Rapport définitif - Rapport No. 153, Mars 1976

Cas no 666 (Portugal) - Date de la plainte: 10-MAI -71 - Clos

1. 19. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois en février 1975 et a présenté au Conseil d'administration à cette session un rapport intérimaire qui figure aux paragraphes 56 à 64 de son 149e rapport. Ce dernier a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 195e session (mars 1975).
2. 20. Le Portugal n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 21. Les allégations encore en suspens ont trait à l'arrestation, avant le changement de régime intervenu le 25 avril 1974, de plusieurs dirigeants syndicaux, à savoir Daniel Cabrita, Manuel Candeias, Alfonso Rodrigues, José Marcelino, Augusto Rosa et Maria Júlia dos Santos.

B. B. Conclusions du comité

1. 22. Dans son 149e rapport, le comité avait observé que le nouveau gouvernement portugais n'avait pas encore envoyé de renseignements à propos de ces personnes et avait recommandé au Conseil d'administration de prier le gouvernement de fournir des informations sur la situation actuelle de celles-ci.

Recommandation du comité

1. 23. Le gouvernement a signalé, dans une communication du 26 mai 1975, que les dirigeants syndicaux précités sont tous en liberté. Dans ces conditions, le comité recommande au conseil d'administration de décider que le cas n'appelle pas un examen plus approfondi.