Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977

Cas no 864 (Espagne) - Date de la plainte: 02-NOV. -76 - Clos

1. 53. Les plaintes ainsi que les informations complémentaires présentées par les plaignants figurent dans les communications suivantes: deux lettres en date des 2 novembre 1976 et 7 janvier 1977 émanant de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), un télégramme en date du 3 novembre 1976 émanant de la Fédération syndicale mondiale (FSM), deux communications en date des 3 et 18 novembre 1976 émanant de la Fédération nationale des transports. En outre, l'Union générale des travailleurs d'Espagne (UGT) a déclaré, dans une lettre du 3 novembre 1976, appuyer la plainte présentée par la Fédération nationale des transports.
2. 54. Ces plaintes ont été transmises au gouvernement au fur et à mesure de leur réception. Ce dernier a transmis ses observations par des lettres des 14 février et 16 mai 1977.
3. 55. L'Espagne a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 56. La CISL déclare, dans sa lettre du 2 novembre 1976, que les travailleurs de l'Entreprise municipale de transports avaient élu démocratiquement une commission de négociation (appelée "plate-forme unitaire"), composée de 31 travailleurs parmi lesquels figuraient des syndicalistes de l'UGT, des commissions ouvrières et des indépendants, en marge du conseil d'entreprise du syndicat officiel. Cette commission était destinée à discuter avec l'entreprise les nouvelles conditions de salaire et de travail. La direction, poursuit le plaignant, fut d'abord disposée à négocier, avec ladite commission mais elle refusa ensuite de le faire sous la pression des autorités, ce qui amena les travailleurs à déclencher une grève le 28 octobre 1976.
2. 57. Les autorités, ajoute la CISL, dispersèrent de manière violente les assemblées de travailleurs et les manifestations pacifiques, blessant grièvement certains manifestants. Elles arrêtèrent plusieurs membres de la "plate-forme unitaire" et l'entreprise licencia 40 travailleurs. En outre, les autorités firent appel à l'armée, à la police armée et à la garde civile pour assurer le service des transports urbains. Le plaignant signale encore que la grève n'avait pas cessé et que des membres de la commission précitée se trouvaient en détention ou à la disposition de la juridiction d'ordre public, à savoir: Julián López Rodriguez, José Luis Casado, Teodoro Benítez (en liberté sous une caution de 26.000 pesetas), Mariano Pérez Plaja, Ramón Fernández, José Antonio Espinoza et Ramiro Holgado.
3. 58. La FSM se réfère également, dans son télégramme du 3 novembre 1976, à l'arrestation de sept travailleurs des transports et au licenciement de 32 personnes à la suite d'une grève légitime à l'appui de revendications.
4. 59. Dans sa plainte du 3 novembre 1976, appuyée par l'UGT, la Fédération nationale des transports précise que la police arrêta 27 membres de la "plate-forme unitaire" (et même les jours suivants, six enfants de travailleurs qui avaient apporté des sandwiches à leurs pères réunis) et que les autorités avaient fait sortir les autobus conduits par des membres des forces de l'ordre. Elle ajoute que les sept travailleurs poursuivis sont accusés de sédition et de constituer un danger social.
5. 60. Dans leurs communications des 18 novembre 1976 et 7 janvier 1977, la Fédération nationale des transports et la CISL signalent que l'Entreprise municipale des transports a confirmé les licenciements de onze travailleurs, qu'elle a mis à pied onze travailleurs pour une période de un à trois mois et que douze autres ont été réadmis au travail le 10 novembre 1976. Les plaignants déclarent enfin que trois travailleurs restent détenus: Julián Sandalio López Rodriguez, José Luis Casado Simón et Ramón Fernandez Iglesias.
6. 61. Le gouvernement a déclaré, dans une lettre du 14 février 1977, que les juridictions et tribunaux d'ordre public avaient été supprimés et que les procédures engagées à la suite des événements précités avaient été transférées aux juridictions ordinaires. Julián Sandalio López, José Luis Casado Simón et Ramón Fernandez Iglesias se trouvaient en liberté provisoire, dans l'attente d'un jugement. Quant à Téodoro Benítez Ballesteros, Mariano Pérez Plaja, José Antonio Espinosa Sánchez et Ramiro Holgado Calvo, le ministère public avait requis un non-lieu et leurs cas avaient été renvoyés au juge compétent pour décision.
7. 62. Le gouvernement ajoute, dans une communication du 16 mai 1977, que Julián Sandalio López, José Luis Casado et Ramón Fernández Iglesias ont bénéficié des mesures d'amnistie. D'autre part, la procédure engagée contre Teodoro Benítez Ballesteros, Mariano Pérez Plaja, José Antonio Espinosa Sánchez et Ramiro Holdago a abouti à un non-lieu. Le gouvernement précise enfin que les licenciements et sanctions allégués ont été décidés par l'entreprise et que des recours peuvent être présentés à cet égard devant les juridictions du travail.

B. B. Conclusions du comité

1. 63. Cette affaire porte essentiellement sur le refus de l'Entreprise municipale des transports de négocier les conditions de travail et de salaire avec une commission élue par le personnel ainsi que sur la grève et les manifestations déclenchées par les travailleurs à la suite de ce refus. Le gouvernement n'a pas communiqué ses observations sur le fond du conflit, mais a fourni des informations sur la libération des travailleurs arrêtés et les sanctions prises contre plusieurs grévistes. Le comité doit toutefois signaler que, depuis ces événements, la législation sur les relations professionnelles a été modifiée. A cet égard, il note aussi avec un intérêt particulier l'adoption de la nouvelle loi (no 19 du 1er avril 1977) sur le droit d'association syndicale qui modifie profondément la législation syndicale espagnole. D'autre part, il note également avec intérêt que les juridictions et tribunaux d'ordre public ont été supprimés.

Recommandation du comité

1. 64. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de noter que les travailleurs arrêtés ont été amnistiés ou ont bénéficié d'un non-lieu;
   • b) en ce qui concerne le fond du conflit, d'observer que la nouvelle loi du 1er avril 1977 sur le droit d'association syndicale a modifié profondément la législation syndicale espagnole;
   • c) de décider, en fonction de ces circonstances, que le cas n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi.