Rapport définitif - Rapport No. 56, 1961

Cas no 228 (Grèce) - Date de la plainte: 04-AVR. -60 - Clos

1. 29. Par une communication du 4 avril 1960, adressée directement à l'O.I.T, les associations des chauffeurs et des receveurs d'autobus du Pirée allèguent qu'une grève de protestation contre la monopolisation des transports urbains ayant été prévue pour le 26 janvier 1960, le gouvernement, la veille de ce jour, aurait procédé à la réquisition des voitures et à la mobilisation civile du personnel, en application de la loi n, 1986/1939, jamais appliquée jusqu'alors. Le personnel ayant dans son ensemble refusé de se plier à la mobilisation civile, le gouverne- ment aurait fait arrêter M. Vassilis Papastafidas, président de l'Association des receveurs d'autobus du Pirée, lequel aurait ultérieurement été condamné à cinq mois de prison par le tribunal correctionnel du Pirée. En outre, sur la base de l'article 2 du décret présidentiel du 16 février 1933, l'intéressé aurait vu son permis de conduire lui être retiré à titre définitif, ce qui l'a mis dans l'impossibilité d'exercer sa profession et, par conséquent, d'exercer ses activités de dirigeant syndical.
2. 30. Les plaignants, comme le gouvernement - dans une communication du 29 mai 1960 -, ayant indiqué que l'intéressé s'était pourvu devant la cour d'appel d'Athènes contre la décision du tribunal correctionnel du Pirée, le Comité a décidé d'attendre de connaître le résultat du jugement d'appel avant de formuler ses recommandations au Conseil d'administration.
3. 31. Par une communication du 5 décembre 1960, le gouvernement a fait savoir au Bureau que la cour d'appel d'Athènes, par un jugement no 2511/60, avait prononcé l'acquittement de M. Papastafidas.
4. 32. Par cette même communication, le gouvernement indiquait que l'intéressé avait recouru auprès du Conseil d'Etat contre la décision de retrait de permis de conduire dont il avait été l'objet, et le Comité avait décidé en conséquence d'attendre de connaître la décision du Conseil d'Etat avant de formuler ses recommandations définitives au Conseil d'administration.
5. 33. Par une lettre du 15 avril 1961, le gouvernement a fait savoir au Bureau que, par une décision no 2356/60, le Conseil d'Etat avait annulé la décision de la police routière du Pirée et que, par suite, le permis de conduire de M. Papastafidas lui avait été rendu.

Recommandation du comité

1. 34. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider qu'il serait pour lui sans objet de poursuivre l'examen du cas.