Rapport intérimaire - Rapport No. 322, Juin 2000

Cas no 1787 (Colombie) - Date de la plainte: 28-JUIN -94 - En suivi

5. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1999. (Voir 319e rapport, paragr. 5 à 116.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications des 2 et 23 mars; 4, 7, 11 et 12 avril; 3, 4 et 18 mai 2000. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) a envoyé de nouvelles allégations par des communications des 15 février et 19 mai 2000. L'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et ses entités connexes (ASODEFENSA) a envoyé de nouvelles allégations par une communication du 15 février 2000. La Centrale des travailleurs de Colombie (CTC) a envoyé de nouvelles allégations par une communication du 14 février 2000. La Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) a fait parvenir de nouvelles allégations par une communication du 18 avril 2000. L'Union syndicale ouvrière de l'industrie pétrolière (USO) a présenté une plainte dans une communication du 15 février 2000. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications des 10 et 16 novembre 1999; et des 9 mars, 9, 15 et 19 mai 2000.

1. 5. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1999. (Voir 319e rapport, paragr. 5 à 116.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé de nouvelles allégations par des communications des 2 et 23 mars; 4, 7, 11 et 12 avril; 3, 4 et 18 mai 2000. La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) a envoyé de nouvelles allégations par des communications des 15 février et 19 mai 2000. L'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et ses entités connexes (ASODEFENSA) a envoyé de nouvelles allégations par une communication du 15 février 2000. La Centrale des travailleurs de Colombie (CTC) a envoyé de nouvelles allégations par une communication du 14 février 2000. La Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) a fait parvenir de nouvelles allégations par une communication du 18 avril 2000. L'Union syndicale ouvrière de l'industrie pétrolière (USO) a présenté une plainte dans une communication du 15 février 2000. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications des 10 et 16 novembre 1999; et des 9 mars, 9, 15 et 19 mai 2000.
2. 6. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 7. A sa session de novembre 1999, le comité a formulé les recommandations suivantes à propos des allégations qui sont restées en suspens et qui portent principalement sur des actes de violence contre des syndicalistes et sur divers actes antisyndicaux, y compris des actes de discrimination antisyndicale (voir 319e rapport, paragr. 116):
   • a) En ce qui concerne les allégations à propos desquelles le gouvernement a signalé à la session de mars 1999 du comité, ou précédemment, que des enquêtes et procédures judiciaires étaient en cours, le comité déplore de constater que le gouvernement n'a pas envoyé de nouvelles informations sur l'évolution des affaires ci-après et il lui demande instamment de le faire au plus vite:
     • Homicides
   • 1) Antonio Moreno Asprilla (12 août 1995); 2) Manual Ballesta (13 août 1995); 3) Francisco Mosquera Córdoba (février 1996); 4) Carlos Arroyo de Arco (février 1996); 5) Francisco Antonio Usuga (22 mars 1996); 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6 juin 1995); 7) Armando Umanes Petro (23 mai 1996); 8) William Gustavo Jaimes Torres (28 août 1995); 9) Jaime Eliacer Ojeda; 10) Alfonso Noguera Cano; 11) Alvaro Hoyos Pabón (12 décembre 1995); 12) Néstor Eduardo Galíndez Rodríguez (4 mars 1997); 13) Erieleth Barón Daza (3 mai 1997); 14) Jhon Fredy Arboleda Aguirre; 15) William Alonso Suárez Gil; 16) Eladio de Jesús Chaverra Rodríguez; 17) Luis Carlos Muñoz (7 mai 1997); 18) Nazareno de Jesús Rivera García (12 mars 1997); 19) Héctor Gómez (22 mars 1997); 20) Gilberto Casas Arboleda; 21) Norberto Casas Arboleda; 22) Alcides de Jesús Palacios Casas (11 février 1997); 23) Argiro de Jesús Betancur Espinosa (11 février 1997); 24) José Isidoro Leyton (25 mars 1997); 25) Eduardo Enrique Ramos Montiel (14 juillet 1997); 26) Libardo Cuéllar Navia (23 juillet 1997); 27) Wenceslao Varela Torrecilla (29 juillet 1997); 28) Abraham Figueroa Bolaños (25 juillet 1997); 29) Edgar Camacho Bolaños (25 juillet 1997); 30) Félix Avilés Arroyo (1er décembre 1997); 31) Juan Camacho Herrera (25 avril 1997); 32) Luis Orlando Camaño Galvis (20 juillet 1997); 33) Hernando Cuadros Mendoza (1994); 34) Freddy Francisco Fuentes Paternina (18 juillet 1997); 35) Víctor Julio Garzón (7 mars 1997); 36) Isidro Segundo Gil Gil (9 décembre 1996); 37) José Silvio Gómez (1er avril 1996); 38) Enoc Mendoza Riasco (7 avril 1997); 39) Luis Orlando Quiceno López (16 juillet 1997); 40) Arnold Enrique Sánchez Maza (13 juillet 1997); 41) Camilo Suárez Ariza (21 juillet 1997); 42) Mauricio Tapias Llerena (21 juillet 1997); 43) Atilio José Vásquez (juillet 1997); 44) Odulfo Zambrano López (27 octobre 1997); 45) Alvaro José Taborda Alvarez (8 janvier 1997) (signalé comme disparu dans les allégations); 46) Elkin Clavijo (30 novembre 1997); 47) Alfonso Niño (30 novembre 1997); 48) Luis Emilio Puerta Orrego (22 novembre 1997); 49) Fabio Humberto Burbano Córdoba (12 janvier 1998); 50) Osfanol Torres Cárdenas (31 janvier 1998); 51) Fernando Triana (31 janvier 1998); 52) Francisco Hurtado Cabezas (12 février 1998); 53) Misael Díaz Ursola (26 mai 1998); 54) Sabas Domingo Socadegui Paredes (3 juin 1997); 55) Jesús Arley Escobar Posada (18 juillet 1997); 56) José Raúl Giraldo Hernández (25 novembre 1997); 57) Bernardo Orrego Orrego (6 mars 1997); 58) José Eduardo Umaña Mendoza (18 avril 1998).
     • Disparus
   • 1) Rodrigo Rodriguez Sierra (16 février 1995); 2) Ramón Osorio Beltrán (15 avril 1997); 3) Alexander Cardona (14 juillet 1998); 4) Mario Jiménez (27 juillet 1998).
   • b) A propos des allégations relatives à des homicides et à des tentatives d'homicide au sujet desquelles le gouvernement indique que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes (homicides - José Vicente Rincón (assassiné le 7 janvier 1998 à Barrancabermeja); Jorge Boada Palencia (assassiné le 18 avril 1998); Jorge Duarte Chávez (assassiné le 9 mai 1998 à Barrancabermeja); Carlos Rodríguez Márquez (10 mai 1998); Arcángel Rubio Ramírez Giraldo; Orfa Ligia Mejía (7 octobre 1998); Macario Herrera Villota; Víctor Eloy Mieles Ospino et Rosa Ramírez. Tentatives d'homicide - Virgilio Ochoa Pérez; Eugeniano Sánchez; Benito Rueda Villamizar), le comité exprime sa profonde préoccupation et son indignation devant ces actes et demande au gouvernement de le tenir informé de toute urgence de l'issue des enquêtes et procédures judiciaires en cours.
   • c) En ce qui concerne les allégations d'homicides sur la personne de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, à propos desquelles le gouvernement dit attendre des informations détaillées du Procureur général (Oscar Artunduaga Núñez, Jesús Orlando Arévalo, Moisés Canedo Estrada, Gladys Pulido Monroy, Oscar David Blandón Gonzales, Oswaldo Rojas, Julio Alfonso Poveda, Pedro Alejandrino Melchor et Giraldo Tapasco, Manuel Avila Ruíz, Esau Moreno Martínez), le comité observe que les données communiquées ne permettent pas d'établir si une enquête est en cours et il demande à nouveau au gouvernement de diligenter des enquêtes et de le tenir informé à ce sujet.
   • d) En ce qui concerne les huit cas dans lesquels le ministère public a ordonné que l'enquête soit suspendue (Ernesto Emilio Fernández Pezter (20 novembre 1995); Libardo Antonio Acevedo (7 juillet 1996); Magaly Peñaranda (27 juillet 1997); David Quintero Uribe (7 août 1997); Aurelio Arbeláez (4 mars 1997); José Guillermo Asprilla Torres (23 juillet 1997); Carlos Arturo Moreno López (7 juillet 1995); Luis Abel Villa León (21 juillet 1997)), le comité demande au gouvernement de diligenter des nouvelles enquêtes sur ces cas et de le tenir informé à cet égard.
   • e) En ce qui concerne les personnes menacées, le comité note avec intérêt que le gouvernement a renforcé le programme de protection de ces personnes, qu'un nombre plus important de dirigeants syndicaux en bénéficient et que des études de risques auxquels sont exposés les personnes et les sièges syndicaux ont été réalisées; le comité note aussi que des enquêtes ont été ouvertes sur les menaces de mort dont ont été victimes les syndicalistes suivants: Alexander López M.; Robinson Emilio Masso Arias; Luis Eduardo Garzón et Héctor Fajardo Abril; Hernando Fernández. Le comité exhorte le gouvernement à continuer de prendre des mesures de protection des syndicalistes et des sièges syndicaux exposés à des risques et de le tenir informé de toute nouvelle mesure adoptée à ce sujet.
   • f) En ce qui concerne les menaces de mort énumérées en annexe, le comité exhorte le gouvernement à prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la protection des personnes menacées et d'effectuer des enquêtes pour identifier les auteurs de ces actes.
     • Menaces de mort
   • 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT).
2. 2) Les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO).
3. 3) Menaces proférées à l'encontre de Pedro Barón, président de la section de Tolima de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), par des membres des forces de sécurité à partir de sa participation à une grève de protestation le 19 juillet 1995.
4. 4) Les membres du conseil exécutif du Syndicat des travailleurs de Titán SA, municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un groupe paramilitaire dénommé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUER) le 26 octobre 1995 et le 17 mai 1996.
5. 5) Les membres du conseil exécutif de l'Association des agriculteurs et mineurs du sud de Bolívar (MM. Justo Pastor Quiroz, secrétaire, Roque León Salgado, trésorier, Bersaly Hurtado, conseiller).
6. 6) Des membres du comité exécutif national de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), MM. Jesús Antonio González Luna, directeur du Département des droits de l'homme; Domingo Rafael Tovar Arrieta, directeur du département de l'organisation.
7. 7) MM. Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson García Quiceno, Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona.
8. 8) Jairo Antonio Cardona Mejía, président du Syndicat des travailleurs municipaux de Cartago. Les autres dirigeants menacés sont: Albeiro Forero, Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto Nieto Patiño, conseiller municipal.
9. 9) Le 27 mars 1998, Mme María Clara Vaquero Sarmiento, présidente de l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et entités connexes.
10. 10) Pablo Emilio Calvo, vice-président du Syndicat des travailleurs municipaux de Cartago, a été menacé de mort dans un tract.
11. 11) Des personnes liées à l'action du mouvement syndical - Commission colombienne de juristes et le Collectif d'avocats José Alvear - ont été menacées.
12. 12) José Aníbal Quiroga, vice-président du comité national de l'entreprise Brinks, a été menacé de mort au téléphone et incité à abandonner son activité syndicale. Son père aussi a fait l'objet de menaces.
    • g) En ce qui concerne les allégations relatives à des menaces de mort énumérées au paragraphe 107 et les enquêtes les concernant au sujet desquelles le gouvernement n'a pas envoyé d'informations, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution et du résultat de ces enquêtes. (Il s'agit de menaces proférées contre les syndicalistes suivants: 1) Aguirre Restrepo Oscar; 2) Arango Alvaro Alberto; 3) Barrio Castaño Horacio; 4) Cadavid Martha Cecilia; 5) Franco Jorge Humberto; 6) Giraldo Héctor de Jesús; 7) Gutiérrez Jairo Humberto; 8) Jaramillo Carlos Hugo; 9) Jaramillo Galeano José Luis; 10) Ramos Zapata Rangel; 11) Restrepo Luis Norberto; 12) Jorge Eliecer Marín Trujillo; 13) Víctor Ramírez.)
    • h) En ce qui concerne les allégations relatives à des détentions, le comité demande au gouvernement de l'informer des résultats des enquêtes concernant MM. Luis David Rodríguez Pérez, Elder Fernández et Gustavo Minorta.
    • i) En ce qui concerne les nouvelles allégations et les allégations en instance relatives à des homicides et tentatives d'homicide, à des disparitions, des détentions, des persécutions et à la privation illégitime de liberté énumérées en annexe, au sujet desquelles le gouvernement n'a pas envoyé d'observations, le comité exhorte celui-ci à communiquer sans délai ses observations et à faire de toute urgence le nécessaire pour diligenter des enquêtes visant à éclaircir les faits, à identifier les coupables et à les condamner, et à le tenir informé de toute évolution dans le sens indiqué: (il s'agit d'allégations portant sur des actes de violence sur lesquels le gouvernement n'a pas envoyé d'information ou a envoyé des informations insuffisantes qui ne permettent pas d'établir s'il a entamé une enquête; ces allégations sont les suivantes:)
      • Homicides
    • 1) Manuel Francisco Giraldo, membre du comité exécutif du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22 mars 1995.
13. 2) Vingt-trois travailleurs affiliés au SINTRAINAGRO, le 29 août 1995.
14. 3) Alvaro David, membre du comité des travailleurs de l'exploitation "Los Planes", affilié à SINTRAINAGRO, le 22 mars 1996.
15. 4) Eduardo Ramos, dirigeant syndical de l'exploitation "El Chispero" d'Apartadó, Urabá, Antioquia, le 14 juillet 1997.
16. 5) Marcos Pérez González, affilié au Syndicat de l'électricité de Colombie (SINTRELECOL), le 10 octobre 1998.
17. 6) Jorge Ortega García, vice-président de la CUT, le 20 octobre 1998 (M. Ortega García avait présenté de nouvelles allégations relatives à cette plainte quelques heures avant son assassinat).
18. 7) Hortensia Alfaro Banderas, vice-présidente de SIDESC, le 24 octobre 1998, dans la commune de Manure, département del Cesar.
19. 8) Jairo Cruz, président du Syndicat des travailleurs de Proaceites, le 26 octobre 1998, dans la commune de San Alberto, département del Cesar.
20. 9) Le 12 février 1999, les éducateurs Luis Peroza et Numael Vergel ont été assassinés à San Diego, département del Cesar, après avoir été enlevés et torturés par des groupes armés non identifiés. Ils étaient affiliés à l'Association des éducateurs del Cesar (ADUCESAR).
21. 10) Gilberto Tovar Escudero, dirigeant du Syndicat des travailleurs municipaux de Cartago, département del Valle, a été assassiné le 15 février 1999.
22. 11) Le dirigeant syndical Albeiro de Jesús Arce Velazquez, qui avait disparu le 19 mars, a été retrouvé mort le 22 mars dans le fleuve Cauca, à la périphérie de la commune de La Virginia, Risaralda.
23. 12) Ricaurte Pérez Rengifo de Medellín a été enlevé de l'école où il enseignait le 20 février et a été retrouvé mort à la périphérie de la ville le 25 de ce mois.
24. 13) L'éducateur Antonio Cerón Olarte del Hulla a été assassiné.
    • Tentatives d'homicide
25. 1) Gilberto Correño, dirigeant de l'Union syndicale ouvrière (USO), le 7 décembre 1996.
26. 2) César Blanco Moreno, président du sous-comité exécutif de l'Union syndicale ouvrière (USO), le 11 mai 1998.
27. 3) Trois membres du comité directeur national du Syndicat des travailleurs de l'Institut de sécurité sociale ont été victimes d'une agression à Barranquilla le 5 avril 1999, à 23 heures. Il s'agit de MM. Fernando Morales, qui est aussi dirigeant de la CUT, Alberto Pardo et Esaú Moreno.
    • Agressions physiques et répression policière
28. 1) Répression policière à l'encontre des travailleurs des entreprises publiques de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique le 29 juin 1999 (le gouvernement signale que le fait n'a pas été dénoncé aux autorités colombiennes).
29. 2) César Castaño, Luis Cruz et Janeth Leguizamon, syndicalistes qui participaient à une journée d'information organisée par l'Association nationale des transitaires (ANDAT) le 6 janvier 1997, ont été pris à partie et blessés par la force publique.
30. 3) Mario Vergara et Heberto López, dirigeants syndicaux de SITTELECOM, ont été roués de coups par la force publique.
31. 4) La police a violemment agressé les travailleurs de SITTELECOM le 13 octobre 1998, blessant plusieurs d'entre eux.
32. 5) Le 20 octobre 1998, à Bogotá, sur la septième avenue, entre les rues nos 24 et 27, la police anti-émeutes a attaqué des travailleurs qui commençaient une manifestation pacifique en direction de la place Bolívar et, le 22 octobre 1998, la police a agressé des manifestants venus du pays tout entier qui arrivaient sur la place Bolívar.
    • Disparitions
33. 1) Jairo Navarro, syndicaliste (le 6 juin 1995).
34. 2) Rami Vaca, dirigeant syndical d'ECOPETROL (le 27 octobre 1997).
35. 3) Misael Pinzón Granados, affilié à SINTRAINAGRO, enlevé vraisemblablement par des paramilitaires dans la municipalité de Puerto Wilches, Santander, le 7 décembre 1997. Conformément aux informations du DAS, il a été établi que l'épouse du disparu a présenté un recours en habeas corpus devant les autorités judiciaires, l'affaire ayant été classée faute de preuves pour engager des poursuites.
36. 4) Justiniano Herrera Escobar, travailleur municipal d'Antioquia et ancien salarié de Shellmar de Colombie, a disparu le 30 janvier 1999.
    • Détentions
      • -- Le 8 octobre 1998, José Ignacio Reyes, syndicaliste de SINTELECOM.
      • -- Le 16 octobre 1998, dans le quartier San Francisco de Ciudad Bolívar, Orlando Rivero et Sandra Parra.
      • -- Au cours de la grève nationale du 31 août 1999, un grand nombre de personnes ont été arrêtées. On ignore où se trouvent beaucoup de ces personnes (277 selon la CISL, 300 selon la CUT).
    • Privation illégitime de liberté
      • -- Horacio Quintero et Osvaldo Blanco Ayala, des travailleurs, ont été arrêtés à Tibú le 31 mai 1999 par les groupes d'autodéfense, qui les ont interrogés pour savoir s'ils appartenaient à l'Union syndicale ouvrière (USO). Ils ont signalé qu'ils n'en étaient que membres. Ils ont été remis en liberté après avoir été menacés de mort.
        • j) En ce qui concerne les allégations relatives à des actes antisyndicaux commis par les banques Andino, Citibank, Sudameris et Anglo Colombiano, le comité invite les organisations plaignantes à expliquer les raisons pour lesquelles elles n'ont pas répondu aux convocations du gouvernement leur demandant de préciser leurs plaintes.
        • k) En ce qui concerne les nouvelles allégations relatives à des violations des droits syndicaux et sociaux dont seraient victimes les dirigeants syndicaux et travailleurs de l'entreprise Brinks de Colombie, le comité, observant que les allégations en question (violations des droits syndicaux et sociaux dont seraient victimes les dirigeants syndicaux et travailleurs de l'entreprise Brinks, en particulier l'allongement de la journée de travail en violation du règlement intérieur de l'entreprise, la violation de plusieurs dispositions de la convention collective, l'utilisation de méthodes coercitives pour obliger les travailleurs à accepter la modification de la journée de travail et, dans le même but, des insultes et menaces de mort proférées par téléphone à l'encontre de dirigeants syndicaux) ont été présentées récemment, demande au gouvernement de lui envoyer de toute urgence ses observations.
        • l) En ce qui concerne les affaires en attente de jugement auprès du tribunal concernant trois licenciements intervenus à TEXTILIA Ltda., le comité note que, selon le gouvernement: 1) un jugement en seconde instance a été rendu contre M. Anulfo Cruz Mora confirmant l'acquittement de l'entreprise; 2) la procédure engagée par M. Germán Bulla en est au stade probatoire; 3) la procédure engagée par M. Darío Ramírez a été frappée de nullité pour irrégularités. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des procès intentés par MM. Germán Bulla et Darío Ramírez.
        • m) En ce qui concerne les allégations en instance au sujet desquelles le gouvernement n'a pas envoyé d'informations concernant des perquisitions au siège syndical, la mise sur table d'écoute et la surveillance de syndicalistes au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), et au siège du sous-comité exécutif de CUT-Atlántico à Barranquilla, le comité demande instamment au gouvernement de lui communiquer sans délai ses observations concernant ces faits, de prendre des mesures urgentes pour diligenter des enquêtes et de le tenir informé de toute évolution à ce sujet (ces allégations portent sur les points suivants: 1) perquisition du siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoute des lignes téléphoniques du siège syndical et des membres syndiqués, et surveillance par des personnes armées de Luis Carlos Acero, président de la fédération, (le gouvernement indique que ces faits n'ont pas été portés à la connaissance des autorités colombiennes; 2) le 6 février 1998, à 12 h 45, ont pénétré dans le siège de la sous-direction CUT-Atlántico, situé au centre de Barranquilla, 15 personnes portant des armes réservées habituellement aux forces armées. Elles ont fait irruption dans les bureaux et ont menacé avec un revolver Mme Lydis Jaraba, membre de l'actuel comité de direction national et du comité exécutif de la sous-direction CUT-Atlántico. Ces individus, qui n'avaient ni document professionnel ni ordre de perquisition, ont fouillé tous les bureaux puis sont partis (le gouvernement indique que ces faits n'ont pas été portés à la connaissance des autorités colombiennes)).

B. Nouvelles allégations des plaignants

1. 8. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) (communications des 2 et 23 mars; 4, 7, 11 et 12 avril; 3, 4 et 18 mai 2000), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) (communications des 15 février et 19 mai 2000), la Centrale des travailleurs de Colombie (CTC) (communication du 14 février 2000), l'Union syndicale ouvrière de l'industrie du pétrole (USO) (communication du 15 février 2000), l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et ses entités connexes (ASODEFENSA) (communication du 15 février 2000), et la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) (communication du 18 avril 2000) ont présenté de nouvelles allégations.
2. 9. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD) allèguent les actes de violence suivants:
   • Assassinats
3. 1) M. César Herrera, conseiller de SINTRAINAGRO et ancien cadre supérieur de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT);
4. 2) M. Jesús Orlando Crespo García, membre du comité départemental de la CUT-Valle et président du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Bugalagran de Valle del Cauca, le 31 janvier 2000;
5. 3) M. Guillermo Molina Trujillo, dirigeant du Syndicat des employés et travailleurs des services publics, le 1er mars 2000, dans la localité de Yarumal (au nord de Medellín);
6. 4) M. José Joaquín Ballestas García, président du Comité d'action communal de la Vereda, le 24 mars 2000, à Ciénaga de Barbacoas (municipalité de Ciénaga de Chucurí y Puerto Beccio);
7. 5) M. José Atamaco Fernández Quiñonez, syndicaliste, Syndicat des travailleurs du département d'Antioquia, le 29 mars 2000, dans la ville de San Rafael à l'est du département d'Antioquia;
8. 6) M. Hernando Stevenis Vanegas, le 24 mars 2000, dans la zone de La Rompida, municipalité de Yondó, par des paramilitaires qui avaient installé un barrage de 6 h 30 à 15 heures, à dix minutes à peine de la Base de la flotte armée de Barrancabermeja;
9. 7) M. Julio César Jiménez, le 16 mars 2000, dans la zone de San Tropel, municipalité de Yondó, par des paramilitaires;
10. 8) M. Aldemar Roa Córdoba, le 26 mars 2000, dans la zone de San Rafael, municipalité de Yondó, par des paramilitaires;
11. 9) M. Jhon Jairo Duarte, le 28 mars 2000, retrouvé mort dans le fleuve Magdalena;
12. 10) M. Prospero Lagares, le 30 mars 2000, aux environs de l'exploitation La Ganadera, municipalité de Yondó, par un groupe de 30 paramilitaires appartenant aux AUC;
13. 11) M. Edison Bueno, le 30 mars 2000, aux environs de l'exploitation La Ganadera, municipalité de Yondó, par un groupe de 30 paramilitaires appartenant aux AUC;
14. 12) M. Diomedes Playonero Ortiz, membre du comité directeur de l'Association paysanne de la vallée du fleuve Cimitarra (ACV), le 31 mars 2000, dans l'exploitation El Porvenir dirigée par la famille Playonero, par des paramilitaires venus d'exploitations de Puerto Berrío où sont pratiquées des cultures illicites. L'ACV déclare: 1) que le 4 avril, dans une intervention radiodiffusée, le commandant paramilitaire "Julián" a annoncé qu'il se trouvait dans la ville pour mener à bien un plan visant à prendre Barrancabermeja, et 2) qu'il existe un plan paramilitaire d'Etat, visant à exterminer les paysans et les habitants de la région de Magdalena Medio, leurs organisations et leurs membres;
15. 13) Mme Margarita María Pulgarín Trujillo, affiliée à ASONAL judicial, le 3 avril 2000, à Medellín;
16. 14) M. Julio César Bethancurt, syndicaliste, Syndicat des travailleurs de la municipalité de Yurubo, le 3 avril 2000;
17. 15) M. Istem de Jesús Quintero, syndicaliste, Syndicat des travailleurs des télécommunications, le 5 avril 2000, dans la ville de Pereira, département de Risaralda;
18. 16) M. César Wilson Cortes, affilié au Syndicat des travailleurs de l'électricité de Colombie (SINTRAELECOL), le 2 avril 2000, dans la municipalité de Trinidad, département de Casanare;
19. 17) M. Rómulo Gamboa, affilié au Syndicat des travailleurs de l'électricité de Colombie (SINTRAELECOL), le 8 avril, dans la municipalité de Trinidad, département de Casanare;
20. 18) M. Alejandro Avarez Isaza, syndicaliste, le 7 avril 2000, à Argelia, Antioquia;
21. 19) M. Oscar Dario Zapata, délégué du comité directeur de SINALTRADIHITEXCO, le 8 avril 2000, à Girardota, Antioquia;
22. 20) M. Alberto Alvarez Macea, syndicaliste, le 8 avril 2000, dans la ville de Montería, capitale de la province de Córdoba;
23. 21) M. James Perez Chima, syndicaliste, le 10 avril 2000;
24. 22) M. Milton Cañas, travailleur de la société ECOPETROL, membre de l'Union ouvrière syndicale, le 27 avril 2000, à Barrancabermeja;
25. 23) M. Humberto Guerrero Porras, travailleur de la société ECOPETROL, membre de l'Union ouvrière syndicale, le 27 avril 2000, à Barrancabermeja;
26. 24) M. Jimmy Acevedo, travailleur de la société Canteras de Cementos del Nare, et membre de l'organisation syndicale SUTIMAC, le 27 avril 2000;
27. 25) M. Aníbal Bemberte, travailleur de la société Canteras de Cementos del Nare, et membre de l'organisation syndicale SUTIMAC, le 27 avril 2000;
28. 26) Mme Carmen Demilia Rivas, présidente de l'Association nationale des travailleurs des hôpitaux et cliniques, section de Cartago, vallée del Cavez, le 17 mai 2000, à l'hôpital Sangre de Corazón de Jesús.
    • Menaces de mort
29. 1) M. Aníbal Meneses, président du Syndicat national des travailleurs de l'industrie de la filature et du textile de Colombie (SINATRADIHITEXCO) et du comité directeur national, par le "front industriel" de l'armée de libération nationale;
30. 2) M. José Ricardo Toro Delgado, président de l'Association nationale des travailleurs des hôpitaux et des cliniques (ANTHOC), le 14 mars 2000;
31. 3) La directrice adjointe au Syndical départemental des employés de la Salud del Cesar (SISDEC), dans la ville de Aguachica.
    • Agressions physiques contre des manifestants et détentions
32. 1) Le 31 mars 2000, la police anti-émeute a envahi les locaux de la Centrale des opérations de l'entreprise chargée de l'aqueduc de Bogotá, empêchant les travailleurs affiliés au Syndicat de l'entreprise d'exercer leur droit à manifester. Au cours de cette intervention, les forces de l'ordre ont violemment bousculé le président du syndicat, M. Julio Beltrán, ainsi que l'actuel président de ce même syndicat, M. Abel Duarte. En outre, la police a placé onze travailleurs en détention.
33. 2) Le 1er mai 2000 à Medellín, la Police métropolitaine de la Vallée d'Aburra a arrêté et détenu arbitrairement 67 personnes qui participaient au défilé de la Fête internationale du travail. Pour obtenir leur libération, 24 d'entre elles ont dû signer un document par lequel elles s'engageaient à ne pas commettre d'actes de violence. Huit personnes restent détenues à ce jour, dont M. Alberto Agudelo Rua, dirigeant syndical de l'Association départementale des enseignants d'Antioquia (ADIDA).
34. 10. La CUT joint à sa communication du 15 février 2000 une communication de la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE) dans laquelle figure une longue liste nominative des professeurs assassinés: 239 entre 1987 et 1994; 6 en 1995; 52 en 1996; 35 en 1997; 5 en 1998, et 27 en 1999. De plus, la CUT communique une liste des professeurs séquestrés ou sous le coup de menaces. (La CUT a été priée, d'une part, de préciser si les personnes mentionnées occupaient des fonctions syndicales ou étaient affiliées à une organisation syndicale et, d'autre part, de vérifier que les noms ne figurent pas déjà dans les listes relatives à ce cas.)
35. 11. La Centrale des travailleurs de Colombie (CTC) allègue que des dirigeants syndicaux et des syndicalistes de l'organisation syndicale SINTRABRINKS ont été séquestrés et torturés et que M. Juanito Cabrera, l'un des dirigeants de cette organisation, a été assassiné. De même, la CTC dénonce des manoeuvres d'intimidation de la part de l'entreprise BRINKS Colombia S.A. visant à pousser les travailleurs à se désaffilier du syndicat ainsi que le non-respect de la convention collective en vigueur.
36. 12. L'Union syndicale ouvrière de l'industrie du pétrole (USO) communique des informations sur les procédures judiciaires engagées par des dirigeants syndicaux et des syndicalistes qui ont été détenus et au sujet desquels le gouvernement a transmis ses observations. En outre, l'USO allègue la détention provisoire de son vice-président national, M. Gabriel Alvis, ainsi que l'ouverture d'une information judiciaire contre onze de ses dirigeants.
37. 13. Dans une longue communication, l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et ses entités connexes (ASODEFENSA) allègue que de nouvelles menaces de mort ont été proférées à l'encontre de sa présidente, Mme María Clara Baquero Sarmiento, de deux de ses dirigeants et d'un certain nombre de ses affiliés et que la demande de protection qu'elle a déposée auprès du gouvernement a été rejetée. De plus, ASODEFENSA allègue de nombreux cas de discrimination antisyndicale (mutations, refus des permissions syndicales) et d'ingérence de la part des autorités.
38. 14. La CGTD allègue que huit dirigeants du Syndicat des travailleurs et employés publics de la municipalité d'Arauca (SINTREMAR) ont été licenciés le 31 mars 2000.

C. Réponse du gouvernement

1. 15. S'agissant des allégations portant sur les faits qui se sont déroulés dans l'entreprise Brinks de Colombia, le gouvernement déclare dans ses communications des 10 et 16 novembre 1999 que le Service du Défenseur du peuple a récemment convoqué les parties (entreprise et syndicat) et le coordonnateur du Bureau des droits de l'homme du ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour procéder à l'examen des revendications. Au cours de la réunion, on a constaté que le syndicat n'a tenu informé des faits ni le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ni le ministère public, ni le ministère de l'Intérieur. De même, les représentants du syndicat ont reconnu que M. José Aníbal Quiroga, vice-président du syndicat, et un autre dirigeant avaient invoqué les prétendues menaces dont ils faisaient l'objet pour demander à l'entreprise de les aider à quitter le pays ou, le cas échéant, à leur verser une forte somme d'argent. Ils ont finalement choisi d'être indemnisés. D'autres membres du syndicat ont déclaré qu'ils étaient menacés et ont demandé à l'entreprise de leur fournir des armes à feu afin de pouvoir se défendre. A ce jour, les syndicalistes de BRINKS Colombia n'ont déposé aucune plainte officielle contre ces menaces. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a proposé d'intervenir en qualité de médiateur dans le conflit collectif, pour autant que les parties en fassent préalablement la demande, et, sur demande du syndicat, d'intervenir auprès du Comité de réglementation et d'évaluation des risques pour ce qui est des prétendues menaces.
2. 16. S'agissant de l'allégation de violation de la journée de travail par l'entreprise BRINKS Colombia, le gouvernement indique que le Directeur régional du travail et de la sécurité sociale de Cundinamarca s'est prononcé en vertu de la décision du 16 novembre 1998 qui stipule que la journée de travail imposée par l'entreprise tient compte des dispositions du règlement interne de travail. Pour ce qui est de l'allégation de violation de la convention collective, le ministère du Travail a demandé au Directeur régional du travail d'ouvrir une enquête administrative sur le sujet. Enfin, le gouvernement affirme qu'une analyse objective de la question permet de conclure à une certaine dégradation des relations professionnelles au sein de l'entreprise et semble indiquer que le fond du problème réside dans la méfiance réciproque entre les deux parties; toutefois, au début du mois de février 2000, celles-ci ont demandé au ministère du Travail et de la Sécurité sociale d'intervenir en tant que médiateur pour les aider à régler ce conflit, ce que le ministère a accepté. La médiation commencera dès que les parties (l'entreprise et le syndicat) auront exprimé le souhait de relancer les négociations extraordinaires portant sur la liste des revendications ou de désigner des arbitres en vue de la convocation du tribunal d'arbitrage par le ministère.
3. 17. Dans sa communication du 9 mars 2000, le gouvernement déclare qu'à la demande du ministère du Travail et de la Sécurité sociale 25 sous-unités d'enquête spéciales relevant du ministère public ont été mises en place (décisions no 300 à 325 du 26 juin 1999 émanant de la Direction nationale du ministère public), qui connaîtront les cas relatifs à la violation des droits de l'homme des travailleurs réunis en association syndicale (décision no 814 du 29 octobre 1999, émanant de la Direction nationale du ministère public). Une fois les sous-unités d'enquête mises en place dans les différentes sections régionales du ministère public du pays, la Direction nationale du ministère public les a priées de lui rendre compte, tous les deux mois, des progrès réalisés. Ainsi, les rapports d'un certain nombre de directeurs régionaux du ministère public ont été communiqués, lesquels font état de l'activité judiciaire dans certaines des enquêtes diligentées qui ont été, pour la plupart, retrouvées et rouvertes.
4. 18. A ce sujet, le chef de l'Unité nationale des droits de l'homme du ministère public déclare qu'"en raison de l'ancienneté des faits qui ont fait l'objet d'une enquête (dont la plupart remontent à cinq ans), des modifications apportées à la législation et à la compétence et des transferts de dossiers, l'instruction de ces derniers s'est révélée particulièrement difficile, d'autant plus qu'il n'existe aucune banque de données, informatique ou imprimée, suffisamment complète et fiable concernant le report des délits en Colombie. Néanmoins, rien ne saurait s'opposer à la demande du Procureur général, qui souhaite rouvrir et accélérer les enquêtes rassemblées dans les unités spéciales mises en place à cette fin."
5. 19. Le gouvernement ajoute qu'afin de faciliter les travaux de l'Unité nationale des droits de l'homme du ministère public et de ses sous-unités d'enquête spéciales le ministère du Travail et de la Sécurité sociale leur a remis les tableaux détaillant la liste des homicides et des disparitions relatifs au cas no 1787 en instance devant le Comité de la liberté syndicale, tels qu'ils figurent dans la banque de données du Bureau des droits de l'homme du ministère, qui en assure par ailleurs le suivi.
6. 20. A la suite des démarches entreprises par le ministère public, des rapports ont été communiqués à propos de la désignation de procureurs spéciaux chargés, pour ce qui est du cas no 1787, des procédures suivantes:
   • Odulfo Zambrano López, enquête no 9410: "par décision du 13 janvier 2000, le coordinateur des substituts des procureurs auprès et des juges d'application des peines compétents de la circonscription judiciaire dans la ville de Pasto a été mandaté pour entendre la version des faits de M. Walberto Jiménez, employé au neuvième bataillon d'infanterie "Batalla de Boyacá", basé dans cette même ville. De plus, on a mandaté le directeur du Corps technique d'investigations (CTI) (Note 1) de Barranquilla pour retrouver, par des méthodes de renseignements, MM. Wilex del Rosario Rodríguez Gutiérrez et Miguel Velandia González."
   • Esaú Moreno Martinez, cas no 12280: "... par décision du 12 janvier 2000, on a ordonné l'audition des déclarations sous serment de Mme María Cervantes, Mme Carmen Cecilia Maestre Luque, M. Ramón Serje, Mme María Ariza et celle de l'agent de police Castillo. Le CTI a été en outre chargé de s'assurer de l'exactitude des noms des personnes qui seraient impliquées dans des procédures pénales et qui font partie du personnel de la sécurité sociale."
   • Aurelio de Jesús Arbeláez (o Peláez), cas no 1902 précédemment classé en vertu de l'article 326 du Code pénal: "par décision du 4 janvier de cette année, la réouverture de l'enquête a été ordonnée. Après examen des nouveaux éléments versés au dossier, on a pu déterminer que les auteurs présumés de l'assassinat (de l'intéressé) faisaient partie de groupes paramilitaires parmi lesquels se trouvent les individus connus sous les noms de "El Filósofo" et "El Zarco", qui opèrent à Puerto Berrío et Yondó et qui commettent des assassinats sélectifs depuis janvier 1997 à Ségovia."
   • Hector de Jesús Gómez Cortés, cas no 2056: "par décision du 4 janvier 2000, la réouverture de l'enquête qui avait été suspendue le 30 juillet 1999 a été ordonnée. De même, le CTI a été prié de transmettre le résultat des démarches déjà entreprises par ses enquêteurs, conformément au mandat dont les avait investis le procureur de l'époque, afin de déterminer l'identité des auteurs et les mobiles de cet homicide."
   • Luis David Alvarado (enregistré erronément sous le nom de Alvaro David), cas no 4134: "par décision du 14 décembre de l'année précédente, la réouverture de l'enquête suspendue depuis le 5 décembre 1996 a été ordonnée. Le 15 janvier de cette année, un mandat a été confié au CTI afin de rassembler de nouveaux éléments permettant d'éclaircir cet homicide."
   • Arturo Moreno López, cas no 3710: "par décision du 14 décembre de l'année précédente, la réouverture de l'enquête suspendue depuis le 7 décembre 1996 a été ordonnée."
   • José Guillermo Asprilla Torres, cas no 4969: de même, par la résolution du 14 décembre 1999: "on a ordonné la réouverture de l'enquête suspendue depuis le 9 juin 1999."
   • Luis Abel León Villa (enregistré erronément sous le nom de Luis Abel Villa León), cas no 896: "conformément aux renseignements communiqués par la représentation locale du ministère public à Amagá, le 14 août 1997, les fonctionnaires du CTI ont été investis d'un mandat et ont par la suite rendu un rapport sans résultats positifs. Ils ont ainsi établi que Luis Abel Léon Villa ne faisait partie d'aucun syndicat. Le 6 mai 1998, cette enquête a été suspendue et son classement provisoire a été ordonné."
   • Fabio Humberto Burbano Córdoba, cas no 16318: "étape préliminaire de l'enquête... par décision no 19 du 24 mars 1999, on a ordonné l'administration des preuves, notamment l'audition des témoignages de certains gardiens de prison affiliés à l'INPEC et la restitution immédiate des résultats concernant les preuves énumérées dans un arrêt précédent à l'Unité d'enquête."
   • Jesús Arley Escobar, cas no 17438 (et non pas no 104995 tel qu'il avait été indiqué): "gardien de prison et membre du syndicat du l'INPEC, par l'arrêt du 18 janvier promulgué par les autorités compétentes, on a ordonné la restitution des preuves figurant dans des décisions antérieures, à savoir: prier le CTI de restituer immédiatement l'ordre de mission no 54 du 27 août 1998, ordonner un nouvel ordre de mission afin de recueillir les déclarations des gardiens de la prison de Villa Hermosa et du pénitencier de Palmira, et ordonner une inspection judiciaire sur le cas précédent (no 16318)."
   • Libardo Antonio Acevedo, cas no 12873: "se présentant comme le président de la Fédération syndicale régionale des travailleurs libres de la vallée du Cauca (FESTRALVA); à ce sujet, je vous informe que, par un arrêt du 11 mai 1998, l'enquête a été suspendue et classée; toutefois, une demande a été immédiatement déposée auprès de la Section archives du Secrétariat commun afin de donner une suite à cette enquête."
   • César Herrera. Responsabilité de son assassinat attribuée aux FARC, qui l'avaient condamné à mort. Son syndicat n'a pas demandé la protection au Comité d'évaluation et de protection des risques, pour ce dirigeant syndical.
   • Jesús Orlando Crespo García. Aucune demande de protection n'a été présentée à l'égard de ce dirigeant syndical. On attend des informations du juge d'instruction.
   • Le gouvernement joint à sa réponse un document du ministère de l'Intérieur concernant le programme de protection de dirigeants syndicaux, qui atteste que, conformément à la demande du comité, les dirigeants et les comités syndicaux mentionnés ci-dessous ont bénéficié d'une protection: des dirigeants de la Fédération nationale syndicale unitaire de l'agriculture (FENSUAGRO) et du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Cartago; les dirigeants de la CUT, M. Jesús Antonio González Luna et M. Domingo Tovar Arrieta; les membres de la Commission colombienne des juristes et du Collectif d'avocats, M. José Alvear Restrepo; Mme María Clara Baquero (ASODEFENSA) et José Aníbal Quiroga, vice-président du comité national de SINTRABRINKS.
7. 21. Enfin, dans ses communications datées des 9 mars, 9, 15 et 19 mai 2000, le gouvernement a transmis sa réponse quant aux recommandations formulées par le comité à sa session de novembre 1999 au sujet des actes de violence exercés contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes et des autres pratiques antisyndicales qui figurent dans l'annexe.

D. Conclusions du comité

1. 22. Le comité note que les allégations qui étaient en instance dans le présent cas concernent principalement les actes de violence (assassinats, disparitions, séquestrations, agressions physiques, menaces de mort et détentions) auxquels ont dû constamment faire face les dirigeants syndicaux et les syndicalistes depuis 1995 ainsi qu'une série de perquisitions effectuées dans des sièges de syndicats et un certain nombre de licenciements antisyndicaux.
2. 23. En premier lieu, le comité prend note qu'une mission de contacts directs s'est rendue en Colombie du 7 au 16 février 2000, et remercie les professeurs M. Mesquita Barros et M. Pérez Pérez pour leur rapport de mission.
   • Violence contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués
3. 24. Le comité prend note des conclusions formulées par la mission de contacts directs concernant les allégations d'actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. En particulier, le comité note avec préoccupation les informations de la mission selon lesquelles: "le nombre d'assassinats, de séquestrations, de menaces de mort ou autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués est sans précédent dans l'histoire du pays. Le gouvernement et les centrales syndicales (CUT, CGTD et CTC) ont fourni des chiffres très divergents quant au nombre de victimes durant la période comprise entre 1991 et 1999 et il conviendrait d'éclaircir ces divergences; dans tous les cas de figure, ces chiffres sont extrêmement préoccupants" (Note 2). Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour mettre en place, par exemple, un groupe de travail constitué de représentants indépendants des deux parties afin d'éclaircir les divergences importantes quant au nombre de dirigeants syndicaux et de travailleurs syndiqués assassinés durant ces dix dernières années et de le tenir informé à ce sujet.
4. 25. Par ailleurs, le comité note que le pays est en proie à une violence généralisé. S'agissant des auteurs d'actes de violence contre les dirigeants syndicaux, le comité note que, selon le rapport de mission, "l'immense majorité de ces actes de violence est commise par des groupes paramilitaires, un nombre beaucoup moins important par des guérilleros, et quelques cas seulement sont le fait de membres des forces armées; néanmoins, les auteurs restent fréquemment inconnus, et l'on ignore même s'ils appartiennent à des groupes armés. Cette situation, qui devient extrêmement complexe, provoque chaque année des milliers de victimes et touche non seulement des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués, mais aussi des personnes appartenant à d'autres catégories de la population civile. En outre, concernant la participation d'agents de l'Etat (en particulier d'agents des forces armées) à la formation de groupes d'autodéfense ou paramilitaires et à des actes de négligence, de connivence ou de collaboration vis-à-vis de ces groupes à l'origine des violations des droits de l'homme en général, le comité note que la mission estime qu'"il est néanmoins extrêmement préoccupant de constater que, pour l'heure, aucune enquête de fond n'a été entamée au niveau institutionnel pour sanctionner ces pratiques et qu'aucune mesure radicale et systématique n'a été adoptée pour démanteler les groupes d'autodéfense sur les zones dans lesquelles ils opèrent et neutraliser et sanctionner l'ensemble de leurs dirigeants, de leurs membres et de leurs bailleurs de fonds; mesures qui, de l'avis de la mission, sont absolument nécessaires et urgentes, en particulier pour ce qui concerne les groupes d'autodéfense de Colombie (AUC), dont le démantèlement n'a guère avancé jusqu'ici". Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures de toute urgence et de le tenir informé à ce sujet. Le comité rappelle que: "la liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne" et que "les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 46-47.)
5. 26. S'agissant de la protection des dirigeants syndicaux, le comité prend note avec intérêt des observations de la mission qui souligne que: "le gouvernement a destiné des ressources humaines et financières importantes à un programme de protection des défenseurs des droits de l'homme, qui a été étendu à un certain nombre de dirigeants syndicaux. Ce programme prévoit l'installation de systèmes de sécurité et l'attribution de services d'escorte à certains dirigeants syndicaux sous le coup de menaces (52 gardes du corps ont été affectés à 41 dirigeants et 46 autres ont été affectés à la protection de 21 sièges syndicaux) (Note 3), le blindage de 41 sièges de syndicats, des aides financières et des transferts à l'étranger, etc., le tout pour une enveloppe budgétaire de 8 milliards de pesos (plus de 5,5 millions de dollars des Etats-Unis)." De plus, le comité note la déclaration de la mission selon laquelle "les organisations syndicales estiment que, bien que ces mesures aient sans aucun doute permis d'éviter des assassinats, elles demeurent insuffisantes et, quoi qu'il en soit, la mission estime que le budget de ce programme devrait être augmenté substantiellement et que des mesures supplémentaires devraient être étudiées avec la participation des organisations syndicales". Le comité demande au gouvernement de faire le nécessaire pour renforcer cette enveloppe budgétaire et adopter, en consultation avec les organisations syndicales, de nouvelles mesures visant à protéger les dirigeants syndicaux qui sont exposés à des risques.
6. 27. Le comité note que la mission souligne qu'"en 1998-99, le nombre de dirigeants syndicaux et de travailleurs syndiqués assassinés a considérablement diminué par rapport à la période 1996-97 (Note 4) sans que l'on puisse en déterminer précisément les causes et bien que des assassinats soient commis régulièrement; ainsi, entre novembre 1999 (date du dernier examen des cas par le Comité de la liberté syndicale) et le 16 février 2000 (fin de la mission), les assassinats de deux dirigeants syndicaux et de divers travailleurs syndiqués ont été signalés au comité". "Par ailleurs, on constate une augmentation importante du nombre de menaces de mort, qui se comptent par centaines, ainsi que du nombre des séquestrations temporaires de dirigeants syndicaux et de travailleurs syndiqués perpétrées, notamment par des groupes d'autodéfense et surtout par les organisations de guérilla. On déplore également des attentats contre des sièges de syndicats ainsi que des détentions. Néanmoins, aucun cas de disparition n'a été signalé en 1999. Il est difficile de savoir si la tendance à la baisse va se poursuivre pour ce qui est des assassinats."
7. 28. A ce sujet, le comité observe qu'après les assassinats de deux dirigeants commis entre novembre 1999 et février 2000, qui sont mentionnés dans le rapport de la mission, les organisations plaignantes ont dénoncé l'assassinat de cinq autres dirigeants syndicaux et de 19 syndicalistes, des menaces de mort proférées contre des dirigeants syndicaux ainsi que des agressions physiques contre des manifestants. Le comité exprime sa vive préoccupation devant les allégations qui figurent dans les dernières communications des organisations plaignantes et demande au gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures pour diligenter des enquêtes afin d'éclaircir ces actes de violence et de sanctionner les coupables, et de lui communiquer ses observations à ce sujet.
   • Allégations relatives aux actes de violence restées en instance à la session de novembre 1999
8. 29. Concrètement, s'agissant des allégations relatives à des actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (assassinats, disparitions, agressions physiques, séquestrations et menaces de mort) à propos desquelles le gouvernement a signalé avoir ouvert des enquêtes, ainsi que des allégations restées en instance lors de l'examen antérieur du cas, le comité note avec satisfaction que le gouvernement a déclaré avoir ouvert des enquêtes sur tous les cas allégués (voir annexe). Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue de ces enquêtes.
9. 30. Néanmoins, bien que le gouvernement ait déclaré avoir ouvert des enquêtes sur les faits allégués dans ce cas, le comité déplore que seules trois affaires relatives à des assassinats ont abouti à l'arrestation des coupables, et qu'en ce qui concerne dix autres cas une enquête officielle a été ouverte contre des personnes soupçonnées d'avoir commis ces actes. De même, concernant l'impunité, le comité prend note de la déclaration de la mission: "En dépit des nombreuses mesures prises par les autorités pour combattre l'impunité en général, il faut reconnaître que ce problème atteint des proportions alarmantes pour ce qui est des auteurs matériels et des instigateurs des assassinats de dirigeants et de militants syndicaux: les procès n'ont pratiquement jamais donné lieu à des condamnations et, sauf en de rares exceptions, on ne parvient pas à élucider les faits, à identifier les coupables, ni à leur appliquer, dans toute leur rigueur, les peines prévues par la loi; c'est ce qui apparaît clairement à la lecture des renseignements fournis par le ministère public sur les 105 cas qui ont été soumis au Comité de la liberté syndicale et qui font l'objet d'une enquête. A cela s'ajoutent la lenteur et retards excessifs de nombreuses procédures judiciaires et le manque de confiance de la population dans le système judiciaire. Bien que la mission tienne compte du fait que les auteurs de cette violence emploient des méthodes irrégulières, qu'ils opèrent dans la clandestinité, qu'ils procèdent à des attentats sélectifs et qu'ils disposent de toutes sortes de moyens étendus, des efforts substantiels sont encore nécessaires pour lutter contre cette situation d'impunité grave et inacceptable qui constitue l'une des causes principales de la violence". Le comité rappelle que: "quand les enquêtes judiciaires ouvertes sur les assassinats et les disparitions de militants syndicaux n'aboutissent que très rarement, le comité a estimé qu'il est absolument indispensable d'identifier, de poursuivre et de condamner les coupables, car une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables qui renforce le climat d'insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales" et que "l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 54-55.) Dans ces conditions, le comité exprime sa vive préoccupation face à la situation d'impunité et demande au gouvernement de faire des efforts supplémentaires pour remédier à cette situation intolérable d'impunité et de le tenir informé à ce sujet.
10. 31. Concernant les allégations relatives aux menaces de mort à l'encontre: 1) de membres du comité directeur du Syndicat des travailleurs de Titán S.A. dans la municipalité de Yumbo; 2) de membres du comité directeur de l'Association des exploitants miniers du sud du Bolívar; 3) de MM. Oscar Arturo Orozco et Hernán de Jesús Ortiz; 4) de M. Wilson García Quiceno; 5) de M. Henry Ocampo; 6) de M. Sergio Díaz; 7) de M. Fernando Cardona; 8) de M. Aguirre Restrepo Oscar; 9) de M. Arango Alvaro Alberto; 10) de M. Barrio Castaño Horacio; 11) de M. Franco Jorge Humberto; 12) de M. Giraldo Héctor de Jesús; 13) de M. Gutiérrez Jairo Humberto; 14) de M. Restrepo Luis Norberto, et 15) de M. Jorge Eliécer Marín Trujillo, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures voulues pour protéger ces dirigeants syndicaux et syndicalistes, et souligne la nécessité de dénoncer ces faits devant le ministère public. Le comité invite en outre le gouvernement à le tenir informé du résultat des enquêtes menées sur les disparitions d'Alexander Cardona (14 juin 1998) et Mario Jiménez (27 juillet 1998).
11. 32. Le comité note que le gouvernement a confié les cas de la perquisition au siège du sous-comité exécutif de CUT-Atlántico et de l'agression d'un syndicaliste au bureau du Procureur afin qu'il mène une enquête. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. S'agissant des perquisitions au siège syndical de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), la mise sur table d'écoute des lignes téléphoniques du siège de la FENSUAGRO et de ses membres et la surveillance de son président par les forces armées, le comité note que ces faits n'ont pas été dénoncés aux autorités. Le comité demande au gouvernement de s'assurer qu'une enquête est menée, et de le tenir informé des suites de cette affaire.
    • Autres allégations
12. 33. S'agissant des allégations restées en instance relatives à des actes antisyndicaux commis par les banques Andino, Citibank, Sudameris et Anglo Colombiano, le comité observe que les organisations plaignantes n'ont pas fourni les observations pertinentes qui leur avaient été demandées. Dans ces conditions, le comité ne procédera pas à l'examen de ces allégations.
13. 34. Concernant les allégations relatives aux violations des droits syndicaux et du travail dont seraient victimes les dirigeants et les travailleurs de la société BRINKS Colombia (les organisations plaignantes avaient allégué l'allongement de la journée de travail, ce qui va à l'encontre du règlement intérieur de l'entreprise), le comité prend note que le gouvernement déclare que: 1) le Directeur régional du travail et de la sécurité sociale de Cundinamarca s'est prononcé en vertu de la résolution 16 du 16 novembre 1998, qui stipule que la journée de travail imposée par l'entreprise s'aligne sur les dispositions du règlement intérieur du travail; 2) une enquête administrative a été ordonnée pour déterminer une éventuelle violation de la convention collective; 3) au début du mois de février 2000, les parties ont demandé au ministère du Travail et de la Sécurité sociale de les aider à régler ce conflit du travail, ce qu'il a accepté. Dans ces conditions, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'issue de l'enquête administrative sur une éventuelle violation de la convention collective.
14. 35. Quant aux procédures judiciaires engagées par MM. Germán Bulla et Darío Ramírez, au sujet des licenciements intervenus à Textilia Ltda., lesquelles sont en instance de jugement, le comité note que le gouvernement s'engage à communiquer les arrêts aussitôt que ces derniers seront prononcés. Dans ces conditions, le comité s'attend à ce que les autorités judiciaires se prononcent dans les meilleurs délais et demande au gouvernement de lui communiquer le résultat final de ces procédures.
    • Nouvelles allégations
15. 36. Enfin, le comité demande au gouvernement de lui communiquer sans délais ses observations sur l'ensemble des nouvelles allégations récemment présentées par la CISL, la CUT, la CGTD, la CTC, l'USO et l'ASODEFENSA.

Recommandation du comité

1. 37. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité a pris note qu'une mission de contacts directs s'est rendue en Colombie du 7 au 16 février 2000 et remercie M. Mesquita Barros et M. Pérez Pérez pour leur rapport de mission.
     • Violence contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués
   • b) Le comité déplore profondément les nombreux assassinats et actes de violences contre des syndicalistes, mentionnés dans ce cas; observant que le gouvernement et les centrales syndicales donnent des chiffres digervents sur le nombre de victimes, il demande au gouvernement de prendre des mesures pour mettre en place, par exemple, un groupe de travail constitué de représentants indépendants choisis par les deux parties afin d'éclaircir les divergences importantes quant au nombre de dirigeants syndicaux et de travailleurs syndiqués assassinés durant ces dix dernières années et de le tenir informé à ce sujet.
   • c) Concernant la participation d'agents de l'Etat (en particulier d'agents des forces armées) à la formation de groupes d'autodéfense ou paramilitaires et à des actes de négligence, de connivence ou de collaboration vis-à-vis de ces groupes à l'origine des violations des droits de l'homme en général, le comité demande au gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour diligenter des enquêtes de fond au niveau institutionnel pour sanctionner ces pratiques. Le comité demande au gouvernement d'adopter des mesures radicales et systématiques pour démanteler les groupes d'autodéfense sur les zones dans lesquelles ils opèrent et neutraliser et sanctionner l'ensemble de leurs dirigeants, de leurs membres et de leurs bailleurs de fonds, mesures qui, de l'avis de la mission, sont absolument nécessaires et urgentes, en particulier pour ce qui concerne les groupes d'autodéfense de Colombie (AUC), dont le démantèlement n'a guère avancé jusqu'ici. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • d) S'agissant de la protection des dirigeants syndicaux, le comité demande au gouvernement de faire le nécessaire pour fournir des ressources supplémentaires au programme de protection des dirigeants syndicaux, et adopter d'autres mesures, en consultation avec les organisations syndicales, afin de protéger les dirigeants syndicaux qui sont menacés.
   • e) Le comité exprime sa vive préoccupation devant les allégations qui figurent dans les dernières communications des organisations plaignantes (assassinats de six dirigeants syndicaux et de 19 travailleurs syndiqués, menaces de mort proférées contre des dirigeants syndicaux et agressions physiques contre des manifestants, et une détention) et demande au gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures pour diligenter des enquêtes afin d'éclaircir ces actes de violence et de sanctionner les coupables, et de lui communiquer ses observations à ce sujet.
   • f) Concernant l'impunité, observant avec préoccupation que, pour ce qui est des auteurs matériels et des instigateurs des assassinats de dirigeants et de militants syndicaux, les procès n'ont pratiquement jamais donné lieu à des condamnations et, sauf en de rares exceptions, on ne parvient pas à élucider les faits, à identifier les coupables, ni à leur appliquer, dans toute leur rigueur, les peines prévues par la loi, le comité demande au gouvernement de faire le nécessaire pour lutter contre cette situation d'impunité grave et inacceptable qui constitue l'une des causes principales de la violence et de le tenir informé à ce sujet.
     • Allégations examinées en novembre 1999
   • g) En ce qui concerne les allégations relatives à des actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (assassinats, disparitions, agressions physiques, séquestrations et menaces de mort) énumérées dans l'annexe, au sujet desquelles le gouvernement a déclaré avoir ouvert des enquêtes et communiqué l'état d'avancement de celles-ci, le comité, à la fois exprimant sa préoccupation et déplorant ces faits dans leur ensemble, demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des enquêtes en cours.
   • h) En ce qui concerne les allégations de menaces de mort à l'encontre : 1) de membres du comité directeur du Syndicat des travailleurs de Titán S.A. dans la municipalité de Yumbo; 2) de membres du comité directeur de l'Association des exploitants miniers du sud du Bolívar; 3) de M. Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz; 4) de M. Wilson García Quiceno; 5) de M. Henry Ocampo; 6) de M. Sergio Díaz; 7) de M. Fernando Cardona; 8) de M. Aguirre Restrepo Oscar; 9) de M. Arango Alvaro Alberto; 10) de M. Barrio Castaño Horacio; 11) de M. Franco Jorge Humberto; 12) de M. Giraldo Héctor de Jesús; 13) de M. Gutiérrez Jairo Humberto; 14) de M. Restrepo Luis Norberto, et 15) de M. Jorge Eliécer Marín Trujillo, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures voulues pour protéger ces dirigeants syndicaux et souligne la nécessité de dénoncer ces faits devant le ministère public. Le comité invite en outre le gouvernement à le tenir informé de l'issue des enquêtes sur les disparitions d'Alexander Cardona et Mario Jiménez.
   • i) Le comité note que le gouvernement a confié les cas de la perquisition au siège du sous-comité exécutif de CUT-Atlántico et de l'agression d'un syndicaliste au bureau du Procureur afin qu'il mène une enquête. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. S'agissant des perquisitions au siège syndical de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), la mise sur table d'écoute des lignes téléphoniques du siège de la FENSUAGRO et de ses membres et la surveillance de son président par les forces armées, le comité demande au gouvernement de s'assurer qu'une enquête est menée, et de le tenir informé des suites de cette affaire.
   • j) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de l'enquête administrative sur la violation éventuelle de la convention collective dans l'entreprise BRINKS.
   • k) Quant aux procédures judiciaires engagées par MM. Germán Bulla et Darío Ramirez, au sujet des licenciements intervenus dans l'entreprise Textilia Ltda., lesquelles procédures sont en instance de jugement, le comité s'attend à ce que les autorités judiciaires se prononcent dans les meilleurs délais et demande au gouvernement de lui communiquer le résultat final de ces procédures.
     • Nouvelles allégations
   • l) Le comité demande au gouvernement de lui communiquer ses observations au sujet de toutes les nouvelles allégations présentées récemment par la CISL, la CTC, l'USO et l'ASODEFENSA.

Réponse aux recommandations formulées par le comité à sa

1. session de novembre
2. 1999 (voir 319e rapport du comité, paragr. 116)
3. Alinéa a), paragraphe 116
4. Homicides
5. =================================================
6. ================
7. Nom
8. Date Lieu Organisation Auteurs
9. syndicale présumés
10. =================================================
11. ================
12. Antonio Moreno Asprilla 1
13. 12.08.95 Antioquia Sintrainagro Autodefensas
14. (groupe paramilitaire)
15. Observations: Ministère public de Medellín: cas no 18542.
16. (Au motif qu'il était guérillero) - personnes liées au cas:
17. Over Silgado et autres
18. Manuel Ballesta Alvarez 2
19. 13.08.95 Antioquia Sintrainagro Autodefensas
20. Observations: Juge spécialisé de Medellín: cas no 18542.
21. (Au motif qu'il était guérillero ou complice de la guérilla)
22. Francisco Mosquera C.
23. 05.02.96 Antioquia Sintramdarien Non précisé
24. Observations: Ministère public de Quibdó - stade probatoire
25. Carlos Antonio Arroyo
26. 05.02.96 Antioquia Sintramdarien Non précisé
27. Observations: Ministère public de Medellín:
28. Cas no 23050 - stade préliminaire
29. Francisco Antonio Usuga
30. 23.02.96 Antioquia Sintrainagro C. Populares
31. Observations: Ministère public de Medellín: Cas no 1813
32. Pedro Luis Bermúdez J.
33. 06.06.95 Antioquia Sintrainagro Autodefensas
34. Observations: Ministère public de Medellín:
35. Cas no 1406 - stade probatoire
36. Armando Humanes Petro3
37. 23.05.96 Córdoba Fecode Autodefensas
38. Observations: Ministère public de Medellín: Cas no 22837 -
39. personnes liées au cas: Rafael Kerguelen et Carlos Castaño
40. Gil.
41. Unité spéciale de Montería
42. William Gustavo Jaimes T.
43. 28.08.95 Non précisé Anuc-campesino Non précisé
44. Observations: Ministère public de Bogotá: Cas no 237279
45. - stade préliminaire. Pas de lien établi avec le syndicalisme
46. Jaime Eliécer Ojeda
47. 23.05.94 N.S/tander Sintraminobras Autodefensas
48. Observations: Ministère public de Cúcuta: Cas no 2485.
49. Art. 326 du Code de procédure pénale (CCPP)
50. Alfonso Noguera Cano
51. 04.11.94 N.S/tander Sintramunicipio Non précisé
52. Observations: Ministère public de Cúcuta: Cas no 7970
53. - stade probatoire. L'auteur présumé s'est rétracté
54. Alvaro Hoyos Pabón
55. 12.12.95 Valle Sintratitan Autodefensas
56. Observations: Ministère public de Yumbo: Cas no 527.
57. Art. 326 du CPP
58. Néstor Eduardo Galindo 4
59. 03.07.97 Valle Anthoc - Yumbo Lui-même
60. Observations: Ministère public de Cali. Cas no 79856.
61. Personne liée aux FARC - mort en manipulant des explosifs
62. Erieleth Barón Daza
63. 03.05.97 Valle Non précisé Non précisé
64. Observations: Ministère public de Cali
65. Cas no 104995 - stade préliminaire
66. Freddy Arboleda A.
67. 03.07.97 Antioquia Fensuagro Non précisé
68. Observations: Ministère public de Medellín:
69. Cas no 817 - stade préliminaire
70. William Alonso Suárez Gil
71. 03.07.97 Antioquia Fensuagro Non précisé
72. Observations: Ministère public de Medellín - stade préliminaire
73. Eladio de Jesús Chaverra R.
74. 03.07.97 Antioquia Fensuagro Non précisé
75. Observations: Ministère public de Medellín:
76. Cas no 817 - stade probatoire
77. Luis Carlos Muñoz Z.
78. 03.07.97 Antioquia Sintramunicipio Non précisé
79. Observations: Ministère public de Medellín:
80. Cas no 98926 - stade préliminaire
81. Nazareno de Jesús Rivera G.
82. 03.12.97 Antioquia Sintrafronmines Non précisé
83. Observations: Justice pénale militaire
84. Héctor de Jesús Gómez C.
85. 22.03.97 Antioquia Non précisé Non précisé
86. Observations: Ministère public de Segovia: Cas no 2056.
87. Le 4 janvier 2000, la réouverture de l'enquête a été demandée
88. Gilberto Casas Arboleda
89. 11.02.97 Antioquia Sintrainagro Autodefensas
90. Observations: Ministère public de Medellín:
91. Cas no 22858 - stade préliminaire
92. Norberto Casas Arboleda
93. 11.02.97 Antioquia Fensuagro Autodefensas
94. Observations: Ministère public de Medellín:
95. Cas no 22858 - stade préliminaire. Procureur spécial
96. Alcides de Jesús Palacios C.
97. 11.02.97 Antioquia Fensuagro Autodefensas
98. Observations: Ministère public de Medellín:
99. Cas no 22858 - stade préliminaire. Procureur spécial
100. Argiro de Jesús Betancur 5
101. 11.02.97 Antioquia Fensuagro Autodefensas
102. Observations: Ministère public de Medellín:
103. Cas no 22858 - stade préliminaire. Procureur spécial
104. José Isidoro Leyton M.
105. 22.03.97 Tolima CGTD-Tolima Délinquants
106. Observations: Ministère public de Bogotá: Cas no 7311.
107. Une personne détenue
108. Eduardo Enrique Ramos M.
109. 14.07.97 Antioquia Sintrainagro Non précisé
110. Observations: Ministère public de Apartadó: Cas no 4960
111. Libardo Cuéllar Navia
112. 23.07.97 Huila Fecode Délinquance commune
113. Observations: Tribunal pénal 2 de Pitalito, Huila -
114. Motif: vol de véhicule - 4 personnes ont été relaxées
115. Wenceslao Varela T.
116. 19.07.97 Bolívar Fecode Non précisé
117. Observations: Ministère public 25 de Mompox: Cas no 396
118. Abraham Figueroa Bolaños
119. 25.07.97 Caquetá Fecode Autodefensas
120. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
121. l'homme: Cas no 253 (travaillait avec des indigènes)
122. Edgar Camacho Bolaños
123. 25.07.97 Caquetá Fecode Autodefensas
124. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
125. l'homme: Cas no 251 (travaillait avec des indigènes)
126. Félix Antonio Avilés A. 6
127. 01.12.97 Córdoba Fecode Autodefensas
128. Observations: Ministère public de Medellín: Cas no 24365.
129. (Au motif qu'il était l'auteur d'attentats contre le FUNPAZCOR
130. et le GANACOR)
131. Juan Camacho Herrera
132. 25.04.97 Bolívar Sindicat minier Non précisé
133. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
134. l'homme. Mandat d'arrêt contre deux personnes
135. Luis Orlando Camacho G.
136. 20.07.97 Cesar Non syndiqué Non précisé
137. Observations: Ministère public d'Aguachica: Cas no 4750 -
138. Art. 326 du CPP
139. Hernando Cuadros M.
140. 1994 N. S/tander Uso - Tibú Guerrilla-EPL
141. Observations: Ministère public de Cúcuta: Cas no 9364 - stade
142. préliminaire. Le Procureur général a institué une enquête en
143. raison des allégations d'implication de la police nationale dans
144. ce meurtre, enquête classée en avril 1997. Un procureur
145. public a
146. déclaré devant les juges spécialisés que des preuves
147. démontraient
148. un lien entre ce meurtre et le groupe subversif EPL
149. Freddy Francisco Fuentes 7
150. 18.07.97 Córdoba Fecode Guerrilla - ELN
151. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
152. l'homme: Cas no 245. Le Procureur général a institué une
153. enquête
154. afin d'établir le lien entre ce meurtre et des agents de l'Etat.
155. L'enquête a été classée
156. Víctor Julio Garzón H.
157. 07.03.97 Bogotá Fensuagro Autodefensas
158. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
159. l'homme: Cas no 232 - stade préliminaire
160. Isidro Segundo Gil Gil
161. 03.12.96 Non précisé Sinaltrainal Non précisé
162. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
163. l'homme: Cas no 164 - stade de l'instruction
164. José Silvio Gómez
165. 01.04.96 Antioquia Sintrainagro Autodefensas
166. Observations: Ministère public de Chigorodó:
167. Cas no 1850 - stade préliminaire
168. Enoc Mendoza Riasco
169. 04.07.97 Magdalena Fecode Guerrilla
170. Observations: Mandat spécial au procureur de Cienaga
171. Luis Orlando Quiceno López
172. 16.07.97 Antioquia Sutimac Groupes d'autodéfense
173. d'Uraba
174. Observations: Ministère public Santa Bárbara:
175. Procès no 667 - stade préliminaire
176. Arnold Sánchez Maza 8
177. 13.07.97 Córdoba Fecode Autodefensas
178. Observations: Unité spéciale du ministère public de Montería.
179. Motif du meurtre: appartenance à l'ELN
180. Camilo Eliécer Suárez Ariza
181. 21.07.97 Magdalena Fensuagro Autodefensas
182. Observations: Ministère public de Santa Marta, puis parquet
183. régional de Barranquilla. Cas no 524/8988. Confié à un
184. procureur
185. spécial
186. Mauricio Tapias Llerena
187. 21.07.97 Magdalena Fensuagro Autodefensas
188. Observations: Ministère public de Santa Marta, puis parquet
189. régional de Barranquilla Cas no 524/8988. Confié à un
190. procureur
191. spécial
192. Atilio José Vásquez Suárez
193. 28.07.97 Bolívar Fecode Non précisé
194. Observations: Ministère public de Barranquilla: Cas no 8578
195. (Recteur - avait été séquestré à des fins d'extorsion)
196. Odulfo Zambrano López
197. 27.10.97 Atlántico Sintraelecol Autodefensas
198. Observations: Ministère public de Barranquilla: Cas no 9410
199. Alvaro José Taborda A. 9
200. 08.01.97 Córdoba Fecode Autodefensas
201. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
202. l'homme: Cas no 184/609
203. Elkin Clavijo
204. 30.11.97 Antioquia Sintraporce Guerrilla - ELN
205. Observations: Ministère public national: Cas no 25110
206. Alfonso Niño
207. 30.11.97 Antioquia Sintraporce Guerrilla - ELN
208. Observations: Ministère public national:
209. Cas no 369 - stade préliminaire
210. Luis Emilio Puerta Orrego
211. 22.11.97 Antioquia Sintraporce Guerrilla - ELN
212. Observations: Ministère public national. Unité no 8
213. Fabio Humberto Burbano C.
214. 12.01.98 Cauca Aseinpec - Cali Autodefensas
215. Observations: Ministère public de Cali:
216. Cas no 16318 - stade probatoire
217. Osfanol Torres Cárdenas
218. 31.01.96 Antioquia Sintraempúblicas Autodefensas
219. Observations: Ministère public de Medellín: Cas no 165069.
220. Art. 326 du CPP
221. Fernando Triana
222. 31.01.98 Antioquia Fenaltrase - Ant. Autodefensas
223. Observations: Ministère public: en cours de vérification
224. Francisco Hurtado Cabezas
225. 12.02.98 Nariño Festracol Non précisé
226. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
227. l'homme. Cas no 511 - Art. 326 du CPP
228. Misael Díaz Urzola
229. 26.05.98 Córdoba Feduniversitarios Non précisé
230. Observations: Procureur national. Unité des droits de l'homme
231. Sabas Domingo Socadagui
232. 03.06.97 Arauca Non précisé Non précisé
233. Observations: Unité spéciale DAS - Cas no 2533 (crime
234. passionnel
235. semble-t-il. Il avait des relations homosexuelles)
236. Jesús Arley Escobar P.
237. 18.07.97 Valle Aseinpec Non précisé
238. Observations: Ministère public de Cali: Cas no 104995
239. José Raúl Giraldo H.
240. 25.11.97 Antioquia Sindicons Autodefensas
241. Observations: Ministère public de Medellín: Cas no 160872.
242. Art. 326 du CPP
243. Bernardo Orrego Orrego
244. 06.03.97 Antioquia A. Vendedores Police
245. Observations: Polinal Medellín: Cas no 751. Un policier détenu
246. Eduardo Umaña Mendoza 10
247. 18.04.98 Bogotá N'avait aucun Tueurs à gage
248. lien avec le
249. syndicalisme.
250. Avocat pénaliste
251. indépendant
252. Observations: Ministère public, procès no 346 au stade de
253. l'instruction. Six personnes détenues. Récemment, un homme
254. qui,semble-t-il, est l'auteur matériel du crime a été extradé
255. d'Espagne
256. =================================================
257. ================
258. Disparitions
259. -- Rodrigo Rodríguez Sierra. Disparu le 16 février 1995.
260. Président de
261. SINTRAPROACEITES. Accusé: membre de la police
262. nationale. Le Procureur général
263. a institué une enquête, qui a été classée en février 1997.
264. -- Ramón Alberto Osario Beltrán. Disparu le 13 mai 1997. Le
265. Procureur général
266. a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire le 15 août
267. 1997.
268. Notes
269. 1 Antonio Moreno Asprilla, assassiné à Chigorodó le 12 août
270. 1995. Selon un
271. rapport du ministère public de Medellín, cinq personnes
272. appartenant à un
273. groupe paramilitaire (Over Silgado et consorts) sont les
274. responsables de cet
275. assassinat. Motifs: "semble-t-il parce qu'il était guérillero". Cas
276. no 18542.
277. 2 Manuel Ballesta Alvarez. Assassiné. Cas no 18542 dont un
278. juge spécial a été
279. chargé. Motifs du crime: "semble-t-il parce qu'il était guérillero
280. ou complice
281. de la guérilla".
282. 3 Armando José Humanes Petro, instituteur. Assassiné le 23
283. mai 1996. Il
284. administrait la coopérative de logements des enseignants.
285. Selon le rapport du
286. Département de police de Córdoba - Section de police
287. judiciaire et enquêtes,
288. Humanes Petro "avait appartenu au groupe urbain de l'EPL".
289. Rafael Gerguelen
290. (actuellement détenu) et Carlos Castaño Gil, membres des
291. Autodefensas, ont été
292. inculpés pour ce crime.
293. 4 Néstor Eduardo Galindo, selon un rapport récent du
294. ministère public de Cali,
295. a trouvé la mort en manipulant des explosifs. Par ailleurs, il
296. aurait eu des
297. liens avec la guérilla, à savoir les FARC-EP.
298. 5 Argiro de Jesús Betancur E. avait été mis en examen dans le
299. cadre d'un
300. procès pour rébellion intenté par l'Unité de lutte contre le
301. terrorisme du
302. ministère public (cas no 2788 de 1996). Il avait été accusé de
303. "participation
304. active à la subvention".
305. 6 Félix Antonio Avilés Arroyo, assassiné le 1er décembre 1997.
306. Il appartenait
307. au M-19. Autodefensas a revendiqué cet assassinat. Il aurait
308. participé à des
309. attentats terroristes perpétrés à Montería. L'enquête a été
310. confiée à une
311. unité spéciale du ministère public de Montería (Département
312. de police de
313. Córdoba - Section de la police judiciaire et des enquêtes).
314. 7 Freddy Francisco Fuentes Paternina, instituteur. Selon le
315. Département de
316. police de Córdoba - Section de la police judiciaire et des
317. enquêtes, "il avait
318. appartenu au groupe guérillero Corriente de Renovación
319. Socialista, aujourd'hui
320. dissous". Par ailleurs, dans un communiqué rendu public,
321. l'Armée de libération
322. nationale (Ejército de Liberación National - ELN), organisation
323. de la
324. guérilla, indique que Fuentes Paternina avait détourné des
325. fonds du Frente
326. "Astolfo González", fonds qui lui avaient été confiés pour
327. exécuter des actes
328. terroristes contre des dirigeants politiques et des candidats à la
329. direction
330. d'organismes publics. Fuentes Paternina était connu dans le
331. groupe "Astolfo
332. González" sous le surnom d'"el Docto". Il faisait partie de la
333. Commission
334. tactique et militaire, ainsi que du groupe de milices urbaines de
335. l'ELN à
336. Montería.
337. 8 Arnold Enrique Sánchez Maza. Le 13 juillet 1997, il a été
338. enlevé de son
339. domicile par des hommes qui circulaient en camionnette. Il a
340. ensuite été
341. assassiné. Hypothèse: groupes paramilitaires. Motifs: son
342. appartenance au
343. Frente "Astolfo González" de l'ELN. Au moment de son
344. assassinat, Sánchez Maza
345. se trouvait sans emploi et ne faisait plus partie du corps
346. enseignant
347. (Département de police de Córdoba - Section de la police
348. judiciaire et des
349. enquêtes).
350. 9 Alvaro José Taborda Alvarez, instituteur, assassiné le 8
351. janvier 1997. Selon
352. la police nationale, les Autodefensas, par un communiqué
353. diffusé à Montería,
354. ont revendiqué son assassinat au motif qu'il était le coauteur
355. d'attentats
356. terroristes contre le siège de FUNPAZCOR et GANACOR
357. (POLINAL).
358. 10 José Eduardo Umaña Mendoza, juriste, assassiné à Bogotá
359. le 18 avril 1998.
360. L'enquête du ministère public (cas no 346), est en cours
361. d'instruction. Dans
362. le cadre de cette enquête, six personnes se trouvent en
363. détention provisoire.
364. Récemment, a été extradé d'Espagne un homme qui serait
365. l'auteur matériel de
366. l'assassinat. Umaña Mendoza était le défenseur d'un groupe
367. de syndicalistes de
368. USO en détention et accusés de délits qui n'ont plus de
369. rapport avec leur
370. activité syndicale (rébellion et terrorisme). Il n'était ni
371. syndicaliste ni
372. dirigeant syndical.
373. Alinéa b), paragraphe 116
374. Homicides et tentatives d'homicide
375. =================================================
376. ================
377. Nom
378. Date Lieu Organisation Auteurs
379. syndicale présumés
380. =================================================
381. ================
382. Homicides
383. José Vicente Rincón 1
384. 07.01.98 Santander Sintrafercol Guerrilla - ELN
385. Observations: Ministère public 1 de Barrancabermeja:
386. Cas no 12371. Art. 326 du CPP
387. Jorge Boada Palencia 2
388. 18.04.98 Bogotá Aseinpec Non précisé
389. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
390. l'homme: cas no 353 "en cours d'instruction"
391. Jorge Duarte Chávez 3
392. 09.05.98 Santander USO Non précisé
393. Observations: Ministère public 8 de Barrancabermeja: cas no
394. 13205
395. Carlos Rodríguez M. 4
396. 10.05.98 Atlántico USO Non précisé
397. Observations: Ministère public de Barranquilla
398. Arcángel Rubio Ramírez 5
399. 08.01.98 C/marca Sittelecom Non précisé
400. Observations: Ministère public de Fusagasuga: cas no 4825.
401. Art. 326 du CPP (motif: vol de véhicule
402. Orfa Lígia Mejia
403. 07.10.98 Nariño Fecode Non précisé
404. Observations: Ministère public 22 d'Ipiales: cas no 330
405. Macario Herrera Villota
406. 25.10.98 Huila Fecode Délinquants
407. Observations: Ministère public de Neiva: cas no 1664
408. (motif: vol d'un taxi)
409. Víctor Eloy Mieles Ospino et Rosa Ramírez6
410. 22.07.99 Cesar Aucune Autodefensas
411. Observations: Ministère public: en cours de vérification.
412. Ils n'exerçaient pas de fonctions syndicales
413. Tentatives d'homicide
414. Virgilio Ochoa
415. 16.10.98 Santander Sintracuenponal Non précisé
416. Observations: En cours de vérification auprès du ministère
417. public
418. Eugeniano Sánchez
419. 16.10.98 Santander Sintracuenponal Non précisé
420. Observations: En cours de vérification auprès du ministère
421. public
422. Benito Rueda Villamizar
423. 16.10.98 Santander Sintracuenponal Non précisé
424. Observations: En cours de vérification auprès du ministère
425. public
426. =================================================
427. ================
428. Notes
429. 1 José Vicente Rincón. L'inspection générale, groupe des
430. droits de l'homme de
431. la police nationale, indique que des enquêtes ont permis
432. d'établir que les
433. auteurs matériels du crime sont connus sous les noms de
434. "Pepe", "Chuzo" et
435. "Petete", membres actifs des milices urbaines de l'ELN qui
436. agissent dans la
437. zone nord-est de Barrancabermeja (POLINAL).
438. 2 Jorge Boada Palencia, dirigeant syndical de l'INPEC,
439. assassiné le 18 avril
440. 1998. Hugo Toro Restrepo, alias "Bochica", serait
441. responsable de cet
442. assassinat (POLINAL).
443. 3 Jorge Duarte Chávez, assassiné à Barrancabermeja le 9 mai
444. 1998. Il ressort
445. d'enquêtes que l'assassinat a été perpétré par des personnes
446. connues sous les
447. noms de "Andrés", "Walfran" et "Ramón" ou "Ramiro", qui
448. appartiennent aux
449. milices populaires de l'ELN (POLINAL).
450. 4 Carlos Rodríguez Márquez, assassiné à Barranquilla le 10
451. mai 1998. Selon des
452. déclarations des enfants de sa compagne, l'homicide est dû à
453. des raisons
454. d'ordre personnel ou familial (POLINAL).
455. 5 Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, affilié au syndicat de
456. Telecom, a été
457. assassiné à Venecia (Cundinamarca). Le tribunal de section
458. de Fusagasugá a été
459. chargé de l'affaire (cas no 4825, Fiscal 05). Ont fait une
460. déposition María
461. Cenelia Zuluaga, Luis Alfredo Ríos, Benigno Vela, Guillermo
462. León Pérez,
463. Rosalba González, Miguel Fernández et José Evert
464. Rodríguez. Il ressort de
465. l'enquête diligentée par le Département de police de
466. Cundinamarca - Section de
467. la police nationale- ce qui suit: "Au vu des faits, il se peut que
468. ce crime
469. ait été commis par une bande de malfaiteurs qui volaient des
470. voitures. Outre
471. la Chevrolet Samurai, bleue, immatriculée MQC 136, ont été
472. volés à la victime
473. une gourmette en or, un téléphone portable, un téléphone de
474. Telecom, une carte
475. de crédit du BCH, ainsi que des outils de la voiture et de
476. Telecom..."
477. 6 Víctor Eloy Mieles Ospino et Rosa Ramírez, assassinés en
478. 1999. Mieles Ospino
479. avait été menacé, semble-t-il, par des groupes paramilitaires, et
480. il avait dû
481. quitter le pays. Peu de temps après son retour, il avait
482. démissionné du poste
483. qu'il occupait à CICOLAC et avait changé de lieu de
484. résidence. On ignore
485. pourquoi il s'était rendu dans la région qu'il avait habitée et où
486. lui et son
487. épouse ont été assassinés. Il n'exerçait plus depuis longtemps
488. d'activités
489. syndicales (à la suite de son départ à l'étranger et de sa
490. démission de
491. l'entreprise, il avait renoncé à ses fonctions syndicales).
492. Alinéa c), paragraphe 116
493. Homicides
494. =================================================
495. ================
496. Nom
497. Date Lieu Organisation Auteurs
498. syndicale présumés
499. =================================================
500. ================
501. Oscar Artunduaga Núñez
502. 1998 Valle Sintraemcali Tueurs à gage
503. Observations: Ministère public de Cali: cas no 154765.
504. Deux hommes: l'un est décédé, l'autre est en fuite
505. Jesús Orlando Arévalo
506. 14.01.99 Arauca Aucune. Il ELN
507. avait pris sa
508. retraite
509. Observations: Ministère public 1 d'Arauca:
510. cas no 2533 - preuve recueillie
511. Moisés Canedo Estrada
512. 20.01.99 Antioquia Aucun lien Non précisé
513. Observations: Ministère public de Medellín:
514. - cas transféré à partir d'Amalfi
515. Gladys Pulido Monroy
516. 18.12.98 Boyacá Fecode Guérilla
517. Observations: Ministère public de Santa Rosa de Viterbo:
518. cas no 750 (Vereda "La Libertad", M/pio La Capilla).
519. L'absence
520. de résultats suffisants serait due aux craintes de certains
521. témoins des faits
522. Oscar David Blandin
523. Observations: Ministère public: en cours de vérification
524. Oswaldo Rojas Sánchez
525. 11.02.99 Valle Sintramunicipio Tueurs à gage
526. Observations: Ministère public de Cali - cas no 163215.
527. Stade probatoire. Avait refusé une protection
528. Julio Alfonso Poveda
529. 17.02.99 Bogotá Aucun lien avec Autodefensas
530. le syndicalisme
531. Observations: Ministère public: Unité nationale des droits de
532. l'homme, cas no 461 en cours d'instruction. Quatre personnes
533. mises en examen
534. Pedro Alejandrino Melchor
535. 06.04.99 Caldas Fecode Guerrilla FARC
536. Observations: Procureur spécial de Marizales: étape
537. préliminaire
538. Gildardo Tapasco
539. 06.04.99 Caldas Fecode Guerrilla FARC
540. Observations: Procureur spécial de Marizales: étape
541. préliminaire
542. Manuel Salvador Avila1
543. 22.04.99 Santander Sintrainagro Autodefensas
544. Observations: Ministère public: informations du POLINAL
545. Esaú Moreno Martínez
546. 05.04.99 Atlántico Sintraiss Tueur à gage
547. Observations: Ministère public de Barranquilla. cas no 12280
548. =================================================
549. ================
550. Notes
551. 1 Manuel Salvador Avila Ruiz, président de SINTRAINAGRO,
552. section de Puerto
553. Wilches. Le Département de police de Santander - Section de
554. la police
555. judiciaire et des enquêtes - Unité des homicides et des
556. groupes armés
557. illicites, en vertu de l'ordonnance no 3620 en date du 20
558. septembre 1999, a
559. donné suite à la demande du Haut Commissariat des Nations
560. Unies aux droits de
561. l'homme en Colombie, en date du 3 juin 1999, en l'informant de
562. ce qui suit:
563. "...Manuel Salvador Avila Ruiz travaillait dans l'entreprise
564. Palmas Bucarelia,
565. où il occupait la fonction d'inspecteur de la sécurité au travail.
566. Il avait
567. été élu président de SINTRAINAGRO, section de Puerto
568. Wilches. Il a été enlevé
569. le 22 avril 1999, à 19 h 30 environ, alors qu'il revenait de
570. Bucaramanga et se
571. dirigeait vers Puente Sogamoso, en compagnie de Francisco
572. Javier Meza Cadavid,
573. lequel travaillait également à cette époque dans l'entreprise
574. Palmas
575. Bucarelia. A la hauteur de Patio Bonito, sur la route de
576. Magdalena Medio, qui
577. relie Puerto Araujo à San Alberto, six personnes armées à bord
578. d'une
579. camionnette à grande cabine, dépourvue de plaque
580. d'immatriculation, les ont
581. obligés à s'arrêter. Ils leur ont demandé leur identité; l'un d'eux,
582. en
583. désignant Manuel Salvador Avila Ruiz, a dit qu'il était la
584. personne qu'il
585. recherchait. Ils l'ont fait monter dans la camionnette et, le
586. lendemain, il a
587. été retrouvé assassiné.
588. Il ressort de l'enquête que l'assassinat a été commis par les
589. "AUSAC"
590. Autodefensas Unidas de Santander y el Sur del Cesar (groupe
591. paramilitaire de
592. Santander et du sud de Cesar), lesquels obéissent aux ordres
593. d'un dénommé
594. "Samuel". En effet, la même camionnette verte a été vue en
595. d'autres occasions,
596. en particulier lors de l'assassinat récent de Carlos Barón.
597. Il ressort également de l'enquête que Manuel Salvador Avila
598. Ruiz aurait
599. organisé l'enlèvement de dix ingénieurs occupant des postes
600. de direction dans
601. les entreprises Palmas de Bucarelia, Brisas et Monterrey,
602. enlèvement qui a eu
603. lieu le 17 septembre 1997. Ces personnes avaient été gardées
604. six mois en otage
605. par le Frente 24 des FARC.
606. Le groupe de Autodefensas est commandé par Guillermo
607. Cristancho Acosta, alias
608. "Camilo".
609. Le département a diligenté une enquête dans le cadre de
610. laquelle 20
611. dépositions ont été effectuées et qui seront transmises à l'unité
612. spéciale du
613. ministère public de Cúcuta (document signé par le brigadier
614. général Tobías
615. Durán Quintanilla, commandant du Département de police de
616. Santander).
617. Alinéa d), paragraphe 116
618. =================================================
619. ================
620. Nom
621. Date Lieu Organisation Auteurs
622. syndicale présumés
623. =================================================
624. ================
625. Ernesto Emilio Fernández F.
626. 20.11.95 Cesar Fecode Autodefensas
627. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
628. l'homme: cas no 111 - stade probatoire. Le Procureur général
629. de
630. la nation a institué une enquête sur la base de dénonciations
631. mettant en cause la responsabilité d'agents de l'Etat. Cette
632. enquête a été classée en mai 1996 comme non fondée
633. Libardo Antonio Acevedo
634. 07.07.96 Valle Festralva-CTC Non précisé
635. Observations: Procureur spécial
636. Magaly Peñaranda Arévalo
637. 27.07.97 N. S/tander Sintramunicipio Non précisé
638. Observations: Ministère public de Cúcuta: cas no 3907.
639. Art. 326 du CPP
640. David Quintero Uribe
641. 07.08.97 Cesar Sintracuacesar Non précisé
642. Observations: Procureur spécial
643. Aurelio de J. Arbeláez
644. 04.03.97 Antioquia Sintrafromines Non précisé
645. Observations: Ministère public de Segovia: cas no 1902.
646. Le 4 janvier 2000 a été ordonnée la réouverture de l'enquête
647. José Guillermo Asprilla T.
648. 23.07.97 Antioquia Sintrainagro Non précisé
649. Observations: Ministère public de Chigorodó: cas no 4969.
650. Le 14 décembre 1999, la réouverture de l'enquête a été
651. ordonnée
652. Carlos Arturo Moreno L.
653. 07.07.95 Antioquia Sintrainagro Autodefensas
654. Observations: Ministère public d'Apartadó: cas no 3710.
655. Le 14 décembre 1999, la réouverture de l'enquête a été
656. ordonnée
657. Luis Abel León Villa
658. 21.07.97 Antioquia Aucune Non précisé
659. Observations: Ministère public d'Amagá: cas no 896.
660. L'enquête
661. a été réouverte. Il n'était pas syndicaliste
662. =================================================
663. ================
664. Alinéas e) et f), paragraphe 116
665. Menaces
666. Le gouvernement a communiqué des informations sur les
667. mesures de protection
668. prises en faveur de certains dirigeants syndicaux et bureaux
669. syndicaux, que le
670. plaignant n'avait pas mentionnés.
671. Figurent ci-après les noms d'autres dirigeants syndicaux et du
672. syndicat qui,
673. après examen des risques qu'ils encouraient, disposent
674. aujourd'hui d'une
675. protection appropriée et conforme au programme d'évaluation
676. des risques
677. importants auxquels sont exposées certaines personnes et de
678. protection de ces
679. personnes (Programa de Evaluación y Protección de Riesgos):
680. Yesid Camacho Jiménez, dirigeant d'ANTHOC Tolima, 2
681. gardes du corps
682. Luz Amparo Cahavarria, dirigeant de CUT Antioquia, 2 gardes
683. du corps
684. Jesús Ruiz, dirigeant de CUT Antioquia, 2 gardes du corps
685. Over Dorado, dirigeant de CUT Antioquia, 2 gardes du corps
686. Carlos Posada, dirigeant de CUT Antioquia, 1 garde du corps
687. Nicolás Castro Olaya, dirigeant de CUT Atlántico, 1 garde du
688. corps
689. Islena Rey Rodríguez, dirigeante de CUT Meta, 2 gardes du
690. corps
691. Pedro Barón Gutiérrez, dirigeant de CUT Tolima, 1 garde du
692. corps
693. Carlos Arbey González Quintero, dirigeant de CUT Valle, 2
694. gardes du corps
695. Alexander López, président de SINTRAEMCALI, 2 gardes du
696. corps
697. Nelson Amaya Guevara, dirigeant de CUT Valle, 2 gardes du
698. corps
699. Syndicat Sintramunicipio (SINTRA) de Cartago (Valle), 2
700. gardes du corps et un
701. véhicule
702. Autres personnes menacées
703. Bertina Calderón. Le rapport du gouvernement en date du 15
704. février 1999
705. indique que Mme Calderón, actuellement dirigeante de la CUT,
706. "bénéficie, comme
707. d'autres dirigeants de la CUT, d'une protection". De fait, la
708. CUT est le
709. syndicat le mieux protégé: ses locaux sont équipés de portes
710. blindées, de
711. systèmes de contrôle des entrées et d'un système vidéo
712. (neuvième étage), et
713. beaucoup de ses dirigeants disposent de gardes du corps. De
714. plus, les deux
715. représentants syndicaux (de la CUT) qui siègent au Comité
716. d'évaluation des
717. risques n'ont pas demandé une protection personnelle pour
718. Mme Bertina
719. Calderón, et le gouvernement n'a pas eu connaissance de
720. plaintes formulées par
721. cette personne devant le ministère public ou un organisme de
722. sécurité de
723. l'Etat.
724. Par ailleurs, comme il est indiqué dans le rapport adressé le 20
725. septembre,
726. ont été soumises à un examen technique les demandes de
727. protection spéciale qui
728. émanaient d'un grand nombre d'organisations syndicales. Le
729. Comité d'évaluation
730. des risques a approuvé l'exécution de travaux de blindage
731. dans les locaux de
732. 42 syndicats, ainsi que dans l'Ecole nationale syndicale
733. d'Antioquia. A ce
734. jour, ont été effectués des travaux de blindage et de
735. protection dans les
736. organisations suivantes:
737. CUT Nacional - Centrale unitaire des travailleurs, Santafé de
738. Bogotá
739. CTC Nacional - Confédération des travailleurs de Colombie,
740. Santafé de Bogotá
741. CGTD Nacional - Confédération nationale des travailleurs
742. démocratiques,
743. Santafé de Bogotá
744. FECODE Nacional - Fédération nationale des éducateurs,
745. Santafé de Bogotá
746. ASONAL JUDICIAL - Association nationale des fonctionnaires
747. et employés des
748. services judiciaires, Cúcuta
749. ASINORT (Filial de FECODE - CUT) - Association syndicale
750. des instituteurs de
751. Norte Santander, Cúcuta
752. CUT - Centrale unitaire des travailleurs, section de Cúcuta
753. ANTHOC - Association nationale des travailleurs du secteur
754. hospitalier, Ibagué
755. ANTHOC - Association nationale des travailleurs du secteur
756. hospitalier, Ocaña
757. SINTRAELECOL - Syndicat des travailleurs de l'électricité de
758. Colombie, Pasto
759. FENSUAGRO - Fédération nationale syndicale unitaire de
760. l'agriculture, Santafé
761. de Bogotá
762. SINTRATELEFONOS - Syndicat des travailleurs de l'entreprise
763. de
764. télécommunication, Santafé de Bogotá
765. SINALTRAINAL - Syndicat national des travailleurs de
766. l'industrie alimentaire,
767. Santafé de Bogotá
768. Alinéa g), paragraphe 116
769. Enquêtes sur des menaces de mort
770. Selon le ministère public, les différentes enquêtes sur des
771. menaces de mort en
772. sont aux stades suivants:
773. Martha Cecilia Cadavid. Cas no 25323 confié à l'Unité
774. spéciale du ministère
775. public de Medellín
776. Carlos Hugo Jaramillo. Cas no 27222 confié à l'Unité spéciale
777. du ministère
778. public de Bogotá. Classé sans suite le 4 décembre 1997.
779. José Luis Jaramillo Galeano. Cas nos 154543 et 154719
780. confiés à l'Unité de la
781. sécurité publique. Stade probatoire.
782. Rangel Ramos Zapata. Cas no 161950 confié à l'Unité de la
783. sécurité publique de
784. Medellín. Stade probatoire. L'évaluation du niveau de risque
785. et de la gravité
786. des menaces contre M. Zapata, menée par la direction de la
787. protection du
788. Département administratif de sécurité (DAS), a permis de
789. conclure que la vie,
790. l'intégrité ou la liberté de l'intéressé n'étaient pas menacées.
791. Néanmoins, le
792. Bureau de sécurité du département d'Antioquia a fourni un
793. véhicule et des
794. armes à ses gardes. La section d'Antioquia du DAS a effectué
795. des études de
796. sécurité et de risque concernant Ramos Zapata. En 1998, on
797. lui a fourni deux
798. revolvers, deux postes de radio de communication, deux gilets
799. pare-balles et
800. un véhicule.
801. Jorge Eliécer Marín Trujillo. Cas no 2852 confié au ministère
802. public 24.
803. Classé sans suite le 2 juillet 1998.
804. Víctor Ramírez. Cas no 7096 confié à l'Unité de section du
805. ministère public de
806. Barrancabermeja. Faute d'éléments pour se prononcer contre
807. les auteurs
808. présumés, une décision mettant fin à l'enquête a été prise le
809. 21 avril 1995.
810. A propos des autres menaces de mort mentionnées au
811. paragraphe 107, le
812. ministère public en a pris note mais n'a pas fourni
813. d'informations sur les
814. enquêtes relatives à ces menaces de mort, les plaintes n'ayant
815. pas été
816. déposées devant le ministère public conformément à la
817. procédure applicable.
818. Alinéa h), paragraphe 116
819. Détentions
820. Luis David Rodríguez Pérez. Ni l'entreprise INCORA ni le
821. syndicat SINTRADIN
822. n'ont signalé cette prétendue détention. Il ressort des
823. informations demandées
824. par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale à la
825. Direction des
826. ressources humaines d'INCORA que "M. Rodríguez Pérez a
827. été licencié le 1er mai
828. 1993 et indemnisé par l'entreprise. Depuis le 25 décembre
829. 1994, il a droit à
830. une pension de retraite qu'il perçoit à Arauca où il réside".
831. Elder Fernández et Gustavo Minorta. "A propos de Elder
832. Fernández et Gustavo
833. Minorta, qui seraient des syndicalistes d'ECOPETROL (USO)
834. détenus en décembre
835. 1996, il ressort des informations demandées à l'USO et à
836. ECOPETROL que ces
837. entités n'ont pas connaissance de ces personnes et n'ont
838. donc pas signalé leur
839. prétendue détention. Il serait donc important que le Comité de
840. la liberté
841. syndicale demande des renseignements plus précis aux
842. personnes qui l'ont
843. informé de ces détentions." Elder Fernández et Gustavo
844. Minorta
845. "n'appartiennent pas à l'USO et aucune autorité administrative
846. ou judicicaire
847. ne fait mention de leur prétendue détention".
848. Alinéa i), paragraphe 116
849. A propos des "allégations relatives à des actes de violence au
850. sujet desquels
851. le gouvernement n'a pas envoyé d'informations ou a envoyé
852. des informations
853. insuffisantes qui ne permettent pas d'établir si une enquête est
854. en cours",
855. les informations suivantes ont été adressées:
856. =================================================
857. ================
858. Nom
859. Date Lieu Organisation Auteurs
860. syndicale présumés
861. =================================================
862. ================
863. Homicides
864. Manuel Francisco Giraldo
865. 22-03-95 Antioquia Sintrainagro Autodefensas
866. Observations: Ministère public d'Apartadó: cas no 17684,
867. stade préliminaire
868. Luis David Alvarado
869. 22-03-96 Antioquia Sintrainagro Guerrilla
870. Observations: Ministère public d'Apartadó; cas no 4134
871. (figurait
872. sous le nom d'Álvaro David). Enquête réouverte en décembre
873. 1999
874. Eduardo Enrique Ramos M.
875. 14-07-97 Antioquia Sintrainagro Non précisé
876. Observations: Ministère public d'Apartadó: cas no 4960,
877. stade préliminaire
878. Marcos Pérez González
879. 10-10-98 Non précisé Sintraelecol No precisa
880. Observations: Ministère public: en cours de vérification
881. Jorge Luis Ortega G.1
882. 20-10-98 Bogotá Sintraelecol-CUT Non précisé
883. Observations: Ministère public national - Unité des droits de
884. l'homme: cas no 398. Plusieurs détenus
885. Hortensia Alfaro Banderas
886. 24-10-98 Cesar Sindesc Autodefensas
887. Observations: Ministère public de Barranquilla: cas no 11353,
888. stade préliminaire
889. Jairo Cruz
890. 26-10-98 Cesar Proaceites Non précisé
891. Observations: Procureur spécial de Valladugas: cas no 13215
892. Luis Peroza
893. 12-02-99 Cesar Fecode Autodefensas
894. Observations: Procureur spécial de Valladugas:
895. en cours de vérification
896. Numael Ortiz Vergel
897. 12-02-99 Cesar Fecode Autodefensas
898. Observations: Procureur spécial de Valladugas:
899. en cours de vérification
900. Gilberto Tovar Escudero
901. 15-02-99 Valle Sintracartago Autodefensas
902. Observations: Ministère public: en cours de vérification
903. Albeiro de Jesús Arce V.
904. 19-03-99 Valle Sintracartago Autodefensas
905. Observations: Ministère public: en cours de vérification
906. Ricaurte Pérez Rengifo
907. 25-02-99 Antioquia Fecode Non précisé
908. Observations: Ministère public: en cours de vérification
909. Antonio Cerón Olartea Huila Fecode Non
910. précisé
911. Observations: Ministère public: en cours de vérification
912. Tentatives d'homicide
913. Gilberto Carreño
914. Observations: Ministère public: en cours de vérification
915. Cesar Blanco Moreno
916. 28-08-95 N.Santand Non précisé Non précisé
917. Observations: Ministère public. Cas no 2239. Plusieurs
918. dépositions ont été effectuées. Intervention spéciale de
919. la Procurature.
920. Fernando Morales, Alberto Pardo y Esaú Moreno
921. 1999 Atlántico Sintraiss Non précisé
922. Observations: L'Unité d'enquête spéciale du ministère public
923. mène une enquête
924. Agressions physiques 2
925. Empresas Públicas - Cartagena
926. 29-06-99 Bolívar S. Empresas POLINAL
927. Públicas
928. Observations: Cas déféré à la Direction des droits de l'homme
929. de POLINAL
930. Cesar Castaño, Luis Cruz y Janeth Leguizamón - ANDAT
931. 06-01-97 Non précisé ANDAT POLINAL
932. Observations: Cas déféré à la Direction des droits de l'homme
933. de POLINAL
934. Mario Vergara y Heberto López
935. N. P. Bogotá SITTELECOM POLINAL
936. Observations: Cas déféré à la Direction des droits de l'homme
937. de POLINAL
938. Travailleurs TELECOM
939. 13-10-98 Bogotá SITTELECOM POLINAL
940. Observations: Cas déféré à la Direction des droits de l'homme
941. de POLINAL
942. Manifestation Plaza de Bolívar
943. 20-10-98 Bogotá Travailleurs POLINAL
944. Observations: Cas déféré à la Direction des droits de l'homme
945. de POLINAL
946. Disparitions
947. Jairo Navarro
948. 06-06-95 Antioquia Sintrainagro Autodefensas
949. Observations: Enlevé dans l'exploitation agricole "La Playa"
950. - Carepa
951. Rami Vaca 3
952. 27-10-97 Cesar Non précisé ELN
953. Observations: POLINAL: enlevé et libéré trois jours plus tard
954. par l'ELN
955. Misael Pinzón Granados 4
956. 07-12-97 Santander Sintrainagro Autodefensas
957. Observations: Ministère public de Cúcuta. Enlevé à Puerto
958. Wilches
959. Justiniano Herrera Escobar
960. 30-01-99 Antioquia Non précisé Non précisé
961. Observations: Ministère public: en cours de vérification
962. Détentions
963. José Ignacio Reyes 2
964. 08-10-98 Bogotá SITTELECOM
965. Observations: Cas conféré à la Direction des droits de l'homme
966. de POLINAL
967. Orlando Rivero y Sandra Parra 2
968. 16-10-98 Bogotá Non précisé
969. Observations: Cas conféré à la Direction des droits de l'homme
970. de POLINAL
971. Grève civique nationale 5
972. 31-08-99 Nacional Participants POLINAL
973. Observations: Détenus: CISL:277; CUT:300. On ignore où
974. beaucoup
975. de personnes se trouvent
976. Privation de liberté
977. Horacio Quintero y Oswaldo Blanco Ayala
978. 31-05-99 Non précisé USO Autodefensas
979. Observations: Personnes détenues puis interrogées. "Après
980. avoir
981. été menacées de mort, elles ont été libérées". Complément
982. d'information demandé au ministère public
983. =================================================
984. ================
985. Information sur certaines des nouvelles allégations
986. Assassinats de dirigeants syndicaux
987. 1) M. César Herrera. La responsabilité est attribuée aux FARC.
988. 2) M. Jesús Orlando Crespo García. On attend des
989. informations du juge saisi de
990. l'affaire.
991. Notes:
992. 1 Jorge Luis Ortega, vice-président de la CUT, assassiné le 20
993. octobre 1998.
994. Selon le ministère public, en vertu d'une décision du 25 juin
995. 1999, Ovidio
996. Serrano Avendaño a fait l'objet d'une détention préventive. La
997. base de données
998. indique qu'Ortega García avait fait l'objet de menaces le 23
999. avril 1998
1000. écrites et par téléphone (source: CUT). De plus, accusé de
1001. rébellion, il a été
1002. détenu le 2 décembre 1994 à Mesitas del Colegio. En
1003. décembre 1999, ont été
1004. détenus Rafael Céspedes Alvarez et Edgar Armando Daza
1005. Díaz, ex-membres de la
1006. police nationale, au motif qu'ils seraient les auteurs matériels
1007. du crime
1008. d'Ortega García.
1009. 2 A propos des agressions physiques et de la détention dont
1010. auraient fait
1011. l'objet MM. Reyes, Rivero et Parra, ces faits n'ont pas fait
1012. l'objet de
1013. plaintes devant le ministère public. A la demande du ministère
1014. du Travail et
1015. de la Sécurité sociale, la Direction des droits de l'homme de
1016. POLINAL a été
1017. chargée d'enquêter sur ces cas.
1018. 3 Rami Vaca, dirigeant syndical d'ECOPETROL: selon le DAS,
1019. Rami Vaca et 11
1020. autres salariés d'ECOPETROL ont été enlevés le 27 octobre
1021. 1997 par le Frente
1022. Camilo Torres Restrepo de l'ELN, à Los Caliches (César). Tous
1023. ont été libérés
1024. (rapport de la police nationale, 16 septembre 1999).
1025. 4 Misael Pinzón Granados, dirigeant syndical affilié à
1026. SINTRAINAGRO, section
1027. de Puerto Wilches: enlevé le 12 juillet 1996 par les AUSAC,
1028. groupe conduit par
1029. Guillermo Cristancho, alias "Camilo". Le commandant du
1030. Département de police
1031. de Santander a reçu 23 dépositions et établi les
1032. portraits-robots des dénommés
1033. "Salomón" et "Walter". Ces portraits seront envoyés au
1034. Parquet général, lequel
1035. s'occupe de l'affaire (cas no 12458). On notera que "Walter"
1036. est décédé à
1037. Zapatoca le 29 mai 1999 dans un affrontement avec le Frente
1038. Capitan Parmenio
1039. de l'ELN et qu'il a été identifié comme étant Mauricio Sánchez
1040. Bravo.
1041. 5 Conformément aux engagements pris avec les organisateurs
1042. de la grève civique
1043. nationale, qui a eu lieu le soir du 31 août 1999, les personnes
1044. qui avaient
1045. été détenues ont été libérées, à l'exception des auteurs de
1046. délits. Comme en
1047. rend compte le procès-verbal, ces derniers ont été traduits en
1048. justice, ce que
1049. les organisateurs de la grève ont accepté. En vertu de
1050. l'engagement
1051. susmentionné, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale
1052. a demandé aux
1053. centrales ouvrières la liste des détenus, laquelle a été
1054. adressée aussitôt à
1055. la Direction des droits de l'homme de la police nationale. La
1056. direction a
1057. indiqué immédiatement où ces personnes étaient détenues,
1058. ainsi que les
1059. juridictions devant lesquelles les auteurs de délits ont été
1060. déférés.
1061. L'immense majorité des détenus n'étaient pas des travailleurs
1062. syndiqués, mais
1063. des habitants des quartiers où les troubles se sont produits.
1064. Selon la Direction des droits de l'homme de la police, à
1065. Bogotá, où la
1066. manifestation a été la plus importante, 201 personnes ont été
1067. détenues pendant
1068. une courte période et 58 ont été déférées à la justice,
1069. beaucoup d'entre elles
1070. ayant été remises en liberté par les autorités compétentes.
1071. Alinéa j), paragraphe 116
1072. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale n'a pas reçu
1073. de réponse des
1074. organisations qui avaient porté plainte contre les banques
1075. Andino, Citibank,
1076. Sudameris et Anglo Colombiano, alors que le comité les avait
1077. invitées à
1078. préciser la teneur de leurs plaintes. Le ministère est tout
1079. disposé à donner
1080. suite aux communications qu'adresseront les organisations
1081. plaignantes.
1082. Alinéa k), paragraphe 116
1083. Le gouvernement a déjà répondu sur ce point.
1084. Alinéa l), paragraphe 116
1085. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale informera le
1086. Comité de la
1087. liberté syndicale des procès intentés par Germán Bulla et
1088. Darío Ramírez
1089. lorsqu'il disposera d'informations à ce sujet.
1090. Alinéa m), paragraphe 116
1091. -- Le gouvernement ne dispose pas d'informations concernant
1092. des perquisitions
1093. au siège syndical de la Fédération syndicale unitaire de
1094. l'industrie agricole
1095. (FENSUAGRO), la mise sur table d'écoute des lignes
1096. téléphoniques du siège de
1097. la FENSUAGRO et de ses membres et la surveillance de Luis
1098. Carlos Acero,
1099. président de la fédération, par des personnes armées. A sa
1100. connaissance, ces
1101. faits n'ont pas été dénoncés aux autorités colombiennes.
1102. -- A propos de la perquisition au siège du sous-comité exécutif
1103. de
1104. CUT-Atlántico et des actes d'agression commis le 6 février
1105. 1998 par 15 hommes
1106. armés à l'encontre de Mme Lydis Jaraba, ces faits n'ont pas
1107. été dénoncés aux
1108. autorités colombiennes. Toutefois, le gouvernement a
1109. demandé à l'Unité
1110. nationale des ministères publics de déférer le cas à l'une des
1111. sous-unités
1112. d'enquête du parquet pour qu'il effectue les enquêtes
1113. nécessaires.