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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 2253 (Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong) - Date de la plainte: 10-MARS -03La Confédération des syndicats de Hong Kong (HKCTU)L’organisation plaignante allègue qu’en promulguant l’ordonnance sur l’ajustement des rémunérations des fonctionnaires publics en 2002 le gouvernement a réduit unilatéralement les rémunérations dans la fonction publique sans recourir aux négociations adéquates avec les syndicats de la fonction publique et a refusé de régler le différend au sujet de l’ajustement des rémunérations par un dialogue continu ou dans le cadre d’une commission d’enquête, comme prévu dans l’Accord de 1968 conclu entre le gouvernement et les principales associations de personnel.
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 60 - 86 )
  3. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 275 - 320 )
  4. Cas no 2186 (Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong) - Date de la plainte: 14-MARS -02La Fédération internationale des associations de pilotes de ligne (IFALPA)Le plaignant allègue que Cathay Pacific Airways a licencié 50 membres et dirigeants de la HKAOA en raison de leurs activités syndicales, a refusé d’engager de véritables négociations, a essayé de briser le syndicat et a commis d’autres actes d’intimidation et de harcèlement. Il allègue aussi que le gouvernement n’a pas cherché à arrêter ces pratiques.
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 40 - 52 )
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 44 - 59 )
  7. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 334 - 362 )
  8. Rapport intérimaire - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 335 - 384 )
  9. Cas no 1942 (Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong) - Date de la plainte: 01-NOV. -97La Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU)Adoption d'une loi contraire à la liberté syndicale
  10. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 34 - 46 )
  11. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 30 - 42 )
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 44 - 53 )
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 26 - 35 )
  14. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 235 - 271 )
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