Rapport intérimaire - Rapport No. 383, Octobre 2017

Cas no 2982 (Pérou) - Date de la plainte: 20-AOÛT -12 - En suivi

Allégations: Assassinat de dirigeants et de membres syndicaux du secteur de la construction ou menaces proférées à leur encontre, insuffisance des mesures adoptées et inefficacité des enquêtes et maintien de l’inscription au registre de pseudo organisations syndicales

1. 489. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2016 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 378e rapport approuvé par le Conseil d’administration à sa 327e session (juin 2016), paragr. 629 à 647.]
2. 490. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication datée du 25 mai et une autre datée du 17 juillet 2017.
3. 491. Le Pérou a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Examen antérieur du cas

1. 492. A sa réunion précédente, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 378e rapport, paragr. 629 à 647]:
   • a) Le comité exprime sa préoccupation face à l’absence de jugements contre les responsables des assassinats des quatre dirigeants syndicaux et s’attend fermement à ce que, dans un avenir proche, les procédures pénales en cours permettent d’identifier tous les auteurs matériels et les commanditaires, d’établir les responsabilités et de dûment punir les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution des procédures pénales concernant les quatre dirigeants syndicaux (et d’établir si l’auteur présumé de l’assassinat de Carlos Armando Viera Rosales est détenu ou s’il a été remis en liberté) et les trois syndicalistes.
   • b) Tout en saluant l’initiative du gouvernement de convoquer une réunion de dialogue tripartite en juin 2014, le comité note que celle-ci a été ajournée en raison du manque de confiance entre les parties, et prie le gouvernement de le tenir informé des actions mises en œuvre pour instaurer la confiance entre les parties et promouvoir le dialogue tripartite.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui faire connaître dès que possible les résultats de l’enquête quantitative et qualitative sur les cas d’extorsion et d’homicide dans le secteur de la construction civile qui, selon les informations fournies par le gouvernement, devrait avoir été diligentée par l’Observatoire de la criminalité du ministère public en 2014.
   • d) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 493. Dans ses communications des 25 mai et 17 juillet 2017, le gouvernement fournit des informations actualisées du ministère public sur l’avancement des enquêtes et des procédures pénales engagées par suite de l’assassinat de MM. Ruben Snell Soberón Estela, Miguel Díaz Medina, Carlos Armando Viera Rosales et Guillermo Alonso Yacila Ubillus, dirigeants syndicaux, et de MM. Luis Esteban Luyo Vicente, Jorge Antonio Vargas Guillen et Rodolfo Alfredo Mestanza Poma, membres de syndicats.
2. 494. En ce qui concerne les dirigeants syndicaux Ruben Snell Soberón Estela et Miguel Díaz Medina, le gouvernement indique que le bureau provincial du procureur de Lambayeque spécialisé dans la lutte contre le crime organisé est actuellement chargé de mener une enquête dont le numéro de dossier est le 020-2016. Dans le cadre de cette enquête, M. Wilmer Zegarra Bonilla est soupçonné d’avoir incité à commettre ces assassinats.
3. 495. En ce qui concerne le dirigeant syndical Carlos Armando Viera Rosales, le gouvernement indique que, le 16 septembre 2015, la première chambre pénale transitoire de la province du Callao a déclaré l’extinction de l’action pénale du fait du décès de la personne mise en examen, Miguel Armando Agurto Moreira. Concernant le dirigeant syndical Guillermo Alonso Yacila Ubillus, l’auteur présumé de l’assassinat n’ayant pas été identifié, la sixième subdivision pénale provinciale a décidé de classer définitivement l’affaire par sa résolution no 128-2014 en date du 12 mai 2014. Le gouvernement indique en outre qu’il a demandé au ministère public de l’informer de l’issue des enquêtes sur l’assassinat des deux autres dirigeants syndicaux, Ruben Snell Soberón Estela et Miguel Díaz Medina.
4. 496. En ce qui concerne le membre syndical Jorge Antonio Vargas Guillen, le gouvernement fait part des observations suivantes: i) par sa résolution no 21 du 15 juillet 2014, la deuxième chambre pénale d’appel de la Cour supérieure de justice de La Libertad a confirmé la condamnation d’Idelso Amambal Cova à une peine privative de liberté de vingt ans pour meurtre avec préméditation; ii) dans son ordonnance de réhabilitation en date du 2 septembre 2015, le Tribunal d’enquête préliminaire de San Pedro de Lloc a estimé qu’Ana Cecilia Guevara avait purgé sa peine; iii) par sa résolution no 4, le Tribunal pénal collégial de Trujillo a acquitté Alberto Rojas Paucar, accusé par le ministère public de complicité secondaire de meurtre avec préméditation. Concernant l’assassinat de Luis Esteban Luyo Vicente, le gouvernement informe que l’on en est actuellement au stade de l’ouverture de la procédure devant le Tribunal pénal collégial de Cañete, le numéro de dossier de l’affaire étant le 00058-2012-30-0801-JR-PE-02. Enfin, en ce qui concerne Rodolfo Alfredo Mestanza Poma, le gouvernement indique que la procédure pénale engagée à l’encontre de Paolo Bustamante Clemente et de deux autres personnes en est à sa phase intermédiaire devant le troisième bureau d’enquête du procureur provincial de Huaura. Une réquisition de non-lieu a été introduite, et l’audience de vérification du non-lieu a été fixée au 30 mai 2017.
5. 497. Concernant la recommandation c) du comité, le gouvernement joint une instruction du ministère public dans laquelle il est indiqué que l’enquête sur les cas d’extorsion et d’homicide dans le secteur de la construction que l’Observatoire du ministère public sur la criminalité aurait dû effectuer en 2014 a été reprogrammée pour des raisons institutionnelles.

C. Conclusions du comité

1. 498. Le comité rappelle que le présent cas traite d’assassinats de dirigeants et de membres syndicaux s’inscrivant dans un climat de violences, de menaces et d’extorsion dont les responsables sont des groupes mafieux dans le secteur de la construction. Les organisations plaignantes allèguent également l’indifférence des autorités, leur inefficacité et l’impunité avec laquelle ces groupes mafieux commettent leurs actes délictueux.
2. 499. Le comité prend note des informations détaillées émanant du ministère public et fournies par le gouvernement sur l’avancement enquêtes et des procédures pénales relatives aux différents assassinats dénoncés dans le cadre de la présente affaire. En ce qui concerne l’assassinat des dirigeants syndicaux Ruben Snell Soberón Estela et Miguel Díaz Medina, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le bureau provincial du procureur de Lambayeque spécialisé dans la lutte contre le crime organisé est actuellement chargé de mener une enquête dont le numéro de dossier est le 020-2016, et que, dans le cadre de cette enquête, M. Wilmer Zegarra Bonilla est soupçonné d’avoir incité à commettre ces assassinats. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
3. 500. En ce qui concerne l’assassinat du dirigeant syndical Carlos Armando Viera Rosales, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, le 16 septembre 2015, l’action pénale a été déclarée éteinte en raison du décès de la personne mise en examen, Miguel Armando Agurto Moreira. Pour ce qui est de l’assassinat de Guillermo Alonso Yacila Ubillus, également dirigeant syndical, le comité note que l’auteur présumé de l’assassinat n’ayant pas été identifié la sixième subdivision pénale provinciale a décidé de classer définitivement l’affaire le 12 mai 2014. A ce propos, le comité exprime sa profonde préoccupation quant au classement définitif de l’affaire par le ministère public et rappelle à nouveau que l’absence de condamnation des coupables équivaut à une impunité de fait qui aggrave le climat de violence et d’insécurité, ce qui est extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 52.] Au vu de ce qui précède, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que de nouvelles enquêtes soient menées en vue d’identifier les auteurs matériels et les instigateurs de l’assassinat du dirigeant syndical Guillermo Alonso Yacila Ubillus et de veiller à ce que les coupables soient sévèrement punis. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
4. 501. Concernant l’assassinat des trois membres des syndicats, le comité prend note des informations suivantes: i) par sa résolution no 21 du 15 juillet 2014, la deuxième chambre pénale d’appel de la Cour supérieure de justice de La Libertad a confirmé la condamnation d’Idelso Amambal Cova à une peine privative de liberté de vingt ans pour meurtre avec préméditation sur la personne de Jorge Antonio Vargas Guillén; ii) concernant la procédure pénale relative à l’assassinat de Rodolfo Alfredo Mestanza Poma, une audience de vérification de non lieu a été fixée au 30 mai 2017; iii) la procédure pénale relative à l’assassinat de Luis Esteban Luyo Vicente est actuellement en phase d’ouverture. Le comité prend bonne note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé dans les plus brefs délais de l’avancement de ces deux procédures pénales.
5. 502. Le comité note également que le gouvernement a fait savoir que l’enquête qu’aurait dû effectuer l’Observatoire du ministère public sur la criminalité en 2014 sur les cas d’extorsion et d’homicide dans le secteur de la construction a été reprogrammée pour des raisons institutionnelles. Le comité constate avec préoccupation que cette enquête n’a pas encore été diligentée, et il prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que le ministère public mène dès que possible une enquête exhaustive sur les raisons et les auteurs des violences dans le secteur de la construction, afin que toutes les actions pénales requises puissent être engagées sur la base des conclusions auxquelles aboutira l’enquête.
6. 503. Enfin, le comité avait invité le gouvernement à continuer de prendre des mesures dans le cadre du dialogue tripartite engagé sur la question de la violence dans le secteur de la construction civile, à l’instar de la réunion de dialogue tripartite proposée par le gouvernement en juin 2014 qui a été reportée en raison du manque de confiance entre les parties. Soulignant que la problématique de la violence dans le secteur de la construction civile et les actions mises en œuvre pour l’éradiquer doivent être analysées dans le cadre du dialogue social, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des actions mises en œuvre pour instaurer la confiance entre les parties et promouvoir le dialogue tripartite.

Recommandations du comité

1. 504. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de l’enquête actuellement en cours sur l’assassinat des dirigeants syndicaux Ruben Snell Soberón Estela et Miguel Díaz Medina.
   • b) Le comité prie le gouvernement de veiller à ce que de nouvelles enquêtes soient menées en vue d’identifier les auteurs matériels et les instigateurs de l’assassinat du dirigeant syndical Guillermo Alonso Yacila Ubillus et de veiller en outre à ce que les coupables soient sévèrement punis. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé dans les plus brefs délais de l’avancement des procédures pénales relatives à l’assassinat des membres des syndicats Rodolfo Alfredo Mestanza Poma et Luis Esteban Luyo Vicente.
   • d) Le comité exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que le ministère public conduise dès que possible une enquête exhaustive sur les raisons et les auteurs des violences dans le secteur de la construction, afin que toutes les actions pénales requises puissent être engagées sur la base des conclusions auxquelles aboutira l’enquête.
   • e) Soulignant que la problématique de la violence dans le secteur de la construction civile et les actions mises en œuvre pour l’éradiquer doivent être analysées dans le cadre du dialogue social, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé des actions mises en œuvre pour instaurer la confiance entre les parties et promouvoir le dialogue tripartite.
   • f) Le comité attire à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.