échu, le représentant du PNUD et l'autorité compétente du ministère du Plan ont décidé, pour éviter tout problème entre les organisations syndicales et pour ne pas être taxés de partialité, qu'il valait mieux qu'aucun des deux délégués ne se rende à Turin, même si le délégué de la CST avait déjà obtenu l'autorisation demandée.
3. 59. Le gouvernement conclut en disant que, s'il a dû intervenir dans cette affaire, c'est précisément pour que le PNUD puisse autoriser l'octroi d'une bourse aux délégués syndicaux en question, et non parce que dans tous les cas il devrait donner son accord, et encore moins pour empêcher les organisations syndicales de prendre part à des activités internationales.

C. Conclusions du comité

1. 60. Le comité prend note des allégations du plaignant et de la réponse du gouvernement. Il rote en particulier que, selon le gouvernement, le délégué de la CUS s'est trouvé dans l'impossibilité d'assister au cours de formation syndicale organisé au Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin, bien qu'il ait obtenu son passeport et son visa, parce qu'il n'avait pas déposé une demande d'autorisation de sortie auprès du ministère du Plan. Le comité observe que le délégué de la CST a fait les démarches nécessaires et obtenu ladite autorisation, mais non le passeport, pour n'avoir pas présenté à temps les documents indispensables. Le comité note par ailleurs que le représentant du PNUD et l'autorité compétente du ministère du Plan ont décidé conjointement pour éviter tout problème entre les organisations syndicales, qu'il valait mieux qu'aucun des deux délégués n'assiste au cours, même si le délégué de la CST avait déjà obtenu l'autorisation qu'il avait demandée.
2. 61. Le comité observe que, ainsi qu'il ressort de la réponse du gouvernement, l'accord du ministère du Plan, sans lequel les deux délégués ne pouvaient assister au cours de formation syndicale du Centre de Turin, n'est pas nécessaire dans tous les cas, mais que tout semble indiquer qu'en l'occurrence il s'agissait d'appliquer la procédure à suivre pour les programmes de coopération du PNUD. Néanmoins, vu que, selon les renseignements dont dispose le comité, les bourses qui avaient été accordées à la CUS et à la CST n'avaient pas été financées par le PNUD - dont le représentant n'agissait qu'en qualité de médiateur dans cette affaire -, mais par un autre organisme, l'accord dudit ministère aurait pu ne pas être requis, puisque la procédure à suivre pour les programmes du PNUD n'était pas applicable en l'espèce. En conséquence, le comité ne peut que regretter que, pour des raisons d'ordre bureaucratique non totalement imputables aux autorités, les délégués de la CUS et de la CST n'aient pas pu prendre part au cours de formation syndicale organisé par le Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin. Le comité exprime l'espoir qu'à l'avenir il ne sera pas fait obstacle à la participation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes à des cours de formation organisés à l'étranger.

Recommandation du comité

1. 62. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • Le comité regrette que, pour des raisons d'ordre bureaucratique non totalement imputables aux autorités, les délégués de la CUS et de la CST n'aient pas pu prendre part au cours de formation syndicale organisé par le Centre international de perfectionnement professionnel et technique de Turin pour lequel ils avaient bénéficié d'une bourse, et il exprime l'espoir qu'à l'avenir il ne sera pas fait obstacle à la participation de dirigeants et de militants syndicaux à des cours de formation organisés à l'étranger.