Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 323, Novembre 2000

Cas no 2048 (Maroc) - Date de la plainte: 04-SEPT.-99 - Clos

1. 384. Le comité a examiné ce cas à sa session de mars 2000, où il a soumis un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 320e rapport du comité, paragr. 699 à 722, approuvé par le Conseil d'administration à sa 277e session, mars 2000.)
2. 385. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications datées des 2 juin, 3 juillet et 12 juillet 2000.
3. 386. Le Maroc n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche, il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 387. A sa session de mars 2000, eu égard aux conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration avait approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Concernant les cas allégués de tortures à l'usine AVITEMA, le comité exprime sa profonde préoccupation et demande au gouvernement de diligenter sans délai une enquête judiciaire indépendante afin de déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables et de le tenir informé à cet égard.
   • b) Concernant les peines de prison ferme ou avec sursis infligées aux 21 travailleurs et travailleuses grévistes de l'usine AVITEMA, le comité note que les intéressés ont tous été libérés. Il note également qu'un appel est en cours. Le comité rappelle au gouvernement que nul ne devrait être privé de liberté ni faire l'objet de sanctions pénales pour avoir déclenché ou participé à une grève pacifique. Le comité demande au gouvernement de transmettre l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat dans cette affaire. Le comité espère en outre que des mesures seront prises pour que les syndicalistes puissent obtenir leur réintégration dans leurs postes de travail.
   • c) Concernant le refus de l'employeur de reprendre les employés ayant exercé leur droit de grève à l'usine AVITEMA, le comité demande instamment au gouvernement de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires afin de garantir à ces travailleurs la possibilité de réintégrer leur travail et de le tenir informé à cet égard.
   • d) Concernant la condamnation à de lourdes peines de prison des trois syndicalistes du Syndicat des marins pêcheurs affilié à l'UMT, le comité exprime l'espoir que des mesures seront prises afin que les intéressés puissent bénéficier de mesures en leur faveur, y compris une amnistie. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.

B. Nouvelles observations du gouvernement

1. 388. Dans sa communication du 2 juin 2000, le gouvernement indique qu'à l'occasion de la fête du travail du 1er mai 2000, le Roi a gracié les personnes poursuivies ou inculpées dans le cadre de certains conflits sociaux, y compris le conflit collectif de la ferme AVITEMA et celui de la pêche côtière à Agadir. Il précise toutefois dans sa communication du 3 juillet 2000 que les salariés de la ferme AVITEMA ont plutôt bénéficié d'une mise en liberté provisoire.
2. 389. Les travailleurs concernés par le conflit à la ferme AVITEMA ont intenté devant le Tribunal de première instance de Rabat une action pour délit de violence et torture contre MM. Abderrazak Chellaoui, propriétaire de la ferme, Bouazza Maâche, agent d'autorité au caïdat de Menzah et Abdeslam Talha, agent des forces auxiliaires de la municipalité d'Aïn Aouda. A la suite des enquêtes menées par la police judiciaire, le parquet a engagé des poursuites contre ces trois personnes pour abus de pouvoir, conformément à l'article 231 du Code pénal marocain.
3. 390. Les plaintes présentées par ces mêmes travailleurs au sujet des violations alléguées du Code du travail par le propriétaire de la ferme AVITEMA ont été transmises par le Parquet à la police judiciaire pour qu'elle mène une enquête. Durant leur visite sur les lieux, les services de l'inspection du travail ont pu constater différentes infractions à la législation en vigueur et ont dressé des procès-verbaux, qui ont été transmis aux autorités judiciaires compétentes. Selon le gouvernement, ces faits démontrent l'objectivité et l'impartialité de l'Administration de l'inspection du travail et contredisent toutes les allégations de connivence et de partialité des autorités dans le conflit social à la ferme AVITEMA.
4. 391. Dans sa communication du 12 juillet 2000, le gouvernement souligne que le ministère de l'Emploi se conforme aux règles légales applicables en la matière et a toujours oeuvré pour le respect des droits des travailleurs. Le ministre a convoqué plusieurs fois le propriétaire de la ferme, qui a toujours refusé de se présenter devant la Commission d'enquête et de conciliation, arguant qu'il n'existe pas de différend collectif dans son entreprise. Le gouvernement n'apporte aucune entrave au libre exercice de la liberté syndicale et a pris plusieurs mesures et conclu plusieurs accords (dont il joint le texte) pour la protection des syndicats et la promotion du dialogue social. En l'espèce, le gouvernement ne saurait être tenu responsable des agissements irréfléchis et contraires à la loi, d'une personne physique qui fait l'objet de poursuites devant un tribunal marocain, seul habilité à rendre une décision à son égard.

C. Conclusions du comité

1. 392. Le comité note que, dans le cadre du conflit social à la ferme AVITEMA, les travailleurs concernés ont bénéficié d'une mise en liberté provisoire à l'occasion de la fête du travail. Le comité rappelle de nouveau au gouvernement que nul ne devrait être privé de liberté ni faire l'objet de sanctions pénales pour avoir déclenché, ou participé, à une grève pacifique. Le comité veut croire que les instances compétentes confirmeront cette mesure provisoire, et demande de nouveau au gouvernement de lui faire parvenir l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat dans cette affaire dès qu'il aura été rendu.
2. 393. S'agissant des allégations de tortures et de mauvais traitements, le comité note que des poursuites judiciaires pour coups et blessures ont été intentées en vertu du Code pénal et demande au gouvernement de lui faire parvenir le jugement du Tribunal de première instance de Rabat sur cette affaire dès qu'il aura été rendu.
3. 394. Le comité observe cependant qu'aucune information n'a été transmise en ce qui concerne la réintégration des 21 grévistes à la ferme AVITEMA et le refus de l'employeur de reprendre les employés ayant exercé leur droit de grève. Exprimant l'espoir que des mesures seront prises pour réintégrer les syndicalistes concernés dans leurs postes de travail, et rappelant par ailleurs que, selon les principes de la liberté syndicale, on ne peut licencier ni refuser de réintégrer des travailleurs en raison de leur participation à une grève ou une action de revendication, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour que les travailleurs licenciés de la ferme AVITEMA puissent réintégrer leurs postes, et de le tenir informé à cet égard.
4. 395. S'agissant du conflit mettant en cause les marins pêcheurs du port d'Agadir, le comité note avec intérêt que les travailleurs intéressés ont été graciés.

Recommandation du comité

1. 396. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir, dès qu'il aura été rendu, l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat concernant le cas des travailleurs de la ferme AVITEMA ayant bénéficié d'une mise en liberté provisoire.
   • b) Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir, dès qu'il aura été rendu, le jugement du Tribunal de première instance de Rabat concernant MM. Abderrazak Chellaoui, Bouazza Maâche et Abdeslam Talha.
   • c) Le comité demande de nouveau instamment au gouvernement de s'assurer que les mesures nécessaires seront prises d'urgence pour que les travailleurs licenciés de la ferme AVITEMA puissent obtenir leur réintégration dans leurs postes de travail, et de le tenir informé à cet égard.