Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Guernesey

Article 22

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Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
13 oct. 2023	C087	Congrès des syndicats (TUC)	Transmis par le gouvernement
13 oct. 2023	C098	Congrès des syndicats (TUC)	Transmis par le gouvernement

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 sept. 2016	C087	Organisation internationale des employeurs (OIE)	19 sept. 2016

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 sept. 2015	C087	Organisation internationale des employeurs (OIE)	17 sept. 2015