Rapport intérimaire - Rapport No. 83, 1965

Cas no 422 (Equateur) - Date de la plainte: 24-NOV. -64 - Clos

1. 375. Le Comité de la liberté syndicale a déjà examiné le présent cas lors de sa session de février 1965. A cette occasion, il a soumis au Conseil d'administration un rapport intérimaire contenu aux paragraphes 204 à 209 de son quatre-vingt-unième rapport, que le Conseil d'administration a approuvé lors de sa 161ème session (mars 1965).
2. 376. L'Equateur n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Il a ratifié en revanche la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 377. Comme l'a noté le Comité lorsqu'il a examiné le cas, la Confédération latino-américaine des syndicalistes chrétiens (C.L.A.S.C.) a présenté, en date du 24 novembre 1964, une première plainte, qui a été transmise au gouvernement. Le gouvernement a envoyé ses observations le 5 janvier 1965. Dans une communication du 23 décembre 1964, les plaignants avaient présenté une nouvelle plainte au sujet de laquelle le gouvernement n'avait pas encore fait connaître ses observations à l'époque.
2. 378. Dans sa communication du 24 novembre 1964, la C.L.A.S.C indiquait que la Confédération équatorienne des travailleurs catholiques (C.E.D.O.C.) était l'objet de mesures discriminatoires et de persécutions systématiques qui constituaient des atteintes à la liberté syndicale. Au mois de septembre 1964, les dirigeants syndicaux Francisco Checa et Carlos Aroca auraient été incarcérés à Machachi alors qu'ils assistaient à une réunion de paysans convoquée en vue de constituer la ligue paysanne de l'endroit. Presque en même temps, à Naranjito, les syndicalistes Pedro Moreno Rocha, Carlos Idovro Vergara et Mesías Zamora Pérez auraient été incarcérés eux aussi pour avoir distribué aux paysans des tracts les convoquant à une réunion pour la constitution d'une autre ligue paysanne. Par la suite, dans la province de Chimborazo, le chef civil et militaire de la région aurait fait emprisonner de nombreux dirigeants paysans qui avaient organisé un syndicat dans l'Hacienda Huayllamba et qui avaient fait valoir leurs droits; par la même occasion, il aurait adressé des menaces aux dirigeants de la Confédération équatorienne des travailleurs catholiques pour la province. Ledit chef aurait adressé à la Confédération un télégramme qui aurait déclaré textuellement ce qui suit: « Propriétaire Hacienda Huayllamba a donné juste solution aux problèmes. Activités partisanes démagogiques par vous exercées intolérables. Agitateurs extrémistes à votre service seront traités comme ils le méritent. » A la fin de leur communication, les plaignants indiquaient que le ministère du Travail pratiquait une politique particulièrement discriminatoire envers la Confédération équatorienne des travailleurs catholiques et que, dans certaines régions, les autorités interdisaient les réunions syndicales et avaient supprimé le droit de grève.
3. 379. Dans sa réponse du 5 janvier 1965, le gouvernement affirmait que la Confédération équatorienne des travailleurs catholiques n'avait jamais été l'objet de discrimination d'aucune sorte et que ses dirigeants n'avaient pas davantage subi de persécution. Dans l'exercice de ses activités syndicales, cette organisation jouissait des mêmes garanties que les autres centrales de travailleurs organisées conformément à la loi et reconnues par le gouvernement. Le gouvernement réfutait également l'allégation selon laquelle un chef militaire aurait employé la force pour défendre les grands propriétaires. Le cas de l'Hacienda Huayllamba aurait été définitivement réglé à la suite de l'intervention d'un représentant du directeur général du travail, avec la conclusion d'un accord entre l'employeur et les travailleurs agricoles. Malheureusement, le syndicat patronné par la Confédération équatorienne des travailleurs catholiques, s'écartant de ses objectifs propres, aurait encouragé une attitude de violence qui aurait nécessité par la suite l'intervention de la police, après que le problème eût été réglé sur le plan du travail.
4. 380. Le Comité devait constater que, dans sa réponse, le gouvernement ne se référait pas aux allégations précises formulées dans la plainte au sujet de l'incarcération de MM. Francisco Checa, Carlos Aroca, Pedro Moreno Rocha, Carlos Idovro Vergara et Mesias Zamora Pérez. En ce qui concerne l'arrestation de plusieurs dirigeants syndicaux à l'Hacienda Huayllamba, le gouvernement indiquait que le problème qui s'était posé sur le plan du travail avait été déjà résolu et que c'est l'attitude ultérieure du syndicat qui avait provoqué l'intervention de la police.
5. 381. Dans ces conditions, le Comité a estimé que les éléments d'appréciation que le gouvernement fournissait dans sa réponse n'étaient pas suffisants pour qu'il puisse juger de la situation, compte tenu des allégations présentées par les plaignants, et, en conséquence, il a recommandé au Conseil d'administration de décider de demander au gouvernement d'envoyer des observations détaillées au sujet des différents faits mentionnés dans la plainte, notamment quant aux motifs exacts qui auraient provoqué l'intervention des autorités dans le cas de l'Hacienda Huayllamba, et de différer dans l'entre-temps l'examen du cas jusqu'à ce qu'il ait reçu lesdites observations, ainsi que celles qu'appelait la plainte présentée le 23 décembre 1964.
6. 382. Dans cette plainte, la C.L.A.S.C déclare que M. Hugo Espinosa, dirigeant de la C.E.D.O.C, a été arrêté le 10 décembre 1964 et qu'il se trouve au secret. Les dirigeants syndicaux Luis Cajas et Teodoro Reinoso auraient été arrêtés également, avant d'être remis en liberté. En outre, la plainte fait état de certains problèmes qui touchent les paysans de la province de Chimborazo, où, en raison de l'attitude du chef civil et militaire de la province, les travailleurs se verraient empêchés de s'organiser et de faire valoir leurs droits, notamment d'obtenir le paiement des salaires qui leur seraient dus depuis plus de quatre années.
7. 383. Le gouvernement n'a pas présenté jusqu'ici ses observations au sujet des allégations qui précèdent, pas plus qu'au sujet des allégations relatives à l'arrestation des syndicalistes Francisco Checa, Carlos Aroca, Pedro Moreno Rocha, Carlos Idovro Vergara et Mesías Zamora Pérez, dont il est question dans la plainte du 24 novembre 1964.
8. 384. En revanche, le gouvernement a envoyé deux communications datées respectivement du 6 et du 8 avril 1965, au sujet des allégations relatives aux faits qui se seraient produits dans l'Hacienda Huayllamba.
9. 385. Dans ces communications, le gouvernement déclare que plusieurs ouvriers agricoles de l'Hacienda Huayllamba ont été arrêtés après avoir fait l'objet d'une plainte pour atteinte à la propriété; une fois effectuées les enquêtes nécessaires, ils ont été immédiatement libérés, sans avoir été soumis à de mauvais traitements par la police. En outre, le gouvernement indique que, dans la réclamation qu'ils avaient adressée au propriétaire de l'Hacienda Huayllamba, les ouvriers de celle-ci demandaient de nouveaux emplacements de pacage pour leurs troupeaux, en faisant valoir que ceux qui leur étaient laissés à l'époque ne leur suffisaient pas pour élever leurs bêtes. Cette demande a été repoussée par le propriétaire de l'Hacienda. Le différend a pu être réglé le 24 octobre 1964 avec la conclusion d'un accord signé en présence de l'inspecteur du travail, accord dont le gouvernement joint le texte.

Recommandation du comité

1. 386. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) en ce qui concerne les allégations relatives à l'intervention des autorités dans le différend survenu à l'Hacienda Huayllamba, de prendre note que les personnes qui avaient été arrêtées ont été remises en liberté et que le différend a été réglé par la signature d'un accord entre les parties, et de décider en conséquence qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de cet aspect du cas;
   • b) en ce qui concerne les allégations relatives, d'une part, à l'arrestation des dirigeants syndicaux Francisco Checa, Carlos Aroca, Pedro Moreno Rocha, Carlos Idovro Vergara, Mesias Zamora Pérez, Hugo Espinosa, Luis Cajas et Teodoro Reinoso, d'autre part, à la violation des droits syndicaux dans la province de Chimborazo, de demander de nouveau au gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet, cela le plus rapidement possible;
   • c) de prendre note du présent rapport intérimaire, étant entendu que le Comité présentera un nouveau rapport lorsqu'il aura reçu les observations qu'il a demandées au gouvernement.
     • Genève, 26 mai 1965. (Signé) Roberto AGO, président.