Rapport définitif - Rapport No. 112, 1969

Cas no 533 (Inde) - Date de la plainte: 15-DÉC. -67 - Clos

1. 28. La présente affaire a déjà fait l'objet de la part du comité d'un rapport intérimaire contenu aux paragraphes 88 à 118 de son cent neuvième rapport, lequel a été adopté par le Conseil d'administration à sa 174ème session (mars 1969).
2. 29. Le cas comportait quatre séries d'allégations, à savoir allégations relatives à la non-reconnaissance de l'organisation plaignante, allégations relatives à une intervention de la direction lors d'élections à un comité d'entreprise, allégations relatives aux agressions dont auraient été victimes deux dirigeants du syndicat plaignant et allégations relatives au licenciement de Shri Abdul Aziz Khan, dirigeant du syndicat plaignant.
3. 30. Il ne sera question, dans les paragraphes qui suivent, que de la dernière série d'allégations, les trois autres ayant déjà fait l'objet de conclusions définitives de la part du comité.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 31. Les plaignants alléguaient que, dans le but de détruire le syndicat, la direction aurait licencié Shri Abdul Aziz Khan, un des dirigeants du syndicat, sous le prétexte qu'il aurait accusé un surveillant d'être membre d'un syndicat de gauche et sur la base d'une dénonciation anonyme selon laquelle il aurait enfreint les règles de la discipline en dehors de l'entreprise.
2. 32. Dans les observations qu'il avait présentées par une communication du 25 septembre 1968, le gouvernement déclarait que, selon la direction, l'intéressé a été congédié uniquement pour indiscipline et conduite insolente. Cependant, indiquait le gouvernement, l'affaire a été portée devant la Direction du travail du Bengale occidental en août 1966, cette direction ayant présenté son rapport en mai 1967. Le gouvernement indiquait ensuite que l'affaire n'ayant pu être réglée par voie de conciliation elle a été renvoyée devant le gouvernement du Bengale occidental en juin 1967 où elle se trouvait encore en instance au moment de l'envoi par le gouvernement de ses observations.
3. 33. Dans ces conditions, notant que la question du licenciement de Shri Abdul Aziz Khan se trouvait en instance devant les organes compétents, le comité, à sa session du mois de novembre 1968, a recommandé au Conseil d'administration de prier le gouvernement de bien vouloir l'informer en temps opportun de l'issue des procédures engagées en la matière.
4. 34. La demande d'information complémentaire dont il est question au paragraphe précédent ayant été portée à la connaissance du gouvernement par une lettre en date du 13 mars 1969, celui-ci y a donné suite par une communication en date du 25 avril 1969.
5. 35. De la réponse du gouvernement, il ressort que, le 8 août 1968, les parties au différend ont déposé une pétition conjointe devant le tribunal indiquant qu'elles étaient parvenues à un règlement amiable et invitant le tribunal à entériner ce règlement. Sur la demande du tribunal, la direction a versé en entier à Shri Abdul Aziz Khan les indemnités sur lesquelles les parties s'étaient entendues et l'intéressé en a signé reçu. Le juge ayant acquis la conviction que le règlement intervenu était équitable, raisonnable et licite, il l'a officiellement entériné.

Recommandation du comité

1. 36. Dans ces conditions, notant que le différend intervenu a pris fin à la satisfaction des intéressés, le comité recommande au Conseil d'administration de décider qu'il serait pour lui sans objet de poursuivre l'affaire.