Rapport intérimaire - Rapport No. 60, 1962

Cas no 193 (Myanmar) - Date de la plainte: 19-JANV.-59 - Clos

1. 63. Le présent cas, qui avait déjà été examiné par le Comité à ses réunions du 20 mai 1960 et du 23 février 1961, a été examiné à nouveau à la vingt-neuvième session (novembre 1961) du Comité, où celui-ci a présenté les conclusions qui sont contenues aux paragraphes 81 à 87 de son cinquante-huitième rapport, approuvé par le Conseil d'administration à sa 150ème session (novembre 1961).

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 64. Le paragraphe 87 du cinquante-huitième rapport du Comité est ainsi conçu:
2. « 87. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en vue de l'adoption du nouveau projet de loi sur la fonction publique, la Commission de la réorganisation de la fonction publique prépare un rapport fondé sur les constatations qu'elle a faites dans un certain nombre de pays visités par elle pour étudier comment sont constitués les services publics de ces pays et comment ils fonctionnent, et selon laquelle le gouvernement ne sera en mesure d'aborder la question de la promulgation du nouveau projet de loi que lorsqu'il aura pris connaissance du rapport en question;
   • b) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la question du projet de loi envisagé pour apporter de nouveaux amendements à la loi sur les syndicats se trouve toujours à l'étude;
   • c) de porter les déclarations ci-dessus à la connaissance de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et de demander au gouvernement de bien vouloir tenir le Conseil d'administration au courant de tout progrès effectué dans l'adoption d'un nouveau projet de loi sur la fonction publique et du projet de loi destiné à modifier la loi sur les syndicats. »
3. 65. Dans une communication du 5 février 1962, le gouvernement déclare que la Commission d'enquête sur la fonction publique, anciennement intitulée Commission de la réorganisation de la fonction publique, a présenté son rapport et que les recommandations contenues dans ce document, qui se rapportent notamment à la promulgation d'une nouvelle loi de la fonction publique, ont été soumises à l'examen d'un comité spécial institué par le gouvernement birman; ce dernier étudiera la question de la promulgation de la nouvelle loi sur la fonction publique en tenant compte des avis qui seront formulés en temps utile par le comité spécial.
4. 66. Le gouvernement ajoute que le projet de loi envisagé en vue d'ajouter de nouvelles modifications à la loi sur les syndicats se trouve toujours à l'étude.

Recommandation du comité

1. 67. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, d'une part, la Commission d'enquête sur la fonction publique, anciennement intitulée Commission de la réorganisation de la fonction publique, a présenté son rapport et que les recommandations contenues dans ce document, sur la promulgation d'une nouvelle loi sur la fonction publique ont été soumises à l'examen d'un comité spécial institué par le gouvernement, et, d'autre part, le gouvernement étudiera la question de la promulgation de la nouvelle loi sur la fonction publique à la lumière des avis qui seront formulés en temps utile par le comité spécial;
   • b) de prendre note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de loi envisagé en vue d'apporter de nouvelles modifications à la loi sur les syndicats se trouve toujours à l'étude;
   • c) de porter les déclarations ci-dessus à la connaissance de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et de demander au gouvernement de bien vouloir tenir le Conseil d'administration au courant de tout progrès réalisé vers l'adoption d'un nouveau projet de loi sur la fonction publique et du projet de loi destiné à modifier la loi sur les syndicats.