Cas no 2343 (Canada) - Date de la plainte: 10-MAI -04

La Confédération des syndicats nationaux (CSN)

Allégations

Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement du Québec, sans consultations préalables avec les organisations de travailleurs représentatives, a modifié par voie législative les régimes de représentation syndicale et de négociation collective dans les secteurs de la santé et des affaires sociales, portant ainsi atteinte à la liberté syndicale des salariés concernés. La nouvelle structure obligatoire d’accréditation entraîne la révocation de l’accréditation des organisations de travailleurs existantes, les obligeant ainsi à obtenir une nouvelle accréditation, impose ou interdit certains regroupements de salariés, selon des critères défavorables aux travailleurs, et risque de conduire à une désyndicalisation des travailleurs. Toutes ces mesures peuvent intervenir sur simple décret ministériel. La législation modifie le régime de négociation collective en imposant la négociation au niveau local ou régional pour certains sujets et n’institue pas un mécanisme d’arbitrage offrant les conditions requises d’indépendance et d’impartialité

Cas no 2343 (Canada) - Date de la plainte: 10-MAI -04

La Confédération des syndicats nationaux (CSN)

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Etapes concernant l'examen du cas