Rapport définitif - Rapport No. 172, Mars 1978

Cas no 869 (Inde) - Date de la plainte: 06-DÉC. -76 - Clos

1. 36. La plainte du Syndicat ouvrier de Balmer Lawrie and Co. est formulée dans une communication datée du 6 décembre 1976.
2. 37. La plainte a été transmise au gouvernement qui, dans des communications datées du 9 et du 26 septembre 1977, a fait parvenir ses commentaires au sujet de la plainte.
3. 38. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 39. Au dire des plaignants, la majorité des travailleurs occupés à la fabrique de graisses Balmer Lawrie and Co. Ltd. (une entreprise d'Etat), mécontents des deux syndicats auxquels ils étaient affiliés, décidèrent de donner leur démission et de constituer une nouvelle organisation, le Syndicat ouvrier Balmer Lawrie and Co. Les deux syndicats dont ces travailleurs avaient fait partie étaient l'Association des employés de Balmer Lawrie (affiliée au Congrès national indien des syndicats - CNIS) et le Syndicat des travailleurs de Balmer Lawrie (affilié au Conseil national de coordination du travail).
2. 40. Les plaignants déclarent que, le 1er juillet 1976, une demande d'enregistrement présentée dans la forme prescrite fut déposée conformément au règlement no 3 sur les syndicats. Toujours selon les plaignants, l'inspecteur attaché au greffe des syndicats vérifia cette demande et certifia que le syndicat devait être enregistré. Le dossier fut ensuite transmis au préposé à l'enregistrement des syndicats. Après un long délai, ce dernier informa les représentants du syndicat demandant l'enregistrement que le ministre du Travail avait décidé qu'étant donné que le syndicat avait résolu de s'affilier au CNIS, il n'autoriserait pas l'enregistrement d'une deuxième organisation affiliée au CNIS.
3. 41. A leur assemblée générale du 7 novembre 1976, les membres décidèrent de ne pas demander leur affiliation au CNIS et en informèrent le ministre du Travail ainsi que le préposé à l'enregistrement des syndicats. Un certain nombre de réunions furent tenues avec celui-ci pour chercher à obtenir l'enregistrement officiel du syndicat. Lors du dépôt de la plainte (6 décembre 1976), l'enregistrement n'avait pas encore été effectué.
4. 42. Le gouvernement, dans une communication datée du 9 mai 1977, déclare que le gouvernement de l'Etat du Bengale occidental, qui s'occupait de la plainte, avait enjoint le préposé à l'enregistrement des syndicats d'accorder l'enregistrement au syndicat plaignant, conformément à la loi de 1926 sur les syndicats. Dans une communication ultérieure datée du 26 septembre 1977, le gouvernement confirme que le syndicat plaignant a été dément enregistré le 14 mars 1977, conformément à la loi sur les syndicats.

B. B. Conclusions du comité

1. 43. Le comité tient à rappeler le principe général selon lequel les travailleurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix. Si l'enregistrement d'un syndicat confère à l'organisation enregistrée des droits fondamentaux pour lui permettre de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, le fait que l'autorité compétente pour procéder à l'enregistrement ait le pouvoir de refuser discrétionnairement cette formalité crée une situation qui n'est guère différente des cas pour lesquels une autorisation préalable est nécessaire. En ce qui concerne en particulier l'affiliation d'un syndicat à une fédération ou à une confédération, le comité désire souligner qu'une organisation de travailleurs doit avoir le droit de s'affilier à la fédération ou à la confédération de son choix, sous réserve des statuts des organisations intéressées, et sans autorisation préalable. Il appartient aux fédérations et aux confédérations elles-mêmes de décider d'accepter ou de refuser l'affiliation d'un syndicat, conformément à leurs propres règlements et statuts.

Recommandation du comité

1. 44. Le comité note avec intérêt que l'organisation plaignante a finalement été enregistrée le 14 mars 1977, après une intervention du gouvernement de l'Etat du Bengale occidental. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de décider que ce cas n'appelle pas un examen plus approfondi.