Rapport intérimaire - Rapport No. 181, Juin 1978

Cas no 873 (El Salvador) - Date de la plainte: 15-MARS -77 - Clos

1. 167. Le comité a déjà examiné ce cas en novembre 1977 et il a présenté à cette session des conclusions intérimaires qui figurent aux paragraphes 341 à 352 de son 172e rapport. Le Conseil d'administration a approuvé ce rapport en novembre 1977 également (204e session).
2. 168. El Salvador n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, ni la convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 169. La CMT alléguait qu'en raison de la répression exercée par le gouvernement salvadorien, l'action de la Centrale paysanne d'El Salvador (CCS) pour la défense des travailleurs ruraux devenait chaque jour plus difficile. Des militants de cette organisation, ajoutait le plaignant, avaient été accusés d'usurpation de terres et arrêtés le 27 octobre 1976; ils avaient été incarcérés à la prison d'Ilobasco dans le département de Cabañas. Ces personnes sont les suivantes: Gilberto Echeverría Méndez, Julián Pilár Echeverría, Dolores Amadeo Rivas, José Santos Aguilar et Alejandro Apolonio Méndez. Les terres, précisait la CMT, appartenaient à la Compagnie autonome de la CEL et non pas aux deux propriétaires fonciers (Gamaliel Menjivar et Elias de Jesús Rivas) qui avaient dénoncé ces militants. Ceci serait la preuve, au dire du plaignant, que la violence s'est institutionnalisée dans le pays car des personnes qui ne possédaient pas les terres en question ont réussi par des falsifications de documents et de faux témoignages à faire condamner ces paysans à des peines de prison.
2. 170. Les allégations encore en suspens portaient aussi sur l'incarcération d'un militant paysan, Francis Girón Ramos. Ce dernier est, selon la CMT, détenu à la prison de Santa Tecla (dans le département de La Libertad) depuis le 29 janvier 1977 et accusé de calomnies envers les autorités de Rosario de Mora; l'accusation tenterait de dissimuler les véritables activités de l'intéressé dans le syndicalisme paysan.
3. 171. Le gouvernement avait répondu, au sujet des personnes accusées d'usurpation de terres, que M. Elías de Jesús Rivas Peña avait déposé une plainte le 27 septembre 1976 auprès du juge de première instance d'Ilobasco: les intéressés se seraient introduits par la violence et sans autorisation sur un domaine lui appartenant, se seraient emparés des terres et auraient empêché le propriétaire d'utiliser son terrain; ils auraient en outre détruit les clôtures qui le séparaient du terrain de M. José Antonio Menjivar. D'après le gouvernement, M. Rivas Peña avait fourni les titres de propriété au tribunal. Divers témoins avaient confirmé que les accusés avaient pénétré de façon violente sur le terrain et avaient commencé à y travailler. Le juge d'instruction avait vérifié que le terrain usurpé faisait partie des propriétés du plaignant et, le 19 octobre 1976, le juge de première instance, considérant qu'il existait des preuves suffisantes, avait ordonné l'arrestation des intéressés et décidé de renvoyer l'affaire devant un tribunal.
4. 172. Le gouvernement indiquait, d'autre part, que Francisco Girón Ramos avait été arrêté le 30 janvier 1977 pour ivresse et scandale et incarcéré à la prison municipale de Rosario de Mora. D'après un témoin, il aurait détruit des actes d'identité et des journaux officiels à la mairie. Le juge de paix, poursuivait le gouvernement, ordonna sa détention provisoire qui fut confirmée par le juge pénal. L'intéressé fut incarcéré à la prison préventive de Nueva San Salvador puis libéré sous caution le 15 mars 1977. Le procès était en cours.
5. 173. Le gouvernement soulignait que les affaires en question avaient fait l'objet d'enquêtes par les tribunaux; au cours des procès, ni les accusés ni leurs défenseurs n'avaient fait état de violations des droits de l'homme et de la liberté syndicale. La Centrale paysanne d'El Salvador, ajoutait-il, n'est pas une association professionnelle organisée selon le Code du travail; elle n'avait pas non plus demandé aux autorités la qualité d'association à caractère particulier comme le prévoit le Code civil.
6. 174. Le comité avait estimé, en novembre 1977, que pour se prononcer sur le fond du cas, notamment pour déterminer si ces affaires concernaient l'exercice des droits syndicaux, il serait très utile de disposer des jugements rendus. Sur sa recommandation, le Conseil d'administration avait adressé une demande en ce sens au gouvernement.
7. 175. Celui-ci indique, dans une lettre du 16 février 1978, que le procès engagé contre Francisco Girôn Ramos pour destruction de documents authentiques est toujours en instance et que le jugement sera communiqué le moment venu. Le comité note cette information.
8. 176. Le gouvernement envoie par ailleurs une copie des jugements rendus à l'égard des autres personnes citées. Il en ressort que les faits reprochés - usurpation de terre par la violence et atteinte à la propriété à l'encontre d'Elias de Jesús Rivas Peña - se sont produits le 26 septembre 1976. Les inculpés, qui étaient déjà en liberté sous caution, ont été acquittés le 25 juin 1977 par un jugement de première instance; le jugement a été confirmé sur recours. La décision est devenue définitive à l'expiration du délai pour le pourvoi en cassation.

B. B. Conclusions du comité

1. 177. Le comité n'ignore pas que les syndicats de travailleurs agricoles doivent faire face dans beaucoup de pays à des difficultés particulières La Conférence internationale du Travail a d'ailleurs examiné récemment les problèmes des organisations de travailleurs ruraux et le rôle de celles-ci dans le développement économique et social. Elle a adopté, en 1975, une convention et une recommandation en la matière. Selon l'article 4 de cette convention, l'un des objectifs de la politique nationale de développement rural devrait être de faciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d'organisations de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes, comme moyen efficace d'assurer que ces travailleurs, sans discrimination, participent au développement économique et social et bénéficient des avantages qui en découlent. Ces organisations devraient, ajoute la recommandation dans son paragraphe 5, selon le cas, être en mesure de faire notamment participer les différentes catégories de travailleurs ruraux, conformément à l'intérêt de chacune d'elles, à tous les stades de la mise en oeuvre de programmes de réforme agraire, de colonisation rurale et de mise en valeur des terres.
2. 178. Lorsque, dans le passé, le comité avait été saisi de cas où il s'agissait plus spécialement de paysans qui avaient occupé des terres sur lesquelles ils prétendaient avoir des droits, il a estimé que ces questions, qui mettaient en cause les normes juridiques relatives à la possession et à la propriété des terres, ne concernaient pas l'exercice des droits syndicaux.
3. 179. Dans le cas présent, le comité note la libération des cinq militants paysans cités par le plaignant. Ces personnes étaient poursuivies, comme il ressort des jugements communiqués, pour usurpation de terre par la violence et atteinte à la propriété. Le comité estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de cet aspect du cas.

Recommandation du comité

1. 180. Dans ces conditions, il recommande au Conseil d'administration:
   • a) de noter avec intérêt la libération des cinq militants paysans cités par le plaignant et de décider, pour les raisons exposées au paragraphe précédent, que cet aspect du cas n'appelle pas un examen plus approfondi;
   • b) de prier le gouvernement de communiquer, comme il l'a d'ailleurs déclaré, le jugement avec ses attendus qui sera prononcé à l'égard de Francisco Girón Ramos;
   • c) de noter ce rapport intérimaire.