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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3159 (Philippines) - Date de la plainte: 25-AOÛT -15the Trade Federation of Drugs / Chemicals / Petroleum — Federation of Free Workers (TF 3) L’organisation plaignante dénonce des pratiques antisyndicales, parmi lesquelles des mesures visant à démanteler un syndicat, des licenciements collectifs et des violations de la convention collective existante, commises par une entreprise à l’encontre de l’Association des employés de Boie Takeda Chemicals-Fédération des travailleurs libres (BTCEA FFW), avec la permission des autorités
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 392, Octobre 2020 ( 154 - 156 )
    		3.
  3. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 519 - 543 )
    		4.
  4. Cas no 3037 (Philippines) - Date de la plainte: 17-JUIN -13Congrès des syndicats des Philippines (TUCP)L’organisation plaignante allègue que le gouvernement a porté atteinte au droit des travailleurs d’élire librement leurs représentants en annulant les résultats de l’élection de ses dirigeants
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 132 - 135 )
    		6.
  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 766 - 813 )
    		7.
  7. Cas no 2815 (Philippines) - Date de la plainte: 25-AOÛT -10Fédération des syndicats de la métallurgie, de l’électronique et des autres industries apparentées – Fédération des travailleurs libres (TF4-FFW)L’organisation plaignante allègue des licenciements antisyndicaux et des actes de discrimination antisyndicale dans les entreprises Cirtek Electronics Corporation et Temic Automotive Philippines
    		8.
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 112 - 131 )
    		9.
  9. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 1259 - 1278 )
    		10.
  10. Rapport intérimaire - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 1335 - 1385 )
    		11.
  11. Cas no 2669 (Philippines) - Date de la plainte: 29-SEPT.-08Syndicat des travailleurs d’International Wiring Systems (IWSWU)Menaces et actes de harcèlement de la part de militaires à l’encontre de responsables de l’IWSWU et de leurs familles; actes d’ingérence des forces armées des Philippines dans les affaires syndicales, visant à dissuader les membres syndicaux de participer à la négociation collective; et campagne de dénigrement contre des membres de l’IWSWU et leurs familles, entraînant des risques pour leur sûreté et leur sécurité
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 197 - 201 )
    		13.
  13. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 1226 - 1262 )
    		14.
  14. Cas no 2546 (Philippines) - Date de la plainte: 12-FÉVR.-07Confédération indépendante des travailleurs de la fonction publique (PSLINK) appuyée par l’Internationale des services publics (ISP) L’organisation plaignante allègue que le directeur de l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (TESDA) a commis plusieurs actes de discrimination à l’encontre de syndicalistes en représailles de leur participation à des procédures liées à une campagne anticorruption et des manifestations visant l’office. Sont mentionnés notamment des atteintes à la liberté d’expression, des suspensions sans salaire, des mutations, des licenciements, la retenue de primes et l’ouverture d’une procédure judiciaire en diffamation contre un dirigeant syndical
  15. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 147 - 149 )
    		16.
  16. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 150 - 157 )
    		17.
  17. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 240 - 244 )
    		18.
  18. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 1181 - 1221 )
    		19.
  19. Cas no 2488 (Philippines) - Date de la plainte: 31-MAI -06Fédération des travailleurs libres (FFW) – Conseil des Visayas L’organisation plaignante allègue que l’Université de San Agustin a licencié les quinze responsables de l’Union des employés de l’Université de San Agustin – FFW (USAEU) à titre de représailles pour avoir organisé une grève qui a initialement été considérée comme légale par le ministère du Travail et de l’Emploi et ensuite déclarée illégale par les tribunaux. L’organisation plaignante allègue également la partialité des autorités judiciaires, y compris de la Cour suprême, qui a entraîné des décisions alarmantes et dangereuses pour les droits des travailleurs à négocier collectivement, faire grève et bénéficier d’une protection contre la discrimination antisyndicale, encourageant de ce fait d’autres employeurs (Eon Philippines Industries Corporation et l’hôpital Capiz Emmanuel) à mener d’autres actions de discrimination antisyndicale
  20. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 391, Octobre 2019 ( 28 - 39 )
    		21.
  21. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 105 - 115 )
    		22.
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 143 - 149 )
    		23.
  23. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 223 - 239 )
    		24.
  24. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 180 - 202 )
    		25.
  25. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 1271 - 1360 )
    		26.
  26. Cas no 2252 (Philippines) - Date de la plainte: 24-FÉVR.-03L’Association des travailleurs de la Société des automobiles Toyota aux Philippines (TMPCWA)CAS REMPLACE PAR CAS NO. 2652 - Le plaignant allègue que le gouvernement n’a pas fait respecter les conventions no 87 et no 98, ce qui a entraîné plusieurs violations du droit syndical et de négociation collective par la Société des automobiles Toyota (Philippines), telles que: l’ingérence dans la constitution et les activités du syndicat; le refus de négociation collective bien que le syndicat soit officiellement accrédité en tant qu’agent de négociation exclusif; des pratiques discriminatoires à l’égard du syndicat dont plusieurs membres ont été licenciés suite à leur participation à des activités syndicales et, en particulier, à des actions de grève; des restrictions à l’exercice du droit de grève dont, notamment, l’intervention du ministre du Travail et de l’Emploi pour mettre fin à la grève.
  27. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 160 - 179 )
    		28.
  28. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 150 - 176 )
    		29.
  29. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 182 - 190 )
    		30.
  30. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 146 - 157 )
    		31.
  31. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 304 - 313 )
    		32.
  32. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 162 - 167 )
    		33.
  33. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 848 - 890 )
    		34.
  34. Cas no 2195 (Philippines) - Date de la plainte: 15-AVR. -02L'Association des pilotes de ligne des Philippines (ALPAP)Le plaignant allègue qu'après avoir organisé une grève contre la direction de Philippine Airlines Inc. pour pratiques contraires aux droits des travailleurs, un ordre de reprise du travail a été émis et la grève a été déclarée illégale, ce qui a fait perdre leur emploi aux grévistes et a laissé le syndicat pratiquement sans ressources.
  35. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 131 - 142 )
    		36.
  36. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 722 - 739 )
    		37.
  37. Cas no 1914 (Philippines) - Date de la plainte: 06-JANV.-97Le Syndicat des employés de Telefunken travaillant dans le secteur des semi-conducteurs (TSEU)Licenciement de syndicalistes à la suite d'une grève; détention de syndicalistes; et actes de violence contre des grévistes
  38. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 100 - 104 )
    		39.
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 137 - 142 )
    		40.
  40. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 218 - 222 )
    		41.
  41. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 223 - 227 )
    		42.
  42. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 101 - 103 )
    		43.
  43. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 140 - 142 )
    		44.
  44. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 75 - 77 )
    		45.
  45. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 76 - 79 )
    		46.
  46. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 557 - 575 )
    		47.
  47. Rapport intérimaire - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 635 - 671 )
    		48.
  48. Cas no 1826 (Philippines) - Date de la plainte: 27-MARS -95Le Congrès philippin des syndicats (TUCP)Arrestation illégale et détention de dirigeants syndicaux, harcèlement, menaces et manoeuvres d'intimidation perpétrés par des hauts fonctionnaires et par la direction d'une entreprise à l'encontre de syndicalistes en vue de mettre un terme à leurs activités syndicales
  49. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 128 - 130 )
    		50.
  50. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 138 - 140 )
    		51.
  51. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 159 - )
    		52.
  52. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 98 - 100 )
    		53.
  53. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 136 - 139 )
    		54.
  54. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 325, Juin 2001 ( 78 - 80 )
    		55.
  55. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 72 - 74 )
    		56.
  56. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 72 - 75 )
    		57.
  57. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 65 - 67 )
    		58.
  58. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 54 - 56 )
    		59.
  59. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 302, Mars 1996 ( 386 - 414 )
    		60.
  60. Cas no 1718 (Philippines) - Date de la plainte: 31-MAI -93La Fédération des travailleurs de l'industrie des médicaments, de l'alimentation et activités connexes (DFA)
  61. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 295, Novembre 1994 ( 284 - 301 )
    		62.
  62. Cas no 1615 (Philippines) - Date de la plainte: 18-DÉC. -91La Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (FITBB)
  63. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 313 - 332 )
    		64.
  64. Rapport intérimaire - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 401 - 421 )
    		65.
  65. Cas no 1610 (Philippines) - Date de la plainte: 06-DÉC. -91La Confédération pour l'unité, la reconnaissance et le progrès des employés du gouvernement (COURAGE)
  66. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 212 - 231 )
    		67.
  67. Cas no 1585 (Philippines) - Date de la plainte: 29-MAI -91LA FEDERATION DES AGRICULTEURS LIBRES (FFF)
  68. Rapport définitif - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 119 - 150 )
    		69.
  69. Cas no 1572 (Philippines) - Date de la plainte: 23-JANV.-91LE KILUSANG MAYO UNO (KMU)
  70. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 297 - 312 )
    		71.
  71. Rapport intérimaire - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 814 - 836 )
    		72.
  72. Rapport intérimaire - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 563 - 585 )
    		73.
  73. Cas no 1570 (Philippines) - Date de la plainte: 17-JANV.-91La Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE)
  74. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 145 - 173 )
    		75.
  75. Cas no 1529 (Philippines) - Date de la plainte: 29-MARS -90Le Syndicat des travailleurs philippins (UWP-KMU)
  76. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 277, Mars 1991 ( 292 - 302 )
    		77.
  77. Cas no 1495 (Philippines) - Date de la plainte: 17-AVR. -89LA FEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL (FNT)Discrimination antisyndicale, non application de convention collective
  78. Rapport définitif - Rapport No. 268, Novembre 1989 ( 214 - 247 )
    		79.
  79. Cas no 1444 (Philippines) - Date de la plainte: 25-FÉVR.-88LE KILUSANG MAYO UNO (KMU) ET LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE (FSM)Répression antisyndicale en droit et en pratique (Morts, arrestations, disparitions, menaces, législation)
  80. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 401 - 417 )
    		81.
  81. Rapport intérimaire - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 544 - 562 )
    		82.
  82. Rapport intérimaire - Rapport No. 277, Mars 1991 ( 303 - 334 )
    		83.
  83. Rapport intérimaire - Rapport No. 272, Juin 1990 ( 312 - 343 )
    		84.
  84. Rapport intérimaire - Rapport No. 268, Novembre 1989 ( 482 - 534 )
    		85.
  85. Rapport intérimaire - Rapport No. 262, Mars 1989 ( 268 - 310 )
    		86.
  86. Cas no 1426 (Philippines) - Date de la plainte: 12-OCT. -87L'UNION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION ET DES BRANCHES CONNEXES (UITA)Mort d'un dirigeant syndical
  87. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 128 - 144 )
    		88.
  88. Rapport intérimaire - Rapport No. 272, Juin 1990 ( 294 - 311 )
    		89.
  89. Rapport intérimaire - Rapport No. 268, Novembre 1989 ( 459 - 481 )
    		90.
  90. Rapport intérimaire - Rapport No. 259, Novembre 1988 ( 564 - 588 )
    		91.
  91. Cas no 1353 (Philippines) - Date de la plainte: 01-OCT. -85LE KILUSANG MAYO UNO (KMU) ET PAR l'UNION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION ET DES BRANCHES CONNEXES (UITA)
  92. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 246, Novembre 1986 ( 184 - 196 )
    		93.
  93. Cas no 1323 (Philippines) - Date de la plainte: 07-MARS -85LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL), LE SYNDICAT DES PHILIPPINES ET DES SERVICES CONNEXE (SPSC) ET LE KILUSANG MAYO UNO (KMU)
  94. Rapport définitif - Rapport No. 241, Novembre 1985 ( 341 - 374 )
    		95.
  95. Cas no 1192 (Philippines) - Date de la plainte: 01-OCT. -82Le Kilusang Mayo Uno (KMU)
  96. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 236, Novembre 1984 ( 286 - 302 )
    		97.
  97. Rapport intérimaire - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 521 - 543 )
    		98.
  98. Cas no 1157 (Philippines) - Date de la plainte: 17-SEPT.-82LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE ET LE KILUSANG MAYO UNOArrestations de dirigeants syndicaux
    		99.
  99. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 236, Novembre 1984 ( 286 - 302 )
    		100.
  100. Rapport intérimaire - Rapport No. 226, Juin 1983 ( 294 - 302 )
    		101.
  101. Rapport intérimaire - Rapport No. 222, Mars 1983 ( 276 - 286 )
    		102.
  102. Cas no 724 (Philippines) - Date de la plainte: 09-OCT. -72Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM)
  103. Rapport définitif - Rapport No. 137, 1973 ( 43 - 49 )
    		104.
  104. Cas no 652 (Philippines) - Date de la plainte: 17-DÉC. -70L'ASSOCIATION DES PILOTES DES LIGNES AERIENNES DES PHILIPPINES
  105. Rapport définitif - Rapport No. 165, Juin 1977 ( 16 - 33 )
    		106.
  106. Rapport intérimaire - Rapport No. 139, 1974 ( 423 - 430 )
    		107.
  107. Rapport intérimaire - Rapport No. 131, 1972 ( 149 - 155 )
    		108.
  108. Rapport intérimaire - Rapport No. 125, 1971 ( 60 - 65 )
    		109.
  109. Cas no 22 (Philippines) - Date de la plainte: 01-AOÛT -51La Fédération syndicale mondiale
  110. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 353 - 383 )
    		111.
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