Rapport définitif - Rapport No. 127, 1972

Cas no 653 (Argentine) - Date de la plainte: 22-DÉC. -70 - Clos

1. 80. La plainte de la Confédération mondiale du travail est contenue dans une communication en date du 22 décembre 1970 adressée directement à l'OIT. Le texte en ayant été transmis au gouvernement, celui-ci a fait parvenir ses observations à son sujet par deux communications en date des 5 mai et 1er septembre 1971.
2. 81. L'Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de même que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 82. Les plaignants allèguent que deux avocats argentins, « liés de très près au mouvement syndical de l'Argentine », auraient fait l'objet d'une mesure d'arrestation. Il s'agit de M. Rodriguez Anido, conseiller juridique de l'organisation régionale de l'Action syndicale argentine pour la province de Tucumán, et de son collaborateur, M. Salas Correa. Ces avocats auraient été arrêtés à l'occasion des manifestations ouvrières qui ont eu lieu en la ville de San Miguel de Tucumán au mois de novembre 1970. Au moment du dépôt de la plainte, ces personnes auraient été en détention à Buenos Aires, à la disposition du pouvoir exécutif.
2. 83. Dans sa réponse, le gouvernement donne les informations suivantes. M. Rodriguez Anido, avocat, a été arrêté le 11 novembre 1970 pour instigation, à l'occasion d'une manifestation de caractère politique, à des actes contraires à l'ordre et à la sécurité publique lors des désordres qui se sont produits ce jour-là dans la ville de San Miguel de Tucumán. La décision no 2735, du 12 décembre 1970, a annulé l'ordre de détention à la disposition du pouvoir exécutif national et M. Rodriguez Anido a été libéré le 15 décembre de la même année.
3. 84. M. Salas Correa, avocat, a été arrêté le 14 novembre 1970 pour participation à des actes contraires à l'ordre et à la sécurité publics les 12 et 13 novembre de la même année dans la ville de San Miguel de Tucumán. Par décision no 2700, du 10 décembre 1970, l'ordre de détention à la disposition du pouvoir exécutif national a été annulé et M. Salas Correa a recouvré la liberté.

B. B. Conclusions du comité

1. 85. Au vu des explications fournies par le gouvernement, il semblerait que les mesures qui ont frappé les intéressés aient eu leur origine dans des actes contraires à l'ordre et à la sécurité publics perpétrés par eux lors de manifestations qui se sont déroulées à San Miguel de Tucumán et n'aient pas de rapport direct avec l'exercice des droits syndicaux. De leur côté, les plaignants, qui se bornent à signaler que les personnes en cause sont « liées de très près au mouvement syndical de l'Argentine », n'établissent pas qu'il y ait eu en l'occurrence violation de la liberté syndicale.

Recommandation du comité

1. 86. Quoi qu'il en soit, étant donné que les personnes intéressées se trouvent aujourd'hui en liberté, le comité, considérant qu'il serait pour lui sans objet de poursuivre l'examen de l'affaire, recommande au Conseil d'administration de décider que le cas n'appelle pas un examen plus approfondi.