Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Islande (Ratification: 1990)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Pandémie de COVID-19. Plan d’intervention et mesures de relance. La commission prend note des nombreuses mesures d’intervention prises par le gouvernement pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Ces mesures de grande envergure visent principalement à prévenir le chômage et la perte temporaire de revenus des particuliers grâce à une aide gouvernementale pouvant atteindre 75 pour cent du salaire des travailleurs à temps partiel, afin d’encourager les entreprises à conserver leurs employés et d’éviter les pertes d’emploi. Parmi ces mesures, on mentionnera également la possibilité pour les entreprises connaissant des difficultés temporaires de reporter le paiement des impôts ainsi que la possibilité de retirer une somme mensuelle de l’épargne-retraite volontaire. La commission prend également note de la conclusion, le 5 mars 2020, d’un accord tripartite sur la lutte contre la COVID-19 entre le gouvernement, la Confédération des entreprises islandaises et la Confédération islandaise du travail. Les parties sont convenues de recommander aux entreprises de continuer de verser les salaires aux employés qui ont été mis en quarantaine par les autorités sanitaires et aux organisations de travailleurs de veiller à ce que les personnes affiliées à leur caisse de congé de maladie qui tombent malades soient intégralement payés par la caisse lorsque leurs droits à congé de maladie au titre de leur emploi sont épuisés. En outre, l’accord prévoit l’adoption de mesures portant modification de la loi sur l’assurance maladie afin que les entreprises qui paient les salaires des employés mis en quarantaine puissent demander le remboursement de ces coûts à la Caisse d’assurance maladie islandaise jusqu’à une certaine limite et dans certaines circonstances. Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations détaillées fournies par les normes internationales du travail et appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, en particulier les principes directeurs énoncés pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces, consensuelles et inclusives, qui permettront de faire face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application de la convention, ainsi que sur la nature et les résultats des mesures prises pour en atténuer les effets.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission accueille favorablement le rapport du gouvernement, élaboré en consultation avec la Commission tripartite islandaise pour l’OIT, qui contient des informations statistiques actualisées, faisant état d’une situation de l’emploi qui a continué de s’améliorer au cours de la période de référence. Selon l’Office islandais de la statistique, le taux d’emploi global était de 81,6 pour cent en 2018. Le taux de chômage global était de 3,3 pour cent en 2018, bien qu’il soit reparti à la hausse en 2019. Le gouvernement indique que l’une de ses priorités politiques est de promouvoir une économie diversifiée, préparée à relever les défis et à saisir les opportunités qu’offre l’évolution rapide de la technologie. Le gouvernement envisage la création d’un Fonds national destiné à gérer les bénéfices engendrés par les ressources naturelles du pays, y compris les ressources énergétiques, qui serviront à promouvoir l’innovation technologique et à soutenir la croissance et le développement des jeunes entreprises (startups)afin de créer de nouveaux emplois bien rémunérés à l’avenir. En outre, le gouvernement indique que la Direction du travail propose des services de conseil aux demandeurs d’emploi, dispense des formations professionnelles et organise des ateliers. La Direction accorde également des subventions spéciales au profit d’entreprises dirigées par des femmes ainsi que pour le paiement des frais de scolarité. Le gouvernement indique que l’un des principaux objectifs des mesures mises en œuvre sur le marché du travail est d’amener les chômeurs de longue durée à trouver un emploi. Les principales mesures consistent à offrir aux chômeurs de longue durée des solutions complémentaires en matière de formation professionnelle et d’emploi, en collaboration avec les entreprises et les établissements d’enseignement, sur la base d’analyses des besoins du marché du travail. Le gouvernement mentionne également le lancement, en 2018, d’une politique de développement régional pour la période 2018-2024, dont les principaux objectifs sont notamment de faire face au déclin de la population dans certaines régions, de résoudre les problèmes découlant d’une dépendance excessive à l’égard d’un petit nombre de secteurs d’activité, ainsi que de relever les défis posés par l’évolution technologique. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant les personnes inscrites pour participer à des mesures en matière d’emploi. Le gouvernement rapporte qu’entre 2015 et 2018, environ 83 pour cent des personnes ayant participé aux mesures actives du marché du travail n’étaient plus inscrites sur les listes de chômeurs trois mois après la fin des programmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir l’emploi par la mise en œuvre d’une politique et de programmes coordonnés en matière d’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures en faveur de l’emploi prises ou envisagées en faveur des chômeurs de longue durée ainsi que des autres groupes cibles identifiés par le gouvernement.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait savoir qu’il accorde la priorité au développement et à l’offre de services destinés aux personnes en situation de vulnérabilité, en s’employant à réduire le nombre de jeunes chômeurs inscrits au registre du chômage depuis plus de 6 mois et le nombre de demandeurs d’emploi âgés de 18 à 29 ans inscrits au registre depuis plus de 12 mois. Ces mesures visent à prévenir le décrochage des jeunes du marché du travail ou d’autres formes d’activité et à améliorer leur employabilité. La Direction du travail a adopté une approche interdisciplinaire qui favorise les relations entre les services sociaux, de l’emploi et de la santé et le système scolaire. Il a lancé un projet expérimental pour la période de 2017 à 2020 en vue d’améliorer la situation des jeunes de 16 à 29 ans, qui, à la fin de la scolarité obligatoire, n’ont pas de formation officielle certifiée, et que l’on considère comme des personnes risquant de devenir des inactifs chroniques sur le marché du travail. En outre, le projet de «forum de l’emploi» (Atvinnutorg), lancé à la fin de 2017, fournit des services de conseil individuel aux demandeurs d’emploi et a bénéficié à un nombre important de jeunes. Le gouvernement signale que les jeunes diplômés de l’université constituent une forte proportion des chômeurs (32 pour cent pour les femmes et 20 pour cent pour les hommes, au premier semestre de 2019). La Direction du travail a adopté des mesures spéciales visant à réduire le chômage parmi ces jeunes diplômés, en collaborant avec les institutions qui organisent des cours et des ateliers pour les chômeurs et en favorisant la création de débouchés d’emploi plus nombreux pour les jeunes diplômés, en collaboration avec les entreprises et les différents instituts. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la nature et l’étendue des mesures prises ou envisagées pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier les jeunes diplômés de l’université, ainsi que des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact de ces mesures sur l’accès des jeunes à un emploi durable.

Travailleurs en situation de vulnérabilité. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour que les personnes en situation de handicap ne fassent pas l’objet de discrimination sur le marché du travail et de mettre en place des mesures de soutien. À cet égard, le gouvernement rappelle que la Direction du travail fournit des conseils spécialisés aux demandeurs d’emploi, aide les personnes et suit leurs progrès sur le lieu de travail dans le cadre du projet «Emploi bénéficiant d’un soutien» (AMS). Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre, en 2016, par la Direction du travail d’un projet d’un an subventionné par le ministère des Affaires sociales, visant à élargir les débouchés d’emploi pour les personnes en situation de handicap qui étaient sur le point de terminer leurs études à l’école ou à l’université. Le gouvernement indique que, compte tenu des bons résultats du projet, la Direction du travail prévoit de le développer davantage afin de mieux démontrer l’importance de veiller à l’égalité des chances des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. La commission fait toutefois observer que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les mesures spécifiques adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes souffrant de handicap mental ou de troubles psychiatriques. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap et des autres demandeurs d’emploi dont la capacité de travail est diminuée, notamment sur les mesures de promotion de l’emploi en faveur des personnes présentant un handicap mental ou une affection psychiatrique.

Recrutement de travailleurs étrangers. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’expansion des mesures de soutien à l’emploi pour faire face au taux de chômage élevé frappant les travailleurs étrangers, qui, selon le gouvernement, a continué d’augmenter au cours de la période 2017-2019. Le gouvernement fait notamment référence au développement des services d’interprétation et des cours de langue, ainsi qu’à l’augmentation du nombre de possibilités de formation professionnelle offertes aux demandeurs d’emploi étrangers afin d’améliorer leur employabilité et de leur donner davantage de possibilités d’apprendre l’islandais. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour favoriser l’accès des travailleurs étrangers au marché du travail islandais et réduire le chômage qui touche cette catégorie particulière de travailleurs.

Développement de l’activité économique. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des mesures de développement de l’économie en termes de création d’emplois et de travail décent. Le gouvernement indique que, selon une enquête menée en 2017, 75 pour cent des entreprises ayant reçu une subvention entre 2011 et 2016 dans le cadre du programme d’emploi en faveur des femmes étaient toujours en activité. Le gouvernement ajoute qu’en 2019, 29 projets ont été subventionnés dans le cadre de ce programme, pour un total de 40 millions de couronnes islandaises (ISK). En outre, le gouvernement indique que le Fonds de garantie du crédit a cessé ses activités en 2018. Selon une enquête menée auprès de ses bénéficiaires, les prêts et garanties octroyés par le Fonds de garantie du crédit ont joué un rôle crucial dans le fonctionnement des entreprises des personnes interrogées, qui ont vu le volume de leur chiffre d’affaires et le nombre de leurs employés augmenter. Le gouvernement ajoute toutefois qu’étant donné le faible taux de réponse à l’enquête, il est difficile de tirer des conclusions définitives à partir de ces résultats. La commission note cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’avancement du processus de révision du cadre réglementaire de l’activité économique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, notamment des statistiques ventilées sur l’impact des mesures prises en vue de créer un environnement économique propice à la création d’emplois et au travail décent. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’avancement du processus de révision du cadre réglementaire de l’activité économique en Islande.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Pandémie de COVID-19. Plan d’intervention et mesures de relance. La commission prend note des nombreuses mesures d’intervention prises par le gouvernement pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Ces mesures de grande envergure visent principalement à prévenir le chômage et la perte temporaire de revenus des particuliers grâce à une aide gouvernementale pouvant atteindre 75 pour cent du salaire des travailleurs à temps partiel, afin d’encourager les entreprises à conserver leurs employés et d’éviter les pertes d’emploi. Parmi ces mesures, on mentionnera également la possibilité pour les entreprises connaissant des difficultés temporaires de reporter le paiement des impôts ainsi que la possibilité de retirer une somme mensuelle de l’épargne-retraite volontaire. La commission prend également note de la conclusion, le 5 mars 2020, d’un accord tripartite sur la lutte contre la COVID-19 entre le gouvernement, la Confédération des entreprises islandaises et la Confédération islandaise du travail. Les parties sont convenues de recommander aux entreprises de continuer de verser les salaires aux employés qui ont été mis en quarantaine par les autorités sanitaires et aux organisations de travailleurs de veiller à ce que les personnes affiliées à leur caisse de congé de maladie qui tombent malades soient intégralement payés par la caisse lorsque leurs droits à congé de maladie au titre de leur emploi sont épuisés. En outre, l’accord prévoit l’adoption de mesures portant modification de la loi sur l’assurance maladie afin que les entreprises qui paient les salaires des employés mis en quarantaine puissent demander le remboursement de ces coûts à la Caisse d’assurance maladie islandaise jusqu’à une certaine limite et dans certaines circonstances. Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations détaillées fournies par les normes internationales du travail et appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, en particulier les principes directeurs énoncés pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures efficaces, consensuelles et inclusives, qui permettront de faire face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application de la convention, ainsi que sur la nature et les résultats des mesures prises pour en atténuer les effets.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission accueille favorablement le rapport du gouvernement, élaboré en consultation avec la Commission tripartite islandaise pour l’OIT, qui contient des informations statistiques actualisées, faisant état d’une situation de l’emploi qui a continué de s’améliorer au cours de la période de référence. Selon l’Office islandais de la statistique, le taux d’emploi global était de 81,6 pour cent en 2018. Le taux de chômage global était de 3,3 pour cent en 2018, bien qu’il soit reparti à la hausse en 2019. Le gouvernement indique que l’une de ses priorités politiques est de promouvoir une économie diversifiée, préparée à relever les défis et à saisir les opportunités qu’offre l’évolution rapide de la technologie. Le gouvernement envisage la création d’un Fonds national destiné à gérer les bénéfices engendrés par les ressources naturelles du pays, y compris les ressources énergétiques, qui serviront à promouvoir l’innovation technologique et à soutenir la croissance et le développement des jeunes entreprises (startups)afin de créer de nouveaux emplois bien rémunérés à l’avenir. En outre, le gouvernement indique que la Direction du travail propose des services de conseil aux demandeurs d’emploi, dispense des formations professionnelles et organise des ateliers. La Direction accorde également des subventions spéciales au profit d’entreprises dirigées par des femmes ainsi que pour le paiement des frais de scolarité. Le gouvernement indique que l’un des principaux objectifs des mesures mises en œuvre sur le marché du travail est d’amener les chômeurs de longue durée à trouver un emploi. Les principales mesures consistent à offrir aux chômeurs de longue durée des solutions complémentaires en matière de formation professionnelle et d’emploi, en collaboration avec les entreprises et les établissements d’enseignement, sur la base d’analyses des besoins du marché du travail. Le gouvernement mentionne également le lancement, en 2018, d’une politique de développement régional pour la période 2018-2024, dont les principaux objectifs sont notamment de faire face au déclin de la population dans certaines régions, de résoudre les problèmes découlant d’une dépendance excessive à l’égard d’un petit nombre de secteurs d’activité, ainsi que de relever les défis posés par l’évolution technologique. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant les personnes inscrites pour participer à des mesures en matière d’emploi. Le gouvernement rapporte qu’entre 2015 et 2018, environ 83 pour cent des personnes ayant participé aux mesures actives du marché du travail n’étaient plus inscrites sur les listes de chômeurs trois mois après la fin des programmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir l’emploi par la mise en œuvre d’une politique et de programmes coordonnés en matière d’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures en faveur de l’emploi prises ou envisagées en faveur des chômeurs de longue durée ainsi que des autres groupes cibles identifiés par le gouvernement.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait savoir qu’il accorde la priorité au développement et à l’offre de services destinés aux personnes en situation de vulnérabilité, en s’employant à réduire le nombre de jeunes chômeurs inscrits au registre du chômage depuis plus de 6 mois et le nombre de demandeurs d’emploi âgés de 18 à 29 ans inscrits au registre depuis plus de 12 mois. Ces mesures visent à prévenir le décrochage des jeunes du marché du travail ou d’autres formes d’activité et à améliorer leur employabilité. La Direction du travail a adopté une approche interdisciplinaire qui favorise les relations entre les services sociaux, de l’emploi et de la santé et le système scolaire. Il a lancé un projet expérimental pour la période de 2017 à 2020 en vue d’améliorer la situation des jeunes de 16 à 29 ans, qui, à la fin de la scolarité obligatoire, n’ont pas de formation officielle certifiée, et que l’on considère comme des personnes risquant de devenir des inactifs chroniques sur le marché du travail. En outre, le projet de «forum de l’emploi» (Atvinnutorg), lancé à la fin de 2017, fournit des services de conseil individuel aux demandeurs d’emploi et a bénéficié à un nombre important de jeunes. Le gouvernement signale que les jeunes diplômés de l’université constituent une forte proportion des chômeurs (32 pour cent pour les femmes et 20 pour cent pour les hommes, au premier semestre de 2019). La Direction du travail a adopté des mesures spéciales visant à réduire le chômage parmi ces jeunes diplômés, en collaborant avec les institutions qui organisent des cours et des ateliers pour les chômeurs et en favorisant la création de débouchés d’emploi plus nombreux pour les jeunes diplômés, en collaboration avec les entreprises et les différents instituts. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la nature et l’étendue des mesures prises ou envisagées pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier les jeunes diplômés de l’université, ainsi que des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact de ces mesures sur l’accès des jeunes à un emploi durable.

Travailleurs en situation de vulnérabilité. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour que les personnes en situation de handicap ne fassent pas l’objet de discrimination sur le marché du travail et de mettre en place des mesures de soutien. À cet égard, le gouvernement rappelle que la Direction du travail fournit des conseils spécialisés aux demandeurs d’emploi, aide les personnes et suit leurs progrès sur le lieu de travail dans le cadre du projet «Emploi bénéficiant d’un soutien» (AMS). Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre, en 2016, par la Direction du travail d’un projet d’un an subventionné par le ministère des Affaires sociales, visant à élargir les débouchés d’emploi pour les personnes en situation de handicap qui étaient sur le point de terminer leurs études à l’école ou à l’université. Le gouvernement indique que, compte tenu des bons résultats du projet, la Direction du travail prévoit de le développer davantage afin de mieux démontrer l’importance de veiller à l’égalité des chances des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. La commission fait toutefois observer que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les mesures spécifiques adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes souffrant de handicap mental ou de troubles psychiatriques. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap et des autres demandeurs d’emploi dont la capacité de travail est diminuée, notamment sur les mesures de promotion de l’emploi en faveur des personnes présentant un handicap mental ou une affection psychiatrique.

Recrutement de travailleurs étrangers. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’expansion des mesures de soutien à l’emploi pour faire face au taux de chômage élevé frappant les travailleurs étrangers, qui, selon le gouvernement, a continué d’augmenter au cours de la période 2017-2019. Le gouvernement fait notamment référence au développement des services d’interprétation et des cours de langue, ainsi qu’à l’augmentation du nombre de possibilités de formation professionnelle offertes aux demandeurs d’emploi étrangers afin d’améliorer leur employabilité et de leur donner davantage de possibilités d’apprendre l’islandais. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour favoriser l’accès des travailleurs étrangers au marché du travail islandais et réduire le chômage qui touche cette catégorie particulière de travailleurs.

Développement de l’activité économique. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’impact des mesures de développement de l’économie en termes de création d’emplois et de travail décent. Le gouvernement indique que, selon une enquête menée en 2017, 75 pour cent des entreprises ayant reçu une subvention entre 2011 et 2016 dans le cadre du programme d’emploi en faveur des femmes étaient toujours en activité. Le gouvernement ajoute qu’en 2019, 29 projets ont été subventionnés dans le cadre de ce programme, pour un total de 40 millions de couronnes islandaises (ISK). En outre, le gouvernement indique que le Fonds de garantie du crédit a cessé ses activités en 2018. Selon une enquête menée auprès de ses bénéficiaires, les prêts et garanties octroyés par le Fonds de garantie du crédit ont joué un rôle crucial dans le fonctionnement des entreprises des personnes interrogées, qui ont vu le volume de leur chiffre d’affaires et le nombre de leurs employés augmenter. Le gouvernement ajoute toutefois qu’étant donné le faible taux de réponse à l’enquête, il est difficile de tirer des conclusions définitives à partir de ces résultats. La commission note cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’avancement du processus de révision du cadre réglementaire de l’activité économique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, notamment des statistiques ventilées sur l’impact des mesures prises en vue de créer un environnement économique propice à la création d’emplois et au travail décent. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’avancement du processus de révision du cadre réglementaire de l’activité économique en Islande.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les effets des mesures prises pour créer de l’emploi grâce au déploiement d’une politique active de l’emploi, y compris par des mesures ciblant les chômeurs de longue durée. La commission se réjouit des statistiques communiquées par le gouvernement illustrant l’amélioration de la situation de l’emploi au cours de la période couverte par le rapport. D’après les enquêtes sur le marché de l’emploi effectuées par Statistics Iceland, le taux de l’emploi est passé de 81,4 pour cent en 2013 à 82,5 pour cent en 2015 et, en moyenne annualisée, le taux de chômage est passé de 5,4 à 4,0 pour cent au cours de la même période. La commission note également qu’au cours de la période couverte par le rapport la Direction du travail a accordé dans ses plans opérationnels une attention particulière aux groupes défavorisés, offrant à ces groupes des services «taillés sur mesure» pour faciliter l’accès à l’emploi des intéressés: demandeurs d’emploi d’origine étrangère; femmes au chômage; jeunes diplômés de l’université en quête d’emploi; chômeurs de longue durée; demandeurs d’emploi n’ayant pas droit à des indemnités de chômage. Ainsi, près de 23 300 personnes ont bénéficié de mesures d’insertion dans le marché de l’emploi au cours de la période considérée et 85 pour cent des personnes ayant bénéficié de telles mesures n’étaient plus inscrites en qualité de demandeurs d’emploi trois mois après l’achèvement du programme les concernant. De 2013 à 2015, le taux du chômage de longue durée est tombé de 28 pour cent de l’ensemble des personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi à 22 pour cent. Le gouvernement attribue cette tendance aux modifications apportées à la loi sur l’assurance-chômage qui, à compter du 1er janvier 2015, se sont traduites par un abaissement de trente-six à trente mois de la période d’ouverture des droits aux indemnités de chômage, à l’amélioration du marché de l’emploi et, enfin, au succès des mesures prises pour proposer de meilleurs services aux chômeurs de longue durée. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations, notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures actives du marché de l’emploi destinées à promouvoir l’emploi à travers la mise en œuvre d’une politique et de programmes. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures de réinsertion visant les chômeurs de longue durée, ainsi que les autres groupes cibles identifiés.

Emploi des jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le chômage des jeunes (de 16 à 24 ans) reste plus élevé que le chômage des travailleurs âgés (55 ans et plus), s’établissant à 10,6 pour cent en 2013, 9,9 pour cent en 2014 et 11 pour cent au premier semestre de 2015. Un projet visant à proposer aux jeunes des activités de conseil intégrées a été lancé en 2013 par la Direction du travail en collaboration avec les autorités locales et les établissements d’enseignement secondaire. Ce projet s’adressait aux personnes de 16 à 25 ans en situation de demandeurs d’emploi ou ayant abandonné leur scolarité. En outre, au début de 2015, la Direction du travail et le Département de la prévoyance sociale de la ville de Reykjavík ont signé un accord de collaboration visant à proposer des activités de conseil, de formation professionnelle et d’autres mesures de réorientation aux jeunes demandeurs d’emploi qui bénéficient d’une aide financière de la ville. Les municipalités et les organes de l’Etat proposent également des emplois d’été aux étudiants, encore que l’utilité de ces mesures décline avec le recul du chômage. Le nombre des emplois ainsi proposés a diminué, de 650 en 2013 à 365 en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour s’attaquer au chômage des jeunes ainsi que des informations, notamment d’ordre statistique, sur les effets des mesures mises en œuvre.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que la Direction du travail assure aux personnes ayant un handicap et aux autres demandeurs d’emploi ayant une capacité de travail diminuée des prestations de conseil, d’aide à la recherche d’un emploi, de soutien et de suivi sur le lieu de travail dans le cadre de son projet «Emploi bénéficiant d’un soutien» (AMS). Au cours de la période 2013-2015, 962 personnes ont bénéficié de l’AMS et, au cours de la période 2013-14, 308 personnes ayant une capacité réduite de travail ont bénéficié de prestations de conseil de la Direction du travail. En outre, en 2015, un projet collaboratif axé sur la mise à profit de toutes les aptitudes a été lancé. Ce projet est administré par la Direction du travail, l’Organisation des personnes handicapées d’Islande et l’Association nationale des personnes ayant un handicap mental. En participant à ce projet, les institutions publiques et les autorités locales engagent des personnes ayant une capacité de travail réduite en bénéficiant d’une prise en charge partielle des coûts salariaux des intéressés, lesquels peuvent également bénéficier du soutien de conseillers de la Direction du travail. En septembre 2015, 62 postes avaient été créés dans le cadre de ce projet, permettant d’engager 48 personnes. Le gouvernement mentionne également le Fonds VIRK de réadaptation, institution privée relevant des principales organisations d’employeurs et de travailleurs. Ce fonds assure des prestations visant à développer les capacités de travail des personnes n’ayant pas été en activité pour des raisons de santé grâce à des programmes de réadaptation professionnelle. Au cours de la période couverte par le rapport, 76 pour cent des 3 311 personnes ayant achevé un programme de réadaptation professionnelle du VIRK se sont insérées dans le marché du travail (ont accédé à un emploi, recherchent un emploi ou ont entrepris des études ouvrant droit à des prêts étudiants). Le gouvernement rend compte également d’un projet collaboratif entre le VIRK et le Département psychiatrique de Landspítali visant à développer la réadaptation professionnelle, projet qui doit permettre à des jeunes affectés de troubles psychiatriques de trouver un emploi approprié. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès au marché de l’emploi pour les personnes handicapées et les autres demandeurs d’emploi ayant une capacité de travail diminuée, notamment sur les mesures de promotion de l’emploi en faveur des personnes présentant un handicap mental ou une affection psychiatrique.

Développement de l’activité économique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures de développement économique en termes de création d’emplois et de travail décent. Elle note que les informations communiquées par le gouvernement portent sur le projet «Développez votre propre projet commercial» et sur le Fonds de garantie du crédit aux femmes, y compris sur le nombre total des garanties de crédit accordées en 2014 et 2015. Elle note également que la déclaration de politique gouvernementale de 2013 exprimait l’intention du gouvernement de créer un environnement propice à l’investissement et à la création d’emplois, privilégiant les petites et moyennes entreprises et la croissance à l’exportation des industries, ainsi que l’innovation. La commission prend note enfin de l’intention déclarée du gouvernement de procéder à une révision du cadre réglementaire du secteur économique en vue d’une simplification et d’une plus grande efficacité. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’impact des mesures de développement de l’économie en termes de création d’emplois et de travail décent. Elle le prie également de donner des informations sur l’avancement du processus de révision du cadre réglementaire de l’activité économique.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport détaillé communiqué par le gouvernement en novembre 2013, établi en consultation avec la commission tripartite islandaise pour l’OIT. S’agissant des objectifs fixés dans la déclaration de politique générale Islande 2020, le gouvernement indique qu’une commission ministérielle a été nommée et chargée d’étudier l’économie et le marché du travail. Deux équipes spéciales ont également été constituées, l’une sur l’élaboration de la politique de l’emploi et la création d’emplois, l’autre sur les mesures du marché du travail pour les chômeurs et les mesures correctives relatives à la formation professionnelle et à la formation continue. Comme par le passé, l’objectif est d’élaborer une politique de l’emploi fondée sur les principes établis en collaboration avec les partenaires sociaux et diverses autres entités, y compris les représentants des partis politiques. Entre 2010 et 2013, un programme de développement régional a été élaboré et fondé sur des mesures favorisant l’innovation et le développement de l’emploi, conformément à Islande 2020. L’un des objectifs d’Islande 2020 est la réduction du taux de chômage à 3 pour cent d’ici à 2020. Le gouvernement indique que la situation du marché du travail s’est lentement améliorée pendant la période à l’examen car le taux de chômage était en moyenne de 6 pour cent en 2012, contre 7,1 pour cent en 2011. Après la période couverte par le rapport, la commission note que le chômage a chuté à 4,5 pour cent en janvier 2014. Ces dernières années, le chômage a atteint des niveaux plus élevés dans les zones métropolitaines que dans les zones rurales. Le faible taux de change suite à l’effondrement de l’économie a eu un effet positif sur les secteurs d’emploi créateurs de recettes en devises, tels que la pêche, qui sont très importants pour de nombreux districts ruraux. Il existe néanmoins une exception à cette tendance générale: la situation de l’emploi dans la région de Suðurnes (en 2012, où le taux de chômage était de 9,7 pour cent). La commission note également qu’un programme spécial intitulé «Un moyen qui convient», lancé conjointement par le gouvernement et les partenaires sociaux en 2012, a été conçu pour offrir des mesures correctives liées à l’emploi à 1 500 chômeurs de longue durée. Le but de ce programme est de créer de nouveaux emplois pour les chômeurs de longue durée, avec les entreprises et les municipalités, et avec le soutien du fonds d’assurance-chômage. Le gouvernement indique que plus de 1 400 personnes ont été embauchées dans le cadre de ce programme, dont deux tiers dans le secteur privé, et que les statistiques montrent que 60 à 70 pour cent des personnes engagées dans le cadre de programmes de ce type le sont pour de plus longues durées lorsque le financement prend fin, ce qui les rend entièrement indépendantes du système de prestations. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour créer des emplois grâce à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à faire figurer des informations sur les mesures pour l’emploi ciblant les chômeurs de longue durée.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des jeunes (âgés de 16 à 24 ans) est beaucoup plus élevé que celui des travailleurs âgés, puisqu’il s’élevait à 14,6 pour cent en 2011, à 13,6 pour cent en 2012 et à 13,5 pour cent au premier semestre de 2013. Plusieurs forums pour l’emploi ont été organisés en 2012 à Reykjavík et dans les villes voisines pour les jeunes de moins de 25 ans qui ne faisaient pas d’études et n’étaient pas sur le marché du travail. La commission note que le programme «Les études sont un moyen qui convient», lancé en 2011, vise à garantir l’accès à l’enseignement secondaire (postobligatoire) de tous les candidats de moins de 25 ans. Ce sont au total 1 500 personnes qui se sont inscrites dans le cadre de ce programme, dont 1 000 demandeurs d’emploi. Fin 2012, quelque 10 pour cent du groupe bénéficiaient de nouveau de prestations de chômage. Un nouveau groupe a été admis au programme à l’automne 2012, qui devait s’achever au printemps 2014. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour combattre le chômage des jeunes.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission note que, dans le cadre d’Islande 2020, l’accent a été mis sur une politique éducative progressive afin de soutenir le développement économique en vue de faire de la qualité des ressources humaines et de la recherche et développement, ainsi que des investissements dans ces domaines, une priorité. Lorsque l’on prévoit ce lien entre les considérations éducatives et les considérations économiques, une attention particulière doit être accordée au fait de permettre à ceux qui se trouvent temporairement au chômage de pouvoir suivre des études ou une formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation et sur leur lien avec l’obtention, pour les bénéficiaires de ces mesures, d’un emploi productif.

Création d’entreprises. La commission prend note des programmes lancés dans le domaine de la création d’entreprises. L’un d’entre eux était axé sur le développement des idées commerciales des individus en leur permettant d’y travailler pendant six mois maximum tout en touchant des prestations de chômage. La commission prend également note des informations actualisées que le gouvernement fournit dans son rapport sur le fond de garantie des crédits accordés aux femmes, y compris le nombre de garanties de prêt accordées depuis 2011. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures de création d’entreprises sur la création d’emplois et le travail décent.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans un rapport élaboré en collaboration avec le Comité tripartite islandais pour l’OIT et reçu en août 2012. Le gouvernement indique que le chômage est descendu du niveau record atteint en 2009. Le taux de chômage a atteint les 8,1 pour cent en juin 2009, les 7,6 pour cent en juin 2010 et les 6,7 pour cent en juin 2011. Le chômage est plus important parmi les jeunes (entre 16 et 24 ans) que parmi les personnes âgées (60 ans et plus). Selon les études sur le marché du travail effectuées par Statistics Iceland, 16 pour cent des jeunes étaient au chômage en 2009 et 16,2 pour cent en 2010. Le gouvernement indique que sa principale tâche dans le domaine de l’emploi est de réduire le chômage par des mesures spécifiques, d’éliminer le chômage à long terme et de doter le secteur islandais des affaires de bases plus solides. Il indique aussi qu’il s’est engagé à promouvoir la formulation d’une politique complète de l’emploi pour l’Islande, basée sur l’égalité de traitement entre les secteurs professionnels, l’égalité de genre, une pratique commerciale saine et un développement économique «vert» conformément aux principes du développement durable. Cette politique doit être mise en œuvre dans le cadre d’une consultation entre l’administration centrale et locale, les partenaires sociaux et la communauté universitaire. Le gouvernement indique par ailleurs qu’une vaste campagne de création d’emplois inclura des mesures visant à permettre aux entreprises d’engager à des postes temporaires des personnes qui sont inscrites comme chômeurs, et ce avec le soutien du Fonds de l’assurance-chômage, à améliorer le climat des affaires pour les nouvelles entreprises et les entreprises innovantes en apportant des ajustements à la législation fiscale, à donner la priorité aux projets à forte propension de main-d’œuvre financés par l’Etat et à créer des possibilités d’emplois pour les jeunes. En ce qui concerne les jeunes, un montant de 250 millions de couronnes islandaises a été affecté par le Fonds de l’assurance-chômage en 2010 à la création d’emplois d’été pour les étudiants, dans le cadre d’une campagne appelée «856 nouveaux emplois». La même approche a été utilisée en 2011 dans une campagne menée pour augmenter le nombre d’emplois dans les organismes de l’Etat et des municipalités disponibles aux étudiants et autres demandeurs d’emploi. La commission note que le gouvernement a l’intention d’engager une large consultation sous la direction du bureau du Premier ministre sur les projets de développement régional destinés à améliorer l’emploi et la future qualité de vie. Une collaboration doit être recherchée avec les partenaires sociaux concernant les mesures actives du marché du travail afin de lutter contre le chômage. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures prises sur la création d’emplois, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les mesures de l’emploi mises en œuvre au niveau régional en coopération avec les partenaires sociaux (article 3).

L’emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en automne 2009 le ministre des Affaires sociales et de la Sécurité sociale a constitué un groupe de travail chargé d’examiner les solutions et les options éducatives mises à la disposition des personnes ayant perdu leur emploi et de proposer les améliorations adéquates. Un grand nombre de données a été recueilli sur la situation des chômeurs; il a été décidé suite à leur analyse de donner la priorité à l’évaluation de la situation des jeunes, vu que le niveau du chômage est le plus élevé chez les moins de 30 ans. Le gouvernement indique que le principal objectif de la lutte contre les effets négatifs du chômage des jeunes a été de réduire le nombre de personnes bénéficiaires de prestations de chômage qui n’avaient aucune activité. Des mesures ont été jugées nécessaires pour réinsérer dans la vie active de telles personnes et permettre leur admission par les centres de formation continue, les écoles secondaires de deuxième cycle et les sections dispensant des cours propédeutiques. Il a été proposé de mettre l’accent sur l’extension de la gamme de cours de formation professionnelle et l’accroissement du nombre de cours qui permettent aux gens de s’engager dans les activités sociales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour aborder le problème du chômage des jeunes.

Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique qu’en 2011 le Centre de formation au secteur des affaires a géré le Fonds de formation. Précédemment, les allocations aux fins de la formation professionnelle dans le secteur des affaires étaient accordées par le Conseil de formation professionnelle. Le rôle du Fonds de formation est d’encourager l’accès à des possibilités de formation adéquate des personnes qui n’avaient pas reçu une éducation formelle suffisante. La commission note que le gouvernement envisage aussi de créer le Fonds d’étude sur le marché du travail. Le gouvernement a décidé à ce propos d’affecter 450 millions de couronnes islandaises aux fins des systèmes d’étude sur le marché du travail en 2012-2014. Par ailleurs, le programme «Les études représentent une voie viable» est basé sur les propositions formulées par un groupe consultatif désigné par le Premier ministre et représentant les ministères, toutes les parties représentées au Parlement, les partenaires sociaux et le mouvement estudiantin. Le financement du programme est assuré sur la base d’un accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux en liaison avec les conventions collectives sur les salaires. La commission note que le programme vise à réduire la proportion de personnes âgées de 20 à 66 ans qui n’ont pas achevé l’enseignement secondaire de deuxième cycle de 30 à 10 pour cent à l’horizon 2020. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation, et leur effet sur l’accès des bénéficiaires de telles mesures à un emploi productif.

Création d’entreprises. Le gouvernement indique qu’un programme de collaboration, intitulé «Entreprises concurrentielles», géré par la direction du Centre du travail et de l’innovation d’Islande, vise à créer des emplois pour les jeunes en leur assurant une formation et une orientation leur permettant de mettre en pratique leurs propres idées en matière de création d’entreprises. En ce qui concerne les femmes et la création d’entreprises, la commission note que le Fonds de garantie du crédit aux femmes a été rétabli en mars 2011. Son rôle est d’aider les femmes à participer à l’emploi et à l’innovation en fournissant la garantie des emprunts qu’elles contractent. Les priorités du fonds sont de soutenir les femmes qui possèdent et gèrent de petites entreprises, de s’efforcer d’augmenter le nombre de femmes qui possèdent et gèrent une entreprise, d’accroître l’accès des femmes au capital aux fins de gérer une entreprise, de créer des emplois et d’encourager l’innovation dans le secteur des affaires, et d’encourager les groupes marginaux de femmes (immigrantes) à participer à la gestion d’entreprises. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de la création d’entreprises sur la création d’emplois et de travail décent.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que son économie a traversé une crise majeure en octobre 2008, date à laquelle le système bancaire s’est effondré à la suite de la crise mondiale du crédit, et que cette récession va s’aggraver en 2009. Le gouvernement ajoute que la crise réduit l’efficacité de ses politiques monétaires, et que le remboursement du crédit est devenu impossible à maîtriser. La commission note que le produit intérieur brut (PIB) est resté plutôt stable en 2007 et 2008 mais que, d’après les prévisions, sa contraction pourrait être de 11 pour cent en 2009. L’une des conséquences de l’effondrement du système bancaire sur le marché du travail est la forte hausse du chômage, qui est passé de 1,3 pour cent en septembre 2008 à 9,1 pour cent en avril 2009. Le gouvernement s’attend à un taux de chômage moyen de 8 à 9 pour cent en 2009. Il prévoit également que les indemnités de chômage seront plus de cinq fois plus importantes en 2009 qu’en 2008 (près de 25 millions de couronnes islandaises), et espère parvenir à une reprise annuelle moyenne de 2 à 3 pour cent à partir de 2010, et un excédent budgétaire est prévu en 2012. La commission prend note des nouveaux programmes exécutés par le gouvernement, tels que la mesure destinée à modifier les règles du Fonds islandais pour les prêts étudiants, afin de répondre aux besoins de ceux qui font face à une diminution de leurs ressources financières. Le gouvernement a également entrepris un nouveau projet de développement, Starfsorka, qui consiste en un accord trilatéral liant la direction du travail, une entreprise et un demandeur d’emploi en vue d’un engagement à un poste impliquant innovation et développement, rémunéré au moyen des indemnités de chômage. Le projet vise: i) à soutenir les initiatives nouvelles au sein des entreprises; ii) à établir des contacts entre les demandeurs d’emploi et les entreprises; iii) à aider les entrepreneurs qui ont des idées d’initiatives nouvelles; et iv) à apporter un soutien aux demandeurs d’emploi et faciliter leur recherche d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les effets de la crise financière et économique sur le marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que le Conseil de la formation professionnelle bénéficie de bourses du Fonds de la formation professionnelle du ministère des Affaires sociales. Les organisations d’employeurs et de travailleurs, les entreprises, les conseils de la formation professionnelle des différents secteurs et des établissements d’enseignement, en collaboration avec les parties prenantes, ont le droit de solliciter des bourses. Le gouvernement indique aussi que le fonds a alloué la somme de 35 millions de couronnes islandaises en 2009. La commission prie le gouvernement de transmettre également, dans son prochain rapport, des informations concernant les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation et l’effet de ces mesures sur les possibilités d’emploi.

Eléments nouveaux concernant les entreprises et les ménages. La commission note que le gouvernement reconstruit actuellement le système bancaire, et qu’il a fourni des bourses pour promouvoir les idées innovantes concernant les entreprises. Il indique qu’il a permis le versement d’indemnités de chômage partiel lorsque des personnes sont employées à temps partiel, et que les demandeurs d’emploi peuvent désormais bénéficier de mesures correctives. Il ajoute qu’il donne la priorité au soutien des ménages, à la protection des avantages sociaux et à la préservation de «filets de sécurité», que son Fonds de financement du logement dispose de moyens divers pour alléger la charge des créanciers hypothécaires et d’autres institutions financières, et qu’il accorde une importance primordiale au fonctionnement des entreprises à plein régime afin de remettre l’économie nationale sur pied. A cet effet, le gouvernement a baissé les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée, mis en place des projets de construction financés par l’Etat et accordé davantage d’autorisations au Fonds de financement du logement afin qu’il octroie des prêts pour des projets de maintenance créateurs d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures destinées à faciliter la croissance des entreprises et la prospérité des ménages. En outre, elle lui demande de donner des informations concernant les mesures correctives proposées aux demandeurs d’emploi, et les effets de ces mesures sur l’emploi durable et productif.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission note que le ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale met sur pied des conseils locaux du marché du travail où siègent sept personnes. Chaque conseil comprend deux membres désignés par les organisations de travailleurs, deux membres désignés par les associations d’employeurs ainsi que des représentants du ministre de l’Education, des Sciences et de la Culture, du ministre de la Santé et de l’association des autorités locales. Ces conseils du travail présentent chaque année des rapports à la direction du travail au mois de novembre, et formulent les propositions sur les mesures du marché du travail auxquelles ils souhaitent donner la priorité l’année qui suit. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés par les conseils pour appliquer la convention. Elle veut croire que le gouvernement continuera à transmettre des informations concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, notamment des informations détaillées sur leur contribution à l’application d’une politique de l’emploi active.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que son économie a traversé une crise majeure en octobre 2008, date à laquelle le système bancaire s’est effondré à la suite de la crise mondiale du crédit, et que cette récession va s’aggraver en 2009. Le gouvernement ajoute que la crise réduit l’efficacité de ses politiques monétaires, et que le remboursement du crédit est devenu impossible à maîtriser. La commission note que le produit intérieur brut (PIB) est resté plutôt stable en 2007 et 2008 mais que, d’après les prévisions, sa contraction pourrait être de 11 pour cent en 2009. L’une des conséquences de l’effondrement du système bancaire sur le marché du travail est la forte hausse du chômage, qui est passé de 1,3 pour cent en septembre 2008 à 9,1 pour cent en avril 2009. Le gouvernement s’attend à un taux de chômage moyen de 8 à 9 pour cent en 2009. Il prévoit également que les indemnités de chômage seront plus de cinq fois plus importantes en 2009 qu’en 2008 (près de 25 millions de couronnes islandaises), et espère parvenir à une reprise annuelle moyenne de 2 à 3 pour cent à partir de 2010, et un excédent budgétaire est prévu en 2012. La commission prend note des nouveaux programmes exécutés par le gouvernement, tels que la mesure destinée à modifier les règles du Fonds islandais pour les prêts étudiants, afin de répondre aux besoins de ceux qui font face à une diminution de leurs ressources financières. Le gouvernement a également entrepris un nouveau projet de développement, Starfsorka, qui consiste en un accord trilatéral liant la direction du travail, une entreprise et un demandeur d’emploi en vue d’un engagement à un poste impliquant innovation et développement, rémunéré au moyen des indemnités de chômage. Le projet vise: i) à soutenir les initiatives nouvelles au sein des entreprises; ii) à établir des contacts entre les demandeurs d’emploi et les entreprises; iii) à aider les entrepreneurs qui ont des idées d’initiatives nouvelles; et iv) à apporter un soutien aux demandeurs d’emploi et faciliter leur recherche d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les effets de la crise financière et économique sur le marché du travail.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que le Conseil de la formation professionnelle bénéficie de bourses du Fonds de la formation professionnelle du ministère des Affaires sociales. Les organisations d’employeurs et de travailleurs, les entreprises, les conseils de la formation professionnelle des différents secteurs et des établissements d’enseignement, en collaboration avec les parties prenantes, ont le droit de solliciter des bourses. Le gouvernement indique aussi que le fonds a alloué la somme de 35 millions de couronnes islandaises en 2009. La commission prie le gouvernement de transmettre également, dans son prochain rapport, des informations concernant les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation et l’effet de ces mesures sur les possibilités d’emploi.

Eléments nouveaux concernant les entreprises et les ménages. La commission note que le gouvernement reconstruit actuellement le système bancaire, et qu’il a fourni des bourses pour promouvoir les idées innovantes concernant les entreprises. Il indique qu’il a permis le versement d’indemnités de chômage partiel lorsque des personnes sont employées à temps partiel, et que les demandeurs d’emploi peuvent désormais bénéficier de mesures correctives. Il ajoute qu’il donne la priorité au soutien des ménages, à la protection des avantages sociaux et à la préservation de «filets de sécurité», que son Fonds de financement du logement dispose de moyens divers pour alléger la charge des créanciers hypothécaires et d’autres institutions financières, et qu’il accorde une importance primordiale au fonctionnement des entreprises à plein régime afin de remettre l’économie nationale sur pied. A cet effet, le gouvernement a baissé les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée, mis en place des projets de construction financés par l’Etat et accordé davantage d’autorisations au Fonds de financement du logement afin qu’il octroie des prêts pour des projets de maintenance créateurs d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures destinées à faciliter la croissance des entreprises et la prospérité des ménages. En outre, elle lui demande de donner des informations concernant les mesures correctives proposées aux demandeurs d’emploi, et les effets de ces mesures sur l’emploi durable et productif.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission note que le ministère des Affaires sociales et de la Sécurité sociale met sur pied des conseils locaux du marché du travail où siègent sept personnes. Chaque conseil comprend deux membres désignés par les organisations de travailleurs, deux membres désignés par les associations d’employeurs ainsi que des représentants du ministre de l’Education, des Sciences et de la Culture, du ministre de la Santé et de l’association des autorités locales. Ces conseils du travail présentent chaque année des rapports à la direction du travail au mois de novembre, et formulent les propositions sur les mesures du marché du travail auxquelles ils souhaitent donner la priorité l’année qui suit. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés par les conseils pour appliquer la convention. Elle veut croire que le gouvernement continuera à transmettre des informations concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, notamment des informations détaillées sur leur contribution à l’application d’une politique de l’emploi active.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2007, qui contient des réponses aux questions soulevées dans sa demande directe de 2005.

1. Articles 1, 2 et 3 de la convention. Tendances de l’emploi, politiques actives du marché du travail et participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de chômage est passé de 3,1 pour cent en 2004 à 2,1 pour cent en 2005 et qu’il a continué à baisser en 2006. Les mesures visant certains groupes de travailleurs marginalisés comme les jeunes, les travailleurs âgés et les jeunes mères figuraient parmi les priorités du gouvernement pour 2006. Des programmes de coopération ont également été mis en œuvre avec des grandes entreprises; ils visaient les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. En 2006, l’un des principaux objectifs était de réduire le chômage de longue durée et, d’après les statistiques, on comptait 1 500 chômeurs de longue durée en 2004 et moins de 600 en 2006. Le gouvernement indique aussi que le chômage des jeunes a considérablement reculé en 2005 et 2006: le nombre de jeunes chômeurs était de 1 165 en 2004 et de 407 en 2006. Quant aux personnes handicapées, 296 d’entre elles étaient inscrites comme demandeurs d’emploi en 2005 et 272 en 2006. La commission note également que des conseils régionaux pour l’emploi ont été créés dans chaque région afin de proposer de nouvelles mesures d’emploi. Le gouvernement a également décidé d’examiner, en collaboration avec les partenaires sociaux, la situation des travailleurs étrangers dans le pays. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, les problèmes rencontrés et les enseignements tirés dans le cadre de l’application des dispositions de la convention, notamment pour les catégories de travailleurs vulnérables.

2. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que la loi instaurant des mesures pour le marché du travail met l’accent sur le développement des compétences des personnes recherchant activement un emploi par le biais de la formation professionnelle. Le gouvernement a décidé, en collaboration avec les partenaires sociaux, de lancer une campagne afin d’améliorer la formation professionnelle et le perfectionnement des travailleurs sans qualifications et des personnes dont le niveau d’enseignement est peu élevé, ainsi que pour améliorer la situation des travailleurs étrangers. La commission note que 4 064 demandeurs d’emploi ont participé à des programmes de formation en 2004, contre 4 958 en 2003. Elle note également que le Conseil de la formation professionnelle a approuvé 42 projets en 2006 et qu’ils étaient dotés d’un budget plus important qu’en 2005. La commission veut croire que le gouvernement continuera également à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées dans le cadre des politiques de l’éducation et de la formation ainsi que leur impact sur les possibilités d’emploi.

3. Développement des entreprises. La commission note que la politique d’investissement du gouvernement encourage les projets de création d’entreprises par le biais du Fonds de développement technologique et du nouveau Fonds pour les entreprises. Le ministère du Commerce et de l’Industrie a exposé des objectifs pour les années 2004 à 2007, qui comprennent la diversification du secteur des entreprises, le soutien accru à la création d’entreprises dans les zones rurales et l’amélioration de la structure réglementaire du secteur des entreprises. Le gouvernement indique que des programmes d’assistance efficaces doivent être lancés en tenant compte des besoins des entrepreneurs dans les zones rurales. La commission prend note des mesures adoptées pour stimuler le développement des entreprises dans les régions développées et sous-développées, et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets de ces mesures sur l’emploi durable et productif.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Politiques relatives au marché du travail. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005, qui décrit les principales tendances des mesures économiques prises et communique des informations supplémentaires sur l’élaboration de mesures d’une politique du marché du travail active. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de chômage a légèrement baissé en 2004, pour atteindre 3,1 pour cent de la main-d’œuvre. La direction du travail ne manquera pas de tenir compte de cette baisse du chômage dans les priorités qu’elle fixera en matière de planification. L’accent sera mis sur l’intégration des services de la direction dans les domaines de l’allocation-chômage, des fonctions d’échange de main-d’œuvre et des mesures de correction avec les services fournis par d’autres organismes, tels que les autorités locales et l’Institut national de la sécurité sociale. Une attention particulière sera donnée aux projets de développement en cours dans le secteur à fort potentiel et la question des permis de travail, les fonctions d’échange de la main-d’œuvre et l’interaction de ces différents éléments. La commission espère recevoir du gouvernement, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact de ces politiques actives du marché du travail sur le chômage à long terme, la réadaptation des handicapés et l’emploi des jeunes travailleurs. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur la façon dont les programmes et les priorités en matière d’emploi sont révisés dans le cadre de politiques économiques et sociales coordonnées (articles 1 et 2 de la convention). Prière de communiquer également des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2002, rapport qui rend compte des grandes tendances des mesures prises dans les domaines économiques et de leurs effets sur l’emploi, et qui fournit un complément d’information sur la mise en œuvre des mesures de politique active du marché du travail. Etayé par les données publiées par l’OCDE, le rapport révèle une accentuation progressive du chômage, qui s’est rapidement accélérée au début de 2003; un taux de chômage estiméà 4 pour cent au premier trimestre 2003 contre 2,6 pour cent au même trimestre de l’année précédente; une aggravation sensible du chômage de longue durée, aussi bien en termes proportionnels qu’en valeur absolue. Le gouvernement fait état des diverses dispositions prises face à ces problèmes, qui tiennent à la faiblesse du marché du travail: une réduction considérable du nombre des permis de travail accordés aux étrangers; la promotion d’un développement régional dans un objectif de création d’emplois en milieu rural et la mise en œuvre de programmes de travaux publics pour soutenir la demande de main-d’œuvre et amortir les effets défavorables de la situation économique pour les travailleurs.

2. Le gouvernement indique également qu’au cours de la période couverte les dépenses consacrées à des mesures actives de marché du travail ont plus que doublé. Les nouveaux crédits ont été employés essentiellement à la concrétisation de la nouvelle conception du gouvernement en matière de formation professionnelle qui a été introduite en 2000 sur la base d’un document intitulé«Starfsmennt 2000». Cette politique prévoit une révision du fonctionnement du Conseil de formation professionnelle en vue d’en modifier les méthodes de travail de telle sorte que son action réponde mieux à l’évolution des besoins des secteurs, des entreprises et des institutions. Le conseil propose désormais des programmes conçus pour répondre aux nouvelles demandes du marché du travail, notamment des programmes allant de la formation professionnelle traditionnelle à l’éducation permanente et aux interventions destinées à combler des lacunes dans certaines compétences. La commission prend note de ces informations et saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des indications sur la manière dont il supervise les programmes et politiques conçus pour répondre au défi croissant de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport particulièrement exhaustif présenté par le gouvernement pour la période se terminant le 31 décembre 1999, rapport qui répond à tous les points énumérés dans le formulaire.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Selon l’OCDE, le PIB de l’Islande a progresséà un taux annuel moyen de 4,75 pour cent de 1995 à 1999, avant de subir un ralentissement. Ce taux devrait se situer aux alentours de 1,5 pour cent pour l’année en cours, en raison essentiellement de l’inflation et du surcroît de restrictions concernant les prises de pêche.

2. Le gouvernement déclare dans son rapport que, d’une manière générale, le chômage a reculé entre 1998 et 1999, passant de 2,8 pour cent à 1,9 pour cent, et, selon l’OCDE, ce taux est même tombéà 1,3 pour cent pour 2000. La situation très tendue du marché du travail est à l’origine d’une immigration record. Le chômage chez les femmes est tombé de 4 pour cent en 1998 à 2,7 pour cent en 1999. Le gouvernement a mis en place plusieurs programmes de promotion de l’emploi des femmes, prévoyant notamment des aides financières à la création d’entreprises. Le développement rural constitue lui aussi une prioritéélevée, et le gouvernement a pris diverses mesures dans ce sens. La commission souhaiterait obtenir plus de précisions quant aux effets dont ces programmes ont été suivis sur le plan de l’emploi.

3. Article 3. En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement indique que les consultations s’opèrent par des conseils professionnels sectoriels, dans lesquels siègent des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature de ces consultations, ainsi que sur leurs résultats sur le plan de la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport particulièrement exhaustif présenté par le gouvernement pour la période se terminant le 31 décembre 1999, rapport qui répond à tous les points énumérés dans le formulaire.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Selon l’OCDE, le PIB de l’Islande a progresséà un taux annuel moyen de 4,75 pour cent de 1995 à 1999, avant de subir un ralentissement. Ce taux devrait se situer aux alentours de 1,5 pour cent pour l’année en cours, en raison essentiellement de l’inflation et du surcroît de restrictions concernant les prises de pêche.

2. Le gouvernement déclare dans son rapport que, d’une manière générale, le chômage a reculé entre 1998 et 1999, passant de 2,8 pour cent à 1,9 pour cent, et, selon l’OCDE, ce taux est même tombéà 1,3 pour cent pour 2000. La situation très tendue du marché du travail est à l’origine d’une immigration record. Le chômage chez les femmes est tombé de 4 pour cent en 1998 à 2,7 pour cent en 1999. Le gouvernement a mis en place plusieurs programmes de promotion de l’emploi des femmes, prévoyant notamment des aides financières à la création d’entreprises. Le développement rural constitue lui aussi une prioritéélevée, et le gouvernement a pris diverses mesures dans ce sens. La commission souhaiterait obtenir plus de précisions quant aux effets dont ces programmes ont été suivis sur le plan de l’emploi.

3. Article 3. En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement indique que les consultations s’opèrent par des conseils professionnels sectoriels, dans lesquels siègent des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature de ces consultations, ainsi que sur leurs résultats sur le plan de la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé et instructif du gouvernement pour la période se terminant en décembre 1997. Le gouvernement déclare que le taux d'activité se situe aux alentours de 86 pour cent pour les hommes et de 76 pour cent pour les femmes, tandis que le taux de chômage s'est chiffré à 5,8 pour cent en 1996 et à 5,2 pour cent en 1997. Le gouvernement s'est fixé comme priorités d'équilibrer le budget, d'assurer la stabilité de l'économie et de maîtriser l'inflation. Les nouvelles orientations de sa politique active du marché du travail incluent le paiement aux futurs entrepreneurs de la prestation de chômage pendant une période déterminée et la combinaison de la formation professionnelle et de l'enseignement en faveur des sans-emploi. Il a également créé diverses aides tendant à promouvoir l'emploi des femmes, comme le Fonds de développement de l'emploi. De même, il a élargi sa politique de développement rural, dans le but de stimuler l'investissement dans les entreprises à travers des subsides, des prêts, une participation au capital ainsi qu'un renforcement du conseil, de l'assistance et de l'orientation en matière d'emploi en faveur de la main-d'oeuvre rurale. La commission apprécierait d'être tenue informée des résultats de ces politiques et de ces programmes dans le sens des objectifs fixés par la convention.

Article 3. La commission prend note avec intérêt de l'adoption de la loi de 1997 instaurant certaines mesures concernant le marché du travail, instrument qui tend à ménager un meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Cet objectif doit être atteint essentiellement par la collecte de l'information sur la situation de l'emploi et ses perspectives, information que les conseils régionaux mettront à profit pour formuler des propositions concernant le marché du travail de leur ressort. Ces conseils réunissent des représentants des travailleurs et des employeurs, ainsi que d'autres groupes, et s'appuient sur des informations concernant le marché du travail. La commission souhaiterait être tenue informée de la nature des propositions formulées par ces conseils régionaux, de même que sur la suite donnée à leurs propositions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note avec intérêt du deuxième et du troisième rapport du gouvernement, portant respectivement sur les périodes se terminant en juin 1995 et juin 1996. Se référant également aux données les plus récentes émanant de l'OCDE, elle note que le mouvement de progression du chômage constaté au cours de la période antérieure a été renversé et qu'après avoir culminé à 5 pour cent en 1995 le taux de chômage a été ramené à 4,3 pour cent en 1996, dans un contexte de maintien de taux élevés de participation à l'activité. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir, dans ses prochains rapports, des informations statistiques détaillées sur la population active, l'emploi et le chômage, telles que celles qu'il avait fournies dans son deuxième rapport.

2. La commission note les informations complètes sur les principales orientations de la politique économique menée au cours de la période qui sont fournies en réponse aux questions pertinentes du formulaire de rapport. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir de telles informations. La commission note en particulier que les objectifs des politiques monétaire, budgétaire et de taux de change semblent largement atteints, tandis que le taux de chômage reste encore supérieur à celui qui prévalait au cours de la décennie antérieure. Elle prie le gouvernement d'indiquer la manière dont les mesures à prendre en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi auront été revues "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément à l'article 2 de la convention.

3. La commission prend note des indications relatives à la mise en oeuvre des mesures de politique active du marché du travail. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport une description des différents programmes mis en oeuvre en précisant le nombre de leurs bénéficiaires. Prière, en outre, d'indiquer toute nouvelle disposition qui aura pu être prise afin de mieux coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission, qui note les informations détaillées fournies dans le deuxième rapport sur les travaux de la Commission de l'emploi et du Conseil de la formation professionnelle, invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations des partenaires sociaux au sujet des politiques qui sont menées, conformément à l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement portant sur l'application de la convention au cours de la période se terminant le 30 juin 1993. Elle apprécie l'exposé clair et utile des conditions économiques actuelles et des problèmes rencontrés. Elle relève la forte chute de l'emploi enregistrée à partir de 1992 et le rapide accroissement du taux de chômage, passé de 1,5 pour cent en 1991 à 3 pour cent en 1992. Selon les données de l'OCDE, cette progression du chômage s'est poursuivie pour atteindre un taux de 4,3 pour cent en 1993. La commission, qui note les indications relatives au caractère saisonnier et à la distribution régionale du chômage, invite le gouvernement à présenter dans son prochain rapport, sur la base des enquêtes et études périodiques effectuées, des informations statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, par secteur d'activité et pour les différentes catégories de la population active. Prière, notamment, d'indiquer les taux d'activité et de chômage par sexe et par âge, ainsi que l'effet, s'il est significatif, des mouvements migratoires sur le volume de la population active.

2. La commission note que la politique économique générale du gouvernement a pour objectif d'assurer la croissance du revenu national et tend à favoriser l'amélioration de la compétitivité des entreprises afin de promouvoir l'emploi. Elle relève à cet égard les résultats qui ont été atteints en matière de lutte contre l'inflation. Se référant au formulaire de rapport, la commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que les politiques budgétaire, monétaire et de taux de change et les politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la poursuite de l'objectif du plein emploi. Notant les indications relatives aux activités de l'Institut de développement régional, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les initiatives prises en vue de favoriser un développement régional équilibré et de favoriser l'essor de nouvelles activités dans les régions en déclin ou en reconversion. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures d'ordre structurel prises dans des domaines susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, tels que, par exemple, la gestion des ressources halieutiques ou la diversification des activités économiques.

3. Le gouvernement indique que des mesures d'intervention directe sur le marché du travail n'ont été adoptées que récemment afin de faire face à la montée du chômage. Prière de préciser la portée de ces mesures, en indiquant le nombre et les catégories de bénéficiaires. Prière également de continuer de fournir des informations détaillées sur les activités de formation professionnelle, et d'indiquer la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission note que les organisations d'employeurs et de travailleurs sont représentées au sein de la Commission de l'emploi et du Conseil de la formation professionnelle. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les travaux de ces organes consultatifs, les questions inscrites à leur ordre du jour, les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures de politique de l'emploi.