Rapport intérimaire - Rapport No. 226, Juin 1983

Cas no 953 (El Salvador) - Date de la plainte: 12-MARS -80 - Clos

1. 91. Le comité a examiné ces cas à plusieurs reprises et le plus récemment à sa réunion de novembre 1982 à l'occasion de laquelle il avait soumis un rapport intérimaire au Conseil d'administrations. Depuis lors, le gouvernement a fourni certaines informations dans une communication du 14 mars 1983.
2. 92. El Salvador n'a pas ratifié la convention (No. 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (No. 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Cas no 953

1. 93. Dans sa plainte du 18 juillet 1980, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) avait pour l'essentiel protesté contre la mort, le 24 juin 1980, du dirigeant du syndicat des travailleurs de la Granja Santa Inés, Tomás Rosales, et les blessures de quatre autres syndicalistes qui étaient survenues au cours d'un affrontement avec les forces armées alors que ces travailleurs avaient déclenché une grève pacifique dans le but de faire aboutir un cahier de revendications salariales.
2. 94. Le gouvernement n'ayant fourni aucune information sur cet aspect du cas, le comité, en novembre 1982, l'avait à nouveau prié de transmettre ses observations à propos de la mort alléguée de Tomàs Rosales et des blessures infligées à quatre autres syndicalistes le 24 juin 1980 à la Granja Santa Inés.
3. 95. Dans sa réponse du 14 mars 1983, le gouvernement ne réfute aucune de ces allégations. Il répète seulement les informations qu'il avait fournies dès le 24 septembre 1980, à savoir que, le 24 juin 1980, un autre dirigeant syndical, Carlos Hernández, avait été capturé pour avoir troublé l'ordre public et menacé d'endommager des installations de l'entreprise, puis relâché depuis le 29 juin 1980.
4. 96. Le comité note à nouveau cette information. Il observe cependant que le gouvernement ne nie pas les faits allégués par l'organisation plaignante.
5. 97. Dans ces conditions, le comité ne peut que déplorer la mort violente alléguée du dirigeant syndical Tomás Rosales et les blessures infligées par les forces armées à d'autres syndicalistes à la Granja Santa Inés le 24 juin. 1980 dans le cadre d'un conflit du travail. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour empêcher toutes pertes de vies humaines étant donné qu'un mouvement syndical libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l'homme.

B. Cas no 973

1. 98. La plainte de la confédération mondiale du travail (CMT) se rapportait à l'assassinat de dirigeants syndicaux. Selon la CMT, dans une communication du 21 avril 1981, les dirigeants de la Centrale paysanne salvadorienne José Santos Tiznado et Pedro Gonzalès avaient été assassinés par des éléments de la Garde nationale revêtus d'uniformes, le 10 mai 1980, à minuit, dans le faubourg de Jésus, à San Ramon, département de Cuscatlán. En outre, Manuel Antonio Carrillo et José Antonio Carrillo, ex-dirigeants de la centrale paysanne et membres de l'Association coopérative d'agriculture et de consommation El Rosario, SARL, avaient été assassinés le 3 juin 1980 par des éléments des forces de répression comme le démontrait, déclarait l'organisation plaignante, le calibre des projectiles trouvés à proximité de leurs corps. Quant à Rafael Hernández Olivo, secrétaire général de la section d'arrosage et de drainage de l'Association nationale des travailleurs du ministère de l'Agriculture et de l'Elevage (ANTMAG), il avait été transporté à l'hôpital de Metapán à la suite d'une blessure accidentelle et il avait disparu depuis, emprisonné par des éléments de la police rurale.
2. 99. En novembre 1982, le comité avait observé que le gouvernement indiquait qu'une enquête était en cours à propos de l'homicide de ces quatre paysans et de la disparition du secrétaire général de l'ANTMAG. Le comité avait insisté sur la nécessité d'assurer que la justice sanctionne les coupables et pour que le gouvernement le tienne informé des résultats de l'enquête et des sanctions qui seraient prises.
3. 100. Dans sa réponse du 14 mars 1983, le gouvernement annonce que les informations concernant cette plainte ont été communiquées aux organismes compétents pour qu'ils poursuivent leur enquête.
4. 101. Le comité observe que les assassinats allégués de syndicalistes paysans ont été perpétrés en mai et juin 1980. Depuis lors, le gouvernement n'a pas nié les faits et déclare que les enquêtes se poursuivent. Le comité regrette profondément que le gouvernement n'ait toujours pas fourni d'informations spécifiques sur les circonstances des décès allégués de José Santos Tiznado, Pedro Gonzalès, Manuel Antonio Carrillo, José Antonio Carrillo et de la disparition de Rafael Hernández Olivo. Il lui demande instamment de fournir ces informations sans tarder. Il rappelle l'importance qu'il attache à ce que, lorsqu'il y a pertes de vies humaines, une enquête judiciaire indépendante soit menée. Dans le passé', le comité a estimé en effet qu'un climat de confiance, indispensable au dialogue social, pourrait renaître plus facilement une fois les responsabilités établies et les personnes qui auraient abusé de leurs pouvoirs sanctionnées, conformément à la loi.

C. Cas no 987

1. 102. La plainte au Congrès permanent de l'Unité syndicale des travailleurs de l'Amérique latine (CPUSTAL) avait trait à l'arrestation par la police, le 31 juillet 1980, des dirigeants syndicaux Tejada, Mendoza, Márquez, Aguirre, Sánchez, Fuentes et Castro, tous arrêtés alors qu'ils discutaient d'un cahier de revendications dans les locaux de l'entreprise Buses Buta Urbanos nos 5-28.
2. 103. Le gouvernement, dans sa communication de juin 1982, avait annoncé, à propos de la détention de membres de la direction du syndicat national de l'industrie des transports dans les locaux de l'entreprise Buses Buta Urbanos nos 5-28, que le procès était en cours.
3. 104. Dans sa communication du 14 mars 1983, le gouvernement indique qu'il donnera des informations à propos du cas no 987 séparément.
4. 105. Le comité demande à nouveau instamment au gouvernement de le tenir informé de l'issue de ce procès, et en particulier d'indiquer si les syndicalistes Tejada, Mendoza, Márquez, Aguirre, Sánchez, Fuentes et Castro, nommément désignés par les plaignants, ont recouvré la liberté.

D. Cas no 1016

1. 106. Dans cette affaire, la CISL avait dénoncé l'assassinat, le 13 janvier 1981, de Rodolfo Viera, secrétaire général de l'Union communale salvadorienne, et la mort de deux syndicalistes américains, Marc Pearlman et Michael Hammer, représentant l'AFI-CIO à El Salvador, le 3 janvier 1981, alors qu'ils se trouvaient à l'Hôtel Sheraton de San Salvador et qu'ils avaient élaboré un programme de réforme agraire pour améliorer les conditions de vie des travailleurs dans les zones rurales.
2. 107. Le gouvernement avait déclaré en juin 1982 qu'un procès se déroulait devant le cinquième juge pénal de San Salvador et avait précisé que l'inculpé Ernesto Sol Meza avait été mis en liberté sur ordre de la Cour suprême après avoir introduit un recours à cet effet et que l'autre prévenu, flans Krist, avait été acquitté. Le comité avait donc prié instamment le gouvernement de poursuivre activement l'instruction de ce cas et de communiquer le texte de tout jugement prononcé dans cette affaire.
3. 108. Dans sa communication du 14 mars 1983, le gouvernement réitère les informations antérieures selon lesquelles le procès se poursuit devant le cinquième juge pénal, un inculpé est en liberté sur ordre de la Cour suprême et l'autre a été acquitté. Le jugement qui se déroule contre d'autres accusés, considérés comme auteurs matériels du délit, a été prononcé au début de décembre 1982, mais les parties ont fait appel.
4. 109. Le comité note la déclaration du gouvernement sur ce point et lui demande de continuer à adresser des informations sur cette affaire. Le comité estime en effet qu'il lui serait de la plus haute utilité de disposer du texte du jugement définitif qui sera rendu dans ce cas.

Recommandation du comité

1. 110. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire, et en particulier les conclusions suivantes:
   • a) D'une manière générale, le comité doit à nouveau déplorer vivement la mort violente de plusieurs dirigeants syndicaux et prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour empêcher toutes pertes de vies humaines, étant donné qu'un mouvement syndical libre et indépendant ne se développera que dans le respect des droits fondamentaux de l'homme. Il demande instamment au gouvernement de fournir sans tarder des informations sur les circonstances des décès de ces dirigeants syndicaux.
   • b) Dans le cas no 987, le comité demande instamment au gouvernement de lui donner des informations sur le résultat du procès concernant la détention de membres de la direction du Syndicat national de l'industrie des transports, détention qui serait intervenue il y a presque trois ans alors que ces syndicalistes discutaient un cahier de revendications salariales dans les locaux de l'entreprise Buses Buta Urbanos nos 5-28, le 31 juillet 1980. Le comité demande instamment au gouvernement d'indiquer si les syndicalistes Tejada, Mendoza, Marquez, Aguirre, Sánchez, Fuentes et Castro, nommément désignés par les plaignants, ont recouvré la liberté.
   • c) Dans le Cas no 1016, le comité note que le procès des auteurs présumés de l'assassinat du dirigeant syndical Rodolfo Viera et de Marc Pearlman et Michael Hammer, deux syndicalistes américains représentant l'AFI-CIO à El Salvador, se poursuit. Le comité demande une fois encore au gouvernement de continuer à lui adresser des informations détaillées sur cette affaire, y compris le texte du jugement définitif quand il sera rendu.