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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 2805 (Allemagne) - Date de la plainte: 09-AVR. -10Freie Arbeiterinnen - und Arbeiter - Union (FAU) L’organisation plaignante allègue qu’un tribunal local a rendu à tort une ordonnance refusant de lui reconnaître le statut de syndicat, entravant ainsi ses tentatives de conclure une convention collective avec l’employeur dans le cadre d’un conflit du travail et facilitant la demande de ce dernier tendant à ce que l’organisation plaignante paie une amende pour sa violation présumée de l’ordonnance
  2. Rapport définitif - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 174 - 203 )
    		3.
  3. Cas no 1820 (Allemagne) - Date de la plainte: 05-DÉC. -94La Confédération allemande des syndicats (DGB) et le Syndicat des enseignants (GEW)Droit de négociation collective des enseignants
  4. Rapport définitif - Rapport No. 302, Mars 1996 ( 80 - 111 )
    		5.
  5. Cas no 1692 (Allemagne) - Date de la plainte: 23-DÉC. -92LA CONFEDERATION ALLEMANDE DES SYNDICATS (DGB), ET LE SYNDICAT ALLEMAND DES TRAVAILLEURS DES SERVICES POSTAUX (DPG)
  6. Rapport définitif - Rapport No. 291, Novembre 1993 ( 191 - 227 )
    		7.
  7. Cas no 1528 (Allemagne) - Date de la plainte: 12-MARS -90La Confédération allemande des syndicats (DGB) et le Syndicat de l'enseignement et de la recherche scientifique (GEW)
  8. Cas no 1318 (Allemagne) - Date de la plainte: 21-DÉC. -84FEDERATION DES TRAVAILLEURS D'ALLEMAGNE
  9. Cas no 371 (Allemagne) - Date de la plainte: 05-DÉC. -63La Fédération syndicale mondiale
  10. Cas no 293 (Allemagne) - Date de la plainte: 29-MARS -62La Confédération des syndicats libres allemands (Berlin)
  11. Cas no 213 (Allemagne) - Date de la plainte: 03-DÉC. -59La Confédération internationale des syndicats chrétiens
  12. Cas no 80 (Allemagne) - Date de la plainte: L'Union internationale des syndicats de travailleurs des postes, télégraphes, téléphones et de la radio
    		13.
  13. Cas no 51 (Allemagne) - Date de la plainte: La Confédération internationale des syndicats libres, le syndicat unitaire de la Sarre et la Fédération internationale des ouvriers du transport
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