Rapport intérimaire - Rapport No. 190, Mars 1979

Cas no 856 (Guatemala) - Date de la plainte: 13-JUIL.-76 - Clos

1. 216. Dans des communications datées respectivement des 13 et 23 juillet 1976, la Centrale latino-américaine de travailleurs (CLAT) et la Confédération mondiale du travail ont soumis à l'OIT des plaintes contenant des allégations en violation des droits syndicaux au Guatemala. Ces communications ont été transmises au gouvernement pour observations.
2. 217. Le gouvernement n'ayant pas envoyé ses observations, malgré des demandes réitérées, le comité avait décidé, à sa session de mai 1978, d'appliquer à ce cas la procédure spéciale de contacts avec les représentants gouvernementaux pendant la Conférence internationale du Travail. Conformément à cette procédure, le président du comité a rencontré le 19 juin 1978 un représentant gouvernemental afin de discuter du retard dans l'envoi des réponses. Entre-temps, le gouvernement avait adressé deux communications les 24 mai et 15 juin 1978. Enfin, le gouvernement a envoyé une nouvelle communication le 8 décembre 1978.
3. 218. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 219. Dans sa plainte, la CLAT se réfère à la persécution et la répression qui auraient été exercées entre le 15 et le 28 juin 1976 à l'encontre de l'organisation qui lui est affiliée au Guatemala, la Centrale nationale de travailleurs (CNT). Elle indique notamment que le siège de cette centrale a subi un assaut armé des forces de police sans motif ni explication.
2. 220. Au cours de cet assaut, poursuit la CLAT, plusieurs dirigeants syndicaux ont été arrêtés, notamment Donald Castillo, dirigeant syndical du Nicaragua, qui se trouvait en visite de solidarité au Guatemala, à l'invitation de la CNT.
3. 221. La CLAT se réfère également aux actions menées à l'encontre d'un dirigeant syndical de nationalité guatémaltèque, Julio Celso de Leon Flores, secrétaire général de la Confédération centraméricaine de travailleurs dont le siège est à San José de Costa Rica. Le plaignant explique que pendant son séjour dans son pays natal, le dirigeant en question a dû se protéger de la forte persécution policière dont il était l'objet. Au cours de cette période, Julio Celso de Leon Flores a décidé d'effectuer à partir du 25 juin 1976 un voyage de travail au Mexique à l'invitation du Front authentique du travail (FAT). A l'aéroport de Guatemala, ses documents furent minutieusement examinés par les autorités de police et d'immigration.
4. 222. A l'embarquement dans l'avion, poursuit la CLAT, un homme appartenant de toute évidence à la police du Guatemala le suivit et ne lui permit même pas de changer de place pendant le trajet. L'homme en question, montrant un document d'accréditation au service d'immigration de l'aéroport de Mexico, réussit à s'installer au même hôtel que Julio Celso de Leon Flores. Une voiture noire, avec un chauffeur à l'aspect de policier, fut mise à sa disposition et, à l'arrivée à l'hôtel, il demanda que la chambre voisine de celle du dirigeant syndical lui soit réservée.
5. 223. En raison de cette persécution, Julio Celso de Leon Flores ne put que téléphoner au Front authentique du travail, une organisation syndicale mexicaine. Au cours de cette communication, l'homme en question se saisit du téléphone et coupa la conversation.
6. 224. Après cinq jours de virtuelle séquestration dans cet hôtel de Mexico et à la suite de démarches auprès du gouvernement mexicain, Julio Celso de Leon Flores réussit à se débarrasser du policier qui confessa qu'il ne voyait pas la raison pour laquelle on lui avait demandé de le suivre. En conclusion, la CLAT déclare que la séquestration dont a été victime ce dirigeant syndical avait pour but d'imposer une terreur psychologique et une pression physique contraires à tout principe de liberté et de droit.
7. 225. Dans sa communication, la CMT se réfère aux mêmes événements que ceux décrits par la CLAT dans sa plainte.
8. 226. Le gouvernement indique dans sa réponse du 24 mai 1978 que Julio Celso de Leon Flores n'a pas été persécuté, mais a fait l'objet d'une enquête de la part de la police nationale au sujet de falsification de signatures. Le gouvernement explique que, le 12 août 1975, Mlle Ana Coralia Cardenas Rangel s'est plainte d'avoir été injustement licenciée alors qu'elle était employée comme secrétaire du département juridique de la Centrale nationale des travailleurs du Guatemala. Selon elle, le responsable de ce licenciement était M. Leon Flores, dirigeant de cette organisation. Cette secrétaire souffrait d'une maladie et l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale lui avait ordonné de suspendre son travail. Profitant de ce congé, elle s'était rendue aux Etats-Unis pour de nouveaux examens médicaux et M. Leon Flores avait saisi cette occasion pour appuyer son licenciement, en se livrant également à la falsification de documents. Ces faits incitèrent la police à le rechercher. M. Leon Flores n'ayant pas été retrouvé, l'affaire fut transmise au premier juge pénal. En outre, il est apparu que différents antécédents étaient enregistrés au sujet de M. Leon Flores, en ce qui concerne des violations de l'ordre public et la conduite de véhicules en état d'ébriété.
9. 227. Dans sa communication du 15 juin 1978, le gouvernement déclare que Donald de Jesús Castillo Orozco a été arrêté le 25 juin 1976, déféré au 12e juge pénal et accusé de vol, de tentative d'assassinat et de séquestration. En raison de sa qualité d'étranger, il a été expulsé le 15 juillet 1976 vers le Costa Rica.
10. 228. Le gouvernement fait uniquement référence, dans sa communication du 8 décembre 1978, aux deux précédentes lettres analysées ci-dessus qu'il a adressées au BIT.

B. B. Conclusions du comité

1. 229. Le comité est, saisi dans la présente affaire de deux séries d'allégations. D'une part, des dirigeants syndicaux, dont un étranger M. Donald Castillo, auraient été arrêtés à l'occasion d'une perquisition au siège de la Centrale nationale des travailleurs. D'autre part, un dirigeant de la Confédération centraméricaine de travailleurs, de nationalité guatémaltèque, M. Julio Celso de Leon Flores, aurait été l'objet de persécutions de la part de la police du Guatemala au cours d'une mission syndicale au Mexique en juin 1976.
2. 230. Selon le gouvernement, M. Donald Castillo a été arrêté et déféré devant la justice pour des délits de droit commun. Il a, par la suite, été expulsé du fait qu'il était étranger. Pour ce qui concerne M. Julio Celso de Leon Flores, le gouvernement indique que cette personne a été recherchée par la police pour falsification de signatures. Il semble qu'il n'ait pas été retrouvé et l'affaire a été transmise à la justice pénale.
3. 231. Tout en notant ces informations, le comité doit constater que le gouvernement n'a pas indiqué quels étaient les motifs à l'origine de la perquisition au siège de la Centrale nationale des travailleurs et si celle-ci a été effectuée sur mandat judiciaire. De même, le gouvernement n'a pas fourni d'observations au sujet des allégations précises formulées par les plaignants quant à la persécution dont aurait fait l'objet M. Julio Celso de Leon Flores au cours de sa mission syndicale au Mexique en juin 1976, pas plus que des renseignements sur la situation actuelle de ce dirigeant syndical. Le comité estime que des informations sur les points mentionnés ci-dessus lui seraient indispensables pour examiner le cas en pleine connaissance de cause.

Recommandation du comité

1. 232. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de noter que, selon le gouvernement, M. Donald Castillo a été arrêté et poursuivi pour des délits de droit commun et qu'il a été expulsé du pays du fait de sa qualité d'étranger;
   • b) de prier le gouvernement d'indiquer quels étaient les motifs à l'origine de la perquisition au siège de la Centrale nationale de travailleurs et si celle-ci a été effectuée sur mandat judiciaire;
   • c) de prier le gouvernement de fournir ses observations au sujet des allégations concernant la persécution dont aurait été l'objet M. Julio Celso de Leon Flores au cours de sa mission syndicale au Mexique, en juin 1976, et des informations au sujet de la situation actuelle de cette personne;
   • d) de prendre note du présent rapport intérimaire.