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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3270 (France) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-17Confédération générale du travail (CGT) et Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
    		2.
  2. Cas no 2931 (France) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-12Syndicat français des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP) L’organisation plaignante dénonce l’annulation par voie judiciaire de la désignation de son délégué syndical suite à sa désaffiliation d’une fédération
  3. Rapport définitif - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 746 - 765 )
    		4.
  4. Cas no 2841 (France) - Date de la plainte: 17-FÉVR.-11Confédération Générale du Travail (CGT) L’organisation plaignante dénonce les réquisitions de personnels sur arrêtés préfectoraux dans le secteur pétrolier lors d’un mouvement social en octobre 2010
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 30 - 32 )
    		6.
  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 965 - 1043 )
    		7.
  7. Cas no 2750 (France) - Date de la plainte: 02-DÉC. -09Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)L’organisation plaignante allègue que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et ses textes d’application enfreignent les dispositions des conventions sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective ratifiées par la France
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 389, Juin 2019 ( 38 - 39 )
    		9.
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 377, Mars 2016 ( 27 - 34 )
    		10.
  10. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 59 - 63 )
    		11.
  11. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 362, Novembre 2011 ( 848 - 964 )
    		12.
  12. Cas no 2475 (France) - Date de la plainte: 09-MARS -06Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES)L’organisation plaignante allègue que le décret no 2004-836 portant modification de la procédure civile, modifiant le Code du travail, rend obligatoire la représentation par avocat en cassation en matière judiciaire, la privant ainsi du droit de représenter ses membres et portant ainsi atteinte au droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leur gestion et leurs activités
  13. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 346, Juin 2007 ( 964 - 995 )
    		14.
  14. Cas no 2457 (France) - Date de la plainte: 25-AOÛT -05Réclamation alléguant l'inexécution par la France des conventions (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et (n° 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
    		15.
  15. Cas no 2233 (France) - Date de la plainte: 12-NOV. -02Le Syndicat National des Huissiers de Justice (SNHJ)Le plaignant allègue le non-respect du droit des huissiers de justice, en leur qualité d’employeurs, de constituer et de s’affilier à l’organisation de leur choix, ainsi que le non-respect de leur droit à la négociation collective libre et volontaire, du fait de l’affiliation obligatoire à la Chambre nationale des huissiers de justice et de sa compétence exclusive dans les domaines de la négociation collective.
  16. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 70 - 73 )
    		17.
  17. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 59 - 61 )
    		18.
  18. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 614 - 646 )
    		19.
  19. Cas no 2193 (France) - Date de la plainte: 09-AVR. -02Le Syndicat National de l'Enseignement Technique, Action, Autonome (SNETAA)Le plaignant allègue le non-respect de la convention no 87, eu égard aux dispositions de la législation française déterminant les organisations syndicales les plus représentatives aux fins de siéger dans les instances paritaires de la fonction publique.
  20. Rapport définitif - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 663 - 691 )
    		21.
  21. Cas no 1929 (France) - Date de la plainte: 03-JUIN -97L'Union des travailleurs guyanais (UTG)Arrestations et déportations de dirigeants et de militants syndicaux
    		22.
  22. Rapport intérimaire - Rapport No. 310, Juin 1998 ( 393 - 431 )
    		23.
  23. Cas no 1858 (France) - Date de la plainte: 11-OCT. -95L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA)Mesures d'arrestation et de répression à l'encontre de syndicalistes
  24. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 289 - 314 )
    		25.
  25. Cas no 1364 (France) - Date de la plainte: 18-FÉVR.-86RECLAMATION CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE PRESENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION DE L'OIT PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) PLAINTE CONTRE LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE PRESENTEE PAR L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DU TEXTILE, DE L'HABILLEMENT ET DES CUIRS ET PEAUX
  26. Rapport intérimaire - Rapport No. 250, Mars 1987 ( 4 - 143 )
    		27.
  27. Cas no 1030 (France) - Date de la plainte: 11-FÉVR.-81La Fédération internationale syndicale de l'enseignement (FISE)
  28. Rapport définitif - Rapport No. 211, Novembre 1981 ( 48 - 53 )
    		29.
  29. Cas no 866 (France) - Date de la plainte: 05-OCT. -76L'UNION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET ASSIMILES
  30. Rapport définitif - Rapport No. 168, Novembre 1977 ( 65 - 80 )
    		31.
  31. Cas no 817 (France) - Date de la plainte: 23-JUIN -75LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS
  32. Rapport définitif - Rapport No. 158, Novembre 1976 ( 23 - 30 )
    		33.
  33. Cas no 810 (France) - Date de la plainte: 11-DÉC. -74LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS (CGT) ET LA FEDERATION INTERNATIONALE SYNDICALE DE L'ENSEIGNEMENT
  34. Rapport définitif - Rapport No. 151, Novembre 1975 ( 54 - 60 )
    		35.
  35. Rapport intérimaire - Rapport No. 149, Novembre 1975 ( 141 - 146 )
    		36.
  36. Cas no 778 (France) - Date de la plainte: 16-JANV.-74L'ORGANISATION EUROPEENNE DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS
  37. Rapport définitif - Rapport No. 145, 1974 ( 7 - 20 )
    		38.
  38. Cas no 565 (France) - Date de la plainte: 17-OCT. -68Confédération générale italienne du travail
  39. Cas no 515 (France) - Date de la plainte: 11-AVR. -67Confédération somalienne du travail (Somalie)
  40. Cas no 499 (France) - Date de la plainte: 01-OCT. -66Confédération du travail de Somalie
  41. Cas no 495 (France) - Date de la plainte: 23-AOÛT -66Syndicat des travailleurs d'outre-mer (F.P.C.T.O.M.) (Nouméa)
  42. Rapport définitif - Rapport No. 96, 1967 ( 65 - 71 )
    		43.
  43. Cas no 337 (France) - Date de la plainte: 05-MAI -63L'Union des syndicats indépendants autochtones de la Côte des Somalis
  44. Rapport définitif - Rapport No. 74, 1964 ( 118 - 130 )
    		45.
  45. Cas no 280 (France) - Date de la plainte: 21-JANV.-62La Confédération européenne des syndicats autonomes de cheminots (C.E.S.A.C)
  46. Rapport définitif - Rapport No. 69, 1963 ( 11 - 26 )
    		47.
  47. Cas no 257 (France) - Date de la plainte: 01-MARS -61Les étudiants afro-asiatiques de l'Université syndicale Fritz-Heckert, a Bernau (République démocratique allemande)
    		48.
  48. Cas no 241 (France) - Date de la plainte: 13-OCT. -60La Confédération générale des syndicats indépendants (C.G.S.I.)
  49. Rapport définitif - Rapport No. 67, 1963 ( 20 - 46 )
    		50.
  50. Cas no 233 (France) - Date de la plainte: 19-MAI -60La Fédération syndicale mondiale (F.S.M) et la Confédération générale africaine du travail (C.G.A.T)
  51. Rapport définitif - Rapport No. 56, 1961 ( 35 - 63 )
    		52.
  52. Rapport intérimaire - Rapport No. 51, 1961 ( 72 - 91 )
    		53.
  53. Cas no 218 (France) - Date de la plainte: 01-NOV. -59
    		54.
  54. Cas no 208 (France) - Date de la plainte: 24-DÉC. -59Le Syndicat national des travailleurs de la santé publique de la République démocratique du Viet-Nam
  55. Rapport définitif - Rapport No. 51, 1961 ( 5 - 16 )
    		56.
  56. Rapport intérimaire - Rapport No. 46, 1961 ( 8 - 27 )
    		57.
  57. Cas no 195 (France) - Date de la plainte: 27-NOV. -58Confédération générale du travail
  58. Cas no 170 (France) - Date de la plainte: 26-NOV. -57Le Comité intersyndical des centrales syndicales malgaches
  59. Rapport définitif - Rapport No. 37, 1960 ( 12 - 47 )
    		60.
  60. Rapport intérimaire - Rapport No. 31, 1960 ( 37 - 53 )
    		61.
  61. Rapport intérimaire - Rapport No. 28, 1958 ( 136 - 144 )
    		62.
  62. Cas no 161 (France) - Date de la plainte: 14-MARS -57La Fédération syndicale mondiale et la Confédération générale camerounaise du travail
  63. Rapport définitif - Rapport No. 40, 1960 ( 7 - 15 )
    		64.
  64. Rapport intérimaire - Rapport No. 31, 1960 ( 14 - 36 )
    		65.
  65. Cas no 156 (France) - Date de la plainte: 29-NOV. -56La Fédération syndicale mondiale, l'Union tunisienne de l'artisanat et du commerce, la Confédération internationale des syndicats libres, la Confédération générale du travail de France et la Confédération internationale des syndicats arabes
  66. Rapport définitif - Rapport No. 66, 1963 ( 58 - 68 )
    		67.
  67. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 140 - 203 )
    		68.
  68. Rapport intérimaire - Rapport No. 51, 1961 ( 17 - 71 )
    		69.
  69. Rapport intérimaire - Rapport No. 44, 1960 ( 21 - 98 )
    		70.
  70. Rapport intérimaire - Rapport No. 42, 1960 ( 3 - 7 )
    		71.
  71. Rapport définitif - Rapport No. 31, 1960 ( 4 - 13 )
    		72.
  72. Rapport intérimaire - Rapport No. 28, 1958 ( 250 - 274 )
    		73.
  73. Rapport intérimaire - Rapport No. 27, 1958 ( 209 - 293 )
    		74.
  74. Cas no 120 (France) - Date de la plainte: 31-MAI -55La Fédération nationale des syndicats chrétiens du livre, papier, carton et industries connexes (Paris)
  75. Rapport définitif - Rapport No. 19, 1956 ( 199 - 214 )
    		76.
  76. Rapport définitif - Rapport No. 17, 1956 ( 78 - 98 )
    		77.
  77. Cas no 118 (France) - Date de la plainte: 17-FÉVR.-55L'Union internationale des syndicats des travailleurs des transports, des ports et de la pêche (F.S.M)
    		78.
  78. Cas no 113 (France) - Date de la plainte: 27-SEPT.-54L'Union internationale des syndicats des travailleurs des transports, des ports et de la pêche (F.S.M) et par l'Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction (F.S.M)
  79. Rapport définitif - Rapport No. 15, 1955 ( 29 - 35 )
    		80.
  80. Cas no 99 (France) - Date de la plainte: 01-AVR. -54Le Comité intersyndical du livre parisien
  81. Rapport définitif - Rapport No. 15, 1955 ( 21 - 28 )
    		82.
  82. Cas no 98 (France) - Date de la plainte: 04-JANV.-54L'Union syndicale des travailleurs de Tunisie et par l'Union générale tunisienne du travail
  83. Rapport définitif - Rapport No. 13, 1954 ( 10 - 16 )
    		84.
  84. Cas no 90 (France) - Date de la plainte: 01-DÉC. -53L'Union internationale des syndicats de travailleurs des postes, télégraphes, téléphones et de la radio
    		85.
  85. Cas no 88 (France) - Date de la plainte: 01-NOV. -53L'Union internationale des syndicats des travailleurs des postes, télégraphes, téléphones et de la radio (F.S.M)
  86. Rapport définitif - Rapport No. 14, 1954 ( 18 - 31 )
    		87.
  87. Cas no 77 (France) - Date de la plainte: 01-OCT. -53La Fédération syndicale mondiale et la Confédération générale du travail de France
  88. Rapport définitif - Rapport No. 12, 1954 ( 184 - 199 )
    		89.
  89. Cas no 75 (France) - Date de la plainte: 01-JUIN -53La Fédération syndicale mondiale
  90. Rapport définitif - Rapport No. 12, 1954 ( 277 - 291 )
    		91.
  91. Cas no 69 (France) - Date de la plainte: 01-OCT. -52La Fédération syndicale mondiale et d'autres organisations syndicales
  92. Rapport intérimaire - Rapport No. 12, 1954 ( 429 - 446 )
    		93.
  93. Cas no 61 (France) - Date de la plainte: 01-JANV.-53La Fédération syndicale mondiale, l'Union générale tunisienne du travail et plusieurs autres organisations
  94. Rapport intérimaire - Rapport No. 12, 1954 ( 447 - 492 )
    		95.
  95. Cas no 40 (France) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-52La Ligue des syndicats ouvriers du Liban, l'Union générale tunisienne du travail, la Confédération internationale des syndicats libres, la Fédération syndicale mondiale et certaines autres organisations
  96. Rapport définitif - Rapport No. 6, 1953 ( 384 - 564 )
    		97.
  97. Cas no 17 (France) - Date de la plainte: 01-JANV.-52La Fédération syndicale mondiale
  98. Rapport définitif - Rapport No. 3, 1952 ( 38 - 53 )
    		99.
  99. Cas no 16 (France) - Date de la plainte: 30-JUIL.-51L'Union générale des syndicats confédérés du Maroc, la Fédération syndicale mondiale, la Confédération internationale des syndicats libres et d'autres organisations syndicales
  100. Rapport définitif - Rapport No. 17, 1956 ( 22 - 34 )
    		101.
  101. Rapport intérimaire - Rapport No. 15, 1955 ( 70 - 74 )
    		102.
  102. Rapport intérimaire - Rapport No. 12, 1954 ( 292 - 428 )
    		103.
  103. Cas no 15 (France) - Date de la plainte: 01-AOÛT -51La Fédération syndicale mondiale (appuyée par certaines autres organisations)
  104. Rapport définitif - Rapport No. 1, 1952 ( 76 - 78 )
    		105.
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