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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3411 (Inde) - Date de la plainte: 24-JUIL.-21Centrale des syndicats indiens (CITU) et Congrès des syndicats de l'Inde (AITUC) les organisations plaignantes allèguent que le projet de loi sur les services essentiels de la défense, présenté au Parlement en vue de remplacer l’ordonnance sur les services essentiels de la défense promulguée, interdit tout type d’action collective dans les organisations de production de la défense et prévoit la possibilité de licencier et de sanctionner dans une mesure excessive les contrevenants, violant ainsi le droit à la liberté syndicale des travailleurs
  2. Rapport définitif - Rapport No. 400, Octobre 2022 ( 439 - 478 )
    		3.
  3. Cas no 3125 (Inde) - Date de la plainte: 27-FÉVR.-15Syndicat du vêtement et des secteurs connexes (GAWU) et Syndicat travailleurs Modelama (MWU)
  4. Rapport définitif - Rapport No. 383, Octobre 2017 ( 372 - 393 )
    		5.
  5. Rapport intérimaire - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 543 - 561 )
    		6.
  6. Cas no 2680 (Inde) - Date de la plainte: 25-NOV. -08Centrale syndicale indienne (CITU)L’organisation plaignante allègue que le Bureau du comptable général du Kerala a harcelé et sanctionné ses employés au motif qu’ils avaient participé à des manifestations pacifiques, à des occupations de locaux (sit-in) et à des marches de protestation contre la décision d’externaliser un nombre important d’emplois
  7. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 61 - 66 )
    		8.
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 150 - 156 )
    		9.
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 55 - 61 )
    		10.
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 867 - 890 )
    		11.
  11. Cas no 2364 (Inde) - Date de la plainte: 21-MAI -04L’Union internationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et assimilés (TUIPAE) et le Syndicat des fonctionnaires du gouvernement du Tamil Nadu (TNGOU) appuyés par la Fédération syndicale mondiale (FSM) et l’Internationale des services publics (ISP) Les plaignants allèguent que le droit de négocier les termes et conditions de travail pour les salariés et enseignants gouvernementaux leur a été refusé et que le droit de grève a été violé. En outre, ils allèguent que le gouvernement a retiré son homologation à la quasi-totalité des associations de salariés et d’enseignants gouvernementaux, et le gouvernement a procédé à la fermeture des locaux de l’organisation requérante.
    		12.
  12. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 119 - 123 )
    		13.
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 88 - 92 )
    		14.
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006 ( 110 - 115 )
    		15.
  15. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 959 - 983 )
    		16.
  16. Cas no 2228 (Inde) - Date de la plainte: 30-OCT. -02La Centrale syndicale indienne (CITU)Le plaignant allègue des actes de discrimination antisyndicale comprenant des licenciements, la répression d’une grève par la police et le refus de négocier de la société Worlwide Diamond Manufacturers Ltd. qui est implantée dans la ZFE du Visakhapatnam de l’Etat d’Andhra Pradesh.
  17. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 64 - 71 )
    		18.
  18. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 69 - 78 )
    		19.
  19. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 75 - 80 )
    		20.
  20. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 108 - 119 )
    		21.
  21. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 188 - 201 )
    		22.
  22. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 881 - 908 )
    		23.
  23. Rapport intérimaire - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 730 - 751 )
    		24.
  24. Rapport intérimaire - Rapport No. 331, Juin 2003 ( 448 - 472 )
    		25.
  25. Cas no 2158 (Inde) - Date de la plainte: 28-SEPT.-01Le Syndicat Pataka Biri KarmacharyDivers actes de discrimination antisyndicale
  26. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 180 - 187 )
    		27.
  27. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 80 - 84 )
    		28.
  28. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 87 - 89 )
    		29.
  29. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 331, Juin 2003 ( 33 - 42 )
    		30.
  30. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 835 - 854 )
    		31.
  31. Rapport intérimaire - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 305 - 324 )
    		32.
  32. Cas no 1890 (Inde) - Date de la plainte: 29-MAI -96L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)Licenciement et suspension de syndicalistes
  33. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 104 - 106 )
    		34.
  34. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 116 - 118 )
    		35.
  35. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005 ( 176 - 179 )
    		36.
  36. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 77 - 79 )
    		37.
  37. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 96 - 98 )
    		38.
  38. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 56 - 58 )
    		39.
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 65 - 67 )
    		40.
  40. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 54 - 58 )
    		41.
  41. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 66 - 68 )
    		42.
  42. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 54 - 59 )
    		43.
  43. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 20 - 23 )
    		44.
  44. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 307, Juin 1997 ( 348 - 376 )
    		45.
  45. Cas no 1854 (Inde) - Date de la plainte: 02-OCT. -95L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)Meurtre d'une syndicaliste
  46. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 84 - 86 )
    		47.
  47. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 117 - 119 )
    		48.
  48. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 67 - 69 )
    		49.
  49. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 316, Juin 1999 ( 63 - 65 )
    		50.
  50. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 462 - 476 )
    		51.
  51. Cas no 1840 (Inde) - Date de la plainte: 15-MAI -95La Centrale des syndicats indiens (CITU)Voies de fait et actes de discrimination antisyndicale contre des militants et dirigeants syndicaux à la suite de la célébration du 1er mai
  52. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 40 - 42 )
    		53.
  53. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 302, Mars 1996 ( 329 - 354 )
    		54.
  54. Cas no 1817 (Inde) - Date de la plainte: 30-DÉC. -94Le Congrès panindien des syndicats et la Centrale des syndicats indiensNouvelles règles d'accréditation des syndicats et des associations d'agents du gouvernement central comportant certaines conditions ou restrictions violant la liberté syndicale
  55. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 37 - 39 )
    		56.
  56. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 302, Mars 1996 ( 297 - 328 )
    		57.
  57. Cas no 1651 (Inde) - Date de la plainte: 01-JUIN -92L'Union Internationale des Travailleurs de l'Alimentation et des branches connexes (UITA)
    		58.
  58. Rapport intérimaire - Rapport No. 295, Novembre 1994 ( 548 - 566 )
    		59.
  59. Rapport intérimaire - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 633 - 674 )
    		60.
  60. Cas no 1591 (Inde) - Date de la plainte: 05-JUIN -91La Confédération nationale des associations de cadres des entreprises du secteur public central (NCOA)
  61. Rapport intérimaire - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 943 - 961 )
    		62.
  62. Cas no 1550 (Inde) - Date de la plainte: 25-SEPT.-90LA CENTRALE INDIENNE DES SYNDICATS (CITU)
  63. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 315 - 329 )
    		64.
  64. Cas no 1517 (Inde) - Date de la plainte: 09-DÉC. -89La Fédération des associations de visiteurs médicaux de l'Inde (FMRAI)
  65. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 443 - 458 )
    		66.
  66. Rapport intérimaire - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 309 - 346 )
    		67.
  67. Cas no 1514 (Inde) - Date de la plainte: 10-JANV.-89Le Syndicat des travailleurs de l'ingénierie de l'Hindoustan (HEETU)
  68. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 103 - 123 )
    		69.
  69. Rapport intérimaire - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 287 - 308 )
    		70.
  70. Cas no 1479 (Inde) - Date de la plainte: 07-NOV. -88LA CENTRALE INDIENNE DES SYNDICATS (CITU)Violations de locaux syndicaux; poursuites de dirigeants syndicaux
  71. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 283, Juin 1992 ( 76 - 102 )
    		72.
  72. Rapport intérimaire - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 259 - 286 )
    		73.
  73. Rapport intérimaire - Rapport No. 272, Juin 1990 ( 355 - 388 )
    		74.
  74. Cas no 1471 (Inde) - Date de la plainte: 08-SEPT.-88LA FEDERATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT (FITT)Déni du droit syndical (pilotes de ligne) - Discrimination antisyndicale
  75. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 270, Mars 1990 ( 77 - 108 )
    		76.
  76. Cas no 1468 (Inde) - Date de la plainte: 02-AOÛT -88LE CENTRE SYNDICAL INDIEN (CITU)Morts, arrestations, menaces, désenregistrement de syndicats (Etat de Tripura)
  77. Rapport définitif - Rapport No. 270, Mars 1990 ( 65 - 76 )
    		78.
  78. Rapport intérimaire - Rapport No. 265, Juin 1989 ( 501 - 517 )
    		79.
  79. Cas no 1428 (Inde) - Date de la plainte: 15-SEPT.-87LE CENTRE SYNDICAL INDIEN (CITU)Mort de syndicalistes
  80. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 262, Mars 1989 ( 173 - 202 )
    		81.
  81. Cas no 1346 (Inde) - Date de la plainte: 29-AOÛT -85LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE REPRESENTANTS MEDICAUX ET DE COMMERCE DE L'INDE (FMRAI)
  82. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 248, Mars 1987 ( 311 - 321 )
    		83.
  83. Rapport intérimaire - Rapport No. 246, Novembre 1986 ( 409 - 422 )
    		84.
  84. Rapport intérimaire - Rapport No. 243, Mars 1986 ( 588 - 600 )
    		85.
  85. Cas no 1232 (Inde) - Date de la plainte: 02-SEPT.-83LA CENTRALE DES SALARIES DE BOGL, LA CENTRALE DES SALARIES DE MAMC ET LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES PETITES INDUSTRIES
  86. Rapport définitif - Rapport No. 238, Mars 1985 ( 39 - 48 )
    		87.
  87. Cas no 1227 (Inde) - Date de la plainte: 12-AOÛT -83Le Centre syndical indien
  88. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 234, Juin 1984 ( 300 - 315 )
    		89.
  89. Cas no 1113 (Inde) - Date de la plainte: 31-JANV.-82L'ASSOCIATION PANINDIENNE DU PERSONNEL ROULANT DES CHEMINS DE FER ET L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS FSNDétention de syndicalistes et saisie des locaux du synducat
  90. Rapport définitif - Rapport No. 236, Novembre 1984 ( 124 - 132 )
    		91.
  91. Rapport intérimaire - Rapport No. 233, Mars 1984 ( 463 - 473 )
    		92.
  92. Rapport intérimaire - Rapport No. 226, Juin 1983 ( 192 - 204 )
    		93.
  93. Rapport intérimaire - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 701 - 721 )
    		94.
  94. Cas no 1111 (Inde) - Date de la plainte: 29-JANV.-82L'ORGANISATION HIND MAZDOOR SABHA (MAHARASHTRA)
    		95.
  95. Rapport intérimaire - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 690 - 700 )
    		96.
  96. Cas no 1107 (Inde) - Date de la plainte: 09-JANV.-82Centre des syndicats indiens (CITU)
  97. Rapport définitif - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 161 - 195 )
    		98.
  98. Cas no 1100 (Inde) - Date de la plainte: 14-DÉC. -81CONGRES PANINDIEN DES SYNDICATS, LE CENTRE DES SYNDICATS INDIENS ET PLUSIEURS AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES Mutation de dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales normales
  99. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 226, Juin 1983 ( 82 - 90 )
    		100.
  100. Rapport intérimaire - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 655 - 689 )
    		101.
  101. Cas no 1091 (Inde) - Date de la plainte: 10-NOV. -81L'UNION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET ASSIMILES Violation du droit de grève; violation du droit des organisations de travailleurs d'organiser leurs activités
  102. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 217, Juin 1982 ( 431 - 448 )
    		103.
  103. Cas no 1069 (Inde) - Date de la plainte: 15-JUIL.-81LE CENTRE DES SYNDICATS INDIENS Décès, torture et emprisonnement de syndicalistes et violences sexuelles infligées à des travailleurs syndiqués des plantations de thé
  104. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 226, Juin 1983 ( 69 - 81 )
    		105.
  105. Rapport intérimaire - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 522 - 540 )
    		106.
  106. Cas no 1050 (Inde) - Date de la plainte: 23-MARS -81La Centrale des syndicats indiens et l'Association du personnel de la Société Damodar Valley (DVC)
  107. Rapport définitif - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 101 - 119 )
    		108.
  108. Cas no 1035 (Inde) - Date de la plainte: 23-MARS -81La Centrale des syndicats indiens et l'Association du personnel de la Société Damodar Valley (DVC)
  109. Rapport définitif - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 101 - 119 )
    		110.
  110. Cas no 1024 (Inde) - Date de la plainte: 03-FÉVR.-81Centre des syndicats indiens (CSI)
  111. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 291 - 300 )
    		112.
  112. Rapport intérimaire - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 527 - 541 )
    		113.
  113. Cas no 995 (Inde) - Date de la plainte: 18-AOÛT -80LE CENTRE DES SYNDICATS INDIENS
    		114.
  114. Rapport intérimaire - Rapport No. 214, Mars 1982 ( 511 - 521 )
    		115.
  115. Rapport intérimaire - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 446 - 457 )
    		116.
  116. Cas no 942 (Inde) - Date de la plainte: 14-AOÛT -79LE CENTRE PANINDIEN DES ORGANISATIONS D'EMPLOYES SUPERIEURS
  117. Rapport définitif - Rapport No. 199, Mars 1980 ( 28 - 45 )
    		118.
  118. Cas no 922 (Inde) - Date de la plainte: 29-JANV.-79LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DES COURSES DE L'INDE
  119. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 204, Novembre 1980 ( 206 - 218 )
    		120.
  120. Rapport intérimaire - Rapport No. 199, Mars 1980 ( 260 - 282 )
    		121.
  121. Cas no 881 (Inde) - Date de la plainte: 07-JUIN -77LA CENTRALE DES SYNDICATS INDIENS
  122. Rapport définitif - Rapport No. 194, Juin 1979 ( 61 - 67 )
    		123.
  123. Rapport intérimaire - Rapport No. 181, Juin 1978 ( 181 - 195 )
    		124.
  124. Cas no 869 (Inde) - Date de la plainte: 06-DÉC. -76LE SYNDICAT OUVRIER DE BALMER LAWRIE SHRAMIK ET Cie
  125. Rapport définitif - Rapport No. 172, Mars 1978 ( 36 - 44 )
    		126.
  126. Cas no 862 (Inde) - Date de la plainte: 23-SEPT.-76LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES CHANTIERS NAVALS DU GOUVERNEMENT DE L'ETAT (BENGALE OCCIDENTAL)
  127. Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 178 - 197 )
    		128.
  128. Cas no 843 (Inde) - Date de la plainte: 24-MARS -76LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELEGRAPHES DE L'INDE
  129. Rapport définitif - Rapport No. 165, Juin 1977 ( 34 - 48 )
    		130.
  130. Cas no 837 (Inde) - Date de la plainte: 26-JANV.-76LA CENTRALE DES SYNDICATS INDIENS
  131. Rapport définitif - Rapport No. 177, Juin 1978 ( 42 - 65 )
    		132.
  132. Rapport intérimaire - Rapport No. 172, Mars 1978 ( 253 - 271 )
    		133.
  133. Rapport intérimaire - Rapport No. 165, Juin 1977 ( 85 - 109 )
    		134.
  134. Cas no 833 (Inde) - Date de la plainte: 11-NOV. -75LE SYNDICAT DE L'USINE DE LOCOMOTIVES DE CHITTARANJAN
  135. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 181, Juin 1978 ( 36 - 57 )
    		136.
  136. Rapport intérimaire - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 276 - 304 )
    		137.
  137. Cas no 832 (Inde) - Date de la plainte: 17-NOV. -75LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR LE CONSEIL DES COMMISSAIRES DU PORT DE CALCUTTA
  138. Rapport définitif - Rapport No. 160, Mars 1977 ( 118 - 153 )
    		139.
  139. Cas no 828 (Inde) - Date de la plainte: 10-OCT. -75LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DES COURSES DE L'INDE
  140. Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 23 - 43 )
    		141.
  141. Cas no 793 (Inde) - Date de la plainte: 21-MAI -74LA FEDERATION PANINDIENNE DES CHEMINOTS ET LA FEDERATION INTERNATIONALE DES OUVRIERS DU TRANSPORT
  142. Rapport définitif - Rapport No. 153, Mars 1976 ( 49 - 64 )
    		143.
  143. Rapport intérimaire - Rapport No. 149, Novembre 1975 ( 113 - 140 )
    		144.
  144. Cas no 777 (Inde) - Date de la plainte: 08-JANV.-74L'ASSOCIATION DES EMPLOYES DE BANQUE DU BENGALE OCCIDENTAL
  145. Rapport définitif - Rapport No. 147, 1975 ( 201 - 216 )
    		146.
  146. Cas no 756 (Inde) - Date de la plainte: 07-MAI -73LE KOYELA SHRAMIK SANGATHAN (BIHAR)
  147. Rapport définitif - Rapport No. 147, 1975 ( 148 - 168 )
    		148.
  148. Cas no 721 (Inde) - Date de la plainte: 30-AOÛT -72L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU BENGALE
  149. Rapport définitif - Rapport No. 153, Mars 1976 ( 107 - 118 )
    		150.
  150. Rapport intérimaire - Rapport No. 139, 1974 ( 497 - 514 )
    		151.
  151. Cas no 720 (Inde) - Date de la plainte: 16-AOÛT -72LE HIND MAZDOOR PANCHAYAT
  152. Rapport définitif - Rapport No. 139, 1974 ( 28 - 35 )
    		153.
  153. Cas no 695 (Inde) - Date de la plainte: 22-MARS -72LA CENTRALE DES SYNDICATS INDIENS (COMITE DU BENGALE OCCIDENTAL), PAR LE CONGRES DES SYNDICATS UNIS, PAR LE SYNDICAT DES EMPLOYES DES TRANSPORTS DE L'ETAT DE CALCUTTA, PAR LE SYNDICAT DE TRAVAILLEURS DE TEXMACO ET PAR LE SYNDICAT HINDOUSTANAIS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE DURGAPUR
  154. Rapport définitif - Rapport No. 153, Mars 1976 ( 69 - 98 )
    		155.
  155. Rapport définitif - Rapport No. 135, Mars 1973 ( 27 - 68 )
    		156.
  156. Cas no 640 (Inde) - Date de la plainte: 01-SEPT.-70Syndicat des travailleurs du Club hippique royal de Calcutta
  157. Cas no 608 (Inde) - Date de la plainte: 06-AOÛT -69LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DES COURSES DE L'INDE
  158. Rapport définitif - Rapport No. 147, 1975 ( 31 - 41 )
    		159.
  159. Rapport intérimaire - Rapport No. 133, 1972 ( 197 - 203 )
    		160.
  160. Rapport intérimaire - Rapport No. 120, 1971 ( 207 - 234 )
    		161.
  161. Cas no 594 (Inde) - Date de la plainte: 19-MAI -69Congrès syndical panindien (AITUC)
  162. Rapport définitif - Rapport No. 118, 1970 ( 31 - 97 )
    		163.
  163. Cas no 589 (Inde) - Date de la plainte: 03-DÉC. -68Fédération panindienne des cheminots
  164. Rapport définitif - Rapport No. 118, 1970 ( 31 - 97 )
    		165.
  165. Cas no 575 (Inde) - Date de la plainte: 25-JANV.-69Syndicat des travailleurs du chantier naval de l'Etat (Calcutta)
  166. Cas no 538 (Inde) - Date de la plainte: 18-OCT. -67Syndicat des salariés du Shree Krishna Private Ltd. (Calcutta)
  167. Rapport définitif - Rapport No. 109, 1969 ( 44 - 70 )
    		168.
  168. Cas no 533 (Inde) - Date de la plainte: 15-DÉC. -67Syndicat des travailleurs de la fabrique Lipton (Calcutta)
  169. Rapport définitif - Rapport No. 112, 1969 ( 28 - 36 )
    		170.
  170. Rapport intérimaire - Rapport No. 109, 1969 ( 88 - 118 )
    		171.
  171. Cas no 493 (Inde) - Date de la plainte: 02-AOÛT -66Syndicat général des travailleurs de la Société Gladstone, Lyall & Cie, Ltd. (Calcutta)
  172. Rapport définitif - Rapport No. 108, 1969 ( 94 - 117 )
    		173.
  173. Rapport intérimaire - Rapport No. 105, 1968 ( 195 - 201 )
    		174.
  174. Rapport intérimaire - Rapport No. 104, 1968 ( 67 - 86 )
    		175.
  175. Cas no 484 (Inde) - Date de la plainte: 08-JUIN -66Le Syndicat des travailleurs des transports maritimes (Calcutta)
  176. Rapport définitif - Rapport No. 96, 1967 ( 39 - 45 )
    		177.
  177. Cas no 436 (Inde) - Date de la plainte: 23-MARS -65Le Syndicat général des ouvriers de l'entreprise Gladstone, Lyall and Co. Ltd. (Calcutta)
  178. Rapport définitif - Rapport No. 89, 1966 ( 42 - 50 )
    		179.
  179. Cas no 424 (Inde) - Date de la plainte: 10-DÉC. -64L'Union internationale des syndicats des mineurs (Département professionnel de la Fédération syndicale mondiale)
  180. Rapport définitif - Rapport No. 86, 1966 ( 12 - 34 )
    		181.
  181. Cas no 420 (Inde) - Date de la plainte: 21-OCT. -64Le Syndicat des travailleurs employés par le Conseil des commissaires du port de Calcutta
  182. Rapport définitif - Rapport No. 93, 1967 ( 138 - 161 )
    		183.
  183. Rapport intérimaire - Rapport No. 90, 1966 ( 234 - 254 )
    		184.
  184. Rapport intérimaire - Rapport No. 86, 1966 ( 85 - 125 )
    		185.
  185. Cas no 386 (Inde) - Date de la plainte: 25-MARS -64Syndicats de Karachi
  186. Cas no 287 (Inde) - Date de la plainte: 13-MARS -62Le Syndicat des travailleurs du thé de Calcutta et de Howrah
  187. Rapport définitif - Rapport No. 67, 1963 ( 67 - 76 )
    		188.
  188. Cas no 204 (Inde) - Date de la plainte: 17-JUIN -59Le Syndicat des travailleurs du port de Calcutta (Calcutta Port Commissioners Workers Union)
  189. Rapport définitif - Rapport No. 45, 1960 ( 30 - 58 )
    		190.
  190. Cas no 149 (Inde) - Date de la plainte: 15-JUIN -56La « Calcutta Port Commissioners Workers Union »
  191. Rapport définitif - Rapport No. 24, 1956 ( 149 - 173 )
    		192.
  192. Cas no 97 (Inde) - Date de la plainte: 12-FÉVR.-54L'Association des employés des compagnies d'assurance de la province de Bihar
  193. Rapport définitif - Rapport No. 19, 1956 ( 39 - 49 )
    		194.
  194. Rapport intérimaire - Rapport No. 17, 1956 ( 120 - 156 )
    		195.
  195. Cas no 87 (Inde) - Date de la plainte: 01-NOV. -53L'Union internationale des syndicats des travailleurs des postes, télégraphes, téléphones et de la radio
  196. Rapport définitif - Rapport No. 12, 1954 ( 233 - 240 )
    		197.
  197. Cas no 47 (Inde) - Date de la plainte: 01-JUIL.-52La E. I. Railroad Workers Union (Syndicat des cheminots)
  198. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 704 - 736 )
    		199.
  199. Cas no 5 (Inde) - Date de la plainte: 01-JANV.-50Le Hind Mazdoor Sabha et la Fédération syndicale mondiale
  200. Rapport définitif - Rapport No. 4, 1953 ( 18 - 51 )
    		201.
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