Rapport intérimaire - Rapport No. 151, Novembre 1975

Cas no 807 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 28-NOV. -74 - Clos

1. 179. La plainte de la Confédération mondiale du travail (CMT) figure dans une communication du 28 novembre 1974. Le gouvernement a fait parvenir ses observations par des lettres du 2 janvier et du 14 février 1975.
2. 180. Les Etats-Unis d'Amérique n'ont ratifié ni la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 181. La CMT déclare, dans sa communication, que José Luis Figueroa, vice-président de la Confrérie des travailleurs de Porto Rico, a été assassiné le 19 novembre 1974 dans des circonstances odieuses. La victime était à la tête d'un groupe de travailleurs qui s'étaient mis en grève pour appuyer leurs revendications. Les propriétaires des entreprises intéressées et le gouvernement auraient, pour désorganiser et briser la grève, utilisé des équipes spéciales d'hommes armés et l'un d'entre eux aurait tué le dirigeant syndical en question.
2. 182. Avec sa réponse, le gouvernement communique copie des pièces de procédure ainsi que des rapports du procureur de district adjoint chargé de l'affaire et du secrétaire intérimaire à la justice de Porto Rico. On lit en particulier dans ces rapports que des divergences de vues existaient entre deux syndicats représentant des catégories différentes de travailleurs d'une entreprise. L'un de ces syndicats, auquel appartenait M. Figueroa, avait déclenché une grève et placé des piquets de grève devant l'entrée de l'entreprise. C'est à cet endroit que, d'après ces rapports, la victime a été tuée d'un coup de feu tiré par le frère d'un membre de l'autre syndicat. Ces rapports précisent également que les trois policiers qui se trouvaient sur les lieux ont cherché à éviter les confrontations entre les membres des deux syndicats et ont contribué à l'enquête sur la mort de M. Figueroa.
3. 183. Le gouvernement indique que, d'après l'enquête effectuée par le procureur adjoint du district de Guayama, M. Figueroa n'a pas été tué par un fonctionnaire du gouvernement ou par un agent des propriétaires des entreprises intéressées, mais par un certain Ismael Alvarado Cintrón (un employé non syndiqué d'une de ces entreprises). Ce dernier a été notamment inculpé d'assassinat et d'infraction à la loi sur la détention d'armes et mis en liberté moyennant une caution de 9.500 dollars. Selon les pièces de procédure communiquées, le Tribunal de première instance a estimé qu'il n'existait pas de fondement suffisant pour une inculpation d'assassinat et le procureur a demandé un nouvel examen de l'affaire par le Tribunal supérieur de Porto Rico. Ce dernier devait traiter de l'affaire le 27 février 1975.

Recommandation du comité

1. 184. Le comité note les informations détaillées communiquées par le gouvernement sur la mort du dirigeant syndical précité. Il en ressort en particulier qu'un nouvel examen de l'affaire est en cours devant le Tribunal supérieur de Porto Rico. Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de prier le gouvernement de communiquer des renseignements sur les suites données à la procédure engagée ainsi que copie des décisions rendues.