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A. A. Allégations des organisations plaignantes
A. A. Allégations des organisations plaignantes
- Analyse de la plainte
- 76 La Fédération syndicale mondiale, dans sa plainte, conteste la légalité de l'arrêté du 24 janvier 1951 du ministère de l'Intérieur, décidant le retrait de l'autorisation précédemment accordée à la Fédération syndicale mondiale d'établir son siège en France. Elle allègue que cet arrêté est contraire aux lois et à la Constitution de la République française et qu'il a été pris en violation des droits syndicaux.
- Analyse de la réponse
- 77 Le gouvernement français, dans sa réponse, déclare que la décision par laquelle le gouvernement français a retiré à la F.S.M l'autorisation d'établir son siège à Paris a déjà fait l'objet d'une discussion, tant devant le Conseil économique et social que devant la Conférence internationale du Travail. La thèse développée par les délégués de la France, aux termes de laquelle la mesure incriminée ne constituait pas une violation du droit international, mais une mesure d'ordre interne entrant dans le cadre de la souveraineté absolue de l'Etat français, a été consacrée devant les deux institutions internationales à une écrasante majorité.
Recommandation du comité
Recommandation du comité
- 78. En raison des discussions qui se sont déjà déroulées au sujet de cette question, aussi bien au Conseil économique et social qu'à la Conférence internationale du Travail, et des conclusions adoptées par ces deux organes, le Comité estime qu'il ne serait pas opportun que l'examen du cas soit poursuivi devant le Conseil d'administration.
