| Cas no 2740 (Iraq) - Date de la plainte: 03-NOV. -09Fédération iraquienne des industries L’organisation plaignante allègue des actes d’ingérence du gouvernement, notamment la saisie des fonds de l’organisation, le fait d’avoir empêché l’élection de membres du comité exécutif, la nomination de personnes pour diriger l’organisation et la prise d’assaut du siège de l’organisation en 2009
Rapport définitif - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 584 - 593 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 695 - 705 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 644 - 660 ) |
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| Cas no 2453 (Iraq) - Date de la plainte: 24-OCT. -05La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA)
Les organisations plaignantes allèguent que les autorités ont adopté un décret (décret no 875) habilitant le gouvernement à contrôler les finances des syndicats existants et portant révocation des dispositions qui leur permettaient de fonctionner sans ingérence ni harcèlement de la part de l’Etat et qui avaient légalisé le syndicalisme pour la première fois depuis les années soixante-dix. Le gouvernement a maintenu les lois précédentes qui interdisent l’existence de syndicats aux niveaux local et national et n’a pas mis en œuvre la loi sur le travail qui a été élaborée en consultation avec les syndicats et l’OIT. Il est également fait état d’un cas d’ingérence dans les affaires syndicales, avec une descente de police dans les locaux de la Fédération générale des syndicats iraquiens (GFTU) et l’arrestation de son président, ainsi que d’actes d’ingérences dans les élections syndicales.
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 375, Juin 2015 ( 43 - 45 ) |
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| Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 157 - 162 ) |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 698 - 721 ) |
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| Cas no 2348 (Iraq) - Date de la plainte: 15-MAI -04L’Union internationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et assimilés (TUIPAE) et
le Syndicat des fonctionnaires du gouvernement du Tamil Nadu (TNGOU) appuyés par la Fédération syndicale mondiale (FSM) et l’Internationale des services publics (ISP)
Restrictions concernant le droit d’organisation |
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| Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 969 - 978 ) |
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| Rapport intérimaire - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 984 - 998 ) |
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| Cas no 1556 (Iraq) - Date de la plainte: 23-OCT. -90L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET ET ASSIMILES (UISTFPA), LE GOUVERNEMENT DU KOWEIT, LA FEDERATION SYNDICALE DU
KOWEIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU KOWEIT ET L'ORGANISATION
INTERNATIONALE DES EMPLOYEURS (OIE) Rapport définitif - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 37 - 63 ) |
| Cas no 1146 (Iraq) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-83La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 242 - 258 ) |
| Rapport intérimaire - Rapport No. 230, Novembre 1983 ( 491 - 508 ) |
| Cas no 342 (Iraq) - Date de la plainte: 28-AVR. -63Le Comité d'élection du syndicat de Mazdoor, village de Sher Shah (Karachi) |
| Cas no 330 (Iraq) - Date de la plainte: 16-FÉVR.-63La Fédération syndicale mondiale (F.S.M)
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| Cas no 260 (Iraq) - Date de la plainte: 07-FÉVR.-61La Fédération générale des syndicats d'Irak et la Fédération syndicale mondiale (F.S.M) Rapport définitif - Rapport No. 81, 1965 ( 45 - 53 ) |
| Rapport intérimaire - Rapport No. 78, 1965 ( 117 - 125 ) |
| Rapport intérimaire - Rapport No. 76, 1964 ( 95 - 107 ) |
| Rapport intérimaire - Rapport No. 72, 1964 ( 55 - 92 ) |
| Rapport intérimaire - Rapport No. 70, 1963 ( 134 - 144 ) |
| Rapport intérimaire - Rapport No. 62, 1962 ( 178 - 191 ) |
| Rapport intérimaire - Rapport No. 60, 1962 ( 8 - 11 ) |
| Cas no 219 (Iraq) - Date de la plainte: 30-NOV. -59La Confédération internationale des syndicats arabes
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