Rapport intérimaire - Rapport No. 306, Mars 1997

Cas no 1761 (Colombie) - Date de la plainte: 01-NOV. -93 - Clos

Allégations: assassinats et autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, actes de discrimination antisyndicale et refus de reconnaître la représentativité d'une organisation syndicale

• Allégations: assassinats et autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, actes de discrimination antisyndicale et refus de reconnaître la représentativité d'une organisation syndicale
  248. 248 Le comité a examiné le cas no 1761 pour la dernière fois à sa session de mars 1995. (Voir 297e rapport, paragr. 451 et 464.) La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) a envoyé des informations complémentaires dans ses communications des 2 et 8 mai et du 31 juillet 1995. Le gouvernement a envoyé des observations partielles par ses communications du 29 août et du 9 octobre 1995.
  249. 249 Le comité a examiné le cas no 1787 pour la dernière fois à sa session de juin 1996. (Voir 304e rapport, paragr. 159 à 178.) La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé des informations complémentaires par ses communications des 20 et 28 mai et du 18 juillet 1996. Le gouvernement a envoyé des observations partielles par des communications de septembre et du 16 décembre 1996.
  250. 250 La plainte relative au cas no 1896 figure dans une communication de la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) datée du 7 mai 1996.
  251. 251 Lors de sa réunion de décembre 1995, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a formulé une observation au sujet de l'application par la Colombie de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et a prié le gouvernement de prendre des mesures pour rendre sa législation conforme à la convention. Au cours de la discussion, au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence en juin 1996, du cas relatif à l'application par la Colombie de cette convention, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, M. Orlando Obregón Sabogal, a invité le BIT à effectuer une mission dans son pays dans le but de promouvoir les droits syndicaux et le dialogue social. Par la suite, le gouvernement a décidé d'inclure dans le mandat de la mission les cas demeurés en instance devant le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration (cas nos 1761, 1987 et 1896).
  252. 252 La mission en question a été effectuée du 7 au 11 octobre 1996 par M. Santiago Pérez del Castillo, professeur de droit du travail à l'Université de la République orientale de l'Uruguay, en compagnie de M. Horacio Guido, fonctionnaire du Service de la liberté syndicale du Département des normes internationales du travail, et de M. Luis Zamudio, spécialiste des normes internationales du travail de l'Equipe technique multidisciplinaire basée à Lima, au Pérou. (Voir l'annexe II du rapport de la mission.) Le gouvernement a transmis à la mission des observations sur les trois cas en instance.
  253. 253 La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Cas no 1761 Examen antérieur du cas
  254. 254 Lors de l'examen antérieur du cas, au cours duquel il a examiné des allégations relatives aux assassinats de dirigeants syndicalistes et aux procédures judiciaires dirigées contre des syndicalistes, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 297e rapport, paragr. 464):
• rappelant que les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et de membres de ces organisations et qu'il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe, le comité prie instamment le gouvernement de faire procéder immédiatement à des enquêtes judiciaires afin d'éclaircir pleinement les faits allégués, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables des assassinats des dirigeants syndicaux Rodrigo Rojas Acosta, Alberto Alvarado, Tina Soto Castellanos et Rosario Moreno, et de l'assassinat de Hugo Zapata Restrepo, ainsi que des graves blessures subies par Carlos Posada lors de l'assaut dirigé contre le siège de la Fédération unitaire des travailleurs d'Antioquía (FUTRAN). Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de chacune des enquêtes qui seront effectuées et de l'issue des enquêtes en cours concernant l'assassinat des dirigeants syndicaux Israel Perea et Miguel Camelo Reinaldo;
• Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des procédures judiciaires engagées contre MM. Luna Chaparro et Patiño et de lui communiquer le texte des sentences qui seront rendues.
  255. 255 De même, en l'absence d'une réponse du gouvernement au sujet de certaines allégations présentées, le comité a formulé la recommandation suivante:
• Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir au plus tôt les observations complètes sur les allégations suivantes: 1) l'arrestation, le 12 février 1994, à Mesitas, de huit dirigeants syndicaux (Jorge Luis Ortega García, Domingo Rafael Tovar Arrieta, Flavio Triviño, Luis Fernando Orozco Nassam, César Martínez, Evelio Quiceno, Héctor Escobas et Germán Ronancio); 2) l'expulsion, le 12 février 1994, à Cali, de membres du Syndicat de la construction (SINDICONS) du siège du syndicat; 3) l'intrusion d'agents de la sécurité de l'Etat dans des assemblées et locaux de syndicats, comme par exemple au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de la construction et du ciment qui a eu lieu à Bogotá du 9 au 12 février 1994; et 4) l'existence, dans la ville de Medellín, de groupes paramilitaires qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales.
• Informations complémentaires présentées par la CLAT
  256. 256 Dans ses communications des 2 et 8 mai 1995, la CLAT allègue que les deux dirigeants syndicaux suivants ont été assassinés: M. Guillermo Alonso Benítez Zapata, conseiller juridique du Syndicat des travailleurs de Olimpo Ltda. (SINTRAOLIMPO), le 26 avril 1995, devant son domicile dans la municipalité de Chigorobo, Antioquía, et M. Marco Julio Martínez Quiceno, membre du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de Skanska, le 3 mai 1995, à son domicile dans la municipalité de Tierralta, Córdoba.
  257. 257 Dans sa communication du 31 juillet 1995, la CLAT allègue que le dirigeant syndical, M. Fernando Alfonso Davila Girón, président du Syndicat des travailleurs des entreprises publiques de Tuluá, a disparu le 26 novembre 1994 et que ses proches ont porté plainte au sujet de sa disparition auprès du premier service de lutte contre les enlèvements du ministère public de Tuluá.
• Réponse du gouvernement
  258. 258 Dans ses communications des 29 août et du 9 octobre 1995, le gouvernement déclare que le ministère public général de la Nation enquête sur la disparition de M. Fernando Alfonso Davila Girón, que cette enquête se trouve au stade des vérifications et qu'il communiquera en temps opportun toutes les informations qui pourront être réunies sur ce cas.
  259. 259 Le gouvernement a remis à la mission tous les documents dont disposait le ministère public de la Nation au sujet des allégations d'actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. De ces documents, il ressort notamment ce qui suit:
       • i) des enquêtes judiciaires sont en cours en ce qui concerne les assassinats des dirigeants syndicaux MM. Rodrigo Rojas Acosta, Alberto Alvarado, Tina Soto Castellanos et Rosario Moreno, Hugo Zapata Restrepo, Guillermo Alonso Benítez Zapata et Marco Julio Martínez Quiceno, ainsi qu'en ce qui concerne les graves blessures infligées à Carlos Posada lors de la perquisition du siège syndical de la Fédération unitaire des travailleurs d'Antioquía (FUTRAN);
       • ii) au sujet des allégations de détention de dirigeants syndicaux, le gouvernement a fourni les informations suivantes:
         • - Ortega García Jorge Luis (une enquête judiciaire est en cours au sujet de menaces proférées contre lui; il est lui-même accusé de délit de rébellion, mais il est en liberté);
         • - Tovar Arrieta Domingo Rafael (des enquêtes judiciaires sont en cours au sujet des délits de menaces et d'enlèvement dont il a été victime);
         • - Orozco Nassan Luis Fernando (une enquête judiciaire est en cours au sujet du délit d'extorsion commis contre lui), et
         • - Martínez César (une enquête judiciaire est en cours au sujet du délit d'extorsion commis contre lui; il est lui-même accusé de délit d'enlèvement).
       • Cas no 1787 Examen antérieur du cas
  260. 260 Lors du dernier examen du cas, au cours duquel il s'est occupé d'allégations relatives à des assassinats, des disparitions et d'autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 304e rapport, paragr. 178, a)):
• Exprimant sa profonde préoccupation face à la recrudescence de la violence dans le pays et au grand nombre d'assassinats et d'actes de violence dont sont victimes les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, le comité demande instamment au gouvernement, au cas où il ne l'aurait pas encore fait, de prendre les mesures nécessaires afin de diligenter immédiatement une enquête judiciaire pour clarifier l'ensemble des assassinats, menaces et autres actes de violence allégués, déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard. De même, le comité demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts pour assurer une protection efficace à tous les dirigeants syndicaux et aux syndicalistes qui ont été menacés. Il lui demande de lui fournir des informations sur tous les cas mentionnés en annexe (annexe qui est reproduite ci-après):
• Allégations demeurées en instance en mars 1995
• Assassinats:
  1. 1) Jaime Eliécer Ojeda (président du Syndicat des travailleurs des travaux publics - SINTRAMINOBRAS) (le gouvernement a fait savoir qu'une enquête judiciaire avait été ouverte);
  2. 2) Alfonso Noguera (président du Syndicat des fonctionnaires municipaux de la municipalité d'Ocaña) (le gouvernement a fait savoir qu'une enquête judiciaire avait été ouverte);
  3. 3) Hernando Cuadros (président de l'Union syndicale ouvrière - USO - section de Tibú).
• Tentatives d'homicide:
  1. 1) Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge Sánchez (syndicalistes).
• Menaces de mort:
  1. 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT);
  2. 2) Daniel Rico (président de la Fédération des travailleurs de l'industrie pétrolière - FEDEPETROL);
  3. 3) Domingo Tovar (membre du conseil exécutif national de la CUT);
  4. 4) Víctor Ramírez (président du Syndicat des transports - SINTRASON);
  5. 5) les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO).
• Menaces de mort et tentative d'homicide:
  1. 1) Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des travailleurs de l'entreprise Mineralco SA).
• Détention et perquisition du domicile:
  1. 1) Luis David Rodríguez Pérez (ancien dirigeant du Syndicat national des travailleurs d'Incora - SINTRADIN).
• Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoutes, surveillance de syndicalistes:
  1. 1) perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoutes du siège syndical et de ses adhérents et surveillance par des personnes armées du président de la fédération, M. Luis Carlos Acero.
• Informations complémentaires présentées par l'organisation plaignante dans une communication du 20 octobre 1995
• Assassinats:
  1. 1) Ernesto Fernández Pezter, dirigeant syndical de l'Association des éducateurs del César, le 20 février 1995;
  2. 2) Manuel Francisco Giraldo, membre du conseil exécutif du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22 mars 1995;
  3. 3) Pedro Bermúdez, membre du Comité des travailleurs de la plantation bananière de La Playa (municipalité de Carepa, département d'Urabá, le 6 juin 1995;
  4. 4) Artur Moreno, membre du Comité des travailleurs de la plantation Doña Francia (municipalité d'Apartadó), le 7 juin 1995;
  5. 5) Antonio Moreno, conseiller juridique du Syndicat des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 12 août 1995;
  6. 6) Manuel Ballesta, négociateur du Syndicat des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 12 août 1995;
  7. 7) vingt-trois travailleurs affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 29 août 1995;
  8. 8) William Gustavo Jaimes Torres, président de l'Association nationale des usagers agriculteurs (ANUC), le 28 août 1995;
  9. 9) vingt-quatre travailleurs de la plantation bananière Rancho Amelia, membres du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 20 septembre 1995.
• Disparitions:
  1. 1) Rodrigo Rodríguez Sierra, président du Syndicat des travailleurs des huileries (SINTRAPROACEITES), section Copey, le 16 février 1996;
  2. 2) Jairo Navarro, syndicaliste, le 6 juin 1995.
• Agressions physiques et répression policière:
  1. 1) répression policière à l'encontre de travailleurs des entreprises publiques de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique, le 29 juin 1995;
  2. 2) répression policière à l'encontre des travailleurs des compagnies de l'eau et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui participaient à une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette répression, une personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association des petits et moyens agriculteurs de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois ont été gravement blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des organisations ayant participé à la manifestation) ont été arrêtées.
• Menaces:
  1. 1) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), a reçu des menaces de certains membres des forces de sécurité depuis sa participation à une grève de protestation le 19 juillet 1995;
  2. 2) Domingo Tovar, affilié à l'Association des éducateurs du sucre, a été arrêté par des militaires le 12 février 1994 au motif d'activités subversives et libéré par la suite sur ordre des autorités judiciaires; il a reçu des menaces de mort le 8 août 1995 et a dû quitter le pays pour quelques mois après avoir fait l'objet d'une tentative d'assassinat;
  3. 3) Jorge Ortega García, syndicaliste, a été arrêté par des militaires le 12 février 1994, au motif d'activités subversives, puis libéré sur ordre des autorités judiciaires. Par la suite, il a reçu des menaces de mort; il est suivi dans ses déplacements par des membres des forces de sécurité qui surveillent son bureau.
  261. 261 De plus, en examinant les allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale, le comité a formulé les recommandations suivantes (voir 304e rapport, paragr. 178 b), c) et d)):
• rappelant que la protection contre la discrimination antisyndicale doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de congédier un travailleur ou de lui porter préjudice par tout autre moyen, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin qu'une enquête soit immédiatement menée dans l'entreprise ALFAGRES SA, que, au cas où l'on aurait constaté que les actes de discrimination antisyndicale allégués ont été réellement commis, les dirigeants syndicaux licenciés soient réintégrés dans leur poste de travail et que des dispositions soient prises pour que les travailleurs membres du syndicat ne fassent plus l'objet de menaces ou qu'il ne leur soit plus porté préjudice par tout autre moyen. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard;
• à propos du Syndicat des travailleurs du ministère des Finances et du Crédit public (SINTRHA), le comité demande au gouvernement de lui envoyer sans retard ses observations relatives aux allégations concernant la suppression de postes de travail de syndicalistes et de dirigeants syndicaux, l'encouragement par le ministère des Finances d'une campagne antisyndicale destinée à intimider les travailleurs qui veulent s'affilier au syndicat et le licenciement de membres du conseil exécutif du syndicat SINTRHA. Le comité demande à l'organisation plaignante d'envoyer ses commentaires sur la déclaration du gouvernement relative au non-enregistrement des modifications des statuts de SINTRHA; et
• rappelant qu'il avait été demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux dirigeants et aux membres du syndicat SINTRATEXTILIA, qui avaient été licenciés en raison de leurs activités syndicales légitimes, d'obtenir leur réintégration dans leur poste de travail, le comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures dans ce sens et de le tenir informé à cet égard.
• Informations complémentaires présentées par le plaignant
  262. 262 Dans ses communications des 20 et 28 mai et du 18 juillet 1996, la CISL affirme que divers dirigeants syndicaux et syndicalistes ont été assassinés. L'organisation plaignante déclare notamment que:
       • - MM. Francisco Mosquesra Córdoba et Carlos Arroyo de Arco, travailleurs de l'entreprise Maderas de Darién, ont été assassinés en février 1996 après une réunion au cours de laquelle avait été élaboré le projet de cahier de revendications devant être discuté avec l'entreprise;
       • - les membres du Syndicat national de l'industrie des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), MM. Francisco Antonio Usuga (collecteur régional de SINTRAINAGRO dans la municipalité de Carepa), José Silvio Gómez (coordinateur des activités au sein de Banafinca), Alvaro David (membre du comité ouvrier de l'exploitation Los Planes) et Oriol Chaverra (contremaître de l'exploitation La Argentina), ont été assassinés le 22 mars 1996 en divers endroits de l'axe bananier de Urabá;
       • - les membres du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), MM. Hernán Correra (conseiller juridique national), Medardo Cuestas (dirigeant du sous-secrétariat de Turbo), Manuel Márquez (trésorier de la section d'Apartadó), Pedro Barbosa (secrétaire de presse), Omar Casarubio (membre de la section d'Apartadó), Fernando Pérez (vice-président de la section d'Apartadó) et Amin Palacio (membre du sous-comité exécutif de Turbo), ont été assassinés le 14 avril 1996 à Currulao, municipalité de Turbo;
       • - M. Armando Umanes Petro, membre de l'Association des maîtres de la ville de Córdoba, a été assassiné le 23 mai 1996 dans la ville de Montería;
       • - M. Jairo Alfonso Gamboa López et tous les autres membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de Titán SA, de la municipalité de Yumbo, ont été menacés de mort par un groupe paramilitaire dénommé "Colombia sin guerrilla" (COLSINGUE);
       • - M. Alvaro Hoyos Pabón, membre du Syndicat des travailleurs de Titán SA, de la municipalité de Yumbo, a été assassiné le 12 décembre 1995;
       • - M. Libardo Antonio Acevedo, président de la Fédération syndicale régionale des travailleurs libres del Valle del Cauca (FESTRALVA), conseiller juridique du Syndicat des travailleurs de Colombina SA (SINTRACOLOMBINA) et membre du comité exécutif national de la CTC, a été assassiné le 7 juillet 1996 dans la ville de Tuluá;
       • - le 7 juillet 1996, des individus non identifiés ont fait sauter un engin explosif au siège du Syndicat national de l'industrie de la construction (SINDICONS) à Medellín.
  263. Réponse du gouvernement
  263. 263 Dans sa communication de septembre 1996, le gouvernement signale de nouveau qu'il mène des enquêtes au sujet de la mort des syndicalistes Luis Noguera Cano et Eliecer Ojeda Cano. De plus, le gouvernement déclare qu'il a arrêté et inculpé une personne dans le cadre de la mort de Luis Noguera Cano.
  264. 264 Le gouvernement a fourni à la mission de nombreuses informations sur les actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes, ou contre des locaux de syndicats. Le gouvernement signale notamment qu'il a ouvert des enquêtes judiciaires sur les assassinats des dirigeants syndicaux ou syndicalistes suivants: 1) Antonio Moreno; 2) Manuel Ballesta; 3) Francisco Mosquera Córdoba; 4) Carlos Arroyo de Arco; 5) Francisco Antonio Usuga; 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo; 7) Armando Umanes Petro; 8) William Gustavo Jaimes Torres; 9) Ernesto Fernandez Pezter.
  265. 265 De plus, le gouvernement déclare qu'une enquête judiciaire a été ouverte sur l'attentat commis avec un engin explosif contre le siège du Syndicat national de l'industrie de la construction (SINDICONS) à Medellín.
  266. 266 Quant aux allégations relatives aux assassinats de syndicalistes affiliés à l'organisation syndicale SINTRAINAGRO, MM. Oriol Chaverra, Hernán Correra, Medardo Cuestas, Manuel Márquez, Pedro Barbosa, Omar Casarubio, Fernando Pérez, Amin Palacio, le gouvernement déclare que ces personnes sont en vie et qu'elles n'ont pas porté plainte pour des tentatives de meurtre.
  267. 267 Pour ce qui est des allégations relatives à la détention et aux menaces de mort proférées contre les dirigeants syndicaux, MM. Domingo Tovar et Jorge Ortega García, le comité est en train d'analyser les observations du gouvernement dans le cadre du cas no 1761.
  268. 268 Au sujet des allégations d'actes de discrimination antisyndicale qui sont demeurées en instance, le gouvernement a fourni les informations suivantes à la mission:
       • - Empresa Alfagres SA: le gouvernement déclare qu'il a reçu une plainte verbale contre cette entreprise au sujet de travailleurs qui auraient été licenciés et fait l'objet d'actes attentatoires au droit d'association syndicale, et qu'après l'enquête effectuée par la Division d'inspection et de surveillance il a été décidé par la résolution no 001682, datée du 23 mai 1995, de "Déclarer que l'entreprise n'avait pas violé le droit d'association et que les parties étaient laissées en liberté pour qu'elles saisissent la justice du travail ordinaire". Le gouvernement ajoute que par une lettre datée du 31 mai divers syndicalistes ont retiré la plainte déposée initialement auprès des autorités administratives et que le 2 juin 1995 d'autres syndicalistes ont signalé que divers travailleurs fondateurs de SINTRALFA avaient négocié la fin de leurs relations de travail avec l'entreprise, après avoir été licenciés par la direction. Le gouvernement déclare que, par la suite, les fondateurs du syndicat ont engagé une procédure au nom du syndicat - action demandant la réintégration dans leur poste de travail - dirigée contre la société défendresse ALFAGRES SA, dont le siège dépend de la juridiction de la municipalité de Soacha (Cundinamarca).
       • - Empresa Textilia Ltd.: dans le contexte des licenciements antisyndicaux auxquels cette entreprise a procédé, le gouvernement indique que le président et le secrétaire général de SINTRATEXTILIA ont retiré la plainte déposée contre l'entreprise Textilia pour persécution syndicale, en tenant compte du fait qu'une plainte pénale a été introduite contre la direction de l'entreprise et que les travailleurs licenciés ont intenté une action contre l'entreprise auprès des tribunaux du travail. Le gouvernement ajoute que divers syndicalistes (dont il cite les noms) ont engagé des poursuites judiciaires au nom du siège syndical et ont intenté une action de réintégration.
       • - Ministère des Finances et du Crédit public: pour ce qui est des allégations demeurées en instance et relatives à des actes de discrimination antisyndicale commis contre des dirigeants syndicaux et des membres du Syndicat des travailleurs du ministère des Finances et du Crédit public (SINTRHA), le gouvernement signale que 1) des postes de travail de membres et de dirigeants du syndicat n'ont pas été supprimés dans le but de détruire le syndicat, mais qu'un processus de restructuration du personnel du ministère est en cours et touche de nombreux travailleurs; 2) une fonctionnaire du ministère a certes organisé une campagne antisyndicale, mais un terme a été mis à cette situation; et 3) les trois membres du comité exécutif du syndicat qui ont été licenciés dans le cadre de la restructuration ont engagé des poursuites judiciaires.
  269. Cas no 1896 Allégations du plaignant
  269. 269 Par sa communication datée du 7 mai 1996, la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) indique que le 23 février 1996 le ministère du Travail a promulgué la résolution no 00431 relative à un recensement réalisé dans l'Entreprise nationale des télécommunications de Colombie (TELECOM) pour déterminer la représentativité des organisations syndicales qui déploient leurs activités en son sein. L'organisation plaignante fait valoir que la résolution déclare que le Syndicat des travailleurs de l'Entreprise nationale des télécommunications (SITTELECOM) comptait un total de 1 779 membres au 30 novembre 1995; ce syndicat a refusé le résultat du recensement du ministère du Travail, en affirmant qu'il comptait 4 471 membres actifs (l'entreprise confirme ces chiffres en fournissant la liste des décomptes de cotisations syndicales). L'organisation syndicale explique qu'il est nécessaire de tenir compte du fait que l'autre organisation représentant des travailleurs de TELECOM est l'Association des techniciens de TELECOM (ATT), organisation qui réunit uniquement des techniciens. En revanche, SITTELECOM regroupe divers types de travailleurs de l'entreprise. L'ATT figure dans le recensement comme étant l'organisation majoritaire par le nombre de membres (1 804) et que par conséquent elle reste habilitée par la loi à discuter du cahier des revendications et à signer une nouvelle convention collective de travail. Enfin, l'organisation plaignante allègue que les chiffres officiels ont pour conséquence de marginaliser SITTELECOM en le privant du droit légitime d'exercer des prérogatives syndicales.
• Réponse du gouvernement
  270. 270 Le gouvernement a informé la mission que le 23 février 1996 le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a promulgué la résolution no 00431 par l'intermédiaire de la division du travail; aux termes de cette résolution, le Syndicat des travailleurs de l'Entreprise nationale des télécommunication "SITTELECOM" comptait 1 779 membres au 30 novembre 1995, et le Syndicat de l'industrie des travailleurs de l'industrie des communications "ATT" comptait 1 804 membres, sur les 8 710 travailleurs de l'entreprise dénommée Empresa Nacional de Telecommunicaciones TELECOM. Le gouvernement ajoute que cette détermination de représentativité n'est pas encore définitive, car il faut attendre le résultat du recours interjeté par l'organisation syndicale SITTELECOM. Le gouvernement déclare que le recensement a été réalisé à la demande de l'entreprise TELECOM afin d'établir la représentation syndicale en vue de la négociation collective, conformément au règlement interne, l'article 357 du Code du travail, alinéa 2, stipulant que lorsque dans une même entreprise coexistent un syndicat de base et un syndicat d'industrie la représentation des travailleurs pour tous les effets de conclusion d'une convention collective revient au syndicat qui réunit la majorité (la moitié plus un) des travailleurs de l'entreprise.
  271. 271 En outre, le gouvernement indique que le recensement a été réalisé en tenant compte:
       • - des normes statutaires de chacune des organisations syndicales, qui précisent les conditions ou les exigences d'adhésion. C'est ainsi qu'il est établi: pour le Syndicat des travailleurs de l'Entreprise nationale des télécommunications "SITTELECOM". Chapitre III. Conditions d'admission. Article 60. Pour être membre du syndicat il faut: être travailleur de l'Entreprise nationale des télécommunications et ne plus être en période d'apprentissage; avoir plus de 14 ans; présenter une demande écrite d'admission au comité exécutif, qui décidera de l'approuver ou de la refuser. Pour le Syndicat de l'industrie des travailleurs des télécommunications "ATT". Chapitre III. Conditions d'admission. Article 40. Pourront s'affilier à ATT les travailleurs colombiens qui ont un lien avec des activités ou des entités publiques ou privées du secteur des télécommunications. Alinéa. Pour être accepté comme membre, il faut présenter une demande écrite et accepter les statuts en vigueur;
       • - dans le cas de SITTELECOM, comme le recensement a été demandé au niveau national, une communication a été adressée aux diverses directions régionales de ce ministère pour que chacune d'entre elles compte dans sa juridiction les travailleurs de TELECOM affiliés à SITTELECOM. Les directions ont été informées de l'obligation de veiller au respect des statuts de l'organisation syndicale en matière d'affiliation. Par conséquent, chacun des fonctionnaire des diverses directions régionales a compté comme membres de SITTELECOM uniquement les travailleurs qui se sont affiliés à ladite organisation syndicale en répondant aux statuts syndicaux, qui ont force de loi pour le syndicat, et non pas les travailleurs qui sont associés à cette organisation sans avoir satisfait aux exigences énoncées par lesdits statuts, à savoir, présentation d'une demande écrite d'affiliation au comité exécutif et approbation de la demande par le comité exécutif. Ces statuts régissent les activités de SITTELECOM, et ils ont été approuvés par le syndicat;
       • - dans le cas de ATT, les documents pertinents étant centralisés dans la ville de Santafé de Bogotá DC, il n'a pas été nécessaire de mandater les directions régionales de ce ministère dans le pays, le recensement ayant été effectué par la direction régionale du travail de la capitale; les fonctionnaires ont également compté comme membres de ce syndicat uniquement les travailleurs qui avaient satisfait aux exigences énoncées dans les statuts, qui, comme mentionné plus haut, consistent uniquement en la présentation d'une demande écrite et l'acceptation des statuts;
       • - en vertu des articles 377 et 393 du Code du travail, les organisations syndicales doivent, entre autres, tenir un registre des affiliés et des membres du comité exécutif, dont les pages doivent être dûment numérotées et paraphées par l'inspecteur du travail, et l'organisation syndicale SITTELECOM, dans la majorité des cas, comme à Santafé de Bogotá DC, n'a pas présenté de registre des membres des diverses sections ou, dans les cas où elle a présenté ce registre, la majorité des personnes inscrites comme membres n'avait pas été dûment admise par le comité exécutif, d'après ce qui a pu être constaté dans le registre des procès-verbaux du comité exécutif, qui dans diverses sections n'avait pas non plus été accrédité;
       • - une fois établi le nombre et le nom des personnes correctement affiliées, et conformément aux statuts de chaque organisation syndicale, les noms ont été comparés aux noms des personnes qui avaient un rapport de travail avec l'entreprise TELECOM, d'après la liste du personnel fournie par l'entreprise, et c'est ainsi qu'a été établi le résultat du recensement qui est le motif de la présente plainte.
  272. 272 Le gouvernement relève qu'il convient de préciser que le fait que l'employeur reconnaisse la liste des travailleurs auxquels il retient la cotisation syndicale ne permet pas d'affirmer avec certitude que ces travailleurs cotisants sont affiliés au syndicat. Conformément à l'article 471 du Code du travail, quand un syndicat dont les membres dépassent le tiers du total des travailleurs de l'entreprise est partie à la convention collective, les normes de ladite convention valent pour tous les travailleurs de l'entreprise, qu'ils soient ou non syndiqués; une quote-part doit être retenue aux travailleurs non syndiqués en faveur du syndicat, car ces travailleurs bénéficient de la convention. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a accepté de procéder au recensement et de déterminer le nombre de travailleurs correctement affiliés à chaque organisation syndicale, sans déclarer un droit ultérieur de négociation. Le gouvernement précise que les chiffres du recensement correspondent au nombre des membres en date du 30 novembre 1995, et qu'il n'est pas en mesure de se prononcer au sujet des affiliations ou désaffiliations intervenues ultérieurement dans l'un ou l'autre syndicat.

B. B. Conclusions du comité

• Conclusions du comité
  273. 273 Le comité prend note du rapport du représentant du Directeur général, le Professeur Santiago Pérez del Castillo, sur la mission effectuée en Colombie du 7 au 11 octobre 1996 et souhaite le remercier pour la tâche qu'il a accomplie. Le comité remercie le gouvernement, les autorités publiques ainsi que les interlocuteurs sociaux de l'étroite coopération qui a été fournie au représentant du Directeur général tout au long de la mission. En outre, le comité prend note des informations écrites fournies par le gouvernement sur les divers cas et les divers projets de lois qui ont été soumis au congrès pour mettre la législation en conformité avec les conventions nos 87 et 98 et pour ratifier les conventions nos 151 et 144. Les projets de loi en question ont été transmis à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.
  274. 274 En premier lieu, avant d'analyser les allégations et les observations communiquées par le gouvernement au sujet de chaque cas particulier, le comité souhaite faire part de la profonde préoccupation que lui causent les allégations qui se réfèrent en grande partie à la mort violente, à la disparition et à d'autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi que des perquisitions au siège de syndicats et au domicile de syndicalistes. Le comité rappelle que depuis de nombreuses années des cas de graves actes de violence sont commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes en Colombie et déplore de devoir constater que la violence n'a apparemment pas diminué, mais qu'au contraire il semblerait qu'elle ait été en recrudescence ces dernières années et qu'elle ait affecté une nouvelle fois les syndicalistes.
  275. 275 Le comité observe que d'après ce qui ressort du rapport de la mission, dans la grave et complexe situation de violence que connaît la Colombie, il y a une série de faits préoccupants reconnus par la majorité des personnes que le représentant du Directeur général a rencontrées: i) la violence frappe tous les secteurs de la société (les chiffres mentionnés pour les assassinats commis en 1995 varient entre 25 000 et 30 000), mais le mouvement syndical a été attaqué agressivement; il s'agit d'un phénomène qui perdure depuis 45 ans en Colombie et qui est favorisé par une présence - parfois - laxiste de l'autorité de l'Etat dans quelques régions du pays; ii) les responsables de la violence sont la guérilla, le trafic de stupéfiants, les groupes paramilitaires - dont certains ont agi avec l'acquiescement ou la participation active des forces de sécurité de l'Etat - et la délinquance commune; iii) il y a un nombre extrêmement élevé de cas de violence qui ne sont pas tirés au clair, ce qui est une incitation supplémentaire pour la répétition de crimes et de violations des droits de l'homme (il y a peu de tribunaux, les procédures sont lentes, les procureurs ne peuvent pas ou n'osent pas enquêter car leur vie est en péril) et iv) il est pratiquement impossible d'assurer la protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes menacés. Le comité souligne la complète inefficacité du système judiciaire et l'intervention de la justice militaire concurremment à la justice civile.
  276. 276 Le comité prend note que d'après ce qui ressort du rapport de la mission le gouvernement déclare qu'il a pris une série de mesures positives pour mettre un terme à l'impunité. Le comité prend note avec intérêt de l'adoption des mesures suivantes: i) le programme de protection des victimes et des témoins du ministère public national; ii) la création de l'Unité nationale des droits de l'homme, dont la compétence s'étend, entre autres, aux délits dont la victime est un dirigeant syndical et dont on présume que la mort est due à son activité syndicale; iii) le projet de créer dans la structure du ministère de l'Intérieur une Unité administrative spéciale des droits de l'homme qui serait dotée d'un service spécial ayant pour but de protéger les personnes menacées; et iv) la création d'un comité ministériel chargé d'examiner les cas de violation des droits de l'homme, de vérifier le bien-fondé des allégations et, dans les cas où la véracité de ces allégations et la responsabilité de l'Etat se confirment, d'ordonner le versement d'indemnisations. Tout en prenant note de ces mesures, le comité souligne que le rapport de la mission indique que le nombre des victimes de la violence est extrêmement élevé et que les échecs des procédures judiciaires pour éclaircir pleinement les faits donnent lieu à un degré extrêmement élevé d'impunité. En outre, le comité déplore profondément que, dans aucun des nombreux cas d'allégations présentées, les coupables n'ont été sanctionnés. Enfin, le comité prend note avec intérêt du climat de concertation sociale que le gouvernement cherche à imposer en mettant l'accent sur l'importance d'une éthique et d'une culture nouvelles qui, sans méconnaître la différence ou le conflit, donnent la priorité au dialogue et à l'entente.
  277. 277 Finalement, le comité doit observer avec une extrême préoccupation que le rapport de la mission attire l'attention sur le développement que connaissent actuellement les groupes paramilitaires ou les groupes d'autodéfense dans beaucoup de secteurs du pays, dont les actes de violence s'ajoutent à ceux du trafic de stupéfiants, de la guérilla, de la délinquance commune, et, du point de vue institutionnel, des représentants des forces de sécurité. De même, le comité observe qu'il ressort du rapport de la mission que les agissements de groupes paramilitaires sont dirigés en premier lieu contre les syndicalistes dans de nombreuses régions du pays, et que bien des personnes rencontrées ont mis l'accent sur le fait que les forces de sécurité autorisent les agissements de ces groupes. En outre, le comité observe que les personnes rencontrées ont mentionné l'existence de cas dans lesquels des agents de l'Etat ont commis des actes de violations des droits de l'homme.
  278. 278 Dans ce contexte, et au sujet de tous les actes de violence allégués, le comité rappelle au gouvernement que la "liberté syndicale ne peut s'exercer que dans le plein respect et la garantie complète des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la vie et à la sécurité de la personne"; "l'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquels se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d'empêcher que de tels faits se reproduisent"; et que "l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 46, 51 et 55.) De plus, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour démanteler les groupes paramilitaires qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales dans diverses zones du pays.
• Cas no 1761
  279. 279 Pour ce qui est des allégations relatives aux assassinats et lésions commis contre des dirigeant syndicaux ou des syndicalistes, le comité prend note du fait que le gouvernement déclare qu'il procède à des enquêtes judiciaires sur les assassinats des dirigeants syndicaux MM. Rodrigo Rojas Acosta, Alberto Alvarado, Tina Soto Castellanos et Rosario Moreno, Hugo Zapata Restrepo, Guillermo Alonso Benítez Zapata et Marco Julio Martínez Quiceno, ainsi que sur les graves blessures subies par Carlos Posada lors de l'assaut dirigé contre le siège de la Fédération unitaire des travailleurs d'Antioquía (FUTRAN). Le comité exprime l'espoir que grâce aux enquêtes judiciaires en cours il sera possible de clarifier les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de ces enquêtes. De plus, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'état d'avancement des enquêtes en cours en ce qui concerne les assassinats des dirigeants syndicaux MM. Perea Israel et Miguel Camelo Reinaldo, ainsi que sur l'évolution des procédures judiciaires demeurées en instance contre les syndicalistes MM. Luna, Chaparo et Patiño (le gouvernement avait informé le comité à sa session de mars 1995 que lesdites enquêtes judiciaires venaient d'être entreprises).
  280. 280 Quant aux allégations relatives à la détention de dirigeants syndicaux, le comité prend note du fait que le gouvernement lui a transmis les informations suivantes: M. Ortega García Jorge Luis est accusé de délit de rébellion, mais en même temps une enquête judiciaire est en cours au sujet de menaces proférées à son encontre, et l'intéressé est en liberté; M. Tovar Arrieta Domingo Rafael n'est pas détenu, une enquête judiciaire est en cours pour des délits commis contre sa personne (enlèvement et menaces); M. Orozco Nassan Luis Fernando n'est pas détenu, une enquête judiciaire est en cours pour un délit commis contre sa personne (extorsion); et M. Martínez César est accusé de délit d'enlèvement, mais une enquête est également en cours au sujet d'un délit commis contre sa personne (extorsion). Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires qui concernent ces dirigeants syndicaux.
  281. 281 Pour ce qui est des autres allégations relatives à la détention des dirigeants syndicaux Triviño Flavio Quiceno Evelio, Escobas Héctor et Ronancio Germán le 12 février 1994 à Mesitas, le comité observe que le gouvernement ne lui a pas communiqué ses observations. Dans ces conditions, le comité prie le gouvernement de vérifier si ces dirigeant syndicaux sont effectivement détenus et, au cas où il constaterait qu'ils ont été détenus au motif de leurs activités syndicales, de prendre des mesures pour qu'ils soient libérés immédiatement.
  282. 282 Enfin, en ce qui concerne les autres allégations en instance: 1) l'expulsion, le 11 février 1994, à Cali, de membres du Syndicat de la construction (SINDICONS) du siège du syndicat; 2) l'intrusion d'agents de la sécurité de l'Etat dans des assemblées et des locaux de syndicats, comme par exemple au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de la construction et du ciment, qui a eu lieu à Bogotá du 9 au 12 février 1994; 3) les agissements, dans la ville de Medellín, de groupes paramilitaires qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales, le comité constate que le gouvernement n'a pas envoyé ses observations. Dans ces conditions, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de sécurité de l'Etat ne pénètrent pas dans des locaux de syndicats si elles n'ont pas un mandat judiciaire à cet effet.
• Cas no 1787
  283. 283 Au sujet des nombreux assassinats et actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité prend note de l'information que le gouvernement a fournie à la mission, selon laquelle des enquêtes judiciaires ont été entreprises sur les assassinats des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes suivants, ou menaces de meurtre à leur encontre: 1) Antonio Moreno (12.08.1995); 2) Manuel Ballesta (13.08.1995); 3) Francisco Mosquera Córdoba (02.1996); 4) Carlos Arroyo de Arco (02.1996); 5) Francisco Antonio Usuga (22.03.1996); 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6.06.1995); 7) Armando Umanes Petro (23.05.1996); 8) William Gustavo Jaimes Torres (28.08.1995); 9) Ernesto Fernandez Pezter; 10) Jaime Eliacer Ojeda; 11) Alfonso Noguera; 12) Alvaro Hoyos Pabón (12.12.95); 13) Libardo Antonio Acevedo (7.7.96) et 14) Jairo Alfonso Gamboa López (menaces de mort). Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours.
  284. 284 De plus, le comité prend note du fait que le gouvernement signale qu'il procède à une enquête judiciaire sur l'attentat perpétré avec un engin explosif contre le siège du Syndicat national de l'industrie de la construction (SINDICONS) à Medellín. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de cette procédure judiciaire.
  285. 285 Quant aux allégations relatives aux assassinats des syndicalistes affiliés à l'organisation syndicale SINTRAINAGRO, MM. Oriol Chaverra, Hernán Correra, Medardo Cuestas, Manuel Márquez, Pedro Barbosa, Omar Casarubio, Fernando Pérez et Amin Palacio, le comité prend note du fait que le gouvernement indique que lesdites personnes sont en vie et qu'aucune plainte pour crimes attentatoires à leur vie n'a été déposée.
  286. 286 Par ailleurs, le comité observe que le gouvernement n'a pas communiqué ses observations sur un nombre important d'assassinats, tentatives d'homicide, menaces de mort, disparitions et agressions physiques commises contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, perquisitions de sièges de syndicats et du domicile de syndicalistes. (Voir à l'annexe I la liste complète des allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas communiqué ses observations.) Dans ces conditions, le comité demande instamment au gouvernement qu'il communique aussi rapidement que possible ses observations sur les cas mentionnés à l'annexe I.
  287. 287 Au sujet de la demande que le comité a adressée au gouvernement pour qu'il procède à une enquête dans l'entreprise ALFAGRES SA dans le but de vérifier le bien-fondé des allégations de licenciements antisyndicaux, le comité note que le gouvernement signale que la Division d'inspection et de surveillance du ministère du Travail a effectué une enquête et est arrivée à la conclusion "que l'entreprise n'a pas commis de violation du droit d'association". En outre, le comité note que le gouvernement déclare que divers syndicalistes ont retiré la plainte introduite auprès des autorités administratives et que d'autres travailleurs fondateurs du syndicat, bien qu'ils aient négocié la cessation de leurs relations de travail avec l'entreprise, ont engagé par la suite des procédures judiciaires pour obtenir leur réintégration. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé sur le résultat des procédures judiciaires en cours.
  288. 288 Quant aux allégations demeurées en instance relatives à la suppression de postes de travail de membres et de dirigeants syndicaux du ministère des Finances, à l'organisation d'une campagne antisyndicale par les autorités de ce ministère visant à intimider les travailleurs qui souhaitaient adhérer au syndicat, et au licenciement de membres du comité exécutif du syndicat, le comité note que le gouvernement déclare: 1) que des postes de travail de membres et de dirigeants du syndicat n'ont pas été supprimés dans le but de détruire le syndicat, mais qu'un processus de restructuration du personnel du ministère est en cours et qu'il touche de nombreux travailleurs; 2) qu'une fonctionnaire du ministère a certes organisé une campagne antisyndicale, mais qu'un terme a été mis à cette situation; et 3) que les trois membres du comité exécutif du syndicat qui ont été licenciés dans le cadre de la restructuration ont engagé des procédures judiciaires.
  289. 289 Dans ce contexte, et notamment au sujet de la restructuration du ministère des Finances qui a conduit au licenciement de nombreux travailleurs, le comité rappelle au gouvernement l'importance qu'il attache à ce que "les gouvernements consultent les organisations syndicales en vue d'examiner les conséquences des programmes de restructuration sur l'emploi et les conditions de travail des salariés". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 937.) De plus, au sujet de la campagne d'intimidation antisyndicale - dont le gouvernement reconnaît qu'elle a existé, mais qu'il y a mis un terme -, le comité signale au gouvernement que "nul ne doit être licencié ou faire l'objet d'autres mesures préjudiciables en matière d'emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l'exercice d'activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d'emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 696.) Enfin, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours qui ont trait au licenciement des trois membres du comité exécutif du syndicat.
  290. 290 Finalement, au sujet de la demande que le comité a adressée au gouvernement afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour permettre aux dirigeants et aux membres du syndicat SINTRATEXTILIA, qui avaient été licenciés en raison de leurs activités syndicales légitimes, d'obtenir leur réintégration dans leur poste de travail, le comité note que le gouvernement déclare qu'une plainte a été déposée au pénal contre l'entreprise TEXTILIA Ltd. et que divers syndicalistes ont engagé des procédures judiciaires de droit syndical et une action en vue d'obtenir leur réintégration. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours, tant au pénal que devant les chambres sociales.
• Cas no 1896
  291. 291 Le comité observe que les allégations présentées dans ce cas ont trait au désaccord de l'organisation plaignante avec un recensement des affiliés réalisé par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. L'organisation plaignante allègue que SITTELECOM comptait 4 471 membres et que le recensement ne lui en a attribué que 1 779, et que ce recensement aurait pour conséquence que SITTELECOM cesserait d'être l'organisation la plus représentative de l'Entreprise nationale des télécommunications de Colombie et perdrait le droit de négocier une nouvelle convention collective de travail, vu que ce droit passerait à ATT.
  292. 292 Le comité note que le gouvernement déclare que: 1) le recensement a été réalisé à la demande de l'entreprise TELECOM et au niveau national, dans le but de déterminer laquelle des deux organisations dans l'entreprise - SITTELECOM et ATT - était la plus représentative, en vue de la négociation collective (le Code du travail dispose que la représentation des travailleurs pour la négociation collective revient au syndicat qui réunit la majorité - la moitié plus un - des travailleurs de l'entreprise); 2) les dispositions statutaires de l'organisation SITTELECOM prévoient que pour devenir membre du syndicat il faut présenter une demande d'adhésion par écrit au comité exécutif, qui décidera de l'approuver ou non; 3) lors du recensement, les autorités administratives n'ont compté comme membres de l'organisation SITTELECOM que les travailleurs qui satisfaisaient à ladite condition prévue par les statuts de présenter une demande d'adhésion par écrit; l'organisation syndicale SITTELECOM et ses diverses sections n'ont pas présenté les registres des membres pour procéder au recensement ou, dans les cas où elles les ont présentés, les autorités administratives ont constaté que la majorité des personnes enregistrées comme membres par SITTELECOM n'avait pas été admise en bonne et due forme par le comité exécutif; 4) le fait que l'employeur procède à une retenue sur salaire au titre de cotisation syndicale ne permet pas d'établir avec certitude que ces cotisants sont affiliés à un syndicat étant donné que, en vertu des dispositions de l'article 471 du Code de travail, la convention collective peut prévoir la retenue de cotisations pour des personnes non affiliées qui bénéficient de la convention collective; et 5) l'organisation syndicale SITTELECOM a fait appel auprès des autorités judiciaires au sujet du recensement.
  293. 293 A cet égard, le comité observe que, selon le gouvernement, les autorités administratives ont appliqué strictement les dispositions des statuts de l'organisation syndicale SITTELECOM pour compter les membres dudit syndicat et qu'en raison de diverses irrégularités - la non-présentation par les travailleurs d'une demande d'adhésion écrite, la non-présentation des registres des membres et la non-approbation des demandes d'adhésion par le comité exécutif - elles ont compté un total de 1 779 membres, résultat que l'organisation plaignante conteste. Dans ces conditions, tout en observant qu'il ne dispose pas d'éléments lui permettant de conclure que le gouvernement aurait cherché à favoriser une des deux organisations syndicales présentes dans l'entreprise TELECOM en procédant au recensement en question, le comité invite SITTELECOM à prendre des mesures pour que toutes les affiliations à ce syndicat soient mises en conformité avec les dispositions des statuts et, au cas où cette organisation le ferait, prie le gouvernement de procéder à un nouveau recensement pour compter la totalité des travailleurs qui seront effectivement enregistrés comme membres de l'organisation syndicale en question. Enfin, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau intervenant à cet égard et de lui envoyer une copie du jugement relatif au recours interjeté devant les autorités judiciaires par l'organisation syndicale SITTELECOM.

Recommandation du comité

1. 294. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prend note du rapport du représentant du Directeur général, le Professeur Santiago Pérez del Castillo, sur la mission effectuée en Colombie du 7 au 11 octobre 1996 et le remercie pour la tâche qu'il a accomplie. Le comité remercie le gouvernement, les autorités publiques ainsi que les interlocuteurs sociaux de l'étroite coopération qui a été fournie au représentant du Directeur général tout au long de la mission. En outre, le comité prend note avec intérêt des divers projets de loi qui ont été soumis au congrès pour mettre la législation en conformité avec les conventions nos 87 et 98 et en vue de ratifier les conventions nos 151 et 144.
   • b) Le comité exprime sa profonde préoccupation face aux allégations qui se réfèrent en grande partie à la mort violente, à la disparition et à d'autres actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, ainsi qu'à des perquisitions au siège de syndicats et au domicile de syndicalistes. Bien qu'il note que le gouvernement a pris une série de mesures pour lutter contre la violence et pour mettre un terme à l'impunité, le comité relève que selon le rapport de la mission le nombre des victimes de la violence est extraordinairement élevé et que les procédures judiciaires pour éclairer pleinement les faits se caractérisent par un degré très élevé d'impunité.
   • c) Observant avec une extrême préoccupation le développement que connaissent actuellement les groupes paramilitaires ou les groupes d'autodéfense dans beaucoup de régions du pays, dont les actes de violence affectent en premier lieu les syndicalistes, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour démanteler les groupes paramilitaires qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales dans diverses zones du pays.
     • Cas no 1761
   • d) Exprimant l'espoir que les enquêtes judiciaires en cours permettront le plus rapidement possible de clarifier les faits, de déterminer les responsabilités et de sanctionner les coupables des assassinats des dirigeants syndicaux MM. Rodrigo Rojas Acosta, Alberto Alvarado, Tina Soto Castellanos et Rosario Moreno, Hugo Zapata Restrepo, Guillermo Alonso Benítez Zapata et Marco Julio Martínez Quiceno, ainsi que des graves blessures subies par Carlos Posada lors de l'assaut dirigé contre le siège de la Fédération unitaire des travailleurs d'Antioquía (FUTRAN), le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de ces procédures judiciaires. En outre, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'état d'avancement des enquêtes en cours en ce qui concerne les assassinats des dirigeants syndicaux MM. Perea Israel et Miguel Camelo Reinaldo, ainsi que sur l'évolution des procédures judiciaires demeurées en instance contre les syndicalistes MM. Luna, Chaparo et Patiño.
   • e) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires concernant les dirigeants syndicaux suivants: Ortega García Jorge Luis, accusé de délit de rébellion, mais pour lequel une enquête judiciaire est en cours au sujet de menaces proférées à son encontre; Tovar Arrieta Domingo Rafael pour lequel une enquête judiciaire est en cours pour des délits commis contre sa personne (enlèvement et menaces); Orozco Nassan Luis Fernando pour lequel une enquête judiciaire est en cours pour un délit commis contre sa personne (extorsion); et M. Martínez César est accusé de délit d'enlèvement, mais pour lequel une enquête est en cours au sujet d'un délit commis contre sa personne (extorsion). De plus, en ce qui concerne les allégations relatives à la détention des dirigeants syndicaux Triviño Flavio Quiceno Evelio, Escobas Héctor et Ronancio Germán le 12 février 1994 à Mesitas, le comité prie le gouvernement de vérifier si ces dirigeants syndicaux sont effectivement détenus et, au cas où il constaterait que lesdits dirigeants sont détenus pour leurs activités syndicales, de prendre des mesures pour qu'ils soient libérés immédiatement.
   • f) En ce qui concerne les allégations relatives à: 1) l'expulsion, le 11 février 1994, à Cali, de membres du Syndicat de la construction (SINDICONS) du siège du syndicat; 2) l'intrusion d'agents de la sécurité de l'Etat dans des assemblées et des locaux de syndicats, comme par exemple au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de la construction et du ciment, qui a eu lieu à Bogotá du 9 au 12 février 1994; et 3) les agissements, dans la ville de Medellín, de groupes paramilitaires qui empêchent le déroulement normal des activités syndicales, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de sécurité de l'Etat ne pénètrent pas dans des locaux de syndicats si elles n'ont pas un mandat judiciaire à cet effet.
     • Cas no 1787
   • g) Le comité prie le gouvernement de l'informer sur le résultat des enquêtes judiciaires qui ont été entreprises sur les assassinats des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes suivants, et les menaces de mort à leur encontre: 1) Antonio Moreno (12.08.1995); 2) Manuel Ballesta (13.08.1995); 3) Francisco Mosquera Córdoba (02.1996); 4) Carlos Arroyo de Arco (02.1996); 5) Francisco Antonio Usuga (22.03.1996); 6) Pedro Luis Bermúdez Jaramillo (6.06.1995); 7) Armando Umanes Petro (23.05.1996); 8) William Gustavo Jaimes Torres (28.08.1995); 9) Ernesto Fernandez Pezter; 10) Jaime Eliacer Ojeda; 11) Alfonso Noguera; 12) Alvaro Hoyos Pabón (12.12.95); 13) Libardo Antonio Acevedo (7.7.96) et 14) Jairo Alfonso Gamboa López (menaces de mort). En outre, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de l'enquête judiciaire sur l'attentat perpétré avec un engin explosif contre le siège du Syndicat national de l'industrie de la construction (SINDICONS) à Medellín. Enfin, tout en observant que le gouvernement n'a pas communiqué ses observations sur un nombre important d'assassinats, tentatives d'homicide, menaces de mort, disparitions et agressions physiques commises contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, perquisitions de sièges de syndicats et du domicile de syndicalistes (voir à l'annexe I la liste complète des allégations), le comité demande instamment au gouvernement qu'il communique aussi rapidement que possible ses observations sur tous les cas mentionnés dans l'annexe I.
   • h) Au sujet des allégations de licenciements antisyndicaux dans l'entreprise ALFAGRES SA, le comité prie le gouvernement de le tenir informé sur le résultat des procédures judiciaires en cours.
   • i) Quant aux allégations relatives aux licenciements de dirigeants syndicaux du ministère des Finances, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours qui ont trait au licenciement des trois membres du comité exécutif du syndicat.
   • j) Finalement, au sujet du licenciement de dirigeants syndicaux et de travailleurs affiliés au syndicat SINTRATEXTILIA, le comité prie le gouvernement de le tenir informé sur le résultat des procédures judiciaires en cours, tant au pénal que devant les chambres sociales.
     • Cas no 1896
   • k) Le comité invite l'organisation syndicale SITTELECOM à prendre des mesures pour que toutes les affiliations à ce syndicat soient mises en conformité avec les dispositions des statuts et, au cas où ladite organisation le ferait, prie le gouvernement de procéder à un nouveau recensement en comptant la totalité des travailleurs qui seront effectivement enregistrés comme membres de l'organisation syndicale en question. Enfin, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau intervenant à cet égard et de lui envoyer une copie du jugement relatif au recours interjeté auprès des autorités judiciaires par l'organisation syndicale SITTELECOM.

Annexe I

1. Allégations au sujet desquelles le gouvernement n'a pas
2. encore communiqué ses
3. observations dans le cadre du cas no 1787
4. Assassinats
5. 1) Hernando Cuadros (président de l'Union syndicale ouvrière -
6. USO, section de
7. Tibú);
8. 2) Manuel Francisco Giraldo, membre du comité exécutif du
9. Syndicat national
10. des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22
11. mars 1955;
12. 3) Artur Moreno, membre du Comité des travailleurs de la
13. plantation Doña
14. Francia, municipalité d'Apartadó, le 7 juin 1995;
15. 4) vingt-trois travailleurs affiliés au Syndicat national des
16. travailleurs de
17. l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 29 août 1995;
18. 5) vingt-quatre travailleurs de l'exploitation bananière Rancho
19. Amelia,
20. affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie
21. agricole
22. (SINTRAINAGRO), le 20 septembre 1995;
23. 6) José Silvio Gómez (coordinateur des activités de
24. SINTRAINAGRO au sein de
25. Banafinca), le 22 mars 1996;
26. 7) Alvaro David (membre du Comité des travailleurs de
27. l'exploitation Los
28. Planes, affilié à SINTRAINAGRO), le 22 mars 1996.
29. Tentatives d'homicide
30. Les syndicalistes Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández
31. et Monerge
32. Sánchez.
33. Menaces de mort
34. 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT);
35. 2) Daniel Rico (président de la Fédération des travailleurs de
36. l'industrie
37. pétrolière - FEDEPETROL);
38. 3) Víctor Ramírez (président du Syndicat des transports -
39. SINTRASON);
40. 4) les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale
41. unitaire de
42. l'industrie agricole (FENSUAGRO);
43. 5) Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des
44. travailleurs de
45. l'entreprise Mineralco SA);
46. 6) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la
47. Centrale unitaire des
48. travailleurs (CUT), menaces proférées par certains membres
49. des forces de
50. sécurité depuis qu'il a participé à une grève de protestation le
51. 19 juillet
52. 1995;
53. 7) Jairo Alfonso Gamboa López et tous les autres membres du
54. comité exécutif du
55. Syndicat des travailleurs de Titán SA, de la municipalité de
56. Yumbo, ont été
57. menacés de mort par un groupe paramilitaire dénommé
58. "Colombia sin guerrilla"
59. (COLSINGUE), le 26 octobre 1995 et le 17 mai 1996.
60. Détention et perquisition du domicile
61. Luis David Rodríguez Pérez (ancien dirigeant du Syndicat
62. national des
63. travailleurs d'Incora - SINTRADIN).
64. Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoutes,
65. surveillance de
66. syndicalistes
67. Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de
68. l'industrie
69. agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoutes du siège
70. syndical et de ses
71. adhérents et surveillance par des personnes armées du
72. président de la
73. Fédération, M. Luis Carlos Acero.
74. Disparitions
75. 1) Rodrígo Rodríguez Sierra, président du Syndicat des
76. travailleurs des
77. huileries (SINTRAPROACEITES), section Copey, le 16 février
78. 1996;
79. 2) Jairo Navarro, syndicaliste, le 6 juin 1995.
80. Agressions physiques et répression policière
81. 1) Répression policière à l'encontre de travailleurs des
82. entreprises publiques
83. de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique, le 29
84. juin 1995;
85. 2) répression policière à l'encontre des travailleurs des
86. compagnies de l'eau
87. et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui
88. participaient à
89. une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette
90. répression, une
91. personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association
92. des petits et moyens
93. agriculteurs de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois ont
94. été gravement
95. blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des
96. organisations ayant
97. participé à la manifestation) ont été arrêtées.
98. Annexe II
99. Rapport de la mission en Colombie effectuée du 7 au 11
100. octobre 1996 par le
101. professeur Santiago Pérez del Castillo
102. (Parties relatives aux cas en instance devant le comité)
103. Table des matières
104. I. Introduction
105. II. Tour d'horizon des relations de travail en Colombie
106. 1. Les partenaires
107. 2. La violence en général
108. 3. La violence antisyndicale
109. III. Questions soulevées par la commission d'experts
110. (Ce chapitre n'est pas reproduit)
111. 1. Dispositions de la législation colombienne ayant fait
112. l'objet d'observations par la commission d'experts
113. 2. Position des autorités gouvernementales et
114. des partenaires sociaux
115. 3. Résultats de la mission dans le domaine législatif
116. IV. Projets de loi pour la ratification de nouvelles conventions
117. sur la liberté syndicale (Ce chapitre n'est pas reproduit)
118. V. Cas demeurés en instance devant le Comité de la liberté
119. syndicale
120. 1. Cas en instance
121. 2. Problématique de la violence
122. 3. Informations obtenues
123. VI. Réflexions et conclusions finales
124. Appendices: (Les appendices II, III et IV ne sont pas
125. reproduits)
126. I. Liste des personnes rencontrées
127. II. Dispositions législatives ayant fait l'objet
128. d'observations par la commission d'experts
129. III. Textes de projets législatifs
130. IV. Observations remises à la mission au sujet des cas
131. demeurés en instance devant le Comité de la liberté
132. syndicale
133. I. Introduction
134. A sa réunion de décembre 1995, la Commission d'experts pour
135. l'application des
136. conventions et recommandations a formulé une observation
137. sur le respect par la
138. Colombie de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et
139. de
140. négociation collective, 1949, et a prié le gouvernement de
141. prendre des mesures
142. pour mettre sa législation en conformité avec ladite
143. convention.
144. Lors la discussion de ce cas par la Commission de l'application
145. des normes du
146. travail de la Conférence en juin 1996, le ministre du Travail et
147. de la
148. Sécurité sociale, M. Orlando Obregón Sabogal, a invité le BIT
149. à effectuer une
150. mission dans son pays dans le but de promouvoir les droits
151. syndicaux et le
152. dialogue social. La commission a formulé la conclusion
153. suivante à cet égard:
154. La commission prend note des informations écrites et orales
155. fournies par le
156. ministre du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi que du débat
157. qui a eu
158. lieu par la suite. La commission a rappelé que la commission
159. d'experts avait
160. instamment demandé que le gouvernement prenne des
161. mesures pour qu'il ne soit
162. plus interdit aux employés publics qui travaillent dans
163. l'administration de
164. l'Etat de conclure des conventions collectives. La commission
165. a observé avec
166. préoccupation que de nombreuses plaintes très graves
167. demeuraient toujours en
168. instance devant le Comité de la liberté syndicale. La
169. commission a pris note
170. qu'un projet de loi résultant d'un accord tripartite serait
171. présenté lors de
172. la prochaine session législative. La commission a également
173. pris note que le
174. gouvernement avait invité une mission de l'OIT dans le but de
175. promouvoir les
176. droits syndicaux et le dialogue social. La commission a exprimé
177. l'espoir que,
178. dans ce contexte, le prochain rapport du gouvernement
179. rendrait compte de
180. progrès importants réalisés au niveau de la législation et dans
181. la pratique en
182. ce qui concerne l'application de la convention.
183. En outre, le gouvernement a décidé d'étendre le mandat de la
184. mission: 1) aux
185. questions soulevées par la Commission d'experts pour
186. l'application des
187. conventions et recommandations dans le cadre de l'examen
188. du respect par la
189. Colombie de la convention no 87; et 2) aux plaintes
190. présentées au Comité de la
191. liberté syndicale du Conseil d'administration par diverses
192. organisations
193. syndicales. Le mandat de la mission portait par conséquent
194. tant sur les
195. questions soulevées par la commission d'experts au sujet de la
196. convention (no
197. 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,
198. 1948, et de
199. la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de
200. négociation
201. collective, 1949, que sur les cas demeurés en instance devant
202. le Comité de la
203. liberté syndicale (cas nos 1761, 1787 et 1896).
204. Le Directeur général du BIT m'a désigné comme son
205. représentant pour effectuer
206. cette mission, qui a été réalisée du 7 au 11 octobre 1996. J'ai
207. été accompagné
208. durant cette mission par M. Horacio Guido, fonctionnaire du
209. Service de la
210. liberté syndicale du Département des normes internationales
211. du travail, et par
212. M. Luis Zamudio, spécialiste des normes internationales du
213. travail de l'Equipe
214. technique multidisciplinaire basée à Lima, au Pérou.
215. Au cours de la mission, nous avons été reçus par M. Orlando
216. Obregón Sabogal,
217. ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de hauts
218. fonctionnaires de ce
219. ministère; M. Alfonso Valdivieso, Avocat général de la Nation;
220. Mme Graciela
221. Uribe de Lozano, directrice générale des affaires spéciales du
222. ministère des
223. Relations extérieures; M. Luis Eduardo Montoya Medina,
224. Procureur général de la
225. Nation; M. Carlos Gaviria Díaz, président de la Cour
226. constitutionnelle; les
227. membres de la Chambre sociale de la Cour suprême de justice;
228. M. José Fernando
229. Castro, Défenseur du peuple; l'Unité nationale des droits de
230. l'homme; M. Edgar
231. González Salas, directeur du Département administratif de la
232. fonction
233. publique; M. Carlos Medellín Becerra, ministre de la Justice et
234. du Droit; la
235. Commission permanente de concertation sur les politiques
236. salariales et les
237. politiques de travail; M. Carlos del Castillo, représentant
238. résidant du
239. Programme des Nations Unies pour le développement
240. (PNUD); des représentants de
241. la Centrale unitaire des travailleurs (CUT); la Confédération
242. générale des
243. travailleurs démocratiques (CGTD); la Centrale des travailleurs
244. de Colombie
245. (CTC); la Fédération nationale des travailleurs au service de
246. l'Etat
247. (FENALTRASE); la Fédération nationale unitaire des
248. travailleurs employés et
249. professionnels au service de l'Etat et des services publics
250. (FUTEC); la
251. Fédération nationale syndicale de l'agriculture (FENSUAGRO);
252. l'Association
253. nationale des industriels (ANDI); la Fédération nationale des
254. commerçants
255. (FENALCO); et l'Association colombienne des petites et
256. moyennes industries
257. (ACOPI). La liste de toutes les personnes rencontrées figure à
258. la fin du
259. présent rapport (appendice I).
260. Au cours de toutes les entrevues, la mission a tenu tout
261. particulièrement à
262. expliquer le sens de sa présence et les objectifs de la mission
263. dont elle
264. était chargée et qui consistait à expliquer et à clarifier les
265. commentaires de
266. la commission d'experts et à rechercher des solutions aux
267. problèmes qui se
268. posaient, ainsi qu'à recueillir autant d'informations que possible
269. sur les cas
270. demeurés en instance devant le Comité de la liberté syndicale.
271. Je souhaite relever que la mission a bénéficié d'un haut niveau
272. de
273. collaboration de toutes les autorités dans l'accomplissement de
274. sa tâche, et
275. qu'elle est extrêmement reconnaissante de tous les moyens qui
276. ont ainsi été
277. mis à sa disposition. Je souhaite également exprimer ma
278. gratitude à toutes les
279. personnes rencontrées pour les informations qu'elles nous ont
280. fournies.
281. II. Tour d'horizon des relations de travail en Colombie
282. 1. Les partenaires
283. Depuis sa nomination en janvier 1996, le ministre du Travail,
284. M. Orlando
285. Obregón Sabogal, lui-même ancien haut dirigeant syndical,
286. suscite un haut
287. degré de respect et de crédibilité parmi les diverses
288. représentations
289. professionnelles avec lesquelles la mission a pu prendre
290. contact et qui, en
291. général, ont mis l'accent sur sa personnalité sereine et
292. favorable au dialogue
293. et à l'entente.
294. La politique qu'il s'est tracée se caractérise par les efforts qu'il
295. entend
296. déployer pour rapprocher les partenaires sociaux et par
297. l'importance
298. primordiale accordée à la concertation sociale officielle qui,
299. d'après ce que
300. la mission a pu observer, est considérée dans le contexte du
301. système de
302. relations du travail colombien comme l'instrument adéquat pour
303. la
304. compréhension réciproque entre les employeurs et les
305. travailleurs organisés.
306. La Constitution de 1991, qui est le résultat d'un effort de
307. pacification du
308. pays avec l'adoption d'un nouveau pacte politique, déclare
309. qu'"une commission
310. permanente formée du gouvernement, de représentants des
311. employeurs et des
312. travailleurs, encouragera l'établissement de bonnes relations
313. du travail,
314. contribuera à la solution des conflits collectifs du travail et
315. élaborera de
316. concert les politiques des salaires et du travail. La loi
317. réglementera sa
318. composition et son fonctionnement" (article 56, troisième
319. sous-alinéa) (Note
320. 1).
321. L'administration actuelle a approuvé une loi qui énonce cette
322. norme, dont la
323. formulation a été inspirée par un des principaux conseillers du
324. ministre du
325. Travail en exercice.
326. La "loi sur la concertation en matière de politiques des salaires
327. et du
328. travail", qui définit ce mandat constitutionnel, a été approuvée
329. cette année
330. et porte le numéro 278 de 1996. Le projet "Nouvelle culture
331. des relations du
332. travail" (Note 2) s'inscrit dans cette même orientation politique.
333. Ladite loi
334. est considérée comme un des résultats les plus importants de
335. ce projet, tout
336. comme l'accord tripartite de la loi sur la négociation collective
337. pour le
338. secteur public. Une autre disposition a trait au programme de
339. télévision
340. "Chóquelas", conçu par les autorités pour attirer l'attention sur
341. l'importance
342. d'une éthique et d'une nouvelle culture qui, sans méconnaître
343. la différence ou
344. le conflit, donne la priorité au dialogue et à l'entente. Dans les
345. conditions
346. particulières que connaît la Colombie ces valeurs sont
347. étroitement liées à
348. l'instauration d'une culture pour la paix.
349. Parmi les autorités de l'Etat, il convient de mentionner
350. notamment le
351. ministère public de la Nation. La mission a eu deux entrevues
352. avec l'Avocat
353. général, M. Alfonso Valdivieso, qui lui a exposé les efforts
354. déployés pour
355. lutter contre l'impunité dont bénéficient des crimes qui
356. contribuent à la
357. grave situation de violence prévalant dans le pays, tout
358. particulièrement ceux
359. qui portent atteinte aux droits fondamentaux de l'homme. Il a
360. estimé que la
361. venue de la mission était particulièrement opportune et s'est
362. déclaré prêt à
363. apporter toute sa collaboration à la réalisation de ses objectifs.
364. Au sein du ministère public, le Corps technique des enquêtes
365. est une des
366. instances chargées de la police judiciaire; elle compte quelque
367. 4 000
368. fonctionnaires.
369. Le Département administratif de la sécurité (DAS) est
370. également chargé des
371. enquêtes sur les délits et de fonctions de police en général; il
372. dépend
373. directement de la Présidence de la République.
374. Il faut mentionner en outre l'organe de contrôle du Défenseur
375. du peuple qui
376. fait partie du ministère public, et qui, en vertu de l'article 118
377. de la
378. Constitution, a pour mandat d'assurer "le respect et la
379. promotion des droits
380. de l'homme, la protection de l'intérêt public et la surveillance
381. du
382. comportement officiel des personnes qui assument des
383. responsabilités
384. publiques". L'organe constituant et le législateur ont voulu que
385. le Défenseur
386. du peuple soit un organe de contrôle chargé de veiller à la
387. promotion et à
388. l'exercice des droits de l'homme dont les compétences sont
389. limitées aux
390. actions et omissions d'un groupe particulier de Colombiens, à
391. savoir les
392. employés de la fonction publique (Note 3).
393. Pour ce qui est des organisations de travailleurs, il convient de
394. relever que
395. sur un total de 11 millions de travailleurs le pourcentage de
396. syndicalisation
397. se situe autour de 7 pour cent, selon les informations que nous
398. a fournies une
399. des trois grandes organisations de travailleurs syndiqués;
400. d'autres
401. organisations syndicales ont estimé que ce pourcentage se
402. situait autour de 10
403. pour cent.
404. La centrale qui compte le plus grand nombre de membres et
405. qui a le plus
406. souffert d'actes de violence est la CUT. Elle regroupe 53 pour
407. cent des
408. travailleurs de l'Etat (SINALTRASE), au sein de laquelle
409. l'organisation des
410. enseignants joue un rôle considérable. Une partie importante
411. de la CUT est
412. affiliée à la CISL.
413. Durant la mission, la presse a publié des données sur les
414. élections qui ont eu
415. lieu dans cette centrale et pour lesquelles 21 listes ont été
416. présentées.
417. Selon certains journaux, le nombre des affiliés à cette centrale
418. habilités à
419. voter s'élevait à 287 000 (Note 4). Au cours de leur entretien
420. avec la
421. mission, les dirigeants ont affirmé qu'ils comptaient environ 400
422. 000 membres.
423. Une autre centrale syndicale importante est la CGTD, qui est
424. affiliée au
425. niveau international à la CMT. Elle est issue de la fusion de la
426. Confédération
427. des travailleurs démocratiques, fondée en 1988, avec la CGT.
428. Cette centrale
429. n'a pas signé le Pacte social de 1995 et affirme qu'elle s'est
430. opposée
431. ouvertement au projet néolibéral des Présidents Gaviria et
432. Samper. Elle
433. participe, en revanche, à la concertation sociale de l'article 56
434. de la
435. Constitution. Elle se considère comme la première centrale du
436. secteur privé,
437. et déclare réunir 380 000 travailleurs affiliés.
438. Il existe en outre une troisième centrale: la CTC, qui est affiliée
439. à la
440. Confédération internationale des syndicats libres.
441. Pour ce qui est des organisations d'employeurs, il y a
442. l'Association nationale
443. de l'industrie (ANDI), qui est la plus représentative et qui est
444. affiliée à
445. l'organisation internationale des employeurs, et la Fédération
446. nationale des
447. commerçants (FENALCO). Toutes les deux sont membres de
448. la Commission de
449. concertation sociale. Dans le secteur de l'industrie textile, il y a
450. également
451. une organisation qui organise les petites et moyennes
452. industries:
453. l'Association colombienne des petites et moyennes entreprises
454. (ACOPI).
455. La FENALCO est une organisation implantée au niveau
456. national dont les membres
457. englobent les plus petits commerçants de village jusqu'aux
458. grandes chaînes de
459. supermarchés. Selon les informations que ses représentants
460. nous ont fournies,
461. parmi les entreprises affiliées il n'y a pratiquement pas de
462. syndicalisation
463. des travailleurs en raison de leur faible nombre ou de leur
464. genre de relations
465. de travail.
466. 2. La violence en général
467. Un des objectifs de la mission était de recueillir des données
468. sur les divers
469. cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale et qui
470. ont trait à
471. des violations extrêmement graves des droits de l'homme,
472. telles
473. qu'assassinats, massacres, tortures, disparitions forcées, etc. Il
474. s'agit
475. d'exemples qui, selon ce qui a pu être vérifié, ne sont ni des
476. manifestations
477. récentes ni des situations isolées, comme le démontre d'ailleurs
478. un examen
479. sommaire de la jurisprudence de cet organe de contrôle.
480. La mission s'est efforcée de comprendre les causes et de
481. prendre connaissance
482. de certaines manifestations. Une bonne partie du territoire de
483. la Colombie est
484. peu peuplé. La zone orientale, qui représente 50 pour cent du
485. pays, ne compte
486. qu'1 million d'habitants, contre 35 millions dans l'autre partie du
487. pays.
488. Dans l'immense étendue du territoire national, la violence est
489. un phénomène
490. qui sévit depuis 45 ans et qui est favorisé par ce qui, d'après
491. ce qu'a
492. déclaré une personne occupant une haute charge dans le
493. gouvernement, est une
494. présence laxiste de l'autorité de l'Etat dans certaines régions
495. du pays.
496. Parallèlement à ces actes de violence - parfois d'une cruauté
497. inaccoutumée -,
498. il y a un nombre extrêmement élevé de cas qui n'ont pas été
499. éclaircis et, bien
500. que l'on lutte contre cette situation, cela implique que cette
501. impunité est
502. une incitation de plus pour la répétition des crimes et des
503. violations des
504. droits de l'homme. On s'efforce de renforcer les mécanismes
505. d'enquête et on
506. condamne les actes délictueux, mais les efforts ne semblent
507. pas porter de
508. fruits et, selon certaines autorités, il n'est pas certain que le
509. climat de
510. violence s'améliorera dans un proche avenir.
511. Un rapport des services du Défenseur du peuple publié en
512. 1996 (Note 5) cite la
513. Commission colombienne des juristes, selon laquelle le pays
514. "enregistre depuis
515. plus de cinq ans les taux d'homicides les plus élevés du
516. monde: entre 1988 et
517. 1995 la moyenne a été de 76 homicides par 100 000
518. habitants". Ce taux est
519. réellement scandaleux dans la région de Urabá, où la
520. moyenne est de 256
521. homicides par 100 000 habitants. Et dans certaines localités
522. de la zone, ce
523. taux donne des frissons: il atteint 578 homicides à Carepa, 487
524. à Chigorodó,
525. 385 à Apartadó et 354 à Turbo. Peu de villes dans le monde
526. connaissent des
527. records de criminalité aussi déshonorants.
528. Tous ces chiffres inquiétants - ajoute l'ancien Défenseur du
529. peuple, Jaime
530. Córdoba Triviño - montrent qu'en dépit de la nouvelle
531. Constitution en vigueur
532. depuis 1991 il n'existe toujours pas en Colombie un véritable
533. engagement en
534. faveur des principes fondamentaux qu'elle énonce. De même,
535. ces chiffres
536. montrent que l'Etat colombien ne respecte pas, par omission
537. volontaire ou
538. involontaire, les traités internationaux relatifs aux droits de
539. l'homme. La
540. Colombie reste une des démocraties les plus violentes du
541. monde et connaît - en
542. matière des droits de l'homme et du droit humanitaire - la
543. situation la plus
544. grave du continent.
545. "Personne ne peut honnêtement affirmer que l'Etat est
546. totalement étranger à la
547. violence en Colombie. Il y a encore dans la force publique des
548. éléments qui
549. adoptent des comportements illégaux et arbitraires dans le
550. cadre d'activités
551. militaires et de police. Il y a encore des milliers de Colombiens
552. qui sont
553. terrorisés par l'action de groupes paramilitaires qui agissent en
554. pleine
555. liberté dans des zones militairement contrôlées. On continue à
556. assassiner,
557. torturer et à faire disparaître des personnes dans le cadre de la
558. répression
559. et du conflit belliqueux."
560. "Beaucoup de comportements portant atteinte aux droits de
561. l'homme, ou les
562. menaçant, qu'ont adoptés des agents de l'Etat colombien en
563. 1995 étaient en
564. même temps des infractions du droit international humanitaire.
565. Le Défenseur du
566. peuple se réfère aux actions et aux omissions par lesquelles
567. ceux qui
568. participent directement aux hostilités - les combattants -
569. n'assument pas
570. leurs devoirs ou transgressent les interdictions que leur impose
571. l'article 3,
572. qui s'inspire des conventions de Genève et du Protocole
573. additionnel II. Un
574. sujet actif d'une infraction du droit humanitaire international
575. peut être
576. n'importe quelle personne qui, dans le cadre d'un conflit armé,
577. lutte en
578. faveur d'une des parties opposées. Les graves infractions des
579. règles
580. humanitaires sont appelées aujourd'hui, dans la jurisprudence
581. et dans la
582. doctrine internationales, crimes de guerre."
583. "En 1995, se sont également poursuivies les graves infractions
584. du droit
585. humanitaire international commises par des membres de
586. groupes de guérilleros.
587. De telles infractions ont notamment été perpétrées sous la
588. forme d'enlèvements
589. - prises d'otages -, d'homicides de personnes accusées d'être
590. des
591. collaborateurs de la force publique et de l'utilisation gratuite de
592. mines
593. "casse-pattes" auxquelles est exposée la population civile. Le
594. Défenseur du
595. peuple s'est également prononcé sur ces agissements
596. criminels de la guérilla
597. en septembre 1995."
598. Dans une étude demandée par le Programme des Nations
599. Unies pour le
600. développement on peut lire que: l'intensité et "le mélange"
601. particulier des
602. violences ont été les mêmes d'une région à une autre ou d'une
603. période à la
604. suivante. Au siècle passé, des caciques se battaient contre
605. des ouvriers
606. agricoles mal armés dans le Cauca, à Santander et tout au
607. long du fleuve
608. Magdalena. La violence des années trente s'est cantonnée
609. sur le haut plateau
610. et "la violence" est descendue dans la plaine pour s'installer
611. facilement dans
612. la moyenne guérilla, le moyen banditisme criminel de la zone
613. des plantations
614. de café. Les FARC ont vu le jour en tant qu'organes
615. d'"autodéfense paysanne"
616. dans le Dur de Tolima et se sont étendues pratiquement à
617. toutes les zones de
618. colonisation; le ELN est passé de Santander au régions
619. pétrolières et le EPL
620. s'est implanté dans les terres de la Côte basse, le Quintín
621. Lame s'est établi
622. dans le Cauca, le M19 s'est posté dans la Valle del Cauca et a
623. essayé de
624. devenir une guérilla urbaine, tout comme une autre série de
625. commandos et
626. autres dissidences des années quatre-vingt. Le paramilitarisme
627. a débuté dans
628. les zones des grandes propriétés et s'est propagé à la vitesse
629. du cancer grave
630. de la "narco-réforme agraire", dans le Magdalena moyen, dans
631. la plaine proche
632. des montagnes dans les plaines côtières. Medellín a souffert
633. de la guerre du
634. trafic de stupéfiants d'Escobar, Cali des "pétarades" et des
635. escadrons de
636. "nettoyage social", Bogotá a une réputation proverbiale pour
637. ses hauts taux de
638. criminalité des rues et sa criminalité organisée, Boyacás est
639. morte plusieurs
640. fois de la "fièvre verte", le César est champion des
641. enlèvements. Urabá
642. continue à perdre son sang dans un imbroglio multilatéral.
643. "Une violence aussi continue dans le temps et aussi répandue
644. sur le territoire
645. doit avoir des racines profondes et étendues dans la société
646. qui en souffre.
647. Mais une violence aussi fluctuante et aussi diversifiée selon
648. les époques et
649. les zones géographiques doit aussi dépendre de facteurs
650. changeants et
651. différents dans le temps et sur le terrain. La violence
652. colombienne est une et
653. multiple, elle est à la fois une violence et des violences. En fin
654. de compte,
655. les facteurs ou les "causes" de la violence sont à la fois
656. uniques et
657. multiples, tout comme sont uniques et multiples les thérapies
658. nécessaires pour
659. les éliminer."
660. Ce texte résume parfaitement ce que nous avons entendu au
661. cours des
662. différentes entrevues au sujet de l'origine de la violence: on a
663. essayé de
664. procéder à diverses classifications, mais ce qui est le plus
665. évident par
666. rapport à d'autres pays est le rôle important des groupes privés
667. organisés,
668. qui agissent souvent sans motifs idéologiques sous-jacents et
669. sans autres
670. mobiles spécifiques que l'argent pouvant être obtenu en
671. réalisant des crimes.
672. Le paramilitarisme n'est pas forcément associé aux forces de
673. sécurité de
674. l'Etat et ce qui semble être revenu à plusieurs reprises dans les
675. entrevues
676. sont les agissements de bandes armées de genre et
677. d'orientation différents
678. (Note 6).
679. Le représentant d'une organisation d'employeurs a affirmé que
680. la violence
681. frappe de tous les côtés et qu'il est parfois difficile de dire d'où
682. elle
683. vient. Il a ajouté qu'une bonne partie des conflits en Colombie
684. se terminent
685. habituellement par des voies de fait. Le fondement de la
686. justice est cassé.
687. Bien que le gouvernement ait déployé des efforts, la lenteur a
688. pour
689. conséquence que la population n'espère plus et cesse d'être
690. tolérante.
691. Selon ce dirigeant d'employeurs, la violence libérale
692. conservatrice des années
693. cinquante s'est transformée durant la décennie suivante en
694. violence de
695. philosophie marxiste, et au cours des dernières années elle
696. s'est parfois
697. transformée en violence narco-subversive face à des groupes
698. paramilitaires
699. dont certains sont également liés au trafic de stupéfiants. Dans
700. ce contexte,
701. les employeurs et les chefs des grandes entreprises
702. consacrent d'importantes
703. ressources à une protection de haut niveau: sécurité,
704. renseignements et
705. surveillance.
706. Au cours des quelques jours pendant lesquels la mission a été
707. réalisée, un
708. dirigeant des employeurs agricoles (Note 7) s'est plaint qu'"en
709. Colombie, ce
710. sont les guérilleros et les trafiquants de stupéfiants qui
711. commandent à la
712. campagne, ils se sont associés les uns aux autres et
713. s'imposent à une bonne
714. partie du pays en faisant régner la terreur. Il a affirmé que rien
715. que de la
716. production de stupéfiants cette association perçoit 7 millions
717. de dollars,
718. plus que ne lui rapportent les enlèvements, les larcins et le vol
719. de bétail.
720. Il a également dit que, en 1996, 491 éleveurs ont été enlevés
721. et 47
722. producteurs dirigeants de corporation ou de coopérative ont
723. été assassinés.
724. Toujours selon cette personne, au cours des neuf premiers
725. mois de 1996, les
726. ravisseurs ont perçu plus de 242 millions de dollars rien que
727. pour leurs
728. opérations dirigées contre des chefs d'exploitation à la
729. campagne. Il a assuré
730. que les producteurs touchés sont au nombre de 35 000 et
731. déboursent environ 2
732. millions et demi de dollars par année en "vacunas" - les
733. versements mensuels
734. que leur extorquent les bandes qui sévissent à la campagne -
735. et en paiements
736. spéciaux que les propriétaires de terres font à des employés
737. pour qu'ils
738. aillent voir, une fois par mois, dans quel état se trouvent leurs
739. propriétés".
740. 3. La violence antisyndicale
741. Comme on peut le constater, il y a diverses origines et divers
742. sujets passifs
743. de la violence. Le mouvement syndical a été agressivement
744. attaqué, et la liste
745. des victimes est presque interminable et toujours ouverte.
746. D'aucuns affirment
747. même que derrière ces attaques il y a une machination pour
748. exterminer le
749. mouvement. Quoi qu'il en soit, conformément au mandat de
750. notre mission, il
751. convient de souligner qu'on ne peut être que frappé par la
752. violence existant à
753. l'encontre de personnes qui ont la qualité de dirigeants
754. syndicaux ou qui sont
755. l'objet d'actes attentant à leur intégrité physique et à leur liberté
756. personnelle uniquement parce qu'elles exercent une activité
757. syndicale.
758. Le problème est encore aggravé par le fait qu'il n'est pas
759. toujours clair si
760. ceux qui ont commis le crime ont tenu compte de la qualité de
761. syndicaliste et
762. de l'activité déployée à ce titre par la victime. Des cas ont été
763. signalés à
764. la mission dans lesquels les auteurs étaient des auxiliaires de la
765. guérilla ou
766. de la violence qui agissaient pour des motifs privés. Quoi qu'il
767. en soit, la
768. situation qui prévaut est devenue un obstacle considérable à
769. l'exercice normal
770. d'activités syndicales et un puissant facteur de
771. découragement qui s'ajoute à
772. la discrimination engendrée, comme nous avons pu l'observer,
773. par le
774. déploiement d'une activité de ce genre.
775. Pour citer un exemple de plus, le 10 octobre 1996, alors que la
776. mission se
777. trouvait en Colombie, un dirigeant syndical, travailleur de
778. l'industrie
779. pétrolière militant de USO, a été assassiné à Barrancabermeja.
780. Pour manifester
781. leur réprobation, les travailleurs de l'entreprise d'Etat Ecopetrol
782. ont cessé
783. de travailler pendant 36 heures (Note 8).
784. La mission a suggéré au ministère public de la Nation de
785. demander
786. l'intervention de l'Unité spéciale des droits de l'homme pour
787. faire la lumière
788. sur cet assassinat. Empêcher l'impunité de ce genre de crimes
789. contribuerait à
790. réduire la violence antisyndicale.
791. La protection des valeurs spécifiques - le déploiement normal
792. d'activités
793. syndicales et la promotion de la participation aux organisation
794. professionnelles - serait sensiblement améliorée si l'opinion
795. publique
796. apprenait que le ministère public intervient de manière
797. particulière dans les
798. cas d'attentats ou d'assassinats commis contre des
799. syndicalistes (Note 9).
800. Jusqu'à ce jour, il ne semble pas que l'on ait accordé une
801. attention
802. particulière à la violence dirigée contre le syndicalisme dans le
803. cadre de la
804. lutte contre n'importe quel type de violence.
805. La mission envoyée par le BIT a rencontré une présence
806. notable d'autres
807. institutions des Nations Unies et d'autres entités internationales
808. qui
809. collaborent pour lutter contre ce problème de violence
810. extrêmement grave en
811. Colombie. Dans ce contexte, en essayant d'apporter une
812. contribution appropriée
813. aux termes du mandat international qui place l'OIT aux côtés
814. des autres
815. institutions spécialisées du système, l'accent a été mis sur
816. cette question
817. dans la perspective des relations du travail et des normes
818. internationales du
819. travail relatives à la liberté syndicale.
820. III. Questions soulevées par la commission d'experts
821. (Ce chapitre n'est pas reproduit)
822. ...
823. IV. Projets de loi pour la ratification de nouvelles conventions
824. sur la
825. liberté syndicale
826. (Ce chapitre n'est pas reproduit)
827. ...
828. V. Cas demeurés en instance devant le Comité de la liberté
829. syndicale
830. 1. Cas en instance
831. (voir à l'appendice IV la liste exhaustive des allégations en
832. instance)
833. - Cas no 1761. Plainte présentée par la Centrale
834. latino-américaine des
835. travailleurs et par la Fédération syndicale mondiale. Les
836. allégations ont
837. trait à des assassinats, des détentions et d'autres actes de
838. violence commis
839. contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.
840. - Cas no 1787. Plainte présentée par la Confédération
841. internationale des
842. syndicats libres. Les allégations ont trait à des assassinats, des
843. disparitions, des menaces de mort et d'autres actes de
844. violence commis contre
845. des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.
846. - Cas no 1896. Plainte présentée par la Centrale
847. latino-américaine des
848. travailleurs. Les allégations ont trait au refus de reconnaître la
849. représentativité d'une organisation syndicale.
850. 2. Problématique de la violence (causes, impunité, groupes
851. paramilitaires,
852. trafic de stupéfiants, lenteur de la justice, mesures de
853. protection en cas de
854. menaces de mort proférées contre des syndicalistes)
855. Avant de me référer aux informations spécifiques reçues au
856. sujet des diverses
857. allégations des plaintes demeurant en instance devant le
858. comité, il me semble
859. utile de présenter une synthèse des nombreux commentaires
860. faits par des
861. personnes rencontrées par la mission qui concernent les
862. allégations les plus
863. graves et qui donnent une idée des éléments sous-jacents des
864. plaintes. Ces
865. commentaires, qui englobent des données importantes sur la
866. situation générale
867. prévalant dans le pays, et en particulier sur la situation des
868. organisations
869. de travailleurs et d'employeurs dans le contexte de violence
870. actuel,
871. correspondent intégralement aux commentaires des personnes
872. rencontrées et je
873. me suis efforcé d'en rendre compte aussi fidèlement que
874. possible. Les
875. autorités du ministère du Travail ont également mis l'accent sur
876. la menace
877. récente de la guérilla d'organiser une grève armée dans la ville
878. de Bogotá en
879. profitant du fait que les travailleurs du secteur de l'éducation
880. envisageaient
881. d'organiser une grève et une manifestation. Par ailleurs, je
882. pense utile de
883. signaler que la mission a écouté les divers interlocuteurs et pris
884. note des
885. chiffres avancés au sujet des actes de violence commis dans
886. le pays durant
887. l'année 1995; ces chiffres ne correspondent pas dans tous les
888. cas, mais
889. situent le nombre des assassinats entre 25 000 et 30 000,
890. sans tenir compte
891. des autres types d'agressions.
892. Autorités gouvernementales
893. Selon le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, un climat
894. d'extrême
895. violence prévaut dans le pays. Certains secteurs de la société
896. estiment que ce
897. climat doit être éliminé par la force et d'autres cherchent une
898. solution par
899. le dialogue et l'entente. La guérilla en Colombie est une des
900. plus fortes et
901. des plus consolidées du monde avec plus de 40 ans d'action.
902. Il y a des groupes
903. qui appuient la guérilla pour des raisons idéologiques et
904. d'autres qui
905. l'aident de diverses façons. Comme réaction à la violence de
906. guérilla sont
907. apparus des groupes paramilitaires, qui sont des organisations
908. privées qui ne
909. combattent pas seulement la guérilla mais aussi ceux qu'elles
910. considèrent
911. comme des auxiliaires de la guérilla. Selon le ministre, il y a en
912. Colombie
913. plus de 30 000 assassinats par année. Quand des allégations
914. relatives à la
915. détention de dirigeants syndicaux sont présentées, des
916. rapports demandant la
917. priorité sont envoyés au ministère public et il y a la possibilité
918. de demander
919. la présence du Procureur et du Défenseur du peuple pour
920. avoir la garantie de
921. procédures claires. S'il ressort de l'enquête que les dirigeants
922. syndicaux
923. sont des guérilleros, ces faits seront déterminés par la justice
924. sans
925. ingérence du ministère du Travail. Il y a des réunions entre le
926. ministère du
927. Travail et le ministère de la Défense afin d'établir clairement
928. que le
929. militant social ne peut pas être comparé à un guérillero.
930. L'armée est dotée
931. d'une commission des droits de l'homme qui invite les
932. dirigeants syndicaux à
933. exposer leur point de vue sur la violence. Confronté à une
934. perquisition au
935. siège syndical par l'armée à Tolima, le ministère a demandé
936. des informations
937. et on lui a répondu que cette perquisition avait été faite en
938. raison
939. d'activités subversives. On insiste sur la nécessité de tenir
940. compte du
941. caractère de militant social du syndicaliste. Il y a des cas de
942. dirigeants
943. syndicaux qui sont détenus non pas pour leur activité
944. syndicale mais parce
945. qu'ils étaient impliqués dans des activités illicites. La violence
946. n'a pas
947. entraîné une diminution du taux de syndicalisation. Le
948. ministère s'efforce
949. d'obtenir une reconnaissance de l'importance du dirigeant
950. syndical et un
951. relèvement du statut du mouvement syndical.
952. Selon l'Avocat général de la Nation, la violence généralisée
953. dans le pays est
954. due aux agissements de la guérilla depuis plus de 40 ans, au
955. trafic de
956. stupéfiants, aux paramilitaires et à la délinquance commune.
957. Les syndicalistes
958. qui ont une orientation politique de droite se font assassiner
959. par la guérilla
960. et ceux qui sont de gauche se font tuer par les groupes
961. paramilitaires. A la
962. question de savoir s'il existe une violence dirigée contre des
963. syndicalistes
964. en raison de leurs activités ou de leur caractère syndicaux, il a
965. répondu que
966. oui, que ce type de violence existe et qu'elle correspond à une
967. hypothèse très
968. probable, car les associations syndicales ont été politisées. A
969. Urabá, les
970. forces politiques se mêlent aux membres des organisations
971. syndicales. Nous lui
972. avons demandé si des dirigeants syndicaux sont détenus en
973. raison de leur
974. condition, et il nous a répondu qu'ils n'étaient pas détenus
975. spécifiquement à
976. cause de leur condition, mais en raison de leurs activités
977. militantes
978. subversives. Il nous a signalé, par exemple, que des
979. syndicalistes de
980. l'organisation USO avaient été détenus car ils étaient impliqués
981. dans des
982. délits d'enlèvement, etc. Nous lui avons demandé s'il était
983. possible d'assurer
984. la protection des syndicalistes menacés, et il nous a déclaré
985. que cela était
986. presque impossible, mais qu'il existe un programme de
987. protection des victimes
988. et des témoins. Il a déclaré qu'il y a certes une lenteur des
989. procédures en
990. raison du très grand nombre de cas et des mécanismes
991. anachroniques. Il a
992. relevé en outre que la délinquance va en s'accroissant et que
993. l'impunité est
994. totale, ce qui encourage encore les délinquants. Enfin,
995. l'Avocat général de la
996. Nation a indiqué qu'une meilleure liaison sera établie avec le
997. ministère du
998. Travail afin de rendre possible un suivi plus direct de tous les
999. cas de
1000. dirigeants syndicaux et de syndicalistes assassinés ou
1001. agressés.
1002. La mission a rendu visite à l'Unité nationale des droits de
1003. l'homme (créée en
1004. 1996). Elle a été reçue par un Procureur régional ("sans
1005. visage", c'est-à-dire
1006. que sa condition de procureur ne doit pas être connue). Il a
1007. expliqué que
1008. l'objectif principal de cette unité était de lutter contre l'impunité.
1009. Ce
1010. procureur nous a expliqué que cette unité s'occupe de tous
1011. les cas difficiles
1012. à gérer sur le terrain, et notamment d'actes de violence
1013. commis contre les
1014. représentants du ministère public. En vertu de son mandat,
1015. l'unité est
1016. compétente, entre autres, pour les cas dans lesquels des
1017. agents de l'Etat
1018. (membres des forces de sécurité) sont impliqués, ou des cas
1019. d'agissements de
1020. paramilitaires commis avec l'acquiescement des forces de
1021. sécurité, ou de cas
1022. dans lesquels les auteurs des actes violents sont des groupes
1023. subversifs. Pour
1024. ce qui est de la violence à l'encontre de syndicalistes, il y a
1025. une
1026. multiplicité d'actes violents qui ont généré divers types de
1027. violence dans
1028. chaque région, ayant une caractéristique spéciale. Dans une
1029. région, des agents
1030. de l'Etat (forces de sécurité) collaborent avec des propriétaires
1031. fonciers et
1032. mènent une politique pour liquider la subversion. La
1033. compétence des procureurs
1034. "sans visage" s'étend aux délits liés au terrorisme, au trafic de
1035. stupéfiants
1036. important, à la rébellion ou aux enlèvements. Ils agissent
1037. également en tenant
1038. compte de la condition de dirigeant syndical du sujet passif du
1039. délit: par
1040. exemple les homicides sont de la compétence des procureurs
1041. de section, mais
1042. s'il résulte des éléments de preuve que la victime est un
1043. dirigeant syndical
1044. et si l'on présume que la cause de sa mort est son activité
1045. syndicale, le cas
1046. est transmis au Procureur régional ("sans visage"). Selon le
1047. Procureur "sans
1048. visage" que nous avons rencontré, il y a deux théories de la
1049. violence dirigée
1050. contre des syndicalistes: 1) la violence contre les syndicalistes
1051. est l'oeuvre
1052. de paramilitaires et dirigée contre leur condition, avec une
1053. dynamique
1054. générale de destruction des organisations syndicales; et 2) les
1055. actes de
1056. violence commis contre des syndicalistes sont des cas isolés
1057. et non pas des
1058. cas de répression généralisée. L'Unité connaît aussi
1059. l'existence d'actes
1060. commis par des agents de l'Etat (forces de sécurité) qui violent
1061. les droits de
1062. l'homme. Il a relevé que dans certaines situations, qui ne sont
1063. pas rares, il
1064. y a un problème de conflit de compétences entre la justice
1065. ordinaire et la
1066. justice pénale militaire.
1067. Selon les autorités du ministère des Relations extérieures et un
1068. des
1069. conseillers présidentiels pour les droits de l'homme, les causes
1070. de la
1071. violence en Colombie sont très difficiles à déterminer et il est
1072. très
1073. difficile d'en connaître l'origine en raison du nombre de sujets
1074. actifs
1075. (paramilitaires, délinquants de droit commun, trafic de
1076. stupéfiants,
1077. guérilla). Ces instances ont déclaré que la volonté d'aller de
1078. l'avant et de
1079. résoudre les problèmes existe, mais qu'il est difficile de mettre
1080. un terme à
1081. l'impunité et qu'une solution n'a pas pu être trouvée pour
1082. résoudre les
1083. problèmes de la guérilla et du trafic de stupéfiants. Au sujet
1084. des
1085. syndicalistes qui sont victimes d'actes de violence, ils ont
1086. notamment déclaré
1087. que les conseillers présidentiels reçoivent des plaintes mais
1088. que des
1089. problèmes se posent à cause des informations précaires du
1090. plaignant, et que
1091. lorsqu'ils demandent des informations plus précises n'importe
1092. quel retard peut
1093. avoir pour conséquence que la preuve ne peut plus être
1094. établie. Dans les cas
1095. de détentions de syndicalistes, les conseillers présidentiels
1096. s'efforcent de
1097. faire respecter les garanties de procédures. Nombre de
1098. plaignants sont accusés
1099. de rébellion ou d'actes terroristes. Nous avons été informés
1100. que les
1101. conseillers présidentiels déploient diverses activités pour que
1102. toute la
1103. lumière soit faite sur les cas dont les victimes ont été des
1104. membres du
1105. mouvement syndical. Nos interlocuteurs ont notamment
1106. mentionné: 1) l'inclusion
1107. dans le projet de réseau national de communications des droits
1108. de l'homme des
1109. cas qui concernent le secteur syndicalisé des travailleurs.
1110. L'objectif
1111. principal de ce projet de réseau de communications est
1112. d'établir un système
1113. national de données qui permettra d'avoir une étude complète
1114. des dynamiques de
1115. la violence qui apparaissent dans le pays, de leur évolution,
1116. des secteurs
1117. touchés, etc. Ils ont ajouté qu'il y a aussi le problème de la
1118. détermination
1119. de la qualité de syndicaliste de la victime, ainsi que de la
1120. détermination de
1121. la relation entre le délit et cette qualité, car les sources du
1122. secteur
1123. possèdent dans beaucoup de cas un minimum d'informations,
1124. ce qui implique un
1125. long processus de comparaisons avec des faits similaires afin
1126. d'établir s'il
1127. existe ou non une enquête sur les faits; 2) le mécanisme
1128. d'impulsion des cas,
1129. qui compte deux types d'activités: a) les demandes de mise à
1130. jour adressées
1131. aux autorités pour qu'elles fassent avancer les enquêtes en
1132. question ou pour
1133. qu'elles ouvrent une enquête dans les cas dans lesquels les
1134. faits n'ont pas
1135. été dénoncés auprès de l'autorité compétente; et b) la
1136. sélection, après la
1137. concertation préalable avec les centrales syndicales, d'un
1138. groupe minimal de
1139. cas, afin qu'ils soient portés à la connaissance de l'Unité
1140. nationale des
1141. droits de l'homme. Par ailleurs, la mission a appris que le 5
1142. juillet 1996 a
1143. été promulguée la loi no 288 en vertu de laquelle des
1144. indemnisations seront
1145. versées pour les violations des droits de l'homme, comme l'ont
1146. décidé la
1147. Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Comité
1148. des droits de
1149. l'homme du Pacte international relatif aux droits civils et
1150. politiques. De
1151. plus, les conseillers présidentiels pour les droits de l'homme ont
1152. déclaré au
1153. sujet des menaces et de la protection des personnes
1154. menacées que ce thème est
1155. un point central de la problématique de tous les secteurs
1156. touchés par la
1157. situation de violence dans le pays et que les attentes dans ce
1158. sens dépassent
1159. la capacité de l'Etat. Un appui est apporté aux actions
1160. humanitaires de
1161. caractère urgent, pour ce qui est du transfert à des zones
1162. différentes du pays
1163. ou dans d'autres pays des personnes sur lesquelles pèse une
1164. menace imminente
1165. pour leur intégrité physique. En outre, on demande que les
1166. plaintes relatives
1167. à des menaces soient transmises plus rapidement aux
1168. organismes compétents et
1169. que le Département administratif de la sécurité et de la police
1170. nationale
1171. prenne les dispositions nécessaires, qu'il évalue le degré de
1172. danger encouru
1173. par la personne et la possibilité que cette entité offre des
1174. services de
1175. sécurité personnelle; néanmoins, la demande de protection
1176. dans le pays est
1177. tellement énorme que cette entité songe à la création d'autres
1178. mécanismes pour
1179. augmenter l'offre de tels services. Ainsi, quand il s'agit de
1180. victimes et de
1181. témoins de faits criminels, ce programme de protection
1182. incombe au ministère
1183. public de la Nation et parmi les nouvelles activités qui ont
1184. commencé à être
1185. mises en oeuvre il y a la création, dans la structure du
1186. ministère de
1187. l'Intérieur, d'une Unité administrative spéciale des droits de
1188. l'homme qui
1189. aura une compétence spéciale pour la protection des
1190. personnes menacées. On
1191. espère qu'au début de 1997 ladite unité aura commencé à
1192. fonctionner.
1193. Le Procureur général de la Nation a relevé qu'il existe des
1194. vestiges d'une
1195. époque où les conflits du travail étaient réprimés à coups de
1196. feu. Il a
1197. signalé que ses services prennent des mesures contre les
1198. actes de violence
1199. auxquels ont participé des forces de sécurité, et qu'il est
1200. possible que des
1201. forces de sécurité soient impliquées dans des actions contre
1202. des
1203. syndicalistes, car par le passé le syndicaliste était considéré
1204. comme une
1205. personne ayant des activités subversives. Il a rappelé qu'en
1206. tout cas cette
1207. attitude était en train de changer.
1208. Selon le Défenseur du peuple, les causes de la violence en
1209. général sont les
1210. suivantes: l'injustice sociale, la marginalisation (il y a dix millions
1211. de
1212. personnes de la strate 1), les promesses non tenues par les
1213. responsables
1214. politiques en matière de santé, d'études ou de travail; la
1215. guérilla qui dure
1216. depuis plus de 40 ans et qui, si elle ne peut pas gagner la
1217. guerre, s'est
1218. emparée de municipalités; le trafic de stupéfiants sous diverses
1219. formes
1220. (polices de sécurité pour la protection des caïds; certains
1221. secteurs de la
1222. guérilla s'associent au trafic de stupéfiants pour obtenir des
1223. sources de
1224. financement); les paramilitaires qui imposent une justice privée
1225. depuis des
1226. années; et les forces de sécurité qui outrepassent parfois leurs
1227. attributions.
1228. Pour ce qui est de la violence contre des dirigeants syndicaux
1229. et des
1230. syndicalistes, il ne pense pas que cette violence soit organisée
1231. contre eux,
1232. pas plus qu'il existe une politique de l'Etat contre les
1233. syndicalistes; les
1234. assassinats de syndicalistes sont pratiquement des cas isolés.
1235. Il y a de plus
1236. en plus de violence, et la guérilla est de plus en plus forte et
1237. elle occupe
1238. des municipalités. En outre, la délinquance commune s'est
1239. accrue dans les
1240. villes. Dans certains secteurs, on parle de liens entre le
1241. mouvement syndical
1242. et la guérilla, d'une part, et les militaires et les paramilitaires,
1243. d'autre
1244. part. Une évolution est intervenue à l'égard des activités
1245. syndicales et il y
1246. a une certaine tolérance envers les syndicats.
1247. Le ministre de la Justice et du Droit a déclaré qu'un gros effort
1248. est déployé
1249. pour faire connaître le travail des organisations internationales
1250. et
1251. l'importance du respect des droits de l'homme. Il a ajouté qu'un
1252. comité
1253. ministériel a été créé pour examiner des cas anciens de
1254. violations des droits
1255. de l'homme; ce comité examine la véracité des allégations et si
1256. celle-ci ainsi
1257. que la responsabilité de l'Etat sont confirmées, l'Etat devra
1258. verser une
1259. indemnisation. Ce comité s'est déjà réuni, et dans 15 des 17
1260. cas examinés le
1261. gouvernement a ordonné le versement d'indemnisations. Le
1262. ministre a également
1263. mis l'accent sur le fait que ce comité ne résoudra pas le
1264. problème de la
1265. violation des droits de l'homme, parce qu'il implique la
1266. reconnaissance que
1267. dans certains cas les forces de sécurité de l'Etat ont été
1268. coupables de
1269. violations des droits de l'homme, le respect des organismes
1270. internationaux et
1271. l'apparition d'un changement de comportement et de
1272. sensibilité. Au sujet de la
1273. question des actes de violence commis contre des
1274. syndicalistes et de
1275. l'impunité qui prévaut parce que les faits ne sont pas tirés au
1276. clair, le
1277. ministre a indiqué que le problème est dû en grande partie à la
1278. nécessité de
1279. résoudre le conflit de compétences entre la justice civile et la
1280. justice
1281. militaire. Selon le ministre, la "tendance existante est que si
1282. l'enquête
1283. passe à la justice militaire la décision est généralement
1284. favorable aux
1285. militaires", ce qui accroît l'impunité. A cet égard, il a signalé
1286. qu'une
1287. modification du code de procédure pénale est actuellement à
1288. l'examen en vue de
1289. l'adoption de règles de procédure claires. Il a déclaré que le
1290. problème
1291. consiste à déterminer quand des membres des forces de
1292. sécurité violent les
1293. droits de l'homme, et quand elles ont agi en dehors du service
1294. ou quand elles
1295. étaient en service. Il a affirmé qu'au niveau de son ministère
1296. une très grande
1297. impulsion a été donnée à la lutte contre l'impunité. Il a déclaré
1298. que dans le
1299. taux de criminalité la criminalité occulte est étroitement liée à
1300. l'impunité,
1301. car beaucoup de délits ne sont pas dénoncés. Il a expliqué
1302. que dans les années
1303. 1993-94 on en est venu à parler d'un taux d'impunité de 97
1304. pour cent, mais que
1305. les chiffres établis par les divers instituts varient en raison de la
1306. méthodologie de mesure utilisée. Un programme d'information
1307. est actuellement
1308. en train d'être élaboré dans le secteur de la justice. Quant aux
1309. actes de
1310. violence commis contre des dirigeants syndicaux et des
1311. syndicalistes, il a
1312. indiqué qu'après le processus de réconciliation au cours
1313. duquel certains
1314. groupes de guérilleros ont décidé de renoncer à la lutte armée
1315. les FARC et le
1316. ELN ont décidé de poursuivre le combat. Selon le ministre, ces
1317. groupes de
1318. guérilleros sont incontestablement en relation avec le trafic de
1319. stupéfiants.
1320. Toujours selon le ministre, le groupe de guérilleros ELN a une
1321. influence
1322. directe sur quelques organisations syndicales et également sur
1323. les FARC. Il a
1324. ajouté que la relation n'est pas totale, mais que beaucoup
1325. dépend de la région
1326. du pays. Il y a quelques régions où il y a une lutte très violente
1327. entre
1328. l'armée et l'ELN (par exemple à Santander, où se trouvent les
1329. raffineries de
1330. pétrole). Quand une action politique est menée au sein de
1331. syndicat et si l'on
1332. décèle l'existence parmi les membres de partisans ou
1333. d'activistes des FARC ou
1334. de l'ELN, la situation devient très difficile, car les acteurs du
1335. conflit
1336. agissent contre les syndicalistes. Cette situation a conduit à la
1337. création de
1338. groupes paramilitaires ou de groupes d'autodéfense qui se
1339. livrent à une sale
1340. guerre, qui va plus loin que le conflit traditionnel armée-guérilla.
1341. Il existe
1342. de nombreux cas d'enlèvements organisés par l'ELN qui
1343. génèrent la haine et
1344. ensuite, comme l'Etat ne peut pas résoudre ces situations, les
1345. éleveurs ou les
1346. propriétaires fonciers recourent à des groupes paramilitaires.
1347. Enfin, le
1348. ministre a signalé que lorsqu'un syndicaliste est l'objet d'actes
1349. de
1350. persécution parce qu'on le considère comme un guérillero
1351. l'Etat essaie de le
1352. protéger, mais il ne peut pas éviter que dans certains cas des
1353. assassinats ou
1354. des actes de violence soient commis parce que le syndicat est
1355. soupçonné
1356. d'avoir des contacts avec la guérilla.
1357. Partenaires sociaux
1358. Les représentants de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT)
1359. ont déclaré
1360. au sujet de la violence qu'ils souhaitaient mettre l'accent sur
1361. l'impunité.
1362. Ils ont notamment fait remarquer que: 1) certains actes de
1363. violence sont tirés
1364. au clair, mais pas quand des dirigeants syndicaux sont
1365. victimes de ces actes;
1366. et 2) ils souffrent du problème de la pénalisation de la lutte
1367. sociale, car
1368. toute action sociale est considérée comme une action de
1369. guérilla. Selon ces
1370. représentants, les groupes paramilitaires sont ceux qui
1371. attaquent le plus la
1372. CUT et ces groupes sont dirigés par l'armée, les trafiquants de
1373. stupéfiants ou
1374. les employeurs. Les régions dans lesquelles le plus grand
1375. nombre d'actes de
1376. violence sont commis contre les dirigeants et les affiliés de la
1377. CUT sont
1378. Urabá, Sur del Cesar, Barrancabermeja, Sucre et les régions
1379. de Magdalena, où
1380. des actes de violence sont commis à cause de problèmes de
1381. propriété foncière
1382. ou à cause d'actions sociales menées par les travailleurs. Ils
1383. ont indiqué que
1384. dans el Valle on cherche à se débarrasser des syndicats
1385. depuis 1989. L'armée
1386. arrête des syndicalistes et les accuse d'être des guérilleros et
1387. d'avoir
1388. déployé des activités subversives. On menace des dirigeants
1389. pour qu'ils
1390. quittent leur poste de travail. Dans beaucoup de cas, les
1391. menaces sont
1392. proférées par l'armée.
1393. Selon les représentants de la Confédération générale des
1394. travailleurs de
1395. Colombie (CGTD), les membres et les dirigeants de la CUT
1396. sont ceux qui ont le
1397. plus souffert des actes de violence commis contre le
1398. mouvement syndical, et
1399. ils estiment que cela est dû à leur affiliation ou à leur sympathie
1400. politique
1401. ou simplement au fait qu'ils déploient des activités syndicales.
1402. Selon ces
1403. représentants, la violence qui frappe le mouvement syndical
1404. provient surtout
1405. de deux secteurs: la guérilla ou les groupes paramilitaires. Ils
1406. ont indiqué
1407. que ces derniers sont soutenus dans les diverses régions par
1408. les militaires,
1409. la police ou les employeurs.
1410. Les représentants de la Centrale des travailleurs de Colombie
1411. (CTC) ont
1412. déclaré que la violence est généralisée et que les secteurs
1413. sociaux et le
1414. mouvement syndical sont victimes du processus de violence,
1415. parce qu'ils ont
1416. assumé une fonction de défense du secteur des travailleurs.
1417. Ils ont également
1418. signalé que les dirigeants et affiliés de la CTC ont été victimes
1419. de la
1420. violence, mais qu'ils ne peuvent pas déterminer de quel
1421. secteur proviennent
1422. les agressions en raison de l'impunité qui existe dans le pays.
1423. Ils ont
1424. indiqué que, à Urabá, cela fait environ 15 ans que la CTC est
1425. la seule
1426. centrale organisée mais qu'en raison de la violence sa
1427. présence a
1428. considérablement diminué. Ils ont dit que des dirigeants
1429. syndicaux et des
1430. syndicalistes continuent à être assassinés, et que notamment
1431. dans la région de
1432. plantations de café de Caldas il y a peu de syndicats, par
1433. crainte de la
1434. violence et d'être catalogué comme guérillero si l'on déploie
1435. des activités
1436. syndicales.
1437. Selon le représentant de la Fédération nationale syndicale
1438. unitaire de
1439. l'industrie agricole (FENSUAGRO) (une des organisations qui,
1440. avec
1441. SINTRAINAGRO, sont les plus frappées par la violence en
1442. Colombie), il demande
1443. au gouvernement d'être bien clair en matière de désarticulation
1444. des groupes
1445. paramilitaires. Il estime qu'il n'y a pas de volonté politique pour
1446. désarticuler les groupes paramilitaires qui opèrent dans des
1447. régions comme
1448. Urabá, Córdoba, Chocó, Meta ou le Magdalena moyen. Le
1449. représentant a relevé
1450. que l'on cherche à légaliser les groupes paramilitaires en
1451. proposant de créer
1452. des coopératives de sécurité. Il a indiqué que dans la région
1453. de Urabá les
1454. groupes paramilitaires acceptent de ne réunir que du
1455. personnel n'ayant pas de
1456. lien avec l'armée, mais que la formation de ces groupes est
1457. assurée par
1458. l'armée. Enfin, il a déclaré que la violence est dirigée contre le
1459. mouvement
1460. syndical, qu'il faut vivre dans la clandestinité pour constituer
1461. un syndicat
1462. et que l'on accuse toutes les organisations des droits de
1463. l'homme - et non pas
1464. seulement les syndicalistes - d'être subversives. (Le
1465. représentant de
1466. l'organisation a remis à la mission une documentation
1467. volumineuse qui a trait
1468. aux actes de violence dont ont souffert les syndicalistes et les
1469. travailleurs
1470. des diverses zones du pays, mais surtout la zone bananière de
1471. Urabá.)
1472. Les représentants de l'Association nationale des industriels
1473. (ANDI) ont
1474. indiqué que la violence existe dans tous les secteurs de la
1475. société et que les
1476. conflits sont normalement réglés par les faits, car l'Etat ne peut
1477. pas
1478. répondre aux besoins de sécurité de la population. Ils ont
1479. relevé que la
1480. lenteur des procédures judiciaires a pour conséquence que les
1481. gens n'espèrent
1482. pas que les autorités leur apportent une solution, et ne tolèrent
1483. pas non plus
1484. la situation de violence. Ils ont indiqué que la violence provient
1485. de
1486. mouvements subversifs de la gauche, qui se sont transformés
1487. par la suite en
1488. guérilleros-trafiquants de stupéfiants, avec une orientation
1489. altérée, et que
1490. les forces paramilitaires s'opposent à eux (ils ont également
1491. mentionné
1492. l'existence de bandes organisées de délinquants communs).
1493. Enfin, pour ce qui
1494. est de l'impact de la violence dans le secteur des employeurs,
1495. ils ont déclaré
1496. que les employeurs disposent certes de meilleurs moyens de
1497. protection
1498. personnelle, mais qu'ils doivent consacrer des ressources très
1499. importantes à
1500. leur défense. Les chefs d'entreprises sont également l'objet de
1501. beaucoup de
1502. menaces et d'attaques, mais ils ont indiqué qu'il est très difficile
1503. d'en
1504. connaître la provenance.
1505. 3. Informations obtenues (voir dans l'appendice IV les
1506. observations que le
1507. gouvernement a communiquées à la mission au sujet de
1508. chaque cas)
1509. En ce qui concerne les allégations sur des actes de violence
1510. commis contre des
1511. dirigeants syndicaux et des syndicalistes (cas nos 1761 et
1512. 1787), le ministère
1513. public de la Nation et l'Unité nationale des droits de l'homme
1514. ont fourni un
1515. grand nombre de documents. Ces instances ont déclaré qu'il
1516. était extrêmement
1517. difficile d'obtenir des informations sur les cas qui sont à l'origine
1518. des
1519. plaintes. Elles ont signalé que dans beaucoup de régions du
1520. pays les
1521. procureurs ne peuvent pas procéder à des enquêtes à cause
1522. des actes de
1523. violence dont ils sont l'objet ou à cause de la situation de
1524. guerre qui existe
1525. entre l'armée nationale et la guérilla. Il convient de relever que
1526. les
1527. autorités se sont engagées à poursuivre les enquêtes afin de
1528. pouvoir fournir
1529. un maximum d'informations au Comité de la liberté syndicale.
1530. Quant aux allégations relatives à des actes de discrimination
1531. antisyndicale
1532. qui étaient demeurées en instance dans le cadre des cas nos
1533. 1787 et 1896, les
1534. autorités du ministère du Travail ont fourni des informations
1535. (voir appendice
1536. IV).
1537. VI. Réflexions et conclusions finales
1538. Diverses formes de concertation de genre différent existent
1539. habituellement
1540. dans les pays de l'Amérique du Sud, mais cela vaut tout
1541. particulièrement pour
1542. la République de Colombie dans les circonstances
1543. particulières qu'elle
1544. connaît. La concertation sociale est un apport que l'on n'a
1545. peut-être pas
1546. assez mis en évidence. Le rapprochement entre le capital et le
1547. travail
1548. pourrait améliorer sensiblement le climat de coexistence et
1549. pourrait
1550. contribuer de manière significative à l'instauration d'une culture
1551. de paix qui
1552. remplacerait la culture de guerre. Dans cette perspective, il
1553. semble logique
1554. de mettre l'accent sur la nécessité d'arriver à des résultats
1555. tangibles afin
1556. que ce précieux instrument ne soit pas discrédité, surtout si
1557. l'on tient
1558. compte qu'au cours de ses entrevues avec certains
1559. partenaires sociaux la
1560. mission a entendu que des initiatives visant à formuler de
1561. concert des normes
1562. ont pris plusieurs mois et n'ont pas abouti.
1563. Un autre élément qu'il semble nécessaire de renforcer est la
1564. fonction
1565. judiciaire. Tout comme dans d'autres pays d'Amérique du Sud,
1566. une justice
1567. autonome, rapide et accessible joue un rôle très important en
1568. tant
1569. qu'instrument dans lequel la population peut avoir confiance
1570. non seulement à
1571. cause de son indépendance, mais aussi à cause de son
1572. efficacité et de sa
1573. capacité technique. Si la population est déçue de la justice,
1574. on peut présumer
1575. que cela sera une incitation de plus pour recourir à des actions
1576. violentes
1577. pour résoudre des conflits, y compris des conflits de nature
1578. individuelle.
1579. Dans le domaine du travail, la mission n'a pas manqué
1580. d'observer que,
1581. conformément aux informations qu'elle a reçues, il n'y a qu'un
1582. tout petit
1583. nombre de tribunaux du travail, du moins dans la ville de
1584. Bogotá, qui ne
1585. comptent que 16 tribunaux du travail de première instance
1586. pour plus de 7
1587. millions d'habitants.
1588. En tant qu'une des thérapies nécessaires, il est clair qu'il faut
1589. mettre un
1590. terme à l'identification entre syndicalisme, d'une part, et
1591. communisme ou
1592. extrême gauche, d'autre part, surtout dans un contexte dans
1593. lequel différentes
1594. sources affirment que des groupes de guérilleros de gauche
1595. participent au
1596. trafic de stupéfiants, bien qu'il ne soit pas possible de parler
1597. d'un seule
1598. entité de trafic de stupéfiants mais plutôt de certains fronts ou
1599. de certaines
1600. sections du trafic de stupéfiants (Note 10).
1601. En dépit de la crise de violence et de la crise politique, la
1602. structure
1603. institutionnelle se maintient. Cela est probablement dû à un
1604. système
1605. d'équilibre de poids et contrepoids entre les divers pouvoirs de
1606. l'Etat. C'est
1607. ainsi que le pouvoir exécutif bénéficie de l'appui de la majorité
1608. parlementaire, mais il y a aussi d'autres centres de pouvoir,
1609. dont plusieurs
1610. sont de nature juridictionnelle, comme la Cour constitutionnelle,
1611. le ministère
1612. public, la Cour suprême de justice, le bureau du Procureur
1613. général, etc., qui
1614. s'accommodent d'une structure d'institutions réciproquement
1615. indépendantes qui
1616. semblent contribuer efficacement à la stabilité politique. On
1617. peut donc
1618. affirmer qu'il s'agit d'un pays qui a une légalité démocratique et
1619. qui n'a pas
1620. connu de gouvernements militaires depuis des décennies - le
1621. dernier coup
1622. d'Etat ayant eu lieu en 1953 -, ce qui est une exception dans
1623. le contexte de
1624. l'Amérique latine (Note 11).
1625. Tout comme on peut dire que la Colombie est un pays en
1626. guerre qui vit dans un
1627. environnement démocratique, l'Avocat général de la Nation a
1628. dit que la vigueur
1629. encourageante d'un panorama démocratique ne saurait
1630. cacher les faiblesses des
1631. institutions démocratiques et les difficultés qui empêchent son
1632. renforcement.
1633. Il a ajouté que "l'environnement institutionnel et normatif
1634. présente des
1635. déficiences qui limitent l'efficacité des institutions étatiques,
1636. réduisent la
1637. participation des citoyens et détériorent la crédibilité des
1638. institutions
1639. démocratiques. Pour cette raison, au cours des dernières
1640. années on a observé
1641. un renforcement du consensus quant à l'importance de la
1642. gouvernabilité pour
1643. établir une pratique solide de développement continu et
1644. équitable. Un
1645. phénomène simultané qui a contribué à cette évolution a été
1646. le processus de
1647. renforcement de l'autonomie de la société civile qui est allé de
1648. pair avec un
1649. plus grand sens de responsabilité et un activisme des
1650. différentes
1651. organisations sociales et politiques et des citoyens, dans les
1652. activités
1653. individuelles ou collectives déployées dans les domaines
1654. social, économique et
1655. politique. Le plus grand défi que doit relever l'option
1656. démocratique pour
1657. rester en permanence la norme de conduite et d'action de nos
1658. Etats est
1659. d'arriver à une croissance économique qui soit équitable et à
1660. une pratique de
1661. la démocratie qui résulte de la pleine participation de
1662. l'ensemble des
1663. citoyens".
1664. C'est précisément au sujet du lien entre le bien-être
1665. économique et la
1666. coexistence démocratique que l'ancien Défenseur du peuple a
1667. relevé que "la
1668. croissance de l'économie colombienne, comparée à la majorité
1669. des économies
1670. latino-américaines, n'a pas apporté d'avantages à sa
1671. population; que la "dette
1672. sociale" de l'Etat colombien s'est accrue envers ses citoyens;
1673. que l'on a
1674. assisté à une détérioration de la situation des droits de
1675. l'homme, tout comme
1676. des droits économiques, sociaux et culturels". Il a déclaré que
1677. la
1678. distribution du revenu n'est pas bonne et que la croissance
1679. non seulement n'a
1680. pas contribué à améliorer la situation de pauvreté, mais a été
1681. accompagnée
1682. d'une plus grande concentration des richesses.
1683. Dans le discours qu'il a prononcé lorsque l'Université de
1684. Boston l'a nommé
1685. docteur honoris causa le 2 octobre 1996, l'Avocat général
1686. Valdivieso a affirmé
1687. que "la relation entre la justice et le développement est une
1688. des plus grandes
1689. urgences du moment dans notre Amérique latine. Cela vaut
1690. également pour le bon
1691. exercice de la fonction judiciaire qui s'est avéré d'une utilité
1692. notable dans
1693. la consolidation de la cause démocratique. L'apparition
1694. d'organisations
1695. criminelles disposant de ressources illimitées a atteint d'une
1696. façon
1697. disproportionnée un appareil étatique incapable de parer à
1698. l'ampleur du
1699. problème. Si à ce problème s'ajoutent les formes caduques de
1700. réaction aux
1701. problèmes publics, les modalités insuffisantes de la gestion
1702. étatique, les
1703. erreurs de conception des politiques publiques,
1704. l'affaiblissement des
1705. ordonnances légales et des pouvoirs judiciaires, cela suffirait
1706. pour sombrer
1707. dans le scepticisme. Mais ce qui est pire est que l'absence
1708. d'une
1709. institutionnalité dans l'exercice de la fonction étatique a ouvert
1710. la porte à
1711. des pratiques irrégulières sous les auspices du crime organisé,
1712. qui ont érodé
1713. la crédibilité de la conduite politique. Combien nous regrettons
1714. aujourd'hui
1715. nous autres Colombiens de n'avoir pas réagi avec
1716. détermination lors des
1717. premières manifestations du phénomène. La tolérance, la
1718. permissivité et une
1719. méconnaissance irresponsable du rôle qui nous incombait de
1720. nous opposer à ce
1721. phénomène sont les causes de cette tragédie que nous
1722. commençons maintenant à
1723. surmonter".
1724. Au sujet de ces dernières paroles, il convient de souligner une
1725. fois de plus
1726. l'importance qui doit être accordée au bon fonctionnement du
1727. système
1728. judiciaire. Au cours des entrevues, nous avons constaté qu'il
1729. existait un
1730. consensus en faveur de la solution pacifique des conflits, du
1731. dialogue entre
1732. personnes ayant des intérêts opposés et, d'une façon
1733. générale, en faveur de ce
1734. qui contribuera à l'instauration d'une culture de paix et qui sera
1735. aussi basé
1736. sur l'apport d'un système judiciaire rapide et efficace qui
1737. parviendra à être
1738. toujours considéré comme une voie sûre par les particuliers en
1739. conflit.
1740. Il est urgent, comme le démontrent les commentaires de
1741. diverses autorités de
1742. l'Etat, de trouver des formes civilisées de gestion du conflit et
1743. de les faire
1744. fonctionner au service de l'intérêt général. S'il n'est pas
1745. possible de
1746. surmonter le conflit, on pourra au moins créer des conditions
1747. pour éviter que
1748. ce conflit conduise à des situations de fait qui se transforment
1749. en obstacles
1750. redoutables pour une coexistence pacifique dans les
1751. circonstances que connaît
1752. actuellement la Colombie. "Le dialogue est avant tout une
1753. pédagogie permanente
1754. qui ne contribue pas seulement à surmonter le conflit, mais qui
1755. contribue
1756. également à une meilleure gestion des entreprises et de la
1757. société dans son
1758. ensemble (Note 12)."
1759. A la fin de ce rapport je souhaite remercier tout
1760. particulièrement M. Horacio
1761. Guido pour l'aide qu'il m'a apportée durant la mission. M.
1762. Horacio Guido a
1763. préparé cette mission et connaît en outre parfaitement bien
1764. tous les dossiers
1765. des cas colombiens soumis au Comité de la liberté syndicale
1766. ainsi que les
1767. questions législatives qui se posent. Je tiens également à
1768. remercier M. Luis
1769. Zamudio dont l'aide m'a été extrêmement précieuse pour
1770. m'orienter dans le pays
1771. et mieux organiser les diverses entrevues.
1772. Par ailleurs, je voudrais mettre l'accent sur le très haut niveau
1773. de
1774. collaboration que nous ont apportée les autorités et les
1775. partenaires sociaux
1776. que nous avons rencontrés, et je souhaite exprimer ma
1777. reconnaissance pour tous
1778. les services dont nous avons bénéficié.
1779. On ne peut douter de l'intérêt et de la volonté du ministre du
1780. Travail et de
1781. la Sécurité sociale de résoudre tous les problèmes abordés par
1782. la Commission
1783. d'experts pour l'application des conventions et
1784. recommandations dans le cadre
1785. de l'application des conventions nos 87 et 98. Il convient
1786. notamment de
1787. relever que dans le contexte de la mission (avant, durant et
1788. immédiatement
1789. après la mission) deux importants projets de lois ont été
1790. élaborés (dont un
1791. sur la négociation collective dans le secteur public, qui a déjà
1792. été présenté
1793. au Congrès de la République) avec l'engagement de les
1794. examiner en profondeur
1795. au congrès. Si ces projets étaient adoptés en l'état, ils
1796. permettraient de
1797. résoudre les problèmes signalés par la commission d'experts,
1798. exception faite
1799. des questions relatives au droit de grève dans les services
1800. essentiels, qui
1801. sont traitées dans un avant-projet de loi; ce dernier fait
1802. actuellement
1803. l'objet de discussions et de consultations.
1804. Par ailleurs, le désir de promouvoir les droits syndicaux a
1805. conduit les
1806. autorités du ministère à soumettre au Congrès de la
1807. République, durant la
1808. mission, des projets de lois en vue de la ratification des
1809. conventions nos 144
1810. et 151; ces services se sont également engagés à soumettre
1811. au congrès un
1812. projet de loi relatif à la ratification de la convention no 135.
1813. En ce qui concerne les cas demeurés en instance devant le
1814. Comité de la liberté
1815. syndicale, il y a lieu d'être très préoccupé par le climat de
1816. violence qui
1817. prévaut dans le pays et qui touche tous les secteurs, mais qui
1818. a des
1819. répercussions graves pour les dirigeants syndicaux et les
1820. syndicalistes. Les
1821. causes de ce phénomène de violence, qui atteint également
1822. les chefs
1823. d'entreprises, les fonctionnaires du pouvoir judiciaire, les
1824. journalistes, les
1825. politiques et les citoyens en général, sont extrêmement
1826. complexes. Bien que le
1827. gouvernement et le congrès aient pris et continuent à prendre
1828. des mesures pour
1829. parer à la violence (programmes du ministère public visant à
1830. protéger les
1831. témoins et les personnes menacées ou création de l'Unité
1832. nationale des droits
1833. de l'homme, etc.), le nombre de victimes reste
1834. extraordinairement élevé et les
1835. procédures judiciaires pour faire la lumière sur les faits se
1836. caractérisent
1837. par un degré extrêmement élevé d'impunité. Une autre
1838. évolution qui retient
1839. également l'attention est le développement actuel des groupes
1840. paramilitaires
1841. ou d'autodéfense dans beaucoup de secteurs du pays, dont
1842. les actes de violence
1843. s'ajoutent à ceux du trafic de stupéfiants, de la guérilla, de la
1844. délinquance
1845. commune et, du point de vue institutionnel, à ceux des
1846. représentants des
1847. forces de sécurité.
1848. Les autorités et les partenaires sociaux sont conscients de ces
1849. graves
1850. problèmes, mais il est évident que le problème de la violence,
1851. à côté de
1852. nouvelles mesures et de nouvelles aides financières, ne pourra
1853. être abordé
1854. efficacement que dans un contexte plus large: celui de
1855. l'instauration de la
1856. paix sociale, qui ne peut être basée que sur la justice sociale
1857. et
1858. l'élimination progressive des conditions sociales qui impliquent
1859. l'injustice,
1860. la misère et des privations. Les idées exprimées dans la
1861. Constitution de l'OIT
1862. de 1919 continuent à garder toute leur valeur.
1863. Novembre 1996. Santiago Pérez del Castillo
1864. Appendice I
1865. Liste des personnes rencontrées
1866. Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
1867. M. Orlando Obregón Sabogal, ministre du Travail et de la
1868. Sécurité sociale
1869. M. Angelio Garzón, conseiller du ministre du Travail et de la
1870. Sécurité sociale
1871. M. Orlando Rodríguez, directeur technique du travail
1872. M. Gabriel Mesa Cárdenas, chef du Département des affaires
1873. internationales
1874. M. Jorge Quiroz Aleman, chef du Département de justice
1875. M. Rafael Angel Celis, directeur régional/Cundinamarca
1876. M. Oscar Moreno López, chef de la Division du
1877. travail/Cundinamarca
1878. Mme María Teresa Lozada, assistante du chef du
1879. Département des affaires
1880. internationales
1881. Ministère public de la Nation
1882. M. Alfonso Valdivieso, Avocat général de la Nation
1883. M. Gonzalo Gómez, conseiller du Département des affaires
1884. internationales
1885. Unité nationale des droits de l'homme
1886. La mission a été reçue par un Procureur régional
1887. ("denominados sin rostro" =
1888. sans visage) dont le nom ne peut pas être révélé en raison des
1889. tâches qu'il
1890. assume (dévoiler son nom pourrait entraîner des représailles
1891. contre lui)
1892. Ministère des Relations extérieures
1893. Mme Gloria Elsa León, Département des droits de l'homme
1894. M. Germán Grisales, Section thématique
1895. Conseils présidentiels pour les droits de l'homme
1896. M. Gustavo Fernández, conseiller de la Section de l'étude des
1897. cas
1898. Cour constitutionnelle
1899. M. Carlos Gaviria Díaz, président
1900. M. Alejandro Martínez Caballero, vice-président
1901. Cour suprême de justice, instance des recours du travail
1902. MM. Iván Palacio, Escobar Enríquez, Méndez et Vásquez
1903. Valdez
1904. Défenseur du peuple
1905. M. José Fernando Castro, Défenseur du peuple
1906. Ministère de la Justice et du Droit
1907. M. Carlos Medellín Becerra, ministre de la Justice et du Droit
1908. Mme Sandra Alzate, directrice générale des affaires
1909. internationales
1910. Mme Alicia María Londoño, conseillère du Département de
1911. l'assistance
1912. Commission permanente de concertation des politiques
1913. salariales et sociales
1914. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
1915. M. Carlos del Castillo, représentant résidant
1916. Organisations de travailleurs
1917. Centrale unitaire des travailleurs (CUT)
1918. M. Luis Garzón, secrétaire général
1919. Mme Bertina Calderón, vice-présidente
1920. M. Héctor José López, conseiller juridique
1921. M. William Arlez Escobar, président de SINTRASIDELPA
1922. Mme Castro, conseillère juridique de la Fédération nationale
1923. des travailleurs
1924. au service de l'Etat (FENALTRASE)
1925. Confédération générale des travailleurs démocratiques de
1926. Colombie (CGTD)
1927. M. Mario Valderrama, président
1928. M. Carlos Bedoya Tavarez, vice-président
1929. M. Julio Roberto Gómez Esguerra, secrétaire général M. José
1930. Trujillo, affaires
1931. politiques
1932. M. Mario Fernández, secrétaire général adjoint
1933. M. Bautista, conseiller juridique
1934. M. Nelson Caballero Herrera, secrétaire des questions relatives
1935. à la sécurité
1936. sociale et à la caisse de compensation familiale
1937. Centrale des travailleurs de Colombie (CTC)
1938. M. Apecides Alviz, président
1939. M. Miguel Morantes, secrétaire général
1940. Mme Luz Mary González, secrétariat de la femme
1941. Fédération nationale unitaire de l'industrie agricole
1942. (FENSUAGRO)
1943. M. Víctor Julio Garzón, secrétaire général
1944. Fédération nationale unitaire des travailleurs employés et
1945. professionnels au
1946. service de l'Etat et des services publics (FUTEC)
1947. M. Ricardo Díaz, président
1948. M. Fernando Dávila Villamizar, conseiller juridique national
1949. Organisations d'employeurs
1950. Association nationale des industriels (ANDI)
1951. M. Alberto Echevarría Saldarriaga; vice-président des affaires
1952. juridiques et
1953. sociales
1954. Mme Carmen Ramírez Vanegas, chef de la Section du droit du
1955. travail
1956. Fédération nationale des commerçants (FENACLCO)
1957. Mme Jimena Peñafort, dirigeante et conseillère juridique
1958. Association colombienne des petites et moyennes industries
1959. (ACOPI)
1960. M. José Miguel Carrilo Méndez, vice-président national
1961. (Les appendices II, III et IV ne sont pas reproduits)