Rapport intérimaire - Rapport No. 133, 1972

Cas no 608 (Inde) - Date de la plainte: 06-AOÛT -69 - Clos

1. 197. Le comité a déjà examiné ce cas à sa session de novembre 1970, à l'occasion de laquelle il avait soumis au Conseil d'administration un rapport intérimaire contenu dans les paragraphes 207 à 234 de son 120e rapport, approuvé par le Conseil d'administration à sa 181e session (novembre 1970).

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 198. Le cas comportait essentiellement les allégations suivantes: diverses arrestations de travailleurs qui se seraient mis en grève auraient eu lieu et un incendie aurait été provoqué par les employeurs eux-mêmes pour fournir un prétexte qui aurait dû permettre d'arrêter le chef du syndicat; des travailleurs auraient été arrêtés et auraient subi des sévices; certains d'entre eux seraient toujours écroués sans avoir été inculpés; ces mesures antisyndicales n'auraient eu qu'un seul but: annihiler le syndicat.
2. 199. Au paragraphe 234 de son rapport, le comité avait recommandé au Conseil d'administration d'attirer l'attention du gouvernement sur l'importance que le comité attache au principe suivant lequel des syndicalistes arrêtés pour des délits politiques ou pour des délits de droit commun devraient être jugés impartialement et dans le plus bref délai possible par une autorité judiciaire impartiale et indépendante et de prier le gouvernement de bien vouloir communiquer le texte des jugements et de leurs considérants pour chacune des affaires dont avaient fait état les plaignants.
3. 200. Le 8 mai 1972, le gouvernement fit parvenir le texte d'un jugement du tribunal de première classe (2e cour) de la ville de Bangalore, daté du 24 janvier 1972. Du texte de ce jugement, il résulte que les préventions contre deux des prévenus, qui se seraient entendus avec les sept autres pour mettre le feu aux écuries du Club hippique de Bangalore, blesser les chevaux et endommager un terrain de polo, ont été abandonnées faute de preuves.
4. 201. Selon les informations données par le gouvernement, les cas de certains autres prévenus ont été dissociés, étant donné qu'ils n'ont pas comparu: pour certains d'entre eux, les préventions ont été abandonnées; dans le cas des autres, les affaires ont été inscrites au rôle des causes remises pour une durée indéterminée.
5. 202. Il semble qu'aucun des prévenus ne soit en état de détention.

Recommandation du comité

1. 203. Dans ces conditions, et tenant compte des informations fournies par le gouvernement, le comité, estimant qu'il serait sans objet de poursuivre l'affaire, recommande au Conseil d'administration de décider que le cas n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi.