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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Costa Rica

Article 22

2023

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 oct. 2023 C087 Unité dans l’action syndicale (UAS) 08 nov. 2023
31 oct. 2023 C098 Unité dans l’action syndicale (UAS) 08 nov. 2023
01 sept. 2023 C087 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Confédération générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 13 oct. 2023
01 sept. 2023 C098 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Confédération générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 13 oct. 2023
01 sept. 2023 C122 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Confédération générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 13 oct. 2023
01 sept. 2023 C122 Confédération syndicale internationale (CSI) 20 sept. 2023
01 sept. 2023 C122 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C135 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Confédération générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 13 oct. 2023
01 sept. 2023 C135 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C141 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C144 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023 C144 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Confédération générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 13 oct. 2023

2022

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 déc. 2022 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Syndicat de JAPDEVA et travailleurs portuaires connexes (SINTRAJAP) 09 mars 2023
01 déc. 2022 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Syndicat de JAPDEVA et travailleurs portuaires connexes (SINTRAJAP) 09 mars 2023
01 déc. 2022 C135 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Syndicat de JAPDEVA et travailleurs portuaires connexes (SINTRAJAP) 09 mars 2023
01 sept. 2022 C001 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C014 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C081 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C089 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C095 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C100 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C101 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C102 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C106 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C111 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C120 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C127 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C131 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C150 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 sept. 2022 C160 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
31 août 2022 C001 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Bloc unitaire syndical et costariciens (BUSSCO); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centrale générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 05 sept. 2022 27 janv. 2023
31 août 2022 C102 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centrale générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 05 sept. 2022 27 janv. 2023
31 août 2022 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centrale générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 05 sept. 2022 27 janv. 2023
31 août 2022 C144 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centrale générale des travailleurs (CGT); Confédération unitaire des travailleurs (CUT) 05 sept. 2022

2021

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 août 2021 C029 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2021 26 janv. 2022
31 août 2021 C105 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2021 26 janv. 2022
31 août 2021 C117 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2021 26 janv. 2022
31 août 2021 C122 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2021 26 janv. 2022
31 août 2021 C182 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2021 26 janv. 2022

2020

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
13 oct. 2020 C087 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
01 oct. 2020 C098 Centre syndical Juanito Mora Porras (CSJMP); Association Nationale des Salariés du secteur public et privé (ANEP) 12 oct. 2020 10 févr. 2021
30 sept. 2020 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Association nationale des professionnels du secteur des soins infirmiers (ANPE) 06 oct. 2020 10 févr. 2021
30 sept. 2020 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 06 oct. 2020 10 févr. 2021
29 sept. 2020 C098 Syndicat des travailleurs du Banco Popular (SIBANPO) 02 oct. 2020 10 févr. 2021
16 sept. 2020 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 22 sept. 2020 10 févr. 2021
16 janv. 2020 C029 Association nationale des chercheurs en criminologie (ANIC) 28 janv. 2020 19 nov. 2020
16 janv. 2020 C089 Association nationale des chercheurs en criminologie (ANIC) 28 janv. 2020 19 nov. 2020
16 janv. 2020 C105 Association nationale des chercheurs en criminologie (ANIC) 28 janv. 2020 19 nov. 2020
16 janv. 2020 C111 Association nationale des chercheurs en criminologie (ANIC) 28 janv. 2020 19 nov. 2020

2019

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
04 sept. 2019 C087 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 16 sept. 2019 30 sept. 2019
04 sept. 2019 C098 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 16 sept. 2019 30 sept. 2019
04 sept. 2019 C137 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 16 sept. 2019 30 sept. 2019
04 sept. 2019 C144 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 16 sept. 2019 30 sept. 2019
03 sept. 2019 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 16 sept. 2019 10 févr. 2021
03 sept. 2019 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 16 sept. 2019 10 févr. 2021
03 sept. 2019 C144 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 16 sept. 2019
02 sept. 2019 C169 Organisation internationale des employeurs (OIE) 11 sept. 2019 09 oct. 2019

2018

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
27 sept. 2018 C081 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
27 sept. 2018 C100 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
27 sept. 2018 C117 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
05 sept. 2018 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centre syndical Juanito Mora Porras (CSJMP) 24 sept. 2018 01 nov. 2018
05 sept. 2018 C100 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centre syndical Juanito Mora Porras (CSJMP) 24 sept. 2018 01 nov. 2018
05 sept. 2018 C111 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centre syndical Juanito Mora Porras (CSJMP) 24 sept. 2018 01 nov. 2018
05 sept. 2018 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centre syndical Juanito Mora Porras (CSJMP) 24 sept. 2018 01 nov. 2018
05 sept. 2018 C144 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centre syndical Juanito Mora Porras (CSJMP) 24 sept. 2018 01 nov. 2018
05 sept. 2018 C169 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC); Centre syndical Juanito Mora Porras (CSJMP) 24 sept. 2018 01 nov. 2018
01 sept. 2018 C081 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 11 sept. 2018 01 nov. 2018
01 sept. 2018 C100 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 11 sept. 2018 01 nov. 2018
01 sept. 2018 C111 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 11 sept. 2018 01 nov. 2018
01 sept. 2018 C129 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 11 sept. 2018
01 sept. 2018 C169 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 11 sept. 2018 01 nov. 2018
01 sept. 2018 C189 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 11 sept. 2018 01 nov. 2018

2017

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
23 sept. 2017 C029 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
23 sept. 2017 C102 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
23 sept. 2017 C105 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
23 sept. 2017 C122 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
23 sept. 2017 C137 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
23 sept. 2017 C138 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
23 sept. 2017 C182 Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD) Transmis par le gouvernement
05 sept. 2017 C029 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2017 03 mai 2018
05 sept. 2017 C102 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2017 03 mai 2018
05 sept. 2017 C105 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2017 03 mai 2018
05 sept. 2017 C122 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2017 03 mai 2018
05 sept. 2017 C144 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2017 03 mai 2018

2016

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
05 sept. 2016 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 26 sept. 2016 06 janv. 2017
05 sept. 2016 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 26 sept. 2016 06 janv. 2017
05 sept. 2016 C113 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 26 sept. 2016 06 janv. 2017
05 sept. 2016 C114 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 26 sept. 2016 06 janv. 2017
05 sept. 2016 C144 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 26 sept. 2016 06 janv. 2017
05 sept. 2016 C189 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 26 sept. 2016 06 janv. 2017
01 sept. 2016 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 26 sept. 2016
06 avr. 2016 C087 Nationale des employés de la caisse d'assurance sociale du Costa Rica (UNDECA) 24 mai 2016 11 nov. 2016
06 avr. 2016 C098 Nationale des employés de la caisse d'assurance sociale du Costa Rica (UNDECA) 24 mai 2016 11 nov. 2016

2015

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
02 sept. 2015 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2015 08 févr. 2016
02 sept. 2015 C096 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2015 08 févr. 2016
02 sept. 2015 C127 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2015 08 févr. 2016
02 sept. 2015 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2015 08 févr. 2016
02 sept. 2015 C169 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2015 08 févr. 2016

2014

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
03 sept. 2014 C029 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2014 18 mai 2015
03 sept. 2014 C105 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2014 18 mai 2015
03 sept. 2014 C135 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2014 18 mai 2015
03 sept. 2014 C138 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2014 18 mai 2015
03 sept. 2014 C160 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2014 18 mai 2015
03 sept. 2014 C182 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2014 18 mai 2015
01 sept. 2014 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 03 oct. 2014
01 sept. 2014 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 22 sept. 2014
01 sept. 2014 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 22 sept. 2014
28 août 2014 C008 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C016 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C029 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C092 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C096 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C105 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C122 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C134 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C135 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C138 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C145 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C147 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C150 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C160 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
28 août 2014 C182 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) Transmis par le gouvernement
07 août 2014 C029 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 15 sept. 2014 10 nov. 2014
07 août 2014 C105 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 15 sept. 2014 10 nov. 2014
07 août 2014 C122 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 15 sept. 2014 10 nov. 2014
07 août 2014 C135 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 15 sept. 2014 10 nov. 2014
07 août 2014 C138 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 15 sept. 2014 10 nov. 2014
07 août 2014 C150 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 15 sept. 2014 10 nov. 2014
07 août 2014 C160 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 15 sept. 2014 10 nov. 2014
07 août 2014 C182 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 15 sept. 2014 10 nov. 2014

2013

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
26 nov. 2013 C098 Syndicat des ingénieures de l'ICE (SIICE) 02 déc. 2013 03 avr. 2014
11 nov. 2013 C098 Syndicat des employés du Conseil national de production et assimilés (SINCONAPRO) 22 nov. 2013 03 avr. 2014
08 nov. 2013 C098 Syndicat des professionnels, techniciens et assimilés de la Banque populaire (UNPROBANPO) 20 nov. 2013 03 avr. 2014
07 oct. 2013 C001 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) Transmis par le gouvernement
30 août 2013 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 17 sept. 2013
30 août 2013 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2013 14 juil. 2014
30 août 2013 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 17 sept. 2013 20 juin 2014
30 août 2013 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2013 14 juil. 2014
30 août 2013 C144 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2013 14 juil. 2014
30 août 2013 C169 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2013 14 juil. 2014
28 août 2013 C087 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 09 sept. 2013
28 août 2013 C102 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 09 sept. 2013
28 août 2013 C122 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP); Organisation internationale des employeurs (OIE) 09 sept. 2013
10 juin 2013 C098 Syndicat des professionnels, techniciens et assimilés de la Banque populaire (UNPROBANPO) 09 juil. 2013 03 avr. 2014

2012

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 sept. 2012 C001 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 21 sept. 2012 29 avr. 2013
10 sept. 2012 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 21 sept. 2012 29 avr. 2013
10 sept. 2012 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 21 sept. 2012 29 avr. 2013
10 sept. 2012 C100 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 21 sept. 2012 29 avr. 2013
10 sept. 2012 C102 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 21 sept. 2012 29 avr. 2013
10 sept. 2012 C111 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 21 sept. 2012 29 avr. 2013
10 sept. 2012 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 21 sept. 2012 29 avr. 2013
30 août 2012 C087 Organisation internationale des employeurs (OIE) 19 sept. 2012
30 août 2012 C169 Organisation internationale des employeurs (OIE) 17 sept. 2012
31 juil. 2012 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 24 août 2012 18 mars 2013
23 juil. 2012 C098 Nationale des employés de la caisse d'assurance sociale du Costa Rica (UNDECA); Fédération syndicale mondiale (FSM) 07 août 2012 12 févr. 2013
23 juil. 2012 C135 Nationale des employés de la caisse d'assurance sociale du Costa Rica (UNDECA); Fédération syndicale mondiale (FSM) 07 août 2012 12 févr. 2013
28 mai 2012 C001 Chambre nationale des transports (CNT) Transmis par le gouvernement
25 avr. 2012 C081 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP)
25 avr. 2012 C087 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP)
25 avr. 2012 C098 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP)

2011

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
01 sept. 2011 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2011 07 févr. 2012
01 sept. 2011 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2011 07 févr. 2012
01 sept. 2011 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2011 07 févr. 2012
01 sept. 2011 C122 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2011 07 févr. 2012
01 sept. 2011 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2011 07 févr. 2012
01 sept. 2011 C131 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 22 sept. 2011 07 févr. 2012
04 août 2011 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 19 août 2011
04 août 2011 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 19 août 2011

2010

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
31 août 2010 C001 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 11 avr. 2011
31 août 2010 C001 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2010 11 avr. 2011
31 août 2010 C029 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 11 avr. 2011
31 août 2010 C029 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2010 11 avr. 2011
31 août 2010 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 11 avr. 2011
31 août 2010 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2010 11 avr. 2011
31 août 2010 C105 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2010
31 août 2010 C105 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN)
31 août 2010 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2010 11 avr. 2011
31 août 2010 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 11 avr. 2011
31 août 2010 C182 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 11 avr. 2011
31 août 2010 C182 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 17 sept. 2010 11 avr. 2011

2009

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
26 août 2009 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 18 sept. 2009 18 févr. 2010
26 août 2009 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 07 sept. 2009 18 févr. 2010
26 août 2009 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 18 sept. 2009 18 févr. 2010
26 août 2009 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 07 sept. 2009 18 févr. 2010
26 août 2009 C182 Confédération syndicale internationale (CSI) 18 sept. 2009 10 nov. 2009
26 août 2009 C182 Confédération syndicale internationale (CSI) 07 sept. 2009 10 nov. 2009
17 août 2009 C098 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) 28 août 2009
17 août 2009 C135 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) 28 août 2009
04 juin 2009 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 30 juil. 2009

2008

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
05 déc. 2008 C094 Syndicat des travailleurs du ministère des Finances et du service national des douanes (SITRAHSAN) 06 janv. 2009 30 avr. 2009
05 déc. 2008 C095 Syndicat des travailleurs du ministère des Finances et du service national des douanes (SITRAHSAN) 06 janv. 2009
22 oct. 2008 C102 Syndicat des employés du ministère des Finances (SINDHAC) 04 nov. 2008 06 avr. 2009
30 sept. 2008 C001 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 13 oct. 2008 19 janv. 2009
30 sept. 2008 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 13 oct. 2008 19 janv. 2009
30 sept. 2008 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 13 oct. 2008 19 janv. 2009
30 sept. 2008 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 13 oct. 2008 19 janv. 2009
01 sept. 2008 C087 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) 17 sept. 2008
01 sept. 2008 C098 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) 17 sept. 2008
29 août 2008 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 15 sept. 2008
29 août 2008 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 15 sept. 2008 06 mars 2009
27 mai 2008 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 08 juil. 2008 17 nov. 2008
27 mai 2008 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 08 juil. 2008 17 nov. 2008

2007

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
28 août 2007 C087 Confédération syndicale internationale (CSI) 14 sept. 2007
28 août 2007 C098 Confédération syndicale internationale (CSI) 14 sept. 2007
21 mai 2007 C087 Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP); Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP) 05 juil. 2007 13 nov. 2007
21 mai 2007 C098 Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP); Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP) 05 juil. 2007 13 nov. 2007

2006

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
03 oct. 2006 C087 Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP); Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP) 30 oct. 2006 23 avr. 2007
03 oct. 2006 C098 Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP); Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP) 30 oct. 2006 23 avr. 2007
03 oct. 2006 C120 Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP); Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP) 30 oct. 2006
03 oct. 2006 C135 Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP); Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP) 30 oct. 2006 23 avr. 2007
03 oct. 2006 C148 Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP); Syndicat des travailleurs des entreprises publiques et privées (SITEPP) 30 oct. 2006
12 juil. 2006 C087 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 20 juil. 2006
12 juil. 2006 C098 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 20 juil. 2006 21 déc. 2006

2005

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
18 janv. 2005 C081 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Syndicat de fonctionnaires du Ministère du travail et de la sécurité sociale 02 mars 2005 06 juil. 2005
18 janv. 2005 C129 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Syndicat de fonctionnaires du Ministère du travail et de la sécurité sociale 02 mars 2005 06 juil. 2005

2004

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
17 août 2004 C098 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 30 août 2004 08 févr. 2005
07 mai 2004 C087 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 13 mai 2004
05 avr. 2004 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 13 mai 2004
05 avr. 2004 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 13 mai 2004
01 mars 2004 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 05 mars 2004

2003

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
21 oct. 2003 C001 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 15 janv. 2004 22 sept. 2004
21 oct. 2003 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 15 janv. 2004 06 mai 2004
21 oct. 2003 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 15 janv. 2004 06 mai 2004
21 févr. 2003 C081 Association nationale des inspecteurs du travail (ANIT) 31 mars 2003 23 juil. 2003
21 févr. 2003 C129 Association nationale des inspecteurs du travail (ANIT) 31 mars 2003 23 juil. 2003

2002

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
03 janv. 2002 C098 Association Nationale des Salariés du secteur public et privé (ANEP) 21 janv. 2002

2001

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
28 sept. 2001 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 23 oct. 2001 20 févr. 2002
28 sept. 2001 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN); Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 23 oct. 2001 20 févr. 2002
12 sept. 2001 C102 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 21 sept. 2001 07 mai 2002
12 mars 2001 C081 Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA) 11 avr. 2001 15 août 2001
20 févr. 2001 C098 Confédération internationale des syndicats libres (CISL) 07 mars 2001 17 juil. 2001

2000

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 nov. 2000 C087 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) 20 nov. 2000 16 janv. 2001
07 nov. 2000 C098 Union costaricienne des chambres et associations d'entreprises privées (UCCAEP) 20 nov. 2000 16 janv. 2001
18 oct. 2000 C130 Fédération syndicale mondiale (FSM) 10 nov. 2000 10 avr. 2001
02 oct. 2000 C098 Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Conseil des syndicats de l'Ile de Man 09 oct. 2000
20 sept. 2000 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 03 oct. 2000 25 oct. 2001
14 sept. 2000 C095 Syndicat des employés du ministère des Finances (SINDHAC) 27 sept. 2000 31 janv. 2001
15 août 2000 C014 Syndicat des employés du ministère des Finances (SINDHAC); Syndicat costaricien des travailleurs du transport (SICOTRA) 11 sept. 2000 24 oct. 2001
15 août 2000 C087 Syndicat des employés du ministère des Finances (SINDHAC); Syndicat costaricien des travailleurs du transport (SICOTRA) 11 sept. 2000 24 oct. 2001
15 août 2000 C095 Syndicat costaricien des travailleurs du transport (SICOTRA) 11 sept. 2000
15 août 2000 C095 Syndicat des employés du ministère des Finances (SINDHAC) 11 sept. 2000 31 janv. 2001
15 août 2000 C098 Syndicat des employés du ministère des Finances (SINDHAC); Syndicat costaricien des travailleurs du transport (SICOTRA) 11 sept. 2000 24 oct. 2001
15 août 2000 C138 Syndicat des employés du ministère des Finances (SINDHAC); Syndicat costaricien des travailleurs du transport (SICOTRA) 11 sept. 2000 24 oct. 2001
11 juil. 2000 C014 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2000 25 oct. 2001
11 juil. 2000 C087 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2000 25 oct. 2001
11 juil. 2000 C095 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2000 25 oct. 2001
11 juil. 2000 C106 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2000 25 oct. 2001
11 juil. 2000 C122 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2000 25 oct. 2001
11 juil. 2000 C138 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 19 sept. 2000 25 oct. 2001
12 juin 2000 C098 Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) 27 juin 2000 03 nov. 2000

1998

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
07 déc. 1998 C098 Syndicat des travailleurs et retraités du Registre national et assimilés (SITRARENA) 21 janv. 1999

1997

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
10 oct. 1997 C081 Comité interconfédéral costaricien (CICC); Comité interconfédéral costaricien (CICC)
10 oct. 1997 C098 Comité interconfédéral costaricien (CICC); Comité interconfédéral costaricien (CICC)
10 oct. 1997 C105 Comité interconfédéral costaricien (CICC); Comité interconfédéral costaricien (CICC)
10 oct. 1997 C111 Comité interconfédéral costaricien (CICC); Comité interconfédéral costaricien (CICC)
10 oct. 1997 C122 Comité interconfédéral costaricien (CICC); Comité interconfédéral costaricien (CICC)
10 oct. 1997 C135 Comité interconfédéral costaricien (CICC); Comité interconfédéral costaricien (CICC)
10 oct. 1997 C144 Comité interconfédéral costaricien (CICC); Comité interconfédéral costaricien (CICC)
19 sept. 1997 C087 Comité interconfédéral costaricien (CICC) 04 déc. 1997 21 sept. 1998

1995

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
02 nov. 1995 C096 Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA); Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA) 17 nov. 1996
02 nov. 1995 C122 Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA); Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA) 17 nov. 1996
02 nov. 1995 C144 Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA); Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA) 17 nov. 1996

1994

Date de réceptionInstrumentOrganisationTransmission au
gouvernement		Réponse du
gouvernement
20 déc. 1994 C029 Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA); Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA) 17 janv. 1995
20 déc. 1994 C081 Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA); Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA) 17 janv. 1995
20 déc. 1994 C122 Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA); Association syndicale des fonctionnaires publics des douanes (ASEPA) 17 janv. 1995
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