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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Etats-Unis d'Amérique

Article 22

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2023

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
07 nov. 2023	C182	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	Transmis par le gouvernement

2020

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 oct. 2020	C150	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	08 oct. 2020

2019

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
18 sept. 2019	C182	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	09 oct. 2019

2016

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
04 oct. 2016	C105	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	Transmis par le gouvernement

2014

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
29 juil. 2014	C182	Organisation internationale des employeurs (OIE); Conseil des Etats Unis pour les entreprises internationales (USCIB)	03 sept. 2014

2008

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 sept. 2008	C144	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	17 sept. 2008
21 janv. 2008	C105	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	12 févr. 2008

2007

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 oct. 2007	C144	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	09 oct. 2007	15 nov. 2007

2006

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
03 oct. 2006	C182	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	17 oct. 2006

2005

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
21 oct. 2005	C144	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	30 nov. 2005
06 juin 2005	C182	Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO)	22 juil. 2005

2001

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
12 sept. 2001	C105	Confédération internationale des syndicats libres (CISL)	19 oct. 2001
12 sept. 2001	C182	Confédération internationale des syndicats libres (CISL)	19 oct. 2001

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