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- 20. Une plainte contenant des allégations en violation des droits syndicaux à Porto Rico a été adressée au BIT par la Fédération syndicale mondiale dans une communication datée du 18 novembre 1977.
- 21. Le 5 novembre 1977, le préavis donné par les Etats-Unis le 6 novembre 1975 de leur intention de se retirer de l'Organisation internationale du Travail a expiré. Les Etats-Unis sont demeurés membres des Nations Unies.
- 22. Pendant la période où les Etats-Unis étaient Membre de l'OIT, ils n'ont ratifié ni la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
A. A. Allégations des organisations plaignantes
A. A. Allégations des organisations plaignantes
- 23. L'organisation plaignante alléguait que, le 11 octobre 1977, la police américaine avait arrêté deux dirigeants syndicalistes militants de la Société de transports maritimes TMT. L'une de ces personnes, Juan Rafael Caballero Santana, a été retrouvée morte le 18 novembre 1977, son corps portant des marques de tortures. La Fédération syndicale mondiale a demandé une enquête immédiate sur ce qu'elle décrit comme une grave violation des droits de l'homme et des droits syndicaux.
B. B. Conclusions du comité
B. B. Conclusions du comité
- 24. En vertu de la procédure d'examen des plaintes en violation de la liberté syndicale instituée par voie d'accord entre les Nations Unies et l'Organisation internationale du Travail, avant que le Conseil d'administration renvoie à la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale une plainte déposée contre un Etat membre des Nations Unies non Membre de l'organisation internationale du Travail, cette plainte devrait être renvoyée au Conseil économique et social pour examen. Dans la résolution 277 (X) approuvant les dispositions prises, l'OIT a été invitée à renvoyer en premier lieu au conseil économique et social toute plainte en violation de la liberté syndicale déposée contre un membre des Nations Unies non Membre de l'OIT. Si le Conseil d'administration est saisi d'une telle plainte en violation de la liberté syndicale, il la renverra, avant d'en saisir la commission, au Conseil économique et social pour examen. La procédure prévoit que le Secrétaire général des Nations Unies sollicitera le consentement du gouvernement intéressé avant tout examen de la plainte par le Conseil économique et social; faute du consentement du gouvernement, le Conseil économique et social examinera la situation créée par ce refus avant de prendre toute autre mesure appropriée de nature à protéger les droits relatifs à la liberté d'association mis en cause dans l'affaire.
Recommandation du comité
Recommandation du comité
- 25. Dans ces conditions, eu égard à la situation exposée au paragraphe précédent, le comité recommande au Conseil d'administration:
- a) de transmettre au Conseil économique et social pour examen, conformément à la résolution 277 (X) du 17 février 1950, la plainte présentée par la Fédération syndicale mondiale contre le gouvernement des Etats-Unis qui n'est plus Membre de l'OIT;
- b) de noter que, conformément à la résolution no 277 (X) du 17 février 1950, il appartient au Conseil économique et social de décider quelles mesures il entend prendre en la matière, en sollicitant le consentement du gouvernement des Etats-Unis au renvoi du cas devant la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale ou de toute autre manière.
