Rapport intérimaire - Rapport No. 239, Juin 1985

Cas no 1098 (Uruguay) - Date de la plainte: 15-DÉC. -81 - Clos

• PLAINTES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, LA CONVENTION NATIONALE DES TRAVAILLEURS D'URUGUAY ET LE CONGRES PERMANENT D'UNITE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS D'AMERIQUE LATINE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE L'URUGUAY
  204. 204 Le comité a examiné ces cas à ses réunions de novembre 1982, mai 1983, février et novembre 1984 et a présenté à ces occasions des rapports intérimaires au Conseil d'administration. (Voir 218e rapport du comité, paragr. 631-654, 226e rapport du comité, paragr. 141-153, 233e rapport du comité, paragr. 382-391 et 236e rapport du comité, paragr. 354-361, approuvés respectivement par le Conseil d'administration à ses 221e, 223e, 225e et 228e sessions de novembre 1982, mai-juin 1983 et février et novembre 1984.) Le gouvernement a envoyé ultérieurement des observations complémentaires dans ses communications des 12 et 26 mars 1985 ainsi que du 3 mai 1985.
  205. 205 L'Uruguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 206. Quand le comité a examiné ces cas à sa réunion de novembre 1984, il a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations demeurées en instance:
   • a) Le comité note que le gouvernement a transmis aux autorités judiciaires sa demande de prendre des mesures visant à mettre en liberté dix dirigeants syndicaux et syndicalistes (Alberto Casas Rodríguez, Daniel Uriarte Pintos, Gene Mateos Calvete, Nelson Cuello Camejo, Ramón Freire Pizzano, Armando Coronel Báez, Humberto Bonelli, Helvecio Bonelli Arias, Alberto Urruty Pizarro et Elbio Quinteros Bethancourt) et qu'il a en outre exprimé le désir qu'il y soit fait droit. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute décision prise à cet égard.
   • b) En ce qui concerne les 34 syndicalistes détenus, poursuivis ou condamnés pour lesquels le comité avait demandé au gouvernement d'indiquer les faits concrets qui leur étaient imputés (Milton Morales (détenu), David Calleros, Jesús Eguren, Jaime López, María Martínez, Carlos Mechoso, Roberto Meirelles, Dimar Silva (poursuivis), Jorge Alvárez, Rubén Bello, Diego Brugnole, Jaime Bugarín, Julio Durante, José Glisenti, Carlos Guerrero, Miguel Guzmán, Yolanda Ibarra, Luis Iguini, Raúl Larraya, Wilman Lasena, Francisco Laurenzo, Waldemar de León, León Lev, Miguel Longo, Francisco Maiorana, Guillermo Martiello, Leandro Moreira, Rogelio Ortiz, Norberto Quintana, Ramón R. Reyes, Tomás Rivero, Washington Rodríguez Belleti, Hugo Rossi et Edgardo Torres (condamnés), le comité constate que le gouvernement a indiqué de manière globale les faits qui avaient motivé leur poursuite et que quelques-unes de ces activités n'avaient aucun rapport avec la liberté syndicale et constituaient des délits de droit commun. Néanmoins, certaines des autres activités qui leur étaient imputées auraient pu être exercées dans le cadre d'activités syndicales. Par conséquent, le comité prie le gouvernement de réexaminer la situation de ces personnes en vue de libérer celles qui ont pu faire l'objet de mesures privatives de liberté pour avoir exercé des activités de type syndical, et de fournir des informations à ce sujet.

B. Réponse du gouvernement

1. 207. Dans ses communications du 12 et du 26 mars 1985, le gouvernement déclare que Luis Washington Rodríguez Belleti est en fuite et que toutes les autres personnes mentionnées par les plaignants, à l'exception de Rubén Bello et de León Lev (ce dernier ayant été condamné pour faux), sont en liberté, en application, en ce qui concerne certaines d'entre elles, de la loi d'amnistie pour délits politiques.

C. Conclusions du comité

1. 208. Le comité note avec satisfaction, à propos des allégations demeurées en instance, que, sur les 44 dirigeants syndicaux et syndicalistes détenus, poursuivis ou condamnés, 41 sont en liberté, certains en application de la loi d'amnistie pour motifs politiques. En ce qui concerne les trois autres personnes, qui ont été condamnées, le comité note que Luis Washington Rodríguez Belleti (dirigeant du syndicat des travailleurs de canne à sucre) est en fuite et que Rubén Bello (dirigeant du syndicat des travailleurs des installations portuaires) et León Lev (syndicaliste du secteur bancaire) ont été privés de liberté (ce dernier ayant été condamné pour faux). Le comité prie le gouvernement de porter à sa connaissance les faits concrets qui ont motivé la condamnation des deux premiers afin de pouvoir déterminer si cette condamnation avait ou non trait à l'exercice d'activités syndicales.

Recommandation du comité

1. 209. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) Le comité note avec satisfaction que, sur 44 dirigeants syndicaux et syndicalistes qui étaient détenus, poursuivis ou condamnés, 41 sont en liberté, certains, en application de la loi d'amnistie pour motifs politiques.
   • b) En ce qui concerne les trois autres personnes, qui ont été condamnées, le comité note que Luis Washington Rodríguez Belleti (dirigeant du syndicat des travailleurs de canne à sucre) est en fuite et que Rubén Bello (dirigeant du syndicat des travailleurs des installations portuaires) et León Lev (syndicaliste du secteur bancaire) ont été privés de liberté (ce dernier ayant été condamné pour faux). Le comité prie le gouvernement de porter à sa connaissance les faits qui ont motivé la condamnation des deux premiers, afin de pouvoir déterminer si cette condamnation est ou non motivée par l'exercice d'activités syndicales.