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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3039 (Danemark) - Date de la plainte: 29-AOÛT -13Syndicat danois des enseignants (DLF) appuyée par la Confédération des travailleurs salariés et des fonctionnaires (FTF) L’organisation plaignante allègue que le gouvernement a violé le principe de négociation de bonne foi durant le processus de négociation collective et a prolongé et renouvelé la convention collective en légiférant sans consultation des associations de travailleurs concernées
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 391, Octobre 2019 ( 19 - 23 )
  3. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 378, Juin 2016 ( 27 - 37 )
  4. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 230 - 265 )
  5. Cas no 2436 (Danemark) - Date de la plainte: 21-JUIN -05L'Union des chauffeurs de CopenhagueLe plaignant allègue qu’afin de contourner les dispositions de la législation danoise, qui posent comme condition pour obtenir une licence de taxi que les salariés de la compagnie de taxis soient payés conformément aux conventions collectives pertinentes, l’Association danoise des employeurs des compagnies de taxis a créé un syndicat fantoche portant le nom d’Association des chauffeurs qui a conclu une convention collective qui établit des conditions d’emploi moins favorables pour les chauffeurs de taxi. Le plaignant estime que le gouvernement a violé la convention no 98 en reconnaissant l’Association des chauffeurs et en ne protégeant pas les organisations de travailleurs contre l’ingérence des organisations d’employeurs
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 66 - 69 )
  7. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 598 - 632 )
  8. Cas no 2178 (Danemark) - Date de la plainte: 27-FÉVR.-02La Confédération danoise des syndicats (LO), la Confédération des travailleurs salariés et des fonctionnaires (FTF) et la Fédération danoise des associations professionnelles (AC)Les plaignants considèrent que la loi sur le travail à temps partiel constituera une ingérence dans des conventions collectives en vigueur et empêchera les partenaires sociaux de négocier librement à l’avenir dans ce domaine.
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 42 - 44 )
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 553 - 586 )
  11. Cas no 2060 (Danemark) - Date de la plainte: 26-NOV. -99L'Organisation des infirmières danoises (DNO) et la Fédération danoise des organisations de fonctionnaires et d'employés (FTF)Violation du droit de grève et atteintes au droit de négociation collective
  12. Rapport définitif - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 485 - 525 )
  13. Cas no 1971 (Danemark) - Date de la plainte: 07-MAI -98Réclamation présentée par l'Association des employés du secteur des transports aériens et l'Association du personnel de vol de Maersk Air en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant le non-respect par le Danemark de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949Ingérence du gouvernement dans la négociation collective libre et le droit de grève par l'extension statutaire imposée de conventions collectives et l'association d'accords à des fins de conciliation
  14. Rapport définitif - Rapport No. 317, Juin 1999 ( 1 - 61 )
  15. Cas no 1958 (Danemark) - Date de la plainte: 25-AOÛT -97Réclamation présentée par le Dansk Magisterforening (DM) en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant le non-respect par le Danemark de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 Ingérence du gouvernement dans l'application de conventions collectives et restrictions au droit de négociation de certaines catégories de travailleurs
  16. Cas no 1950 (Danemark) - Date de la plainte: 22-JANV.-98Le Syndicat danois des enseignants (DUT) et la Confédération des salariés et des fonctionnaires (FTF)Restrictions au droit de grève et ingérence dans la liberté de négocier collectivement
  17. Rapport définitif - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 430 - 461 )
  18. Cas no 1933 (Danemark) - Date de la plainte: 09-JUIL.-97L'Association des conducteurs de ArhusProtection insuffisante contre la discrimination antisyndicale
  19. Rapport définitif - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 186 - 223 )
  20. Cas no 1882 (Danemark) - Date de la plainte: 10-MAI -96L'Organisation des infirmières danoises (DNO)Prorogation législative de conventions collectives et ingérence législative dans une grève du secteur hospitalier
  21. Rapport définitif - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 369 - 438 )
  22. Cas no 1861 (Danemark) - Date de la plainte: 09-JUIL.-95L'Association des diététiciens danois en milieu hospitalier (ADCD)Violation du droit à la négociation collective et ingérence dans les activités syndicales
  23. Rapport définitif - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 229 - 253 )
  24. Cas no 1725 (Danemark) - Date de la plainte: 12-JUIL.-93L'Union des Journalistes du Danemark (DJ)
  25. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 307, Juin 1997 ( 26 - 29 )
  26. Rapport définitif - Rapport No. 292, Mars 1994 ( 197 - 229 )
  27. Cas no 1674 (Danemark) - Date de la plainte: 30-SEPT.-92Le Syndicat danois des marins, le Syndicat danois des pêcheurs et le Syndicat danois des artistes
  28. Rapport définitif - Rapport No. 286, Mars 1993 ( 24 - 46 )
  29. Cas no 1641 (Danemark) - Date de la plainte: 15-AVR. -92La Confédération des associations professionnelles du Danemark (AC)
  30. Rapport définitif - Rapport No. 294, Juin 1994 ( 39 - 77 )
  31. Cas no 1470 (Danemark) - Date de la plainte: 19-AOÛT -88LA FEDERATION DES SYNDICATS DANOIS (LO), LE SYNDICAT DANOIS DES MARINS ET PLUSIEURS AUTRES FEDERATIONS SYNDICALES DANOISESNégociation collective dans le secteur maritime
  32. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 54 - 56 )
  33. Rapport définitif - Rapport No. 262, Mars 1989 ( 33 - 78 )
  34. Cas no 1443 (Danemark) - Date de la plainte: 10-MARS -88LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'INFORMATIQUE DU DANEMARK (PROSA)Atteintes à la négociation collective et au droit de grève
  35. Rapport définitif - Rapport No. 259, Novembre 1988 ( 153 - 197 )
  36. Cas no 1421 (Danemark) - Date de la plainte: 26-AOÛT -87L'ASSOCIATION DES INTERNES DES HOPITAUX DU DANEMARK (AIH)
  37. Rapport définitif - Rapport No. 265, Juin 1989 ( 62 - 103 )
  38. Cas no 1418 (Danemark) - Date de la plainte: 10-JUIL.-87LE SYNDICAT DES GENS DE MER DANOISIngérence dans la négociation collective
  39. Rapport définitif - Rapport No. 254, Mars 1988 ( 200 - 227 )
  40. Cas no 1338 (Danemark) - Date de la plainte: 24-MAI -85LA FEDERATION DES SYNDICATS DANOIS (LO) ET LA CONFEDERATION DES EMPLOYES SALARIES ET DES FONCTIONNAIRES (FTF)
  41. Rapport définitif - Rapport No. 246, Novembre 1986 ( 43 - 71 )
  42. Rapport définitif - Rapport No. 243, Mars 1986 ( 209 - 247 )
  43. Cas no 188 (Danemark) - Date de la plainte: 25-OCT. -58Syndicat suisse de l'imprimerie et la Fédération nationale suisse des syndicats chrétiens
  44. Rapport définitif - Rapport No. 34, 1960 ( 27 - 34 )
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