Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Papouasie-Nouvelle-Guinée (Ratification: 2000)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’application des articles suivants de la convention: article 3, paragraphes 2 et 3 (durée du congé de maternité – enseignement), paragraphes 4 et 5 (prolongation du congé en cas d’erreur dans la date de l’accouchement et congé prénatal en cas de maladie résultant de la grossesse), paragraphe 6 (prolongation du congé postnatal en cas de maladie résultant des couches – enseignement), et article 5 (pauses d’allaitement).

Réformes législatives. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi, la loi sur l’administration des services publics et la loi sur l’enseignement sont en cours de révision. La commission espère que les lois susmentionnées seront adoptées prochainement et qu’elles contiendront des dispositions permettant de donner pleinement effet aux articles suivants de la convention: article 1 (protection de la maternité des employées des services publics, des membres auxiliaires et des membres auxiliaires associées de l’enseignement) et article 3, paragraphes 2 et 3 (durée du congé de maternité dans les secteurs privé et public).

Article 4 de la convention. Prestations médicales et en espèces. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de progrès en ce qui concerne l’établissement d’un régime d’assurance sociale obligatoire prévoyant des prestations médicales et en espèces mais s’engage à prendre des mesures dans ce sens. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir, s’il le souhaite, de l’assistance technique du Bureau en vue d’assurer l’application de cet article de la convention qui prévoit que toutes les femmes remplissant les conditions requises auront le droit de recevoir pendant toute la période de congé prévue à l’article 3 de la convention des prestations en espèces et des prestations médicales, soit dans le cas d’un système d’assurance obligatoire, soit par prélèvement sur des fonds publics.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’application des articles suivants de la convention: article 3, paragraphes 2 et 3 (durée du congé de maternité – enseignement), paragraphes 4 et 5 (prolongation du congé en cas d’erreur dans la date de l’accouchement et congé prénatal en cas de maladie résultant de la grossesse), paragraphe 6 (prolongation du congé postnatal en cas de maladie résultant des couches – enseignement), et article 5 (pauses d’allaitement).

Réformes législatives. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi, la loi sur l’administration des services publics et la loi sur l’enseignement sont en cours de révision. La commission espère que les lois susmentionnées seront adoptées prochainement et qu’elles contiendront des dispositions permettant de donner pleinement effet aux articles suivants de la convention: article 1 (protection de la maternité des employées des services publics, des membres auxiliaires et des membres auxiliaires associées de l’enseignement) et article 3, paragraphes 2 et 3 (durée du congé de maternité dans les secteurs privé et public).

Article 4 de la convention. Prestations médicales et en espèces. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de progrès en ce qui concerne l’établissement d’un régime d’assurance sociale obligatoire prévoyant des prestations médicales et en espèces mais s’engage à prendre des mesures dans ce sens. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir, s’il le souhaite, de l’assistance technique du Bureau en vue d’assurer l’application de cet article de la convention qui prévoit que toutes les femmes remplissant les conditions requises auront le droit de recevoir pendant toute la période de congé prévue à l’article 3 de la convention des prestations en espèces et des prestations médicales, soit dans le cas d’un système d’assurance obligatoire, soit par prélèvement sur des fonds publics.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Le gouvernement indique que les dispositions relatives à la protection de la maternité de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’administration des services publics n’ont pas encore été révisées mais que l’équipe chargée de réaliser ladite révision consultera le Bureau aux fins de l’élaboration des projets en question. La commission prie, dès lors, le gouvernement de prendre en considération les points qui suivent dans le cadre de la révision des lois susmentionnées afin de mettre la législation nationale en pleine conformité avec la convention.

Article 1 de la convention. Champ d’application. Services publics. Aux termes de l’arrêté général n^o 14, pris en application de la loi sur l’administration des services publics, les employées en période probatoire et les employées occasionnelles sont exclues des dispositions relatives à la protection de la maternité. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, de quelle manière et en vertu de quelles dispositions, les employées telles que définies à l’article 2 de la loi sur l’administration des services publics bénéficient d’une protection en matière de maternité. Prière de fournir également des informations sur la durée de la période probatoire tant en droit qu’en pratique.

Enseignement. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, de quelle manière et en vertu de quelles dispositions les membres auxiliaires et les membres auxiliaires associées de l’enseignement bénéficient de la protection prévue par la convention étant donné que, en vertu de l’article 5 de la loi de 1973 sur l’enseignement (membres auxiliaires), telle qu’amendée, la loi sur l’enseignement de 1988 ne s’applique pas aux membres auxiliaires ou aux membres auxiliaires associées, sauf dispositions contraires dans les règlements d’application ou les arrêtés.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Durée du congé de maternité dans le secteur privé. L’article 100, paragraphe 3, de la loi sur l’emploi prévoit que la période de congé de maternité comprend la période nécessaire pour l’hospitalisation avant l’accouchement, ainsi que les six semaines qui suivent celui-ci. Par ailleurs, aux termes de l’article 100, paragraphe 1, seules les employées ayant travaillé pour l’employeur au moins 108 jours au cours de la période de douze mois, ou 90 jours au cours de la période de six mois précédant immédiatement le début du congé, bénéficient de ce droit. La commission rappelle que, conformément aux dispositions susmentionnées de la convention, la période de congé de maternité doit être d’au moins douze semaines et doit inclure une période de congé obligatoire minimum de six semaines après l’accouchement; en outre, le congé de maternité doit être accordé de plein droit sans qu’aucune condition de stage ne puisse être imposée. La commission espère, en conséquence, que le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la convention sur ces points.

Services publics. Prière d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer aux femmes fonctionnaires un congé de maternité obligatoire d’au moins six semaines après l’accouchement.

Enseignement. Conformément à l’article 114 de la loi sur l’enseignement, la Commission de l’enseignement peut accorder aux membres du personnel féminin de l’enseignement un congé de maternité ou ordonner que celles-ci prennent ce congé pendant les périodes et dans les termes et conditions qui seront déterminés par ladite commission. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’article 114 de la loi sur l’enseignement est appliqué dans la pratique en communiquant le texte des arrangements administratifs ou autres adoptés en la matière par la Commission de l’enseignement.

Article 3, paragraphes 4 et 5. Prière d’indiquer si, et de quelle manière, il est donné effet dans le secteur privé, les services publics et l’enseignement, aux dispositions du paragraphe 4 (prolongation du congé en cas d’erreur dans la date de l’accouchement) ainsi que du paragraphe 5 (congé prénatal supplémentaire en cas de maladie résultant de la grossesse) de cet article de la convention.

Article 3, paragraphe 6. Prière d’indiquer si, et en vertu de quelles dispositions, il est donné effet dans l’enseignement au paragraphe 6 de la convention (prolongation du congé postnatal en cas de maladie découlant des couches).

Article 4. Prestations médicales et en espèces. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne possède pas de régime d’assurance sociale obligatoire prévoyant des prestations en espèces ou médicales, bien qu’il existe quelques régimes privés d’assurance offrant des indemnités de maternité. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer, dans son prochain rapport, les progrès réalisés en vue d’assurer l’application de cet article de la convention qui prévoit que toutes les femmes remplissant les conditions requises auront le droit de recevoir pendant toute la période de congé prévue à l’article 3 de la convention des prestations en espèces et des prestations médicales, soit dans le cas d’un système d’assurance obligatoire, soit par prélèvement sur des fonds publics. A cet égard, la commission ne peut qu’attirer l’attention du gouvernement sur les dispositions des paragraphes 1 à 8 de l’article 4.

Article 5. Pauses d’allaitement. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles l’arrêté général n^o 14 donne un pouvoir discrétionnaire à la Direction départementale d’accorder aux femmes fonctionnaires aux fins d’allaitement deux pauses d’une durée ne dépassant pas une heure pendant une période de six mois suivant l’accouchement. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont la Direction départementale exerce ce pouvoir dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport, dans la mesure où la loi sur l’emploi est dépassée, le gouvernement estime prioritaire la modification de cette législation en vue de la mettre en conformité avec la convention. La commission note également que, après avoir été ratifiée, la convention a été soumise au Conseil national consultatif tripartite en vue de l’examen de l’application pratique de ses dispositions. Elle se félicite de ces informations et veut croire que le gouvernement pourra prendre, en conséquence, toutes les mesures nécessaires dans un avenir proche pour modifier la législation nationale de manière à donner plein effet à la convention, tant en droit qu’en pratique. Elle le prie également de communiquer des informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Secteur privé. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans tous ses prochains rapports s’il a été fait usage de l’article 4 de la loi sur l’emploi et dans l’affirmative de communiquer le texte de toute notification publiée en conséquence dans le journal officiel.

Services publics. La commission a noté, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, qu’aux termes de l’arrêté général n^o 14 pris en application de la loi de gestion des services publics les employées sous période probatoire et les employées occasionnelles sont exclues des dispositions relatives à la protection de la maternité. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, de quelle manière et en vertu de quelles dispositions, les employées telles que définies à l’article 2 de la loi sur l’administration des services publics bénéficient d’une protection en matière de maternité. Prière également de fournir des informations sur la durée de la période probatoire tant en droit qu’en pratique.

Enseignement. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, de quelle manière et en vertu de quelles dispositions, les membres auxiliaires et les membres auxiliaires associées de l’enseignement bénéficient de la protection prévue par la convention dans la mesure où, en vertu de l’article 5 de la loi de 1973 sur l’enseignement (membres auxiliaires), la loi sur l’enseignement de 1988 ne s’applique pas aux membres auxiliaires ou aux membres auxiliaires associées sauf dispositions contraires dans les règlements d’application ou les arrêtés généraux.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Durée du congé de maternité dans le secteur privé. L’article 100, paragraphe 3, de la loi sur l’emploi prévoit que la période de congé de maternité comprend la période nécessaire pour l’hospitalisation avant l’accouchement, ainsi que les six semaines qui suivent celui-ci. Par ailleurs, aux termes de l’article 100, paragraphe 1, seules les employées ayant travaillé pour l’employeur au moins 108 jours au cours de la période de douze mois ou 90 jours au cours de la période de six mois précédant immédiatement le début du congé, bénéficient de ce droit. La commission rappelle que, conformément aux dispositions susmentionnées de la convention, la période de congé de maternité doit être d’au moins douze semaines et doit inclure une période de congé obligatoire minimum de six semaines après l’accouchement; en outre, le congé de maternité doit être accordé de plein droit sans qu’aucune condition de stage ne puisse être imposée. La commission espère en conséquence que le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la convention sur ces points.

Services publics. Prière d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer aux femmes fonctionnaires un congé de maternité obligatoire d’au moins six semaines après l’accouchement.

Enseignement. Conformément à l’article 114 de la loi sur l’enseignement, la commission de l’enseignement peut accorder aux membres du personnel féminin de l’enseignement un congé de maternité ou ordonner que celles-ci prennent ce congé pendant les périodes et dans les termes et conditions qui seront déterminés par la commission. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’article 114 de la loi sur l’enseignement est appliqué dans la pratique en communiquant notamment le texte des arrangements administratifs ou autres adoptés en la matière par la commission de l’enseignement.

Article 3, paragraphes 4 et 5. Prière d’indiquer si et de quelle manière il est donné effet dans le secteur privé, les services publics et l’enseignement aux dispositions du paragraphe 4 (prolongation du congé en cas d’erreur dans la date de l’accouchement) ainsi que du paragraphe 5 (congé prénatal supplémentaire en cas de maladie résultant de la grossesse) de cet article de la convention.

Article 3, paragraphe 6. Prière d’indiquer si et en vertu de quelles dispositions il est donné effet dans l’enseignement au paragraphe 6 de la convention (prolongation du congé postnatal en cas de maladie découlant des couches).

Article 4. Prestations médicales et en espèces. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne possède pas de régime d’assurance sociale obligatoire prévoyant des prestations en espèces ou médicales, bien qu’il existe quelques régimes privés d’assurance offrant des indemnités de maternité. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en vue d’assurer l’application de cet article de la convention qui prévoit notamment pour toutes les femmes remplissant les conditions requises le droit de recevoir pendant toute la période de congé prévue à l’article 3 de la convention des prestations en espèces et des prestations médicales, soit dans le cas d’un système d’assurance obligatoire soit par prélèvement sur des fonds publics. A cet égard, la commission ne peut qu’attirer l’attention du gouvernement sur les dispositions des paragraphes 1 à 8 de l’article 4. Elle tient également à rappeler qu’en aucun cas le droit à des prestations en espèces de maternité ne saurait être conditionné à l’existence d’un droit en matière de congé maladie.

Article 5. Pauses d’allaitement. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles l’arrêté général n^o 14 donne un pouvoir discrétionnaire à la direction départementale d’accorder aux femmes fonctionnaires aux fins d’allaitement deux pauses d’une durée ne dépassant pas une heure pendant une période de six mois suivant l’accouchement. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont la direction départementale exerce ce pouvoir dans la pratique.

La commission prie également le gouvernement de communiquer le texte de la sentence arbitrale n^o 11 de 1997 concernant les autres travailleurs maritimes de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en précisant les catégories de travailleurs auxquelles cette sentence s’applique. Prière également de communiquer le texte de l’arrêté général n^o 14 pris en application de la loi sur la gestion des services publics.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport, dans la mesure où la loi sur l’emploi est dépassée, le gouvernement estime prioritaire la modification de cette législation en vue de la mettre en conformité avec la convention. La commission note également que, après avoir été ratifiée, la convention a été soumise au Conseil national consultatif tripartite en vue de l’examen de l’application pratique de ses dispositions. Elle se félicite de ces informations et veut croire que le gouvernement pourra prendre, en conséquence, toutes les mesures nécessaires dans un avenir proche pour modifier la législation nationale de manière à donner plein effet à la convention, tant en droit qu’en pratique. Elle le prie également de communiquer des informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention (champ d’application). Secteur privé. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans tous ses prochains rapports s’il a été fait usage de l’article 4 de la loi sur l’emploi et dans l’affirmative de communiquer le texte de toute notification publiée en conséquence dans le journal officiel.

Services publics. La commission a noté, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, qu’aux termes de l’arrêté général n^o 14 pris en application de la loi de gestion des services publics les employées sous période probatoire et les employées occasionnelles sont exclues des dispositions relatives à la protection de la maternité. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, de quelle manière et en vertu de quelles dispositions, les employées telles que définies à l’article 2 de la loi sur l’administration des services publics bénéficient d’une protection en matière de maternité. Prière également de fournir des informations sur la durée de la période probatoire tant en droit qu’en pratique.

Enseignement. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, de quelle manière et en vertu de quelles dispositions, les membres auxiliaires et les membres auxiliaires associées de l’enseignement bénéficient de la protection prévue par la convention dans la mesure où, en vertu de l’article 5 de la loi de 1973 sur l’enseignement (membres auxiliaires), la loi sur l’enseignement de 1988 ne s’applique pas aux membres auxiliaires ou aux membres auxiliaires associées sauf dispositions contraires dans les règlements d’application ou les arrêtés généraux.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Secteur privé. L’article 100, paragraphe 3, de la loi sur l’emploi prévoit que la période de congé de maternité comprend la période nécessaire pour l’hospitalisation avant l’accouchement, ainsi que les six semaines qui suivent celui-ci. Par ailleurs, aux termes de l’article 100, paragraphe 1, seules les employées ayant travaillé pour l’employeur au moins 108 jours au cours de la période de douze mois ou 90 jours au cours de la période de six mois précédant immédiatement le début du congé, bénéficient de ce droit. La commission rappelle que, conformément aux dispositions susmentionnées de la convention, la période de congé de maternité doit être d’au moins douze semaines et doit inclure une période de congé obligatoire minimum de six semaines après l’accouchement; en outre, le congé de maternité doit être accordé de plein droit sans qu’aucune condition de stage ne puisse être imposée. La commission espère en conséquence que le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la convention sur ces points.

Services publics. Prière d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer aux femmes fonctionnaires un congé de maternité obligatoire d’au moins six semaines après l’accouchement.

Enseignement. Conformément à l’article 114 de la loi sur l’enseignement, la commission de l’enseignement peut accorder aux membres du personnel féminin de l’enseignement un congé de maternité ou ordonner que celles-ci prennent ce congé pendant les périodes et dans les termes et conditions qui seront déterminés par la commission. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’article 114 de la loi sur l’enseignement est appliqué dans la pratique en communiquant notamment le texte des arrangements administratifs ou autres adoptés en la matière par la commission de l’enseignement.

Article 3, paragraphes 4 et 5. Prière d’indiquer si et de quelle manière il est donné effet dans le secteur privé, les services publics et l’enseignement aux dispositions du paragraphe 4 (prolongation du congé en cas d’erreur dans la date de l’accouchement) ainsi que du paragraphe 5 (congé prénatal supplémentaire en cas de maladie résultant de la grossesse) de cet article de la convention.

Article 3, paragraphe 6. Prière d’indiquer si et en vertu de quelles dispositions il est donné effet dans l’enseignement au paragraphe 6 de la convention (prolongation du congé postnatal en cas de maladie découlant des couches).

Article 4. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne possède pas de régime d’assurance sociale obligatoire prévoyant des prestations en espèces ou médicales, bien qu’il existe quelques régimes privés d’assurance offrant des indemnités de maternité. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en vue d’assurer l’application de cet article de la convention qui prévoit notamment pour toutes les femmes remplissant les conditions requises le droit de recevoir pendant toute la période de congé prévue à l’article 3 de la convention des prestations en espèces et des prestations médicales, soit dans le cas d’un système d’assurance obligatoire soit par prélèvement sur des fonds publics. A cet égard, la commission ne peut qu’attirer l’attention du gouvernement sur les dispositions des paragraphes 1 à 8 de l’article 4. Elle tient également à rappeler qu’en aucun cas le droit à des prestations en espèces de maternité ne saurait être conditionnéà l’existence d’un droit en matière de congé maladie.

Article 5. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles l’arrêté général n^o 14 donne un pouvoir discrétionnaire à la direction départementale d’accorder aux femmes fonctionnaires aux fins d’allaitement deux pauses d’une durée ne dépassant pas une heure pendant une période de six mois suivant l’accouchement. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont la direction départementale exerce ce pouvoir dans la pratique.

La commission prie également le gouvernement de communiquer le texte de la sentence arbitrale n^o 11 de 1997 concernant les autres travailleurs maritimes de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en précisant les catégories de travailleurs auxquelles cette sentence s’applique. Prière également de communiquer le texte de l’arrêté général n^o 14 pris en application de la loi sur la gestion des services publics.