Rapport définitif - Rapport No. 104, 1968

Cas no 542 (Bénin) - Date de la plainte: 09-DÉC. -67 - Clos

1. 49. Les plaintes du Syndicat du personnel des P.T.T du Dahomey et de la Confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C.) sont contenues dans deux télégrammes datés, respectivement, des 9 et 14 décembre 1967. Ces plaintes ayant été transmises au gouvernement le 15 décembre 1967, celui-ci a présenté sur elles ses observations par une communication en date du 15 janvier 1968.
2. 50. Le Dahomey a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; il n'a pas ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 51. Il était allégué que, par décision gouvernementale, toutes les activités syndicales avaient été suspendues au Dahomey.
2. 52. Dans sa réponse, le gouvernement indique que cette mesure, effectivement prisé par le gouvernement précédent, a été rapportée depuis et il joint à sa communication le texte de l'ordonnance qui abroge l'ordonnance de suspension prise antérieurement.
3. 53. De leur côté, les deux plaignants dans cette affaire ont confirmé que les libertés syndicales avaient été rétablies au Dahomey: le Syndicat du personnel des P.T.T dans une communication du 12 janvier 1968 et la C.I.S.C dans une communication du 18 janvier 1968. Le Syndicat du personnel des P.T.T déclare en outre explicitement entendre retirer sa plainte.

Recommandation du comité

1. 54. Dans ces conditions, la situation ayant provoqué le dépôt des plaintes ayant cessé d'exister, le comité recommande au Conseil d'administration de décider que le cas n'appelle pas de sa part un examen approfondi.