Rapport intérimaire - Rapport No. 233, Mars 1984

Cas no 1098 (Uruguay) - Date de la plainte: 15-DÉC. -81 - Clos

• PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAILLEURS D'URUGUAY ET LE CONGRES PERMANENT D'UNITES SYNDICALES DES TRAVAILLEURS D'AMERIQUE LATINE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE L'URUGUAY
  382. 382 Le comité a examiné ces cas à ses réunions de novembre 1982 et mai 1983 et a présenté, en ces deux occasions, un rapport intérimaire au Conseil d'administration. [Voir 218e rapport du comité, paragr. 632 à 654 et 226e rapport du comité, paragr. 141 à 153, approuvés par le Conseil d'administration à ses 221e et 223e sessions nov. 1982 et mai-juin 1983.] Par la suite, le gouvernement a envoyé des informations complémentaires dans des communications du 2 juin, des 5, 7 et 11 septembre 1983.
  383. 383 L'Uruguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 384. Lors de son examen antérieur du cas, au cours de sa session de mai 1983, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations demeurées en suspens.
2. Le comité prie le gouvernement d'indiquer dès que possible les faits qui auraient motivé les poursuites, la condamnation ou la détention des 37 dirigeants syndicaux ou syndicalistes mentionnés dans la liste des détenus, communiquée par la CNT, qui figure en annexe.
3. Le comité prend note de ce que le gouvernement a ordonné des recherches pour déterminer où se trouve le syndicaliste docker Pedro Ortiz et qu'il en communiquera le résultat.
4. Le comité exprime l'espoir que, compte tenu de l'état de santé précaire du syndicaliste Alberto Altesor, l'autorité judiciaire décidera sa libération anticipée à bref délai. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer la décision qui sera prise à ce sujet.
5. Le comité prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures en vue d'accorder la liberté aux dirigeants syndicaux et syndicalistes Alberto Casas Rodríguez, Daniel Uriarte Pintos, Gene Mateos Calvete, Nelson Cuello Camejo, Ramon Freire Pizzano, Armando Coronel Báez, Humberto Bonelli, Helvecio Bonelli Arias, Alberto Urruty Pizarro et Elbio Quinteros Bethancourt et de le tenir informé de toute action entreprise dans ce sens [Voir 226e rapport du comité, paragr. 153.].
6. B. Réponse du gouvernement
7. 385. Le gouvernement déclare que le 31 mars 1983, le Tribunal militaire suprême a accordé la liberté anticipée à Alberto Altesor, en raison essentiellement de son état de santé.
8. 386. Le gouvernement déclare également que les enquêtes menées par le ministère de l'Intérieur, à la demande du comité pour déterminer où se trouve M. Pedro Ortiz, ont donné les résultats suivants M. Pedro Ortiz n'a pas été et n'est pas détenu; le 13 février 1982, une station émettrice étrangère a indiqué, de façon erronée, que M. Ortiz avait été détenu en Uruguay; bien que M. Ortiz ne figure pas sur les listes de passagers qui sont entrés ou sortis du territoire national depuis le 1er janvier 1982, l'hypothèse selon laquelle il aurait quitté le territoire national ne doit pas être écartée, étant donné que, en raison des relations traditionnelles et cordiales que l'Uruguay entretient avec les Etats voisins, de larges facilités sont accordées et, en contrepartie, des contrôles plus souples sont appliqués à l'entrée et à la sortie du pays.
9. 387. Pour ce qui est des personnes détenues, poursuivies ou condamnées qui figurent sur la liste donnée en annexe du 226e rapport du comité, le gouvernement déclare que Jorge Luis Bessio, Neber Corral et Raúl López ont été définitivement libérés. Pour ce qui est des 34 autres personnes qui figurent sur ladite liste, et à propos desquelles le comité lui avait demandé d'indiquer les faits qui auraient motivé leur poursuite, leur condamnation ou leur détention, le gouvernement indique qu'il a déjà fourni des informations complètes sur 33 de ces personnes et renvoie le comité à ses réponses antérieures; au sujet de la dernière personne (Rubén Bello Garcia), le gouvernement indique qu'elle a été arrêtée le 25 mars 1979 et condamnée par jugement définitif, en seconde instance, le 4 juin 1981, à la peine de dix ans de prison pour les délits d"'associations subversives" (art. 60 (V) CPM) et d"'attentat contre la Constitution, sous forme de conspiration avec commencement d'exécution" (art. 60 (I), alinéa 6, en relation avec l'article 60 (XII CPM). Sa peine prendra fin le 25 mars 1989.

C. Conclusions du comité

1. 388. Le comité note avec intérêt que, comme le comité l'avait demandé, le Tribunal militaire suprême a accordé la liberté anticipée au syndicaliste Alberto Altesor, compte tenu de l'état de santé dans lequel il se trouvait. Le comité prend note également du résultat des recherches effectuées par les autorités pour déterminer où se trouve le syndicaliste docker Pedro Ortiz. Le comité note également que les syndicalistes Jorge Luis Bessio, Neber Corral et Raúl López se sont vu accorder la liberté définitive.
2. 389. Le comité observe que, pour ce qui est des 34 autres personnes au sujet desquelles il avait demandé que soient indiqués les faits qui auraient motivé leur poursuite, leur condamnation ou leur détention, le gouvernement indique qu'il a fourni des informations complètes dans sa présente réponse ou dans ses réponses antérieures. A cet égard, le comité tient à signaler que le gouvernement s'est limité à énumérer le type de délit qu'auraient commis les 34 personnes en question. Cependant, comme dans la majorité des cas, les délits incriminés sont l"'association subversive", 1"'attentat contre la Constitution" ou d'autres types de délits dont la dénomination ne permet pas de déterminer si la détention, la poursuite ou la condamnation des intéressés sont liées à l'exercice de leurs activités syndicales, le comité se voit dans l'obligation de demander à nouveau au gouvernement d'indiquer quels sont les faits concrets qui leur sont reprochés et de préciser si elles sont encore détenues.
3. 390. Enfin, le comité rappelle qu'il avait prié le gouvernement de prendre des mesures en vue d'accorder la liberté à dix dirigeants syndicaux et syndicalistes (Alberto Casas Rodríguez, Daniel Uriarte Pintos, Gene Mateos Calvete, Nelson Cuello Camejo, Ramón Freire Pizzano, Armando Coronel Bàez, Humberto Bonelli, Helvecio Bonelli Arias, Alberto Urruty Pizarro et Elbio Quinteros Bethancourt) et de le tenir informé de toute action entreprise dans ce sens. Le gouvernement n'ayant communiqué aucune information à ce sujet, le comité ne peut que renouveler sa demande.

Recommandation du comité

1. 391. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) Le comité note avec intérêt que, comme le comité l'avait demandé, le Tribunal militaire suprême a accordé la liberté anticipée au syndicaliste Alberto Altesor, compte tenu de l'état de santé dans lequel il se trouvait. Le comité prend note en même temps du résultat des recherches menées par les autorités pour déterminer où se trouve le syndicaliste docker Pedro Ortiz. Le comité note également que les syndicalistes Jorge Luiz Bessio, Neber Corral et Raúl López se trouvent en liberté définitive.
   • b) Le comité, tout en notant que le gouvernement a indiqué les types de délits dont se seraient rendus coupables les 34 syndicalistes mentionnés dans la liste qui figure en annexe, prie le gouvernement d'indiquer les faits concrets qui leur sont imputés, afin de pouvoir déterminer si leur détention, poursuite ou condamnation sont liées à leurs activités syndicales. Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur la situation de ces personnes et, en particulier, d'indiquer si elles sont détenues.
   • c) Le comité demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures en vue d'accorder la liberté aux dirigeants syndicaux et syndicalistes Alberto Casas Rodríguez, Daniel Uriarte Pintos, Gene Mateos Calvete, Nelson Cuello Camejo, Ramón Freire Pizzano, Armando Coronel Báez, Humberto Bonelli, Helvecio Bonelli Arias, Alberto Urruty Pizarro et Elbio Quinteros Bethancourt et de le tenir informé de toute action entreprise dans ce sens.

Z. ANNEXE

• LISTE DES DIRIGEANTS SYNDICAUX ET SYNDICALISTES DETENUS, COMMUNIQUEE PAR LA CNT
• Détenu
• Morales, Milton Dirigeant (transports)
• Poursuivis
• Calleros, David Dirigeant UTE (Usine électrique de l'Etat)
• Eguren, Jesús Dirigeant (textile)
• López, Jaime Dirigeant (textile)
• Martínez, Maria Dirigeante (cuir)
• Mechoso, Carlos Syndicaliste (arts graphiques)
• Meirelles, Roberto Dirigeant SAC (arts graphiques)
• Silva, Dimar Dirigeant Conoprole (industrie du lait)
• Condamnés
• Alvarez, Jorge Syndicaliste (banque)
• Bello, Rubén Dirigeant (ports)
• Brugnole, Diego Dirigeant (banque)
• Bugarin, Jaime Syndicaliste (banque)
• Durante, Julio Syndicaliste (arts graphiques)
• Glisenti, José Syndicaliste (banque)
• Guerrero, Carlos Dirigeant UNTMRA (métallurgie)
• Guzmán, Miguel Dirigeant SUNCA (construction)
• Ibarra, Yolanda Syndicaliste FUN (enseignants)
• Iguini, Luis Secrétaire général COFE (fonctionnaire de l'Etat) et CNT
• Larraya, Raúl Syndicaliste (banque)
• Lasena, Wilman Dirigeant ANCAP (pétrole et ciment)
• Laurenzo, Francisco Syndicaliste APU (journalisme)
• León, Waldemar de Dirigeant SUNCA Lev, León Syndicaliste (banque)
• Longo, Miguel Dirigeant (banque)
• Maiorana, Francisco Dirigeant fédération ferroviaire
• Martiello, Guillermo Syndicaliste (transports)
• Moreira, Leandro Syndicaliste (banque)
• Ortiz, Rogelio Dirigeant UNTMRA (métallurgie)
• Quintana, Norberto Dirigeant Fédération nationale des télécommunications et COFE (fonctionnaire de l'Etat)
• Reyes, Ramón R. Dirigeant ANCAP (pétrole, ciment)
• Rivero, Tomás Syndicaliste (transports)
• Rodríguez Belleti, Dirigeant des travailleurs des cannaies Washington
• Rossi, Hugo Dirigeant (ports)
• Torres, Edgardo Dirigeant textile