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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3084 (Türkiye) - Date de la plainte: 15-JUIL.-14Kristal-Is (Syndicat des travailleurs dans les industries du verre, du ciment et des sols de Turquie) appuyée par IndustriALL Global Union L’organisation plaignante allègue que l’article 63 de la loi no 6356 qui permet au gouvernement de suspendre une grève par décret et d’imposer un arbitrage obligatoire, en général, et le décret no 2014/6524 du 27 juin 2014 au moyen duquel a été suspendue une grève dans l’industrie du verre pour une période de soixante jours pour des raisons de santé publique et de sécurité nationale, en particulier, ne sont pas conformes aux conventions nos 87 et 98
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 79 - 84 )
    		3.
  3. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 855 - 873 )
    		4.
  4. Cas no 3021 (Türkiye) - Date de la plainte: 09-AVR. -13Syndicat des employés de la sécurité sociale, de l’enseignement, de l’administration, du commerce, des coopératives et des beaux-arts de Turquie (SOSYAL-IS) L’organisation plaignante allègue que la loi sur les syndicats et les conventions collectives (loi no 6356) n’est pas conforme à la convention no 98, notamment en ce qui concerne les seuils requis pour la négociation collective
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 391, Octobre 2019 ( 68 - 70 )
    		6.
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 140 - 145 )
    		7.
  7. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 471 - 530 )
    		8.
  8. Cas no 2789 (Türkiye) - Date de la plainte: 02-JUIN -10Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC)Le plaignant allègue que deux entreprises, Menderes Tekstil et Desa Der Sanayi ve Ticaret AS, ont lancé des campagnes de discrimination antisyndicale ayant donné lieu à des actes de harcèlement et d’intimidation, et à des licenciements destinés à dissuader les travailleurs de s’organiser. Le plaignant allègue en outre que la législation nationale restreint exagérément le droit d’organisation et de négociation collective et n’offre aucune protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 389, Juin 2019 ( 96 - 102 )
    		10.
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 1098 - 1132 )
    		11.
  11. Cas no 2537 (Türkiye) - Date de la plainte: 28-MARS -06Réclamation contre le gouvernement de la Turquie présentée par Yapi-Yol Sen en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT alléguant le non-respect par la Turquie de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Le plaignant allègue que le gouvernement de la Turquie a violé la convention no 87 en modifiant unilatéralement le système des branches d’activité dans lesquelles les syndicats des agents de la fonction publique peuvent être créés, de sorte que l’organisation plaignante a perdu automatiquement des membres et s’est trouvée confrontée à des difficultés financières
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 283 - 285 )
    		13.
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 291 - 297 )
    		14.
  14. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 347, Juin 2007 ( 1 - 26 )
    		15.
  15. Cas no 2366 (Türkiye) - Date de la plainte: 09-JUIL.-04La Confédération des syndicats des agents publics (KESK) et l’Internationale de l’éducation (IE) Le plaignant allègue que le Procureur général d’Ankara a engagé une action en justice par laquelle il demandait aux tribunaux d’ordonner la dissolution du Syndicat des travailleurs de la fonction publique, section de l’enseignement (Egitim Sen), parce que ses statuts prévoyaient, parmi les objectifs du syndicat, celui de défendre «le droit de tous les citoyens de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et de bénéficier du développement de leur culture», ce qui était contraire, selon le Procureur général, aux dispositions constitutionnelles et législatives interdisant l’enseignement de toute autre langue que le turc en tant que langue maternelle, et à l’article 3 de la Constitution nationale qui dispose que l’Etat turc, de même que la nation et le territoire, constitue une entité indivisible.
  16. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 906 - 917 )
    		17.
  17. Rapport intérimaire - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 1284 - 1305 )
    		18.
  18. Cas no 2351 (Türkiye) - Date de la plainte: 31-MAI -04Syndicat des travailleurs unis de la métallurgie (BIRLESIK METAL-IS)L’organisation plaignante allègue que l’entreprise Colakoglu Métallurgie a contraint environ 700 employés à démissionner de l’organisation plaignante et à s’affilier au Syndicat turc du métal; de ce fait, l’organisation plaignante a perdu son statut de syndicat aux fins de la négociation collective et a été empêchée d’accéder au lieu de travail pour y mener ses activités. Il est également allégué que l’entreprise Grammer A.S. a licencié 54 membres de l’organisation plaignante et a embauché d’autres travailleurs pour les remplacer tandis que d’autres membres de l’organisation ont été menacés de licenciement ou contraints de démissionner du syndicat dans le but d’empêcher le plaignant d’obtenir la reconnaissance aux fins de négociation collective
    		19.
  19. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 213 - 216 )
    		20.
  20. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 1297 - 1352 )
    		21.
  21. Cas no 2329 (Türkiye) - Date de la plainte: 22-MARS -04Le Syndicat des travailleurs du secteur du pétrole, de la chimie et du caoutchouc de Turquie (LASTIK-IS) et la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK)Les plaignants allèguent que le gouvernement a violé les principes de la liberté syndicale en suspendant pour la troisième fois en quatre ans une grève dans le secteur des pneumatiques au motif que la grève constituerait une menace pour la sécurité nationale.
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 173 - 175 )
    		23.
  23. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 1258 - 1283 )
    		24.
  24. Cas no 2303 (Türkiye) - Date de la plainte: 02-OCT. -03L'Union des travailleurs des industries du verre, du ciment et du sol (KRISTAL-IS) L’organisation plaignante allègue que 1) La société Pasabahce Eshisehir Glassware Industries and Trade Limited Co. a licencié 296 syndicalistes pour motifs antisyndicaux; et 2) le gouvernement a enfreint le droit de grève de l’organisation plaignante en promulguant le décret no 2003/6479 portant suspension d’une grève importante dans l’industrie du verre pour des raisons de sécurité nationale.
  25. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 167 - 172 )
    		26.
  26. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 328 - 339 )
    		27.
  27. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 1357 - 1378 )
    		28.
  28. Cas no 2200 (Türkiye) - Date de la plainte: 17-MAI -02La Confédération des syndicats des agents publics (KESK), le Syndicat indépendant des employés des travaux et de la construction publics (BAGIMSIZ YAPI-IMAR SEN) et le Syndicat indépendant des transports (agents publics dans les services de transports ferroviaire, aéroportuaire, maritime et routier) (BAGIMSIZ ULASIM-SEN)Les plaignants allèguent l’incompatibilité de la loi no 4688 relative aux syndicats des agents publics, avec les conventions nos 87, 98 et 151, des violations dans la pratique sous forme de favoritisme affiché envers certains syndicats, ainsi que des actes de discrimination antisyndicale.
    		29.
  29. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 319 - 327 )
    		30.
  30. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 722 - 762 )
    		31.
  31. Rapport intérimaire - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 1077 - 1105 )
    		32.
  32. Cas no 2147 (Türkiye) - Date de la plainte: 13-JUIL.-01La Confédération des syndicats des fonctionnaires de Turquie (Türkiye Kamu-Sen)Licenciement d'un dirigeant syndical
  33. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 75 - 78 )
    		34.
  34. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 848 - 867 )
    		35.
  35. Cas no 2126 (Türkiye) - Date de la plainte: 17-AVR. -01La Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) et Dok Gemi-IsViolations des droits de représentation et de négociation collective
    		36.
  36. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 164 - 166 )
    		37.
  37. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 67 - 74 )
    		38.
  38. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 148 - 152 )
    		39.
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 139 - 141 )
    		40.
  40. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 805 - 847 )
    		41.
  41. Cas no 1981 (Türkiye) - Date de la plainte: 11-AOÛT -98Le Bütün Belediye Memurlari Birli i Sendikasi (BEM-BIR-SEN)Restrictions au droit de négociation collective des fonctionnaires
  42. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 313, Mars 1999 ( 244 - 269 )
    		43.
  43. Cas no 1830 (Türkiye) - Date de la plainte: 24-MARS -95La Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK)Atteintes aux droits syndicaux des travailleurs et de leurs organisations, restrictions aux droits de réunion et de manifestation, déni du droit syndical des fonctionnaires et restrictions au droit de grève; législation syndicale restrictive, critères de représentativité portant atteinte à la négociation collective, discrimination antisyndicale, ingérence des autorités dans les affaires syndicales
    		44.
  44. Cas no 1810 (Türkiye) - Date de la plainte: 04-JUIL.-94Réclamation présentée par la Confédération des syndicats ouvriers de Turquie (TURK-IS), en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, alléguant l'inexécution par la Turquie de la convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948Atteintes aux droits syndicaux des travailleurs et de leurs organisations, restrictions aux droits de réunion et de manifestation, déni du droit syndical des fonctionnaires et restrictions au droit de grève; législation syndicale restrictive, critères de représentativité portant atteinte à la négociation collective, discrimination antisyndicale, ingérence des autorités dans les affaires syndicales
    		45.
  45. Cas no 1755 (Türkiye) - Date de la plainte: 14-DÉC. -93La Fédération internationale des associations de pilotes de ligne (IFALPA)
  46. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 295, Novembre 1994 ( 333 - 346 )
    		47.
  47. Cas no 1727 (Türkiye) - Date de la plainte: 20-JUIL.-93Le Syndicat des travailleurs de la fonction publique, section de l'enseignement (EGITIM-IS)
  48. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 52 - 54 )
    		49.
  49. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 295, Novembre 1994 ( 316 - 332 )
    		50.
  50. Cas no 1697 (Türkiye) - Date de la plainte: 26-JANV.-93La Fédération Internationale des Mineurs (FIM)
  51. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 444 - 468 )
    		52.
  52. Cas no 1583 (Türkiye) - Date de la plainte: 15-MAI -91Egitim Iskolu Kamu Görevlileri Sendikasi (EGITIM-IS)
  53. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 137 - 146 )
    		54.
  54. Rapport intérimaire - Rapport No. 281, Mars 1992 ( 399 - 419 )
    		55.
  55. Cas no 1582 (Türkiye) - Date de la plainte: 17-MAI -91La Fédération internationale des employés, techniciens et cadres (FIET)
  56. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 281, Mars 1992 ( 223 - 236 )
    		57.
  57. Cas no 1577 (Türkiye) - Date de la plainte: 13-AVR. -91LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA SCIENCE (EGIT-SEN)
  58. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 423 - 440 )
    		59.
  59. Cas no 1521 (Türkiye) - Date de la plainte: 30-JANV.-90LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES CHEMINS DE FER TURCS (DEMIRYOL-IS), LA FEDERATION INTERNATIONALE DES OUVRIERS DU TRANSPORT (FIOT) ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS D'OUVRIERS DE TURQUIE (TURK-IS)
  60. Rapport définitif - Rapport No. 273, Juin 1990 ( 19 - 40 )
    		61.
  61. Cas no 1507 (Türkiye) - Date de la plainte: 01-AOÛT -89La Fédération internationale des employés, de techniciens et cadres (FIET)
  62. Cas no 1029 (Türkiye) - Date de la plainte: 16-FÉVR.-81L'Internationale des services publics (ISP)
  63. Rapport intérimaire - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 541 - 574 )
    		64.
  64. Rapport intérimaire - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 458 - 498 )
    		65.
  65. Rapport intérimaire - Rapport No. 208, Juin 1981 ( 421 - 431 )
    		66.
  66. Cas no 999 (Türkiye) - Date de la plainte: 17-SEPT.-80La Confédération mondiale du travail (CMT), l'Union internationale des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction (UITBBMC) et la Fédération syndicale mondiale (FSM)
  67. Rapport intérimaire - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 541 - 574 )
    		68.
  68. Rapport intérimaire - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 458 - 498 )
    		69.
  69. Rapport intérimaire - Rapport No. 208, Juin 1981 ( 342 - 370 )
    		70.
  70. Rapport intérimaire - Rapport No. 207, Mars 1981 ( 275 - 315 )
    		71.
  71. Cas no 997 (Türkiye) - Date de la plainte: 09-SEPT.-80CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES ET PLUSIEURS AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES
  72. Rapport intérimaire - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 541 - 574 )
    		73.
  73. Rapport intérimaire - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 458 - 498 )
    		74.
  74. Rapport intérimaire - Rapport No. 208, Juin 1981 ( 342 - 370 )
    		75.
  75. Rapport intérimaire - Rapport No. 207, Mars 1981 ( 275 - 315 )
    		76.
  76. Cas no 985 (Türkiye) - Date de la plainte: 23-JUIL.-80L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE ET PAR LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  77. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 204, Novembre 1980 ( 302 - 307 )
    		78.
  78. Cas no 962 (Türkiye) - Date de la plainte: 05-MAI -80LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL ET LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE
  79. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 204, Novembre 1980 ( 231 - 261 )
    		80.
  80. Cas no 930 (Türkiye) - Date de la plainte: 30-AVR. -79LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL, LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE, LA FEDERATION INTERNATIONALE SYNDICALE DE L'ENSEIGNEMENT, L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU COMMERCE ET L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE
  81. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 204, Novembre 1980 ( 231 - 261 )
    		82.
  82. Rapport intérimaire - Rapport No. 202, Juin 1980 ( 355 - 373 )
    		83.
  83. Rapport intérimaire - Rapport No. 199, Mars 1980 ( 290 - 304 )
    		84.
  84. Rapport intérimaire - Rapport No. 197, Novembre 1979 ( 577 - 591 )
    		85.
  85. Cas no 863 (Türkiye) - Date de la plainte: 27-SEPT.-76LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL
  86. Rapport définitif - Rapport No. 164, Juin 1977 ( 64 - 77 )
    		87.
  87. Cas no 799 (Türkiye) - Date de la plainte: 21-AOÛT -74LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE CHYPRE
  88. Rapport définitif - Rapport No. 151, Novembre 1975 ( 89 - 107 )
    		89.
  89. Cas no 631 (Türkiye) - Date de la plainte: 15-JUIN -70Confédération syndicale progressiste de Turquie (DISK)
  90. Rapport définitif - Rapport No. 138, 1973 ( 15 - 35 )
    		91.
  91. Cas no 543 (Türkiye) - Date de la plainte: 10-DÉC. -67Syndicat du personnel des assurances sociales (Ankara)
  92. Rapport définitif - Rapport No. 111, 1969 ( 21 - 39 )
    		93.
  93. Cas no 169 (Türkiye) - Date de la plainte: 29-AOÛT -57La Confédération internationale des syndicats libres
  94. Rapport intérimaire - Rapport No. 28, 1958 ( 275 - 307 )
    		95.
  95. Cas no 50 (Türkiye) - Date de la plainte: 01-DÉC. -51La Fédération syndicale mondiale
  96. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 814 - 867 )
    		97.
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