Rapport intérimaire - Rapport No. 87, 1966

Cas no 365 (République démocratique du Congo) - Date de la plainte: 19-OCT. -63 - Clos

1. 186. Le Comité a déjà été saisi de la présente affaire lors de ses sessions de juin 1964 et novembre 1965. A ces deux occasions, le Comité a présenté des rapports intérimaires respectivement contenus aux paragraphes 354 à 367 de son soixante-seizième rapport et 461 à 473 de son quatre-vingt-cinquième rapport. L'un et l'autre de ces rapports ont été approuvés par le Conseil d'administration.
2. 187. Le cas comporte trois séries d'allégations: l'une sur l'arrestation en 1963 à Butembo de M. Raymond Beya, président national du Syndicat des travailleurs congolais; l'autre sur une nouvelle mesure d'arrestation prise en 1964 et qui aurait frappé une fois encore M. Beya de même que M. Oscar Nkole, inspecteur provincial de l'Union générale de confédérations syndicales de paysans et travailleurs congolais (U.G.C.S.P.T.C.); une troisième, enfin, sur l'assassinat par l'administrateur du territoire de Walikale de M. Sylvestre Kalunga, secrétaire régional de l'U.G.C.S.P.T.C.

A. Allégations relatives à l'arrestation en 1963 de M. Raymond Beya

1. 188. Il était allégué que, le 15 octobre 1963, alors qu'il se trouvait en tournée d'inspection des sections locales du Syndicat des travailleurs congolais, M. Raymond Beya, président national de cette organisation, avait été arbitrairement arrêté et incarcéré. Dans ses observations, le gouvernement déclarait que M. Beya avait été condamné en vertu d'un jugement régulièrement rendu le 17 octobre 1963 par le tribunal de police de Butembo et précisait que M. Beya avait depuis été remis en liberté.
2. 189. Lorsqu'il a été saisi de cet aspect du cas, le Comité, conformément à sa pratique constante, a sollicité du gouvernement l'envoi du jugement rendu. Le gouvernement a donné suite à cette demande par une communication en date du 18 novembre 1965.
3. 190. Du texte du jugement fourni par le gouvernement -jugement qui a été rendu en audience publique - il ressort en premier lieu que les poursuites engagées ne visaient pas le Syndicat des travailleurs congolais en tant que tel mais uniquement ses représentants en raison de leur action. Au sujet de celle-ci, le texte du jugement fait apparaître que plusieurs dirigeants du Syndicat et, en particulier, M. Beya, auraient notamment incité les travailleurs, sous la menace de représailles, à se rebeller contre les autorités territoriales et communales et qu'ils ont proféré contre ces autorités des menaces de mort.
4. 191. Au vu de ce texte, les intéressés, parmi lesquels M. Beya, se seraient livrés à des activités de nature à porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et, en tout état de cause, auraient utilisé des méthodes outrepassant les limites de ce qui peut être admis dans le cadre d'une action syndicale normale.
5. 192. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider que cet aspect du cas n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi.
   • Allégations relatives à la deuxième arrestation de M. Beya et à l'arrestation de M. Nkole
6. 193. Il était allégué que M. Beya aurait été arrêté une nouvelle fois en 1964 et qu'il aurait été maintenu en prison plusieurs mois sans jamais avoir été jugé. La même allégation a été faite en ce qui concerne M. Oscar Nkole, inspecteur provincial de l'U.G.C.S.P.T.C. Dans ses observations, le gouvernement indiquait que les mesures prises contre les intéressés avaient pour origine le détournement de fonds publics dont ils se seraient rendus coupables.
7. 194. Sur cet aspect du cas, le Conseil d'administration a approuvé la recommandation que lui a faite le Comité à sa session de novembre 1965:
   • a) d'attirer l'attention du gouvernement sur l'importance que le Conseil d'administration a toujours attachée à ce que les syndicalistes arrêtés pour des délits politiques ou de droit commun soient jugés dans les plus brefs délais possible par une autorité judiciaire impartiale et indépendante;
   • b) de demander au gouvernement de bien vouloir informer le Conseil d'administration de toute urgence, compte tenu du principe énoncé ci-dessus, de la situation dans laquelle se trouvent actuellement MM. Beya et Nkole.
8. 195. Le gouvernement s'étant abstenu à ce jour de répondre à la demande citée ci-dessus, qui lui a été communiquée le 22 novembre 1965, le Comité recommande au Conseil d'administration de la formuler une nouvelle fois.
   • Allégations relatives à l'assassinat de M. Sylvestre Kalunga
9. 196. Dans une communication en date du 8 août 1965, le Comité provincial de l'U.G.C.S.P.T.C allègue que M. Sylvestre Kalunga, secrétaire de l'organisation pour le territoire de Walikale, aurait été assassiné par l'administrateur de ce territoire.
10. 197. Saisi de cet aspect du cas à sa session du mois de novembre 1965, le Comité a recommandé au Conseil d'administration de demander au gouvernement de bien vouloir présenter ses observations sur ces allégations.
11. 198. Le gouvernement n'a pas à ce jour donné suite à cette demande. Le Comité, tout en reconnaissant que l'éloignement du territoire où se seraient déroulés les événements évoqués dans la plainte ait pu retarder les recherches du gouvernement, recommande au Conseil d'administration de prier le gouvernement de bien vouloir présenter aussi rapidement qu'il lui sera possible ses observations sur ces allégations.

Recommandation du comité

1. 199. En ce qui concerne le cas dans son ensemble, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de décider que, pour les raisons indiquées aux paragraphes 188 à 192 ci-dessus, les allégations relatives à l'arrestation, en 1963, de M. Raymond Beya n'appellent pas, de sa part, un examen plus approfondi;
   • b) en ce qui concerne les allégations relatives à la nouvelle arrestation de M. Beya et à l'arrestation de M. Oscar Nkole, en 1964:
   • i) d'attirer une fois encore l'attention du gouvernement sur l'importance que le Conseil d'administration a toujours attachée à ce que les syndicalistes arrêtés pour des délits politiques ou de droit commun soient jugés dans les plus brefs délais possible par une autorité judiciaire impartiale et indépendante;
   • ii) de demander une nouvelle fois au gouvernement de bien vouloir informer le Conseil d'administration de toute urgence, compte tenu du principe énoncé ci-dessus, de la situation dans laquelle se trouvent actuellement MM. Beya et Nkole;
   • c) de prier une fois encore le gouvernement, tout en reconnaissant que l'éloignement du territoire où se seraient déroulés les événements évoqués dans la plainte a pu retarder les recherches du gouvernement, de bien vouloir fournir aussi rapidement qu'il lui sera possible ses observations au sujet des allégations contenues dans la communication du 8 août 1965 de l'U.G.C.S.P.T.C selon lesquelles M. Sylvestre Kalunga, secrétaire régional de l'organisation plaignante, aurait été assassiné par l'administrateur du territoire de Walikale;
   • d) de prendre note du présent rapport intérimaire, étant entendu que le Comité fera de nouveau rapport lorsqu'il sera en possession des informations dont la nature est précisée aux alinéas b), ii) et c) ci-dessus.