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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3360 (Argentine) - Date de la plainte: 07-DÉC. -18Syndicat argentin des exposants de foires et de magasins (SUPOFEPRA)L’organisation plaignante, qui représente des travailleurs de l’économie informelle, conteste un arrêté ministériel ne lui accordant son inscription au registre des syndicats qu’à l’égard des travailleurs salariés. Elle allègue par ailleurs que le ministère fait traîner la procédure d’octroi du statut syndical, ce qui a conduit au rejet de sa demande d’homologation d’une convention collective
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  2. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 401, Mars 2023 ( 121 - 139 )
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  3. Cas no 3272 (Argentine) - Date de la plainte: 05-AVR. -17Confédération des travailleurs de l'enseignement de la République argentine (CTERA) i) refus du gouvernement national de rouvrir la négociation collective avec le secteur de l’enseignement public; ii) recours illégitime à la conciliation obligatoire dans la province de Buenos Aires; iii) entrave au droit de grève des enseignants du secteur privé dans la province de Mendoza découlant de la perte d’un élément du salaire (prime relative aux heures de cours); iv) menaces à l’encontre d’un dirigeant syndical; et v) violations de la liberté syndicale dans la province de Buenos Aires (recours en suspension du statut syndical, restriction du droit de grève et répression policière)
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  4. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 387, Octobre 2018 ( 69 - 127 )
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  5. Cas no 3257 (Argentine) - Date de la plainte: 10-FÉVR.-17Fédération latino-américaine des travailleurs de l’éducation et de la culture (FLATEC)i) refus du gouvernement national de rouvrir la négociation collective avec le secteur de l’enseignement public; ii) recours illégitime à la conciliation obligatoire dans la province de Buenos Aires; iii) entrave au droit de grève des enseignants du secteur privé dans la province de Mendoza découlant de la perte d’un élément du salaire (prime relative aux heures de cours); iv) menaces à l’encontre d’un dirigeant syndical; et v) violations de la liberté syndicale dans la province de Buenos Aires (recours en suspension du statut syndical, restriction du droit de grève et répression policière)
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  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 387, Octobre 2018 ( 69 - 127 )
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  7. Cas no 3248 (Argentine) - Date de la plainte: 16-NOV. -16Syndicat des professeurs argentins (UDA)i) refus du gouvernement national de rouvrir la négociation collective avec le secteur de l’enseignement public; ii) recours illégitime à la conciliation obligatoire dans la province de Buenos Aires; iii) entrave au droit de grève des enseignants du secteur privé dans la province de Mendoza découlant de la perte d’un élément du salaire (prime relative aux heures de cours); iv) menaces à l’encontre d’un dirigeant syndical; et v) violations de la liberté syndicale dans la province de Buenos Aires (recours en suspension du statut syndical, restriction du droit de grève et répression policière)
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  8. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 387, Octobre 2018 ( 69 - 127 )
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  9. Cas no 3232 (Argentine) - Date de la plainte: 23-JUIN -16Federación Sindical de Profesionales de la Salud de la República Argentina (FESPROSA)L’organisation plaignante allègue que plusieurs de ses organisations affiliées ont été exclues des négociations collectives menées dans différentes provinces du pays parce qu’elles n’ont pas le statut de syndicat. Elle allègue également des retards dans la procédure d’octroi du statut syndical, l’absence de prélèvement des cotisations syndicales et d’autres actes de discrimination antisyndicale
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  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 404, Octobre 2023 ( 146 - 184 )
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  11. Cas no 3220 (Argentine) - Date de la plainte: 20-AVR. -16Union des employés du secteur judiciaire national(UEJN)Les organisations plaignantes allèguent que: i) les autorités publiques entravent l’exercice du droit de négociation collective des travailleurs du pouvoir judiciaire au niveau national, du fait qu’elles n’adoptent pas de législation à cet égard; ii) l’UEJN a été exclue de manière illégale et arbitraire de la procédure de négociation collective au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires; et iii) l’UEJN est victime d’actes d’ingérence de la part des autorités publiques, au niveau national comme au niveau de la Ville autonome de Buenos Aires.
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  12. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 384, Mars 2018 ( 64 - 98 )
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  13. Cas no 3192 (Argentine) - Date de la plainte: 21-OCT. -15la Confédération des travailleurs de l’éducation de la République argentine (CTERA)L’organisation plaignante dénonce des restrictions à la liberté syndicale et à la négociation collective dans le secteur de l’enseignement public dans la province de Corrientes, d’une part, et dans la ville autonome de Buenos Aires, d’autre part
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  14. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 404, Octobre 2023 ( 121 - 145 )
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  15. Cas no 3078 (Argentine) - Date de la plainte: 04-JUIN -14Union des employés du secteur judiciaire national(UEJN) appuyé par la Confédération générale du travail de la République Argentine (CGT RA)Les organisations plaignantes allèguent que: i) les autorités publiques entravent l’exercice du droit de négociation collective des travailleurs du pouvoir judiciaire au niveau national, du fait qu’elles n’adoptent pas de législation à cet égard; ii) l’UEJN a été exclue de manière illégale et arbitraire de la procédure de négociation collective au sein du pouvoir judiciaire de la Ville autonome de Buenos Aires; et iii) l’UEJN est victime d’actes d’ingérence de la part des autorités publiques, au niveau national comme au niveau de la Ville autonome de Buenos Aires.
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  16. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 384, Mars 2018 ( 64 - 98 )
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  17. Cas no 3075 (Argentine) - Date de la plainte: 26-MAI -14Syndicat des travailleurs de l’administration des ports (S.U.T.A.P) L’organisation plaignante allègue la révocation administrative illégale de son statut représentatif et le retard dans le traitement de son recours auprès des autorités judiciaires
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  18. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 176 - 189 )
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  19. Cas no 3046 (Argentine) - Date de la plainte: 30-OCT. -13Confédération des travailleurs municipaux de la république Argentine (CTM) L’organisation plaignante allègue que les fonctionnaires municipaux n’ont accès à aucun mécanisme de négociation collective
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  20. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 168 - 175 )
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  21. Cas no 2987 (Argentine) - Date de la plainte: 22-AOÛT -12Association syndicale des travailleurs des transports souterrains et du pré-métro (AGTSyP) et Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) Les organisations plaignantes contestent la décision de l’autorité administrative du travail du gouvernement de la ville de Buenos Aires de convoquer à la conciliation obligatoire les parties à un différend dans le secteur des transports souterrains, ainsi que l’imposition d’une amende à l’AGTSyP au motif qu’elle n’a pas respecté cette convocation
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  22. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 377, Mars 2016 ( 119 - 125 )
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  23. Rapport intérimaire - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 154 - 170 )
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  24. Cas no 2979 (Argentine) - Date de la plainte: 21-AOÛT -12Confédération générale du travail de la République argentine (CGTRA)L’organisation plaignante allègue l’ingérence de l’autorité administrative dans le processus électoral destiné à renouveler ses instances dirigeantes, des actes de dénigrement de l’organisation et une ingérence dans ses affaires, illustrant clairement une politique antisyndicale menée à l’encontre de son secrétaire général, ainsi que l’imposition d’une amende très lourde à l’encontre de la Fédération nationale des camionneurs et des ouvriers du transport automobile de marchandises, de la logistique et des services (FNTCOTACLS) pour avoir organisé une grève générale
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  25. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 371, Mars 2014 ( 134 - 153 )
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  26. Cas no 2603 (Argentine) - Date de la plainte: 22-MARS -07Association des travailleurs de l’administration publique provinciale et municipale de Salta (ATAP) L’organisation plaignante fait état de la mutation pour des motifs antisyndicaux d’une dirigeante syndicale et du refus du ministère des Finances et des Travaux publics de la province de Salta d’effectuer les retenues des cotisations syndicales de ses affiliés
  27. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 19 - 22 )
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  28. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 360, Juin 2011 ( 24 - 26 )
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  29. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 358, Novembre 2010 ( 22 - 24 )
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  30. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 204 - 231 )
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