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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Dominique

Article 22

2016

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2016 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 19 sept. 2016

2015

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2015 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 16 sept. 2015

2014

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2014 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 03 oct. 2014
01 sept. 2014 C169 Organisation internationale des employeurs (OIE) 01 oct. 2014

2012

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
30 août 2012 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 18 sept. 2012

2010

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
08 févr. 2010 C150 Syndicat des travailleurs du bord de mer et associés (WAWU) 06 avr. 2010
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