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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3382 (Panama) - Date de la plainte: 18-FÉVR.-20Fédération des travailleurs authentiques (FAT)L’organisation plaignante allègue qu’une entreprise hôtelière a commis une série d’actes contraires à la liberté syndicale et au droit de négociation collective
  2. Rapport définitif - Rapport No. 400, Octobre 2022 ( 569 - 592 )
  3. Cas no 3377 (Panama) - Date de la plainte: 31-JANV.-20Confédération nationale de l'unité syndicale indépendante (CONUSI) et Union panaméenne des aviateurs commerciaux (UNPAC)Les organisations plaignantes s’opposent à l’imposition de l’arbitrage obligatoire dans les services publics non essentiels au sens strict du terme, notamment dans le secteur de l’aviation
  4. Rapport définitif - Rapport No. 401, Mars 2023 ( 596 - 610 )
  5. Cas no 3340 (Panama) - Date de la plainte: 27-SEPT.-18Confederación UGTLe cas no 3328 concerne des allégations selon lesquelles: i) le ministère du Travail favorise le syndicat des travailleurs de l’entreprise au détriment du SUNTRACS; ii) l’entreprise a violé des accords conclus avec le SUNTRACS; et iii) des travailleurs qui demandaient leur réintégration ont été brutalisés par la police et placés en détention. Le cas no 3340 concerne des allégations selon lesquelles le ministère du Travail favorise le SUNTRACS au détriment du syndicat des travailleurs de l’entreprise et le gouvernement tolère que ce syndicat tente d’imposer une convention collective qu’il a conclue avec la Chambre panaméenne de la construction à des travailleurs non membres du SUNTRACS
  6. Rapport définitif - Rapport No. 391, Octobre 2019 ( 413 - 450 )
  7. Cas no 3328 (Panama) - Date de la plainte: 08-JUIN -18Sindicato único Nacional de Trabadores de la Construcción y Similares (SUNTRACS), Confédération nationale de l'unité syndicale indépendante (CONUSI) et Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB)Le cas no 3328 concerne des allégations selon lesquelles: i) le ministère du Travail favorise le syndicat des travailleurs de l’entreprise au détriment du SUNTRACS; ii) l’entreprise a violé des accords conclus avec le SUNTRACS; et iii) des travailleurs qui demandaient leur réintégration ont été brutalisés par la police et placés en détention. Le cas no 3340 concerne des allégations selon lesquelles le ministère du Travail favorise le SUNTRACS au détriment du syndicat des travailleurs de l’entreprise et le gouvernement tolère que ce syndicat tente d’imposer une convention collective qu’il a conclue avec la Chambre panaméenne de la construction à des travailleurs non membres du SUNTRACS
  8. Rapport définitif - Rapport No. 391, Octobre 2019 ( 413 - 450 )
  9. Cas no 3166 (Panama) - Date de la plainte: 01-JUIL.-15Unión Nacional de Trabajadores de la Industria de la Construcción y Similares (UNTRAICS)
  10. Rapport définitif - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 589 - 601 )
  11. Cas no 3106 (Panama) - Date de la plainte: 10-AOÛT -14Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), Unión de Capitanes y Oficiales de Cubierta (UCOC), Unión de Prácticos del Canal de Panamá (UPCP), Unión de Ingenieros Marinos (UIM) et Sindicato del Canal de Panamá y del Caribe (SCPC)Les organisations plaignantes allèguent l’interdiction de faire grève pour les travailleurs du canal de Panama sans bénéfice de garanties compensatoires suffisantes, notamment des obstacles à l’exécution de sentences arbitrales ; des obstacles à l’octroi de facilités aux représentants des travailleurs ; l’absence de consultation et des pratiques antisyndicales.
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 387, Octobre 2018 ( 42 - 47 )
  13. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 767 - 795 )
  14. Cas no 3055 (Panama) - Date de la plainte: 19-NOV. -13Confédération des travailleurs de la République du Panama (C.T.R.P.)Licenciement de syndicalistes, détention de syndicalistes et amendes pour participation à un mouvement de protestation syndical, introduction d’une plainte au pénal suite à l’exercice d’activités syndicales et perquisition au siège syndical de l’Association des pompiers de la République du Panama
  15. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 403, Juin 2023 ( 33 - 35 )
  16. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 805 - 824 )
  17. Cas no 3049 (Panama) - Date de la plainte: 07-MARS -14Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) L’organisation plaignante allègue que les autorités ont transféré puis licencié le secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) au mépris de sa condition de dirigeant syndical
  18. Rapport définitif - Rapport No. 375, Juin 2015 ( 419 - 428 )
  19. Cas no 3048 (Panama) - Date de la plainte: 30-SEPT.-13Confédération des travailleurs de la République du Panama (CTRP)Refus d’enregistrer un syndicat de travailleurs du secteur des transports, licenciement de centaines de travailleurs à la suite de ce refus et existence d’un syndicat contrôlé par l’entreprise
  20. Rapport intérimaire - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 407 - 426 )
  21. Cas no 3031 (Panama) - Date de la plainte: 05-JUIN -13Syndicat national des travailleurs de l’éducation (SINTE) L’organisation plaignante allègue que l’autorité administrative a refusé sa demande d’octroi de la personnalité juridique, au motif que le régime prévu par le Code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 70 - 71 )
  23. Rapport définitif - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 627 - 639 )
  24. Cas no 2922 (Panama) - Date de la plainte: 31-JANV.-12Syndicat des travailleurs des services juridiques du Panama (SITRASEJUP) L’organisation plaignante allègue que l’autorité administrative a refusé sa demande d’octroi de la personnalité juridique et empêche ainsi les travailleurs représentés par l’organisation plaignante d’exercer leur droit syndical
  25. Rapport définitif - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 599 - 610 )
  26. Cas no 2921 (Panama) - Date de la plainte: 31-JANV.-12l’Association nationale des fonctionnaires de la Caisse de sécurité sociale (ANFACSS), Association des employés de la Caisse de sécurité sociale (AECSS), Association des dentistes et professionnels assimilés de la Caisse de sécurité sociale (AMOACSS) et Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI) Les organisations plaignantes allèguent plusieurs cas de violation des droits syndicaux à la Caisse de sécurité sociale
  27. Rapport définitif - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 788 - 798 )
  28. Cas no 2868 (Panama) - Date de la plainte: 06-JUIN -11Centrale générale autonome des travailleurs du Panama (CGTP)Refus d’enregistrer six syndicats en formation ou de leur octroyer la personnalité juridique, en violation de la législation et de la convention no 87; licenciement de syndicalistes dans deux de ces syndicats
  29. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 81 - 82 )
  30. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 951 - 1010 )
  31. Cas no 2682 (Panama) - Date de la plainte: 13-OCT. -08Conseil panaméen des travailleurs syndiqués (CONATO) Retards dans l’octroi de la personnalité juridique à une association syndicale du secteur de la santé publique
  32. Rapport définitif - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 938 - 950 )
  33. Cas no 2677 (Panama) - Date de la plainte: 24-NOV. -08Syndicat national des travailleurs de l’Université de Panama (SINTUP) Refus de reconnaissance de la personnalité juridique au syndicat plaignant
  34. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 70 - 73 )
  35. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 96 - 99 )
  36. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 74 - 79 )
  37. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 1019 - 1036 )
  38. Cas no 2576 (Panama) - Date de la plainte: 27-JUIN -07Union nationale des travailleurs d’agences de sécurité (UNTAS) et Union Network International (UNI) Actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence commis par l’entreprise et les autorités; agressions et menaces à l’encontre de syndicalistes
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 102 - 104 )
  40. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 701 - 723 )
  41. Rapport intérimaire - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 1099 - 1134 )
  42. Cas no 2510 (Panama) - Date de la plainte: 30-JUIL.-06Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) Refus d’accorder la personnalité juridique à une organisation syndicale; licenciement de huit dirigeants syndicaux et défaut de paiement des salaires et des indemnités dus
  43. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 209 - 212 )
  44. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 1244 - 1259 )
  45. Cas no 2372 (Panama) - Date de la plainte: 21-JUIL.-04Le Syndicat des travailleurs des services maritimes de remorquage et chalandage et activités connexes du Panama (SITRASERMAP) appuyée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) L’organisation plaignante conteste le décret no 8 de 1998 qui réglemente le travail en mer et sur les voies navigables car elle juge qu’il entrave le droit de négociation collective et le droit de grève; elle dénonce en outre le licenciement du secrétaire général du Syndicat des travailleurs des services maritimes de remorquage et chalandage et activités connexes du Panama (SITRASERMAP) de l’entreprise Smit Harbour Towage Panama en avril 2002.
  46. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 154 - 156 )
  47. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 1260 - 1270 )
  48. Rapport intérimaire - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 879 - 891 )
  49. Cas no 2342 (Panama) - Date de la plainte: 07-FÉVR.-04La Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) La Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) allègue le licenciement injustifié et illégal d’un membre du comité exécutif du ministère de l’Education et de 25 dirigeants syndicaux membres de l’Association des employés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille.
  50. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 137 - 141 )
  51. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 165 - 168 )
  52. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 1175 - 1186 )
  53. Cas no 2134 (Panama) - Date de la plainte: 24-MAI -01La Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP)Destitution de dirigeants syndicaux du service public, refus des autorités de négocier et obstacles à l'action syndicale
  54. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 133 - 136 )
  55. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 153 - 156 )
  56. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 105 - 109 )
  57. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 113 - 115 )
  58. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 959 - 977 )
  59. Rapport intérimaire - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 705 - 737 )
  60. Cas no 1967 (Panama) - Date de la plainte: 20-MAI -98La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)Refus des autorités de reconnaître l'affiliation d'une fédération syndicale à une centrale syndicale
  61. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 55 - 57 )
  62. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 313, Mars 1999 ( 132 - 150 )
  63. Cas no 1965 (Panama) - Date de la plainte: 19-MAI -98La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)Arrestation de syndicalistes et mauvais traitements
  64. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 96 - 98 )
  65. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 159 - 161 )
  66. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 110 - 112 )
  67. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 135 - 137 )
  68. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 59 - 61 )
  69. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 124 - 126 )
  70. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 769 - 777 )
  71. Rapport intérimaire - Rapport No. 321, Juin 2000 ( 374 - 384 )
  72. Rapport intérimaire - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 372 - 384 )
  73. Cas no 1932 (Panama) - Date de la plainte: 01-JUIL.-97La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT)Licenciements antisyndicaux au motif d'une grève dans le secteur de l'enseignement
  74. Rapport définitif - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 508 - 516 )
  75. Cas no 1931 (Panama) - Date de la plainte: 12-JUIN -97L'Organisation internationale des employeurs (OIE) et le Conseil national de l'entreprise privée du Panama (CONEP)Législation limitant les droits des employeurs et de leurs organisations
  76. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 69 - 71 )
  77. Rapport définitif - Rapport No. 318, Novembre 1999 ( 353 - 371 )
  78. Rapport intérimaire - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 474 - 507 )
  79. Cas no 1913 (Panama) - Date de la plainte: 04-DÉC. -96La Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT)Licenciements consécutifs à une grève dans le secteur du trafic aérien
  80. Rapport définitif - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 289 - 307 )
  81. Cas no 1580 (Panama) - Date de la plainte: 18-AVR. -91Le Syndicat national des employés de banque du Panama (SINABAN)
  82. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 281, Mars 1992 ( 147 - 159 )
  83. Cas no 1569 (Panama) - Date de la plainte: 07-JANV.-91La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), le Syndicat des travailleurs de l'Institut des ressources hydrauliques et de l'électrification (SITIRHE) et le Syndicat des travailleurs de l'Institut national des télécommunications (SITINTEL)
  84. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 281, Mars 1992 ( 118 - 146 )
  85. Cas no 1531 (Panama) - Date de la plainte: 19-AVR. -90La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
  86. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 281, Mars 1992 ( 107 - 117 )
  87. Rapport intérimaire - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 422 - 450 )
  88. Cas no 1476 (Panama) - Date de la plainte: 17-OCT. -88LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL), LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL (CMT) ET LA CENTRALE LATINO-AMERICAINE DES TRAVAILLEURS (CLAT)Arrestation de syndicalistes
  89. Rapport définitif - Rapport No. 272, Juin 1990 ( 24 - 39 )
  90. Rapport intérimaire - Rapport No. 265, Juin 1989 ( 457 - 474 )
  91. Cas no 1475 (Panama) - Date de la plainte: 18-OCT. -88L'Organisation internationale des employeurs (OIE)Réclamation en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT relative à l'application de la convention no. 87 (législation sur associations)
  92. Cas no 1419 (Panama) - Date de la plainte: 07-AOÛT -87L'ORGANISATION INTERNATIONALE DES EMPLOYEURS (OIE)
  93. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 272, Juin 1990 ( 197 - 219 )
  94. Rapport intérimaire - Rapport No. 265, Juin 1989 ( 443 - 456 )
  95. Rapport intérimaire - Rapport No. 262, Mars 1989 ( 245 - 267 )
  96. Rapport intérimaire - Rapport No. 256, Juin 1988 ( 361 - 382 )
  97. Rapport intérimaire - Rapport No. 253, Novembre 1987 ( 392 - 424 )
  98. Cas no 1102 (Panama) - Date de la plainte: 29-DÉC. -81LA FEDERATION AUTHENTIQUE DES TRAVAILLEURS DU PANAMA ET LA CENTRALE AUTHENTIQUE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
  99. Rapport définitif - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 151 - 160 )
  100. Cas no 1052 (Panama) - Date de la plainte: 22-JUIN -81LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENTREPRISE PRIVEE DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA
  101. Rapport définitif - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 142 - 158 )
  102. Cas no 620 (Panama) - Date de la plainte: 16-JANV.-70La Confédération mondiale du travail (CMT)
  103. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 37 - 49 )
  104. Cas no 610 (Panama) - Date de la plainte: 13-JANV.-69La Confédération mondiale du travail, la Confédération latino-américaine des syndicalistes chrétiens, la Fédération internationale des professeurs de l'enseignement secondaire officiel, le Congrès permanent des syndicats des travailleurs d'Amérique latine, l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction et la Fédération nationale des paysans chrétiens
  105. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 37 - 49 )
  106. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 316 - 330 )
  107. Cas no 596 (Panama) - Date de la plainte: 13-JANV.-69La Confédération mondiale du travail, la Confédération latino-américaine des syndicalistes chrétiens, la Fédération internationale des professeurs de l'enseignement secondaire officiel, le Congrès permanent des syndicats des travailleurs d'Amérique latine, l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction et la Fédération nationale des paysans chrétiens
  108. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 37 - 49 )
  109. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 316 - 330 )
  110. Cas no 586 (Panama) - Date de la plainte: 13-JANV.-69La Confédération mondiale du travail, la Confédération latino-américaine des syndicalistes chrétiens, la Fédération internationale des professeurs de l'enseignement secondaire officiel, le Congrès permanent des syndicats des travailleurs d'Amérique latine, l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction et la Fédération nationale des paysans chrétiens
  111. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 37 - 49 )
  112. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 316 - 330 )
  113. Cas no 581 (Panama) - Date de la plainte: 13-JANV.-69La Confédération mondiale du travail, la Confédération latino-américaine des syndicalistes chrétiens, la Fédération internationale des professeurs de l'enseignement secondaire officiel, le Congrès permanent des syndicats des travailleurs d'Amérique latine, l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction et la Fédération nationale des paysans chrétiens
  114. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 37 - 49 )
  115. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 316 - 330 )
  116. Cas no 572 (Panama) - Date de la plainte: 13-JANV.-69La Confédération mondiale du travail, la Confédération latino-américaine des syndicalistes chrétiens, la Fédération internationale des professeurs de l'enseignement secondaire officiel, le Congrès permanent des syndicats des travailleurs d'Amérique latine, l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction et la Fédération nationale des paysans chrétiens
  117. Rapport définitif - Rapport No. 120, 1971 ( 37 - 49 )
  118. Rapport intérimaire - Rapport No. 116, 1970 ( 316 - 330 )
  119. Cas no 531 (Panama) - Date de la plainte: 29-AOÛT -67La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  120. Rapport définitif - Rapport No. 124, 1971 ( 21 - 25 )
  121. Rapport intérimaire - Rapport No. 105, 1968 ( 276 - 288 )
  122. Cas no 466 (Panama) - Date de la plainte: 07-FÉVR.-66La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  123. Rapport définitif - Rapport No. 94, 1967 ( 8 - 17 )
  124. Cas no 446 (Panama) - Date de la plainte: 01-JUIN -65La Fédération syndicale des travailleurs de Panama
  125. Rapport définitif - Rapport No. 109, 1969 ( 16 - 25 )
  126. Cas no 349 (Panama) - Date de la plainte: 26-JUIN -63La Confédération des travailleurs de la République de Panama
  127. Rapport définitif - Rapport No. 98, 1967 ( 77 - 86 )
  128. Rapport intérimaire - Rapport No. 95, 1967 ( 198 - 204 )
  129. Rapport intérimaire - Rapport No. 93, 1967 ( 169 - 176 )
  130. Rapport intérimaire - Rapport No. 79, 1965 ( 101 - 108 )
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