Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Japon (Ratification: 1953)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) et de la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN) communiquées avec le rapport du gouvernement. La commission priele gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1, 2, 3 et 11 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations actualisées fournies par le gouvernement concernant les initiatives législatives et autres mises en œuvre au cours de la période considérée et sur le nombre d’organismes formant le Service public de l’emploi (SPE) en mai 2023: les bureaux de la sécurité de l’emploi public étaient présents dans 436 lieux, dont deux dédiés aux travailleurs journaliers; les bureaux de la branche de la sécurité de l’emploi public, étaient présents dans 95 lieux, dont quatre dédiés aux travailleurs journaliers, et les antennes de la branche de la sécurité de l’emploi public, étaient présentes dans 13 lieux. Le gouvernement indique qu’en 2022, ce réseau national de bureaux du SPE et les mesures pour l’emploi mises en œuvre en parallèle par les gouvernements locaux, qui offrent également des services gratuits de placement, ont aidé 2 819 752 demandeurs d’emploi et ont permis à 652 431 personnes d’accéder à un emploi. En janvier 2023, 262 643 personnes ont bénéficié d’une aide, ce qui s’est traduit par 42 931 emplois. La commission prend note des observations de la JTUC-RENGO, qui souligne la nécessité d’améliorer la coopération entre l’Office public de sécurité de l’emploi et les gouvernements locaux, ainsi que d’autres organisations, afin de permettre aux étrangers, au Japon et à l’étranger, de trouver un emploi et d’améliorer leur intégration dans la communauté. La commission note également qu’en réponse à ses demandes, le gouvernement, tout en décrivant la relation entre le SPE et les entreprises privées de placement comme étant non exclusive, a indiqué que, dans le cadre du programme «Hello Work», le SPE fournit de nombreuses informations à ses partenaires privés et oriente également les demandeurs d’emploi vers ces derniers. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures législatives et les initiatives mises en œuvre, ainsi que sur l’impact et l’efficacité de ces dernières. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les synergies entre le SPE et les agences d’emploi privées sont assurées. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’agences publiques pour l’emploi créées, de demandes d’emploi reçues, de postes vacants notifiés et le nombre de personnes placées par les SPE, ventilées aux niveaux central et local. Enfin, au vu des observations formulées par JTUC-RENGO, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur le type et l’étendue des services de l’emploi fournis aux travailleurs migrants.

Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les délibérations au sein de la Division de la sécurité de l’emploi – au sein du Conseil de la politique du travail (CPT) – qui se compose de sept membres, travailleurs et employeurs, issus du secteur public, portent notamment sur: le placement et l’orientation professionnelle, la promotion du réemploi, en particulier des personnes âgées, le développement de l’emploi au niveau régional et les systèmes de main-d’œuvre et de demande dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les contributions apportées par les partenaires sociaux au sein du Conseil de la politique du travail ou de tout autre organe tripartite, y compris au niveau des collectivités locales, à l’organisation et au fonctionnement du SPE et à l’élaboration des politiques des services de l’emploi.

Article 7 b). Mesures visant à répondre aux besoins de catégories particulières des demandeurs d’emploi. La commission note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement décrit des mesures visant les anciens infirmiers et aides-soignants ainsi que les mères. Il donne également des précisions sur les mesures législatives proposées et examinées par la sous-commission de l’emploi des personnes en situation de handicap du CPT et sur les mesures axées sur les personnes en situation de handicap, y compris les travailleurs souffrant d’un handicap mental. La commission prie le gouvernement de donner des précisions sur les mesures prises pour donner effet à cet article, y compris les professions, les secteurs d’activité et les catégories spéciales de demandeurs d’emploi pour lesquels des dispositions spéciales ont été prises.

Article 9. Personnel du Service Public de l’Emploi. La commission prend note des observations formulées par ZENROREN, qui déplore les licenciements d’employés permanents et leur remplacement par des employés non permanents. En avril 2023, les employés non permanents étaient au nombre de 20 123, et il y a eu une diminution générale du personnel permanent au cours de la période 1968-2023, qui est passé de 14 606 à 10 219 fonctionnaires en avril 2023 – un niveau nettement inférieur à celui d’autres pays industrialisés. Selon ZENROREN, la fluctuation du personnel non permanent, qui est employé pour une durée d’un à trois ans, pose des problèmes de formation de ces travailleurs et a un impact négatif sur la mémoire institutionnelle de l’entreprise, entrainant une diminution de la qualité des services. Après des négociations infructueuses avec le gouvernement à cet égard, davantage d’emplois permanents ont été demandés au sein du SPE. La commission prie le gouvernement de donner des précisions sur le statut et les conditions de travail du personnel des services de l’emploi et à fournir des informations générales sur les méthodes de recrutement et de sélection de ce personnel. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer les dispositions prises pour assurer la formation du personnel des services de l’emploi en vue d’assurer ses fonctions, y compris: a) les dispositions relatives à la formation initiale au moment de la nomination dans le service; et b) les dispositions relatives à la formation ultérieure.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1, 2, 3 et 11 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle des mesures ont été prises pour renforcer le marché du travail, dans le cadre d’une collaboration entre les gouvernements national et locaux et le secteur privé. Le gouvernement ajoute qu’il joue un rôle clé dans la fourniture d’un filet de sécurité pour la garantie du droit au travail dans l’ensemble du pays, en recourant aux moyens suivants: a) un service de placement par le réseau national des bureaux publics pour la sécurité de l’emploi; b) la mise en œuvre du système d’assurance-chômage; c) l’application de mesures pour l’emploi. Le gouvernement indique en outre que le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés exercent un effet de synergie du fait qu’ils ont une relation complémentaire, car ils ont chacun leur propre rôle à jouer et leurs propres points forts. La commission note, d’après le rapport, qu’à la date du 31 mai 2015 il y avait 436 bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, 95 branches et 13 bureaux locaux sur l’ensemble du territoire national. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des activités menées par le service de l’emploi et sur la façon dont celui-ci assure «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives». Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Elle le prie enfin de continuer de fournir des informations sur le nombre de bureaux publics d’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de vacances de poste notifiées et le nombre de personnes placées par les bureaux.

Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. Dans ses observations, la JTUC-RENGO indique que le gouvernement prend les décisions sur les politiques et cadres gouvernementaux relatifs à d’importantes questions d’emploi et de travail au sein de commissions dans lesquelles il n’y a pas de représentants des travailleurs et que, de surcroît, les délibérations du Conseil tripartite de la politique du travail ne portent que sur la façon de mettre en œuvre dans la pratique les politiques et cadres généraux déjà décidés. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que, qu’il y ait ou non des discussions préalables au sein d’autres organismes, le Conseil de la politique du travail examine tous les aspects des questions importantes relatives aux politiques du travail. La commission prend note, d’après le rapport, des questions discutées au sein des organismes tripartites, y compris le Conseil de la politique du travail, au cours de la période 2010-2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les contributions des partenaires sociaux aux travaux du Conseil de la politique du travail ou de tout autre organisme tripartite concernant l’élaboration de recommandations sur les questions liées à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Organisation et fonctions du service de l’emploi. La commission prend note des rapports du gouvernement communiqués en novembre 2009 et septembre 2010, qui incluent les observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO). La Confédération nationale des syndicats (ZENROREN) a elle aussi communiqué des informations en septembre 2010. En réponse à l’observation de 2008, le gouvernement a fourni en novembre 2009 un rapport contenant une évaluation du projet type de 2006 d’étude du marché axé sur l’embauche dans trois régions marquées par une conjoncture de l’emploi difficile. Il a communiqué en outre une évaluation de la performance d’autres projets concernant les changements de carrière des demandeurs d’emploi du secteur tertiaire d’âge moyen ou d’âge avancé et des chômeurs de longue durée. La commission note que le taux de maintien dans l’emploi (44,6 pour cent) dans les régions où le projet de changement de carrière a été mis en œuvre par le gouvernement dépasse celui des régions dans lesquelles le projet a été mis en œuvre par des intermédiaires privés (39,6 pour cent). Elle note que la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO) réaffirme que les offices publics de sécurité de l’emploi sont les institutions locales fondamentales en ce qui concerne les mesures relatives à l’emploi et, en même temps, les interlocuteurs de première ligne pour ce qui est du contact direct des demandeurs d’emploi et des employeurs. En 2010, le gouvernement indique que les offices publics de sécurité de l’emploi sont le point d’appui des diverses mesures gouvernementales concernant l’emploi et qu’ils ne devraient pas être transférés auprès des municipalités locales. De même, le système de service du réseau national devrait être maintenu de manière résolue et constante. Comme dans son observation précédente, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’aptitude du service public de l’emploi à assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives.

Déploiement des bureaux de l’emploi sur l’ensemble du territoire national. Dans sa précédente observation, la commission avait noté que le pays comptait, au 1^er avril 2007, 466 bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, 100 bureaux auxiliaires et 18 bureaux locaux. Le gouvernement indique qu’en avril 2009 le pays comptait 437 bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, 95 bureaux auxiliaires et 13 bureaux locaux. La commission note qu’en 2009 la JTUC-RENGO indiquait que tout plan spécifique de réorganisation et de relance des offices publics devrait non seulement être expliqué aux syndicats locaux, aux associations d’employeurs et aux autorités locales mais devrait également être soumis à l’approbation du Conseil de la politique du travail. En 2010, le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la révision de la répartition géographique et des besoins locaux, y compris de la charge de travail et des changements dans la demande locale, de nouveaux offices publics de sécurité de l’emploi ont été créés dans des zones ayant une charge de travail relativement élevée et que d’autres ont été regroupés dans des zones ayant une charge de travail relativement faible. Ainsi, 58 offices ont été revus entre le 1^er juin 2005 et le 31 mai 2010 et, par suite, un nouvel office a été créé et 57 offices ont été regroupés. La commission demande que le gouvernement continue de faire rapport sur le processus selon lequel l’organisation du réseau des offices de l’emploi est revue et sur la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent à ce processus. De même, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer que ces offices sont en nombre suffisant pour desservir chaque région géographique du pays et qu’ils sont convenablement situés pour les employeurs et les travailleurs (article 3).

Participation des partenaires sociaux. La commission note que la JTUC-RENGO demande que, si le gouvernement revoit la structure du Bureau de l’emploi, une telle révision soit soumise à l’approbation du Conseil de la politique de l’emploi, qui est l’organe tripartite consultatif dans lequel siègent des représentants des autorités publiques, des syndicats et des organisations d’employeurs. A cet égard, la commission note que le gouvernement exprime l’intention de respecter les conventions de l’OIT et que la discussion s’est déjà engagée à deux reprises au sein du conseil. Le gouvernement réitère que, tenant compte de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, il continuera de faire usage du cadre offert par le Conseil de la politique du travail. La commission se réjouit de cette démarche et invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la contribution apportée par le Conseil de la politique du travail ou tout autre organe tripartite à la formulation de recommandations sur les questions touchant au service public de l’emploi (articles 4 et 5).

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Organisation et fonctions du service de l’emploi. La commission note avec intérêt les informations très complètes et des statistiques détaillées fournies dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2007, et notamment des informations communiquées en réponse à l’observation de la commission en 2005. La commission prend également note des commentaires faits en novembre 2007 par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), annexés au rapport du gouvernement. Elle prend note en particulier des commentaires de la JTUC-RENGO concernant un essai de privatisation, par le gouvernement, des services publics et gratuits de l’emploi offerts par les bureaux publics pour la sécurité de l’emploi. La JTUC-RENGO se déclare préoccupée par le fait que la participation de services privés risque de conduire les bureaux publics pour la sécurité de l’emploi à mettre moins l’accent sur le soutien aux personnes qui ont des difficultés à trouver du travail. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra davantage d’informations sur cet essai de privatisation mentionné par la JTUC-RENGO. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur les résultats de cet essai de privatisation et sur toute implication éventuelle que celui-ci pourrait avoir sur la capacité du service public de l’emploi à garantir la meilleure organisation possible du marché du travail en tant que partie intégrante du programme national pour l’obtention et le maintien du plein emploi et pour le développement et l’utilisation des ressources productives.

Déploiement des bureaux de l’emploi sur l’ensemble du territoire national. La commission prend note des préoccupations exprimées par la JTUC-RENGO quant à la diminution du nombre des bureaux pour la sécurité de l’emploi, qui résulterait de l’application de plans prévoyant leur fusion ou leur fermeture. La JTUC-RENGO a également exprimé son inquiétude quant à la réduction du nombre de ces bureaux qui risque de faire obstacle à l’accessibilité des services qu’ils fournissent aussi bien aux travailleurs qu’aux employeurs. Elle note que, selon le rapport du gouvernement, il y avait dans le pays, au 1^er avril 2007, 466 bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, 100 bureaux auxiliaires et 18 bureaux locaux. Le gouvernement indique qu’entre juin 2005 et mai 2008 19 bureaux ont changé d’emplacement, un a été créé et 18 ont soit fusionné, soit été fermés. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur le processus de réexamen de l’organisation du réseau des bureaux pour la sécurité de l’emploi, et sur la mesure dans laquelle les partenaires sociaux participent à ce processus. La commission souhaiterait aussi recevoir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que ces bureaux sont suffisamment nombreux pour desservir chaque zone géographique du pays et que leur localisation les rend facile d’accès à la fois pour les employeurs et les travailleurs.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Organisation et fonctions du service de l’emploi. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement sur l’application de la convention en 1998-2005. Le rapport contient un commentaire de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) selon lequel, depuis 2005, des secteurs liés aux bureaux publics pour la sécurité de l’emploi ont été partiellement privatisés. La confédération se dit préoccupée par cette situation qui pourrait déboucher à l’avenir sur l’ouverture de ces bureaux au secteur privé. La commission, se référant à ses commentaires sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, demande au gouvernement d’indiquer plus précisément comment, étant donné la nouvelle organisation dont la JTUC-RENGO fait mention, un système national de bureaux de l’emploi placés sous le contrôle d’une autorité nationale (article 2 de la convention) réalise les fonctions prévues à l’article 6 de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]