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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 2183 (Japon) - Date de la plainte: 15-MARS -02La Confédération nationale des syndicats (ZENROREN) et la Fédération japonaise des syndicats des travailleurs préfectoraux et municipaux (JICHIROREN)La prochaine réforme de la législation du service public, élaborée sans que les organisations de travailleurs n'aient été dûment consultées, aggrave la législation existante sur le service public et maintient les restrictions aux droits syndicaux fondamentaux des fonctionnaires, sans compensation appropriée.
  2. Rapport intérimaire - Rapport No. 386, Juin 2018 ( 379 - 423 )
  3. Rapport intérimaire - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 420 - 466 )
  4. Rapport intérimaire - Rapport No. 372, Juin 2014 ( 328 - 375 )
  5. Rapport intérimaire - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 814 - 850 )
  6. Rapport intérimaire - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 816 - 852 )
  7. Rapport intérimaire - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 709 - 730 )
  8. Rapport intérimaire - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 951 - 992 )
  9. Rapport intérimaire - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 1167 - 1221 )
  10. Rapport intérimaire - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 925 - 999 )
  11. Rapport intérimaire - Rapport No. 331, Juin 2003 ( 516 - 558 )
  12. Rapport intérimaire - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 567 - 652 )
  13. Cas no 2177 (Japon) - Date de la plainte: 26-FÉVR.-02La Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), le Conseil RENGO de liaison avec le secteur public (RENGO-PSLC), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), l'Internationale des services publics (ISP), la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (FITBB), l'Internationale de l'éducation (IE), la Fédération internationale du personnel des services publics (INFEDOP) et Union Network International (UNI)La prochaine réforme de la législation du service public, élaborée sans que les organisations de travailleurs n'aient été dûment consultées, aggrave la législation existante sur le service public et maintient les restrictions aux droits syndicaux fondamentaux des fonctionnaires, sans compensation appropriée.
  14. Rapport intérimaire - Rapport No. 386, Juin 2018 ( 379 - 423 )
  15. Rapport intérimaire - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 420 - 466 )
  16. Rapport intérimaire - Rapport No. 372, Juin 2014 ( 328 - 375 )
  17. Rapport intérimaire - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 814 - 850 )
  18. Rapport intérimaire - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 816 - 852 )
  19. Rapport intérimaire - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 709 - 730 )
  20. Rapport intérimaire - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 951 - 992 )
  21. Rapport intérimaire - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 1167 - 1221 )
  22. Rapport intérimaire - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 925 - 999 )
  23. Rapport intérimaire - Rapport No. 331, Juin 2003 ( 516 - 558 )
  24. Rapport intérimaire - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 567 - 652 )
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