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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 2258 (Cuba) - Date de la plainte: 15-AVR. -03La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT), dont la plainte est soutenue par la Confédération mondiale du travail (CMT) Reconnaissance par les autorités d’une seule centrale syndicale contrôlée par l’Etat et le Parti communiste, et interdiction des syndicats indépendants, lesquels mènent leurs activités dans un climat très hostile; absence de négociation collective; le droit de grève n’est pas autorisé par la loi; arrestation et harcèlement de syndicalistes, menaces de sanctions pénales, agressions physiques, violation de domicile; poursuites contre des dirigeants syndicaux et condamnation à de lourdes peines d’emprisonnement; confiscation de biens syndicaux et infiltration d’agents de l’Etat dans le mouvement syndical indépendant.
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 64 - 74 )
  3. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 794 - 854 )
  4. Rapport intérimaire - Rapport No. 334, Juin 2004 ( 408 - 467 )
  5. Rapport intérimaire - Rapport No. 332, Novembre 2003 ( 458 - 535 )
  6. Cas no 1961 (Cuba) - Date de la plainte: 26-MARS -98La Confédération mondiale du travail (CMT)Violation et perquisition du domicile de syndicalistes, non-réponse aux demandes de reconnaissance et d'enregistrement d'organisations
  7. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 59 - 75 )
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 28 - 43 )
  9. Rapport définitif - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 598 - 625 )
  10. Rapport intérimaire - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 412 - 429 )
  11. Cas no 1805 (Cuba) - Date de la plainte: 20-OCT. -94La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)Refus de reconnaissance de la personnalité juridique d'une organisation syndicale; agressions, détentions, menaces, refus d'autorisation de quitter le pays pour participer à des réunions syndicales internationales et autres actes à l'encontre de dirigeants d'organisations syndicales indépendantes
  12. Rapport définitif - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 225 - 240 )
  13. Rapport intérimaire - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 206 - 228 )
  14. Rapport intérimaire - Rapport No. 300, Novembre 1995 ( 399 - 427 )
  15. Cas no 1628 (Cuba) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-92La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
  16. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 305, Novembre 1996 ( 26 - 30 )
  17. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 287, Juin 1993 ( 268 - 282 )
  18. Rapport intérimaire - Rapport No. 284, Novembre 1992 ( 1011 - 1029 )
  19. Cas no 1198 (Cuba) - Date de la plainte: 29-AVR. -83La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
  20. Rapport intérimaire - Rapport No. 233, Mars 1984 ( 550 - 564 )
  21. Rapport intérimaire - Rapport No. 230, Novembre 1983 ( 700 - 726 )
  22. Cas no 551 (Cuba) - Date de la plainte: 15-AVR. -68La Confédération des travailleurs de Cuba (CTC) (en exil)
  23. Rapport définitif - Rapport No. 116, 1970 ( 74 - 117 )
  24. Cas no 469 (Cuba) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-66Organisation révolutionnaire des transports de Cuba (en exil) et par les Corporations économiques de Cuba (en exil)
  25. Rapport définitif - Rapport No. 101, 1968 ( 89 - 109 )
  26. Cas no 458 (Cuba) - Date de la plainte: 13-OCT. -65La Fédération de l'industrie chimique de Cuba (en exil)
  27. Cas no 425 (Cuba) - Date de la plainte: 17-DÉC. -64Confédération internationale des syndicats libres
  28. Rapport définitif - Rapport No. 103, 1968 ( 87 - 98 )
  29. Rapport intérimaire - Rapport No. 98, 1967 ( 195 - 212 )
  30. Rapport intérimaire - Rapport No. 87, 1966 ( 103 - 121 )
  31. Rapport intérimaire - Rapport No. 83, 1965 ( 125 - 170 )
  32. Cas no 329 (Cuba) - Date de la plainte: 16-FÉVR.-63L'Organisation cubaine d'employeurs « Corporaciones económicas de Cuba » (en exil)
  33. Rapport intérimaire - Rapport No. 87, 1966 ( 103 - 121 )
  34. Rapport intérimaire - Rapport No. 83, 1965 ( 125 - 170 )
  35. Rapport intérimaire - Rapport No. 76, 1964 ( 313 - 319 )
  36. Cas no 283 (Cuba) - Date de la plainte: 09-FÉVR.-62La Confédération internationale des syndicats chrétiens (C.I.S.C.)
  37. Rapport intérimaire - Rapport No. 87, 1966 ( 103 - 121 )
  38. Rapport intérimaire - Rapport No. 83, 1965 ( 125 - 170 )
  39. Rapport intérimaire - Rapport No. 76, 1964 ( 108 - 117 )
  40. Rapport intérimaire - Rapport No. 70, 1963 ( 209 - 218 )
  41. Rapport intérimaire - Rapport No. 64, 1962 ( 12 - 17 )
  42. Rapport intérimaire - Rapport No. 60, 1962 ( 12 - 15 )
  43. Cas no 253 (Cuba) - Date de la plainte: 10-FÉVR.-61La Fédération syndicale des travailleurs des services de l'électricité, du gaz et des eaux de Cuba (en exil)
  44. Rapport définitif - Rapport No. 70, 1963 ( 55 - 73 )
  45. Rapport intérimaire - Rapport No. 64, 1962 ( 6 - 11 )
  46. Rapport intérimaire - Rapport No. 58, 1962 ( 622 - 644 )
  47. Cas no 246 (Cuba) - Date de la plainte: 14-NOV. -60La deuxième Assemblée plénière des travailleurs du parti « COPEI », District fédéral (Venezuela)
  48. Cas no 159 (Cuba) - Date de la plainte: 20-DÉC. -56La Confédération des travailleurs de l'Amérique latine et la Fédération syndicale mondiale (F.S.M)
  49. Rapport définitif - Rapport No. 56, 1961 ( 71 - 80 )
  50. Rapport intérimaire - Rapport No. 28, 1958 ( 111 - 126 )
  51. Rapport intérimaire - Rapport No. 27, 1958 ( 335 - 380 )
  52. Cas no 94 (Cuba) - Date de la plainte: 31-AOÛT -53La Confédération des travailleurs d'Amérique latine et d'autres organisations
  53. Rapport définitif - Rapport No. 12, 1954 ( 493 - 516 )
  54. Cas no 65 (Cuba) - Date de la plainte: 09-JUIL.-52La Fédération syndicale mondiale
  55. Rapport définitif - Rapport No. 12, 1954 ( 102 - 130 )
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