Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Djibouti (Ratification: 1978)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2022, Publication : 110ème session CIT (2022)

Discussion par la commission

Représentante gouvernementale – Djibouti, étant membre à part entière de l’OIT, est respectueux des valeurs et principes qui guident cette institution, qui promeut le tripartisme et le dialogue social depuis plus d’un siècle. La République de Djibouti, qui est devenue membre de l’OIT en 1978, a ratifié 68 conventions internationales du travail et un protocole relatif à la convention du travail forcé, dont 12 ont été dénoncées. Au total, 51 conventions internationales sont en vigueur, dont 8 conventions fondamentales et 3 conventions prioritaires.

Avant de répondre aux commentaires de la commission d’experts, je voudrais souligner que le ministère du Travail a soumis les rapports des conventions internationales ratifiées par Djibouti conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT ou les informations pertinentes requises, le 15 mai 2022. Ce retard était indépendant de la volonté de mon département car le ministère du Travail était occupé dans la gestion de la crise sanitaire de notre pays. En effet, en mars 2019, le ministère du Travail a érigé les premières mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du COVID-19 dans le monde du travail.

Mon département, à l’instar des autres départements ministériels du gouvernement et sous la houlette de Son Excellence Monsieur le Président de la République, a initié également un certain nombre d’actions pour protéger les salariés et les employeurs dans cette période difficile. Il a été élaboré et mis en place un régime dérogatoire des relations de travail avec la signature par le Président de la République du décret no 2020-063/PR/MTRA du 23 mars 2020 qui régit le marché du travail pendant la période de la pandémie. Il a également été élaboré et mis en œuvre l’arrêté 2020-049/PR/MTRA du 29 avril 2020 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie. Ce nouvel arrêté avait pour objectif de sauver les emplois dans les entreprises du secteur privé touché par la crise du COVID-19. Il s’agit d’un effort sans précédent du gouvernement en période de paix pour maintenir les emplois dans le pays et éviter le chômage de masse.

Par ailleurs, au nom du ministère du Travail, je viens par la présente répondre devant la commission pour apporter des éléments d’informations sur la mise en conformité de l’observation adoptée par la commission d’experts concernant l’application par notre pays de la convention, notamment son article 1: adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Pour se conformer à l’article précité, la République de Djibouti s’est dotée d’un cadre de programmation des politiques publiques intitulées «Vision 2035»; cela, pour mieux répondre aux aspirations des Djiboutiens et faire de Djibouti un pays émergeant à l’horizon 2035. Parmi les défis identifiés par cette vision, il y la résolution du problème crucial du chômage et la lutte contre la pauvreté.

Le gouvernement a également élaboré une nouvelle Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) pour matérialiser ladite vision. Afin de mieux répondre aux défis et exploiter toutes les potentialités du pays, le gouvernement a élaboré le Plan national de développement (PND) 2020-2024, intitulé «Djibouti ICI», qui s’attachera à consolider les acquis de la SCAPE et du PND. Élaboré de manière participative et dans le cadre de la Vision 2035, le deuxième PND tient compte des engagements internationaux auxquels Djibouti a souscrit, notamment l’Agenda 2063 de l’Union Africaine et l’Agenda 2030 de l’ONU. L’objectif global est de faire de Djibouti «un pays stable, pacifique, propre, sécurisé et procurant un environnement serein pour les initiatives privées».

Par ailleurs, le pays s’est doté également en 2014 d’une politique nationale de l’emploi et d’un plan d’action opérationnel couvrant la période 2014-2019. En effet, le chômage des jeunes constitue un défi majeur pour le gouvernement. C’est dans ce cadre que le gouvernement de Djibouti a lancé le projet «Initiative pour l’Emploi» placé sous le haut patronage du chef de l’État, le 26 octobre 2020, qui prônait la création de 5 000 emplois en 2021, que la crise du COVID a rendus nécessaires, et qui a fixé les orientations politiques et décliné la méthodologie de travail pour atteindre les résultats escomptés de 5 000 postes d’emploi.

Dans cette optique, le ministère du Travail a organisé un forum combiné à une foire sur l’emploi regroupant toutes les parties prenantes afin de renforcer notre engagement en faveur de l’employabilité des jeunes avec l’appui du BIT, mais aussi du PNUD.

La foire et le forum sur «les initiatives pour l’emploi» devaient permettre d’installer un nouveau paradigme sur le marché de l’emploi et de faire naître des dynamiques ayant la capacité de réduire le chômage, dans une logique de création de l’emploi concertée et inclusive, et de doter le ministère d’une nouvelle stratégie de l’emploi.

C’est pourquoi, durant le Forum national de l’emploi, toutes les parties prenantes: le gouvernement, représenté par plusieurs ministères clés, le secteur privé, les partenaires sociaux, les partenaires techniques et financiers, le système des Nations Unies, mais aussi et surtout les jeunes eux-mêmes, ont pu échanger et se concerter sur comment accroître les opportunités de création d’emplois décents, en passant par des mesures à court, moyen et long termes, en actant des réformes nécessaires à la formation professionnelle et à l’apprentissage en vue de l’insertion professionnelle des jeunes, de l’emploi des personnes handicapées et surtout de l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi sur le marché du travail.

L’objectif principal du forum national de l’emploi était de mieux orienter l’action publique en matière d’insertion professionnelle. Aussi, une nouvelle stratégie nationale pour l’emploi assortie d’un nouveau plan opérationnel (PAO 2020-2024) a été élaborée et se propose de relever le défi de l’emploi des jeunes, en mettant en commun toutes les forces disponibles, en s’engageant ainsi à améliorer l’intégration des jeunes dans le monde du travail à travers des actions concrètes à effet immédiat et à court terme.

Le forum a été également l’occasion d’aborder les grandes lignes d’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour Djibouti en conformité avec les priorités nationales et avec la fructueuse collaboration du BIT.

Rappelant que, au terme du forum sur l’emploi qui s’est tenu du 18 au 20 février 2021 au Palais du Peuple, une déclaration pour l’emploi issue d’une concertation avec les partenaires sociaux, la société civile et les agences du système des Nations Unies a été signée, officialisant ainsi l’engagement de toutes les parties prenantes au forum pour promouvoir le travail décent. Une copie de la déclaration a été envoyée à la commission d’experts. Dans le cadre de ce forum, les échanges avec les parties prenantes ont permis de dégager une vision commune sur les éléments prioritaires pour répondre aux défis de l’emploi. Les thématiques faisant l’objet du débat sont reprises dans la déclaration d’engagement pour l’emploi.

Enfin, il est important de souligner qu’à ce jour, grâce à la foire du projet «Initiative pour l’emploi», lancé en octobre 2020, près de 4 000 jeunes ont pu trouver de l’emploi sur la base des engagements de recrutement des entreprises. L’objectif initial de 5 000 emplois sera atteint cette année.

S’agissant de l’emploi des jeunes, je ne m’étendrai pas sur les détails de cette réponse qui a été envoyée à la commission d’experts le 15 mai 2022. Je voudrais simplement mettre en exergue que, pour mieux lutter contre le chômage des jeunes, le gouvernement a créé un fonds de garantie à hauteur de 89 millions de francs Djibouti spécifiquement destiné aux jeunes chômeurs qui veulent entreprendre.

Pour se conformer à l’article 2 de la convention: Collecte et utilisation des données sur l’emploi, il convient de noter que l’activité économique de la République de Djibouti est fortement dominée par le secteur tertiaire (services, transports, communications) dont l’essentiel est localisé à Djibouti ville.

Pour la période 2015-2019, le nombre des travailleurs est passé de 57 912 à 70 049 emplois, soit une progression de 20 pour cent. Les secteurs de service et de commerce détiennent à eux seuls plus de la moitié de création d’emplois pour cette même période. La source est la Caisse nationale de la sécurité sociale de Djibouti.

Par ailleurs, le pourcentage de la population en âge de travailler et ayant un emploi est pour les hommes 36,4 pour cent, alors que ce chiffre est inférieur à 12 pour cent pour les femmes en 2017. L’inflation en glissement annuel (décembre 2019 et 2018) était de plus de 3,3 pour cent. En 2022, l’inflation devrait rester mesurée, mais les prix des denrées alimentaires et de l’énergie pourraient exercer des pressions légères à la hausse.

Pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi, il a été constaté lors du Forum national pour l’emploi que l’approche institutionnelle consistant à placer la direction de l’observatoire au sein de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation, de l’insertion professionnelle va à l’encontre des bonnes pratiques observées dans de nombreux pays de la région et que les structures d’observation de l’emploi nécessitent une certaine autonomie, garante de neutralité dans leurs observations, analyses et recommandations.

C’est pourquoi, dans le plan d’action opérationnel (PAO 2) (2020-2024) de la politique nationale de l’emploi (PNE), il a été jugé nécessaire de disposer d’un observatoire autonome, dynamique et efficace qui puisse, en fournissant des données et analyses, participer au suivi de la mise en œuvre de la PNE, améliorer la connaissance du marché du travail et de la formation à Djibouti, et documenter les évolutions quantitatives et qualitatives de la situation de l’emploi à Djibouti.

En tant qu’instrument technique d’appui à la prise de décisions, l’observatoire élaborera des indicateurs statistiques fiables sur le marché du travail, selon les standards internationaux sur des thématiques telles que les tendances de l’emploi, des salaires, la mobilité sectorielle ou l’évaluation des programmes de l’emploi.

Pour pallier le manque d’informations récentes sur l’emploi, nous lancerons en priorité une nouvelle enquête de la main-d’œuvre qui jettera les bases pour des enquêtes régulières, afin de commencer à obtenir des données longitudinales, ce qui nous permettra de nous rendre compte des effets de la politique de l’emploi et des autres politiques économiques sur le marché du travail. Pour ce faire, nous espérons pouvoir compter sur l’assistance technique du BIT.

Pour se conformer à l’article 3 de la convention: Collaboration des partenaires sociaux, bien évidemment, les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du renouvellement de la politique nationale de l’emploi (2014-2024), et notamment son plan d’action opérationnel (2020-2024). Ces consultations ont été concrétisées par la signature d’une déclaration pour l’emploi, comme mentionné plus haut dans le texte.

Enfin, nous espérons avoir répondu à la préoccupation de la commission d’experts. Le gouvernement de Djibouti continuera à fournir à la commission d’experts les informations demandées en temps utile.

Membres travailleurs – C’est la première fois que la commission examine l’application de la convention par le gouvernement de Djibouti. Tout d’abord, nous notons avec regret que, depuis 2014, le gouvernement de Djibouti ne s’acquitte pas de ses obligations de faire rapport et que, par conséquent, la commission d’experts a été contrainte de répéter son observation à cinq reprises.

Dans ses commentaires, la commission d’experts a soulevé un certain nombre de questions, notamment l’absence d’une politique nationale de l’emploi et le manque d’informations sur le marché du travail. La commission d’experts a demandé aussi un complément d’information sur les résultats des stratégies appliquées pour promouvoir l’emploi des jeunes, et sur les mesures en place pour consulter les partenaires sociaux au sujet des politiques de l’emploi, comme le prévoit la convention.

La commission n’a pas reçu d’information sur l’application de la convention au cours des huit dernières années; qui plus est, cela semble être une pratique récurrente: le précédent rapport du gouvernement datait de 2008, ce qui a obligé la commission à répéter son observation deux fois dans ce cas. Ces antécédents devraient nous inciter à la vigilance. Nous insistons fermement sur le caractère fondamental du dialogue qui doit s’instaurer entre les États Membres et l’OIT, notamment en respectant scrupuleusement les obligations de faire rapport sur l’application des normes.

Ces manquements sont d’autant plus regrettables qu’il s’avère que le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec le Bureau dans l’élaboration de politiques d’emploi et de plans d’action.

En décembre 2021, le ministère du Travail a présenté le Pacte de confiance national pour l’emploi, sous l’égide de plusieurs organisations internationales, dont l’OIT. Ce pacte est le dernier d’une série de plans d’action pour l’emploi que le gouvernement a récemment adoptés, notamment le Plan National de développement «Djibouti ICI», ainsi que la nouvelle politique nationale de l’emploi 2021-2024 et son plan d’action opérationnel (PAO-2). Ces dernières années, le gouvernement a déployé des initiatives pour l’emploi des jeunes.

Nous prenons note de ces politiques et initiatives mais nous regrettons qu’aucune information sur leur élaboration, leur adoption et leur mise en œuvre n’ait été communiquée à la commission d’experts dans le cadre de son contrôle régulier.

Se fondant sur ces documents d’orientation, le gouvernement de Djibouti a fixé des objectifs ambitieux pour stimuler l’emploi dans le pays, en particulier l’emploi des jeunes. Dans sa Vision 2035, le gouvernement a élaboré une politique de lutte contre le chômage des jeunes, et l’initiative pour l’emploi mentionnée précédemment visait à créer 5 000 emplois décents d’ici à 2021.

En outre, le pacte de 2021 définit des orientations stratégiques axées sur l’intégration professionnelle des jeunes, la réglementation du marché du travail, la formalisation de l’emploi, ainsi que la protection sociale universelle, en vue de créer 9 700 emplois d’ici à 2024. Le pacte vise également à mettre en place des mécanismes pour assurer à la population active, dont les réfugiés et les migrants en situation régulière, un revenu minimum suffisant pour satisfaire ses besoins fondamentaux.

L’adoption de ces plans d’action est louable mais il convient de souligner les nombreux défis que Djibouti doit relever. Selon les dernières données disponibles, en 2018 plus de 20 pour cent de la population vivait sous le seuil de pauvreté et le manque chronique d’emplois décents se traduisait par un taux de chômage de 47 pour cent. Pour les jeunes travailleurs, ce taux atteignait 73 pour cent.

Une étude du BIT de janvier 2021 confirme ces données et pointe plusieurs lacunes, notamment la généralisation du chômage et du sous-emploi, le taux de chômage vertigineux des jeunes et le manque d’informations sur le marché du travail. Les similitudes entre les conclusions de cette étude de 2021 et les commentaires de la commission d’experts sont frappantes et mettent en relief la persistance des problèmes soulevés il y a près de dix ans persistent. Par conséquent, les membres travailleurs appellent le gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre les taux de chômage élevés dans le pays, en particulier chez les jeunes travailleurs, et à favoriser la création d’emplois décents, notamment par des initiatives pour renforcer les institutions du marché du travail. À ce sujet, nous demandons à Djibouti de prendre des mesures pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et consolider les mécanismes reliant ce système aux processus de décision.

L’absence d’information du gouvernement conduit à se demander si ces plans d’action et stratégies pour l’emploi ont été élaborés et adoptés en pleine consultation avec les partenaires sociaux, comme le prévoit l’article 3 de la convention. Nous rappelons que la participation pleine et continue des partenaires sociaux est l’une des conditions du succès. Nous demandons au gouvernement d’engager le dialogue social sur la mise en œuvre des plans d’action actuels et sur l’élaboration et l’adoption de futures mesures.

Enfin, nous exhortons le gouvernement à respecter ses obligations de faire rapport.

Membres employeurs – Djibouti a ratifié la convention en 1978. Il s’agit d’une convention prioritaire de l’OIT qui, en substance, demande aux États Membres qui l’ont ratifiée de formuler et d’appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La convention ne prescrit pas les moyens et les stratégies pour atteindre cet objectif, mais il faut reconnaître le rôle clé du secteur privé et de conditions favorables à l’entreprenariat et aux entreprises durables. Les employeurs veulent croire que la commission d’experts, dans ses prochaines évaluations de l’application de la convention par Djibouti, prendra dûment en considération l’importance d’un environnement favorable aux entreprises durables, comme le souligne la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail.

Le cas est examiné par la commission pour la première fois cette année mais la commission d’experts a déjà formulé six observations en 2014, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Cette commission a également cité Djibouti en 2021 en tant que cas de manquement grave d’un gouvernement à ses obligations en matière de rapports. Nous notons également qu’en mars 2011 une mission de l’OIT a été chargée d’évaluer la coopération technique. À la suite de la mission, le gouvernement a réitéré son engagement à élaborer un programme pour le travail décent à Djibouti. Si le présent cas est soumis à cette commission, ce n’est pas pour examiner des lacunes importantes dans l’application en droit et dans la pratique de la convention par le gouvernement de Djibouti: le cas est soumis à cette commission parce que, comme la commission d’experts l’a observé à plusieurs reprises, Djibouti n’a pas soumis d’informations ni répondu aux demandes qui lui sont adressées depuis 2014 sur l’adoption et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le fait que des gouvernements ne communiquent pas de réponses aux demandes ou observations de la commission d’experts limite considérablement la capacité qu’a cette commission, dans le cadre du système de contrôle de l’OIT, d’évaluer correctement s’il y a, ou non, conformité avec les conventions ratifiées. Parmi les obligations qui leur incombent en vertu de la Constitution de l’OIT, les gouvernements des États Membres doivent faire rapport et communiquer copie de leurs rapports aux représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs. Il faut respecter cette obligation pour assurer la bonne mise en œuvre du tripartisme au niveau national. Par conséquent, les employeurs demandent au gouvernement de communiquer, au plus tard le 1er septembre 2022, ses réponses aux observations de la commission d’experts au sujet des articles 1, 2 et 3 de la convention, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives de Djibouti.

Compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis les premières observations et demandes formulées en 2014 – c’est-à-dire il y a près de dix ans – nous demandons au gouvernement de communiquer les informations les plus récentes au sujet de son marché du travail, notamment dans les domaines suivants: progrès accomplis dans la finalisation d’une politique nationale de l’emploi; situation de l’emploi des jeunes; situation de l’emploi des femmes; adéquation de l’éducation et de la formation professionnelle aux besoins du marché du travail; mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail; statistiques actualisées sur l’emploi; autres tendances importantes de l’emploi; et consultations avec les partenaires sociaux. Si des moyens insuffisants empêchent le gouvernement de se conformer à une convention en droit et dans la pratique, et de faire rapport à la commission d’experts en temps voulu et après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, nous prions instamment le gouvernement de demander une assistance technique au BIT.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le poids du secteur privé, la valeur incontestable des petites et moyennes entreprises (PME) et l’importance des chaînes d’approvisionnement mondiales. Des environnements propices aux entreprises ne constituent non pas l’objectif mais la base de la création d’emplois, de la croissance et du développement durable, y compris à Djibouti. Les entreprises djiboutiennes ont besoin que le gouvernement fasse ce que seuls les gouvernements peuvent faire, à savoir favoriser et créer des conditions favorables à la croissance et à la résilience du secteur privé, afin de créer des emplois productifs. Si les gouvernements ne créent pas ces conditions, il ne peut y avoir ni croissance ni création d’emplois productifs dans le secteur formel. Un environnement favorable aux entreprises est essentiel pour disposer de conditions stables, prévisibles et propices à l’investissement, à l’innovation et à l’emploi, éléments qui sont tous vitaux pour une reprise durable et créatrice d’emplois après la crise du COVID-19. Nous invitons donc aussi le gouvernement à fournir des informations à la commission d’experts sur les conditions qui sont favorables aux entreprises et donc à la création d’emplois à Djibouti.

Pour atteindre l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, tel qu’énoncé dans la convention, la productivité, la croissance et un environnement favorable aux entreprises sont indispensables pour créer des possibilités d’emploi. Cela ne sera possible qu’en investissant dans les possibilités d’emploi traditionnelles et entrepreneuriales. Ce sont les investissements qui sont décisifs. Or c’est précisément sur ces investissements que nous manquons le plus d’informations ici. Nous exhortons donc le gouvernement de Djibouti à développer davantage un environnement favorable aux entreprises pour créer des emplois et pour que, de la sorte, la communauté internationale puisse comprendre et appuyer cette action.

Membre travailleur, Portugal – Nous regrettons profondément que la commission d’experts n’ait pas reçu comme prévu le rapport du gouvernement, surtout au vu de la situation socio‑économique du pays.

La convention a pour but de promouvoir les politiques de l’emploi et de réaliser ainsi le plein emploi. Djibouti l’a ratifiée en 1978. Disposer de données est important: sans données, il n’y a ni transparence ni responsabilisation. L’information est cruciale pour prendre les meilleures décisions et, de la sorte, faire reculer la pauvreté et décider de politiques macroéconomiques et sociales. Disposer de données est important aussi pour la justice sociale et la productivité et le développement, cela en créant des emplois décents. Des données sont essentielles enfin pour évaluer et mettre en œuvre des politiques qui aboutissent à la création d’emplois décents dans tous les secteurs de l’économie. Comment les partenaires sociaux peuvent-ils remplir leur rôle sans données précises? Nous souhaitons insister sur l’article 3 de la convention, qui exige de consulter les partenaires sociaux, afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et apportent le soutien nécessaire aux mesures. Recueillir et diffuser des données peut être difficile, mais il est extrêmement important de faire intervenir les partenaires sociaux dans le processus de décision. Si le gouvernement ne présente pas de rapport, les partenaires sociaux ne peuvent pas agir.

Par conséquent, nous demandons instamment au gouvernement de rendre compte de la manière dont il élabore et met déjà en œuvre les politiques et programmes publics destinés à promouvoir l’emploi productif des femmes et des jeunes, en vue de parvenir à l’égalité dans l’emploi. Dans cette optique, il est extrêmement important de communiquer des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, ainsi que d’autres données pertinentes relatives à la taille et à la répartition de la main-d’œuvre, à la nature et à l’ampleur du chômage et du sous-emploi, et à leurs tendances respectives.

Membre travailleur, Botswana – Je m’exprime sur ce cas pour proposer des solutions aux difficultés auxquelles sont confrontées non seulement Djibouti mais aussi la jeunesse africaine en général, en raison du problème du chômage, qui pèse de plus en plus dans les sociétés.

Les bibliothèques regorgent d’ouvrages démontrant que le chômage a un profond impact sur les jeunes. Il nuit à leur développement psychologique et social et, dans certains cas, il est la cause de dépressions et de tendances suicidaires.

Plus important encore, l’absence d’emploi au cours des premières étapes de la vie est susceptible d’avoir, tout au long de la vie, des répercussions pour les jeunes, sur la stabilité de leurs revenus et de leur emploi, mais aussi de leur renvoyer une image négative d’eux-mêmes et, ainsi, de saper leur confiance et leur résistance face aux défis que comporte la vie en général, et de compromettre aussi les opportunités offertes par le marché du travail en particulier, plus tard au cours de la vie.

Par conséquent, non seulement les jeunes ne pourront pas acquérir les compétences de vie nécessaires pour canaliser leurs énergies dans la bonne direction, mais ils seront aussi plus enclins à la toxicomanie et aux stéréotypes négatifs, et donc incapables de passer de manière appropriée et positive à l’âge adulte.

Cela forge donc l’avenir de nos sociétés car, en parlant de la jeunesse, nous parlons aussi du fondement même de nos économies et de notre développement futur. Afin de mettre un terme à cette spirale de malaise social et de désespoir, nous demandons instamment au gouvernement de Djibouti, et par extension à tous les gouvernements africains, d’investir dans des projets qui créent de véritables emplois pour les jeunes et les autres chômeurs.

À cette fin, on pourrait créer une infrastructure à des fins d’autonomisation et de développement de l’esprit d’entreprise, qui aiderait les jeunes à trouver un emploi indépendant. Cette infrastructure pourrait viser les secteurs de la manufacture et de la transformation, ainsi que l’agriculture. Il faudrait alors une politique volontariste pour que les jeunes aient les moyens nécessaires, ainsi qu’une formation et des ressources financières, en leur donnant progressivement accès à ces ressources mais dans une mesure limitée de façon à ce que cette politique couvre un grand nombre de jeunes occupant ou non un emploi. Il faut aussi des investissements productifs. Toutefois, pour investir dans la jeunesse, une infrastructure ne suffit pas. Étant donné que les jeunes manquent d’expérience, il faut aussi prévoir des mesures constantes de suivi et d’évaluation pour identifier les lacunes et, le cas échéant, apporter le soutien nécessaire.

Il faut aussi dispenser une formation continue sur l’entrepreneuriat et les compétences essentielles, afin de renforcer la confiance et la résilience face aux défis constants que la vie comporte.

En conclusion, nous soulignons que tout ce qui précède doit être fait dans un cadre favorisant le dialogue social, et que les représentants des jeunes doivent participer aux décisions.

Membre travailleur, Argentine – Au sujet de ce cas, nous évoquerons des arguments que partagent les centrales syndicales américaines. Le premier aspect qui attire notre attention et qui mérite nos plus vives critiques, c’est que Djibouti n’a pas respecté son obligation constitutionnelle d’envoyer le rapport sur l’application de la convention, ce qui a fait l’objet d’observations de la commission d’experts.

Il s’agit là d’un mépris flagrant de ses engagements fondamentaux envers l’OIT, qui, outre sa gravité, rend difficile l’examen du cas puisque les dernières données fournies sur l’emploi remontent à 2014. Cela montre que, manifestement, le gouvernement ne collabore pas avec les instances tripartites, tripartisme qui distingue l’OIT dans le système des Nations Unies.

Cette absence de rapports remet en question, à notre avis, la volonté du gouvernement de trouver une solution au problème du non-respect de la convention. Pour l’essentiel, le pays ne dispose pas d’un plan national pour l’emploi et il n’a pas tenu son engagement de mettre en œuvre un programme de travail décent.

Fondamentalement, un plan pour l’emploi devrait au moins articuler la formation professionnelle avec les exigences du système productif en termes de qualifications et de compétences, et devrait aussi prévoir un mécanisme public d’intermédiation sur le marché du travail, sans frais pour les personnes qui travaillent. Sans ces piliers d’une politique de l’emploi, les personnes sont livrées aux aléas du marché, ce qui les expose au chômage, à des revenus insuffisants et au risque d’une marginalisation sociale.

Par conséquent, nous partageons la préoccupation de la commission d’experts que suscite l’incapacité du gouvernement de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de l’article 1 de la convention, c’est-à-dire une politique ayant pour objectif essentiel de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cela semble démontrer qu’il ne considère pas cet aspect comme un facteur essentiel de ses politiques macroéconomiques destinées à faire reculer la pauvreté.

En résumé, dans le cas de Djibouti, la recherche d’un travail décent requiert un dialogue tripartite à tous les niveaux, des informations précises sur la situation de l’emploi, et la volonté politique de réaliser l’objectif qui est de faire de l’emploi un instrument pour lutter contre la pauvreté.

Membre travailleur, Niger – J’interviens au nom de l’Organisation des syndicats de l’Afrique de l’Ouest. Lorsque nous parlons de l’importance d’une politique nationale de l’emploi, nous devons comprendre que, quel que soit le type de lieu de travail ou d’entreprise que nous dirigeons, les politiques sont essentielles, car elles aident à clarifier et à renforcer les normes attendues des employés dans toutes les relations professionnelles ainsi qu’à aider les employeurs à gérer leur personnel de manière efficace et équitable.

Alors que, pour une nation, il est très important de réglementer la création d’emploi, en tant que syndicat, la politique de l’emploi a la primauté dans le développement et le fonctionnement du marché du travail national. Il est tout aussi important que la politique nationale de l’emploi vise à promouvoir l’Agenda du travail décent ainsi que la promotion et l’application des normes internationales du travail et la protection sociale et des droits fondamentaux des travailleurs.

Compte tenu du niveau de pauvreté de Djibouti, une politique nationale de l’emploi doit être considérée comme une priorité. En outre, une politique nationale de l’emploi reconnaît le rôle du développement des compétences et définit le cadre. Elle renforce la capacité des travailleurs à s’adapter aux demandes changeantes du marché et à bénéficier de l’innovation et des investissements dans les nouvelles technologies, l’énergie propre, l’environnement, la santé et les infrastructures.

Nous voulons donc exhorter la commission d’experts et l’OIT à ne pas se lasser d’amener le gouvernement de Djibouti à faire le nécessaire en lui apportant l’appui technique, institutionnel et matériel. Nous soulignons que le gouvernement devrait renoncer à son programme d’enseignement pour se concentrer sur une éducation et une formation de qualité. Il ne fait aucun doute que l’enseignement et la formation technique et professionnelle doivent refléter les nouvelles réalités. Nous accueillerons favorablement le soutien de l’OIT au pays pour redynamiser ses efforts en matière de création d’emplois.

Représentante gouvernementale – Le gouvernement de Djibouti a pris note des observations et des recommandations de cette honorable commission.

Comme nous l’avons dit dans notre déclaration au cours de la discussion du cas, nous connaissons des difficultés dans la collecte des données statistiques sur le marché du travail. Notre gouvernement poursuivra ses efforts. Cette année, nous comptons redynamiser l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications (ONEQ) autour d’axes d’action prioritaires.

Le premier axe d’action est la redéfinition de l’ancrage institutionnel et organisationnel de l’ONEQ afin de le rendre conforme aux bonnes pratiques internationales. Le second axe d’action portera sur la réalisation effective des fonctions de l’observatoire. Pour qu’un observatoire de l’emploi remplisse ses fonctions, il est important qu’il soit opérationnel à trois niveaux: la collecte d’informations; le traitement et l’analyse de ces informations; et enfin la diffusion de ces analyses.

Pour la collecte d’informations, l’observatoire devra établir des conventions et des partenariats avec des institutions clés à Djibouti. Il s’agit en premier lieu de renouveler le partenariat existant avec l’Institut national de la statistique de Djibouti en ce qui concerne la tenue d’enquêtes statistiques, puis d’en établir de nouveaux avec d’autres administrations telles que l’Université de Djibouti et la Caisse nationale de sécurité sociale, et j’en passe.

En ce qui concerne l’échange de données administratives, des partenariats techniques devront également être établis entre partenaires de développement et bailleurs de fonds. Il s’agira ensuite de définir les besoins techniques et humains de l’observatoire et de remplir ces besoins y inclus son réseau de correspondants, tel que prévu par les décrets d’application de cette institution. En parallèle à la mise en place du réseau de correspondants, l’observatoire devra réaliser des études d’identification des besoins de ses partenaires afin de renforcer sa position d’interlocuteur principal dans le domaine de la formation sur le marché du travail.

Comme je l’ai déjà dit dans ma déclaration d’ouverture, pour pallier le manque d’information récente, nous lancerons en priorité une nouvelle enquête de la main-d’œuvre qui jettera les bases pour des enquêtes régulières afin de commencer à obtenir des données longitudinales, ce qui nous permettra de nous rendre compte des effets de la politique nationale et des autres politiques économiques sur le marché du travail.

Je ne cesserai également de répéter que Djibouti a élaboré une politique nationale de l’emploi en 2014 qui a une durée de dix ans (2014-2024). Le plan d’action opérationnel 2014-2018 sur quatre ans a été envoyé à la commission d’experts. Bien sûr, nous regrettons le fait que nous n’avons pas envoyé les éléments d’information demandés à l’honorable commission d’experts et, encore une fois, nous demandons l’assistance technique du BIT.

Le gouvernement prendra également toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de cette honorable commission. Je tiens à remercier à nouveau les partenaires sociaux et les gouvernements pour leur discussion constructive de notre cas et pour leur soutien.

Je ne saurais terminer mes propos sans également parler de l’amélioration du climat des affaires à Djibouti. Bien évidemment, des réformes ont été engagées au cours des dernières années. Notre pays a occupé une place honorable dans le classement de «Doing Business», en progressant de 55 rangs pour arriver à la 99e place. Ceci démontre la volonté du gouvernement de développer le secteur privé dynamique et innovant, car ce secteur reste un déterminant de développement économique et pourvoyeur d’emplois durables. Enfin, nous prenons note des commentaires et de la conclusion de la commission d’experts.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement de Djibouti pour ses commentaires détaillés, ainsi que tous les autres orateurs pour leurs interventions.

Comme nous l’avons indiqué dans nos remarques liminaires, notre groupe note avec regret que le gouvernement de Djibouti ne s’acquitte pas de ses obligations en matière de rapports. Nous soulignons une fois de plus l’importance de maintenir le dialogue entre les États Membres et la commission d’experts afin d’assurer un contrôle régulier des mesures prises pour mettre en œuvre la convention et, le cas échéant, de corriger le tir.

Nous saluons les efforts que le gouvernement déploie pour remédier à la situation de chômage et de sous-emploi, situation généralisée qui sévit depuis longtemps dans le pays. Nous notons aussi que le gouvernement affirme que les partenaires sociaux ont été consultés lors de l’élaboration des initiatives actuelles ou de celles qui seront mises en œuvre à l’avenir. Toutefois, manifestement, beaucoup reste à faire. Plus d’un cinquième de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté et les difficultés pour créer des emplois décents persistent, en particulier pour les jeunes travailleurs.

Nous appelons le gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre les taux de chômage élevés dans le pays et pour favoriser la création d’emplois décents, notamment en prenant des mesures pour renforcer ses institutions du marché du travail. Les partenaires sociaux doivent participer pleinement à l’élaboration, à la mise en œuvre et au réexamen des mesures. Nous demandons instamment au gouvernement de Djibouti de décrire en détail ces consultations dans ses prochains rapports, afin qu’il démontre pleinement le respect de l’article 3 de la convention.

Nous nous faisons l’écho de l’appel de la commission d’experts à une amélioration du système d’information sur le marché du travail et à la consolidation des mécanismes qui relient ce système à la prise de décisions sur la politique de l’emploi. Nous soutenons également sa demande au gouvernement de Djibouti de recueillir et de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente relative à la taille et à la répartition de la main-d’œuvre, à la nature et à l’ampleur du chômage et du sous‑emploi et à leurs tendances respectives.

Membres employeurs – Les employeurs font bon accueil aux vues exprimées par les différents délégués sur ce cas et prennent également note des informations qu’a présentées à la séance d’aujourd’hui le représentant du gouvernement de Djibouti.

À l’instar de la commission d’experts, nous sommes profondément préoccupés par le fait que le gouvernement ne répond pas depuis longtemps aux demandes d’information, ce qui limite la capacité, et de la commission d’experts et de cette commission, d’évaluer efficacement si Djibouti respecte ses obligations en vertu de la convention. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de communiquer, au plus tard le 1er septembre 2022, ses réponses aux observations de la commission d’experts, ainsi que les informations les plus récentes sur le marché du travail. Nous demandons également au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants: progrès accomplis dans la finalisation d’une politique nationale de l’emploi; situation de l’emploi des jeunes; situation de l’emploi des femmes; adéquation de l’éducation et de la formation professionnelle aux besoins du marché du travail; mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail; statistiques actualisées sur l’emploi; et informations pertinentes sur les conditions qui permettent aux entreprises à Djibouti de créer des possibilités de plein emploi, productif et librement choisi pour les hommes, les femmes et les jeunes. Nous exhortons donc le gouvernement à consulter ses partenaires sociaux et à demander si nécessaire l’assistance technique du BIT.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec un profond regret que le gouvernement n’ait pas respecté ses obligations en matière de rapports.

La commission a pris note de la situation, de longue date, de chômage et de sous-emploi généralisés dans le pays.

La commission a noté avec préoccupation la persistance d’un niveau élevé de pauvreté, de chômage et d’informalité, en particulier parmi les femmes et les jeunes.

Tenant compte de la discussion, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces, urgentes et assorties de délais, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de:

- adopter une politique nationale de l’emploi globale afin de promouvoir la création de possibilités de plein emploi, productif et librement choisi, au sens de la convention;

- redoubler d’efforts pour lutter contre les taux de chômage élevés;

- recueillir des informations sur la situation de l’emploi et fournir ces informations;

- renforcer les systèmes d’éducation et de formation professionnelle;

- améliorer le système d’information sur le marché du travail;

- consolider les mécanismes liant ce système d’information à la prise de décision dans le domaine de la politique de l’emploi;

- recueillir et communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente sur la taille et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi, et leurs tendances respectives.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.

La commission prie le gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport à la commission d’experts contenant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), reçues le 25 août 2022. Elle note également les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2022. La commission note que les deux observations soulèvent des questions relatives à l’application de la convention.

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), reçues le 25 août 2022. Elle note également les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2022. La commission note que les deux observations soulèvent des questions relatives à l’application de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin.La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail.La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010).La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux.La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 1 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note la création de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) chargée de mettre en œuvre les politiques nationales et les programmes en matière d’emploi ainsi que de formation et d’insertion professionnelles. La commission note également la création de l’Agence djiboutienne de développement social (ADDS) ayant pour mission de contribuer à l’éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d’atténuer les disparités entre les régions. Le gouvernement se propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, de promouvoir des activités à haute intensité de main-d’œuvre, la formation professionnelle, le développement des petites et moyennes entreprises et le microfinancement. En matière de microfinancement, les crédits aux organisations de femmes semblent avoir rencontré un certain succès. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par l’ANEFIP et l’ADDS pour mettre en œuvre une stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre la pauvreté, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution des programmes mis en place pour promouvoir les objectifs de la convention.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le développement de l’information sur l’emploi constitue l’une des missions de l’ANEFIP. A cet effet, l’article 32 de la loi no 203/AN/07/5e L prévoit la mise en place d’un observatoire de l’emploi et des qualifications. L’observatoire sera notamment chargé d’établir une base de données sur l’emploi et de réaliser des enquêtes spécifiques dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés par l’Observatoire de l’emploi et des qualifications dans la collecte des données sur l’emploi ainsi que sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications concernant toute consultation sur les politiques de l’emploi intervenue au sein du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que, dans le cadre du Programme par pays de l’OIT pour le travail décent (PPTD) à Djibouti pour la période 2008-2012, la priorité est donnée à la création d’emplois, avec un accent particulier sur les femmes et les jeunes, et à l’accès à l’emploi à travers la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints lors de la mise en œuvre du PPTD en matière de création d’emplois.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 1 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mai 2008 en réponse à l’observation de 2007. Le gouvernement indique notamment que, pour la première fois depuis l’accession à l’indépendance, des structures d’organisation et de développement du marché de l’emploi ont été mises en place à Djibouti en 2008. Ainsi, la commission note la création de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) chargée de mettre en œuvre les politiques nationales et les programmes en matière d’emploi ainsi que de formation et d’insertion professionnelles. La commission note également la création de l’Agence djiboutienne de développement social (ADDS) ayant pour mission de contribuer à l’éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d’atténuer les disparités entre les régions. Concernant la situation de l’emploi, le taux de chômage est estimé à 60 pour cent de la population active et il affecte tout particulièrement les jeunes. En outre, 75 pour cent des travailleurs sont employés dans l’économie informelle. Le gouvernement se propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, de promouvoir des activités à haute intensité de main-d’œuvre, la formation professionnelle, le développement des petites et moyennes entreprises et le microfinancement. En matière de microfinancement, les crédits aux organisations de femmes semblent avoir rencontré un certain succès. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par l’ANEFIP et l’ADDS pour mettre en œuvre une stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre la pauvreté, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution des programmes mis en place pour promouvoir les objectifs de la convention.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le développement de l’information sur l’emploi constitue l’une des missions de l’ANEFIP. A cet effet, l’article 32 de la loi no 203/AN/07/5e L prévoit la mise en place d’un observatoire de l’emploi et des qualifications. L’observatoire sera notamment chargé d’établir une base de données sur l’emploi et de réaliser des enquêtes spécifiques dans ce domaine. La commission veut croire que le gouvernement fournira sans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés par l’Observatoire de l’emploi et des qualifications dans la collecte des données sur l’emploi ainsi que sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications concernant toute consultation sur les politiques de l’emploi intervenue au sein du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que, dans le cadre du Programme par pays de l’OIT pour le travail décent (PPTD) à Djibouti pour la période 2008-2012, la priorité est donnée à la création d’emplois, avec un accent particulier sur les femmes et les jeunes, et à l’accès à l’emploi à travers la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints lors de la mise en œuvre du PPTD en matière de création d’emplois.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mai 2008 en réponse à l’observation de 2007. Le gouvernement indique notamment que, pour la première fois depuis l’accession à l’indépendance, des structures d’organisation et de développement du marché de l’emploi ont été mises en place à Djibouti en 2008. Ainsi, la commission note avec intérêt la création, par la loi n^o 203/AN/07/5^e L du 22 décembre 2007, de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) chargée de mettre en œuvre les politiques nationales et les programmes en matière d’emploi ainsi que de formation et d’insertion professionnelles. La commission note également l’adoption de la loi n^o 211/AN/07/5^e L du 27 décembre 2007 portant création de l’Agence djiboutienne de développement social (ADDS) ayant pour mission de contribuer à l’éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d’atténuer les disparités entre les régions. Concernant la situation de l’emploi, le taux de chômage est estimé à 60 pour cent de la population active et il affecte tout particulièrement les jeunes. En outre, 75 pour cent des travailleurs sont employés dans l’économie informelle. Le gouvernement se propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, de promouvoir des activités à haute intensité de main-d’œuvre, la formation professionnelle, le développement des petites et moyennes entreprises et le microfinancement. En matière de microfinancement, les crédits aux organisations de femmes semblent avoir rencontré un certain succès. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par l’ANEFIP et l’ADDS pour mettre en œuvre une stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre la pauvreté, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution des programmes mis en place pour promouvoir les objectifs de la convention.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le développement de l’information sur l’emploi constitue l’une des missions de l’ANEFIP nouvellement créée. A cet effet, l’article 32 de la loi n^o 203/AN/07/5^e L prévoit la mise en place d’un observatoire de l’emploi et des qualifications. L’observatoire sera notamment chargé d’établir une base de données sur l’emploi et de réaliser des enquêtes spécifiques dans ce domaine. La commission veut croire que le gouvernement fournira sans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés par l’Observatoire de l’emploi et des qualifications dans la collecte des données sur l’emploi ainsi que sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt la création du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui, aux termes de l’article 3 du décret n^o 2008-0023/PR/MESN du 20 janvier 2008 portant conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil, a pour mission «d’étudier les problèmes concernant le travail, le mouvement de main-d’œuvre, l’orientation, l’emploi et la formation professionnelle, le placement, la migration, la sécurité sociale, l’hygiène et la sécurité dans les entreprises». Selon la même disposition du décret susmentionné, il s’agit d’une «structure tripartite et d’un cadre unique où le gouvernement et les partenaires sociaux pourront de façon libre et ouverte confronter leurs idées et leurs expériences dans le domaine du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la sécurité sociale». Par ailleurs, le gouvernement indique que les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs ont été associées à la mise en place de l’ANEFIP. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications concernant toute consultation sur les politiques de l’emploi intervenue au sein du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle nouvellement constitué.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que, dans le cadre du Programme par pays de l’OIT pour le travail décent (PPTD) à Djibouti pour la période 2008-2012, la priorité est donnée à la création d’emplois, avec un accent particulier sur les femmes et les jeunes, et à l’accès à l’emploi à travers la formation professionnelle. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints lors de la mise en œuvre du PPTD en matière de création d’emplois.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mai 2008 en réponse à l’observation de 2007. Le gouvernement indique notamment que, pour la première fois depuis l’accession à l’indépendance, des structures d’organisation et de développement du marché de l’emploi ont été mises en place à Djibouti en 2008. Ainsi, la commission note avec intérêt la création, par la loi n^o 203/AN/07/5^e L du 22 décembre 2007, de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) chargée de mettre en œuvre les politiques nationales et les programmes en matière d’emploi ainsi que de formation et d’insertion professionnelles. La commission note également l’adoption de la loi n^o 211/AN/07/5^e L du 27 décembre 2007 portant création de l’Agence djiboutienne de développement social (ADDS) ayant pour mission de contribuer à l’éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d’atténuer les disparités entre les régions. Concernant la situation de l’emploi, le taux de chômage est estimé à 60 pour cent de la population active et il affecte tout particulièrement les jeunes. En outre, 75 pour cent des travailleurs sont employés dans l’économie informelle. Le gouvernement se propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, de promouvoir des activités à haute intensité de main-d’œuvre, la formation professionnelle, le développement des petites et moyennes entreprises et le microfinancement. En matière de microfinancement, les crédits aux organisations de femmes semblent avoir rencontré un certain succès. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par l’ANEFIP et l’ADDS pour mettre en œuvre une stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre la pauvreté, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution des programmes mis en place pour promouvoir les objectifs de la convention.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le développement de l’information sur l’emploi constitue l’une des missions de l’ANEFIP nouvellement créée. A cet effet, l’article 32 de la loi n^o 203/AN/07/5^e L prévoit la mise en place d’un observatoire de l’emploi et des qualifications. L’observatoire sera notamment chargé d’établir une base de données sur l’emploi et de réaliser des enquêtes spécifiques dans ce domaine. La commission veut croire que le gouvernement fournira sans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés par l’Observatoire de l’emploi et des qualifications dans la collecte des données sur l’emploi ainsi que sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt la création du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui, aux termes de l’article 3 du décret n^o 2008-0023/PR/MESN du 20 janvier 2008 portant conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil, a pour mission «d’étudier les problèmes concernant le travail, le mouvement de main-d’œuvre, l’orientation, l’emploi et la formation professionnelle, le placement, la migration, la sécurité sociale, l’hygiène et la sécurité dans les entreprises». Selon la même disposition du décret susmentionné, il s’agit d’une «structure tripartite et d’un cadre unique où le gouvernement et les partenaires sociaux pourront de façon libre et ouverte confronter leurs idées et leurs expériences dans le domaine du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la sécurité sociale». Par ailleurs, le gouvernement indique que les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs ont été associées à la mise en place de l’ANEFIP. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications concernant toute consultation sur les politiques de l’emploi intervenue au sein du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle nouvellement constitué.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que, dans le cadre du Programme par pays de l’OIT pour le travail décent (PPTD) à Djibouti pour la période 2008-2012, la priorité est donnée à la création d’emplois, avec un accent particulier sur les femmes et les jeunes, et à l’accès à l’emploi à travers la formation professionnelle. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints lors de la mise en œuvre du PPTD en matière de création d’emplois.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Article 1 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mai 2008 en réponse à l’observation de 2007. Le gouvernement indique notamment que, pour la première fois depuis l’accession à l’indépendance, des structures d’organisation et de développement du marché de l’emploi ont été mises en place à Djibouti en 2008. Ainsi, la commission note avec intérêt la création, par la loi n^o 203/AN/07/5^e L du 22 décembre 2007, de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) chargée de mettre en œuvre les politiques nationales et les programmes en matière d’emploi ainsi que de formation et d’insertion professionnelles. La commission note également l’adoption de la loi n^o 211/AN/07/5^e L du 27 décembre 2007 portant création de l’Agence djiboutienne de développement social (ADDS) ayant pour mission de contribuer à l’éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d’atténuer les disparités entre les régions. Concernant la situation de l’emploi, le taux de chômage est estimé à 60 pour cent de la population active et il affecte tout particulièrement les jeunes. En outre, 75 pour cent des travailleurs sont employés dans l’économie informelle. Le gouvernement se propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, de promouvoir des activités à haute intensité de main-d’œuvre, la formation professionnelle, le développement des petites et moyennes entreprises et le microfinancement. En matière de microfinancement, les crédits aux organisations de femmes semblent avoir rencontré un certain succès. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par l’ANEFIP et l’ADDS pour mettre en œuvre une stratégie de promotion de l’emploi et de lutte contre la pauvreté, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution des programmes mis en place pour promouvoir les objectifs de la convention.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le développement de l’information sur l’emploi constitue l’une des missions de l’ANEFIP nouvellement créée. A cet effet, l’article 32 de la loi n^o 203/AN/07/5^e L prévoit la mise en place d’un observatoire de l’emploi et des qualifications. L’observatoire sera notamment chargé d’établir une base de données sur l’emploi et de réaliser des enquêtes spécifiques dans ce domaine. La commission veut croire que le gouvernement fournira sans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés par l’Observatoire de l’emploi et des qualifications dans la collecte des données sur l’emploi ainsi que sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt la création du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui, aux termes de l’article 3 du décret n^o 2008-0023/PR/MESN du 20 janvier 2008 portant conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil, a pour mission «d’étudier les problèmes concernant le travail, le mouvement de main-d’œuvre, l’orientation, l’emploi et la formation professionnelle, le placement, la migration, la sécurité sociale, l’hygiène et la sécurité dans les entreprises». Selon la même disposition du décret susmentionné, il s’agit d’une «structure tripartite et d’un cadre unique où le gouvernement et les partenaires sociaux pourront de façon libre et ouverte confronter leurs idées et leurs expériences dans le domaine du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la sécurité sociale». Par ailleurs, le gouvernement indique que les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs ont été associées à la mise en place de l’ANEFIP. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications concernant toute consultation sur les politiques de l’emploi intervenue au sein du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle nouvellement constitué.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note que, dans le cadre du Programme par pays de l’OIT pour le travail décent (PPTD) à Djibouti pour la période 2008-2012, la priorité est donnée à la création d’emplois, avec un accent particulier sur les femmes et les jeunes, et à l’accès à l’emploi à travers la formation professionnelle. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints lors de la mise en œuvre du PPTD en matière de création d’emplois.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni de rapport en réponse à son observation de 2006. Elle prend note des observations de l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD) reçues en août 2007 et transmises au gouvernement en septembre 2007. La commission demande au gouvernement de fournir un rapport contenant des indications précises et actualisées en réponse aux observations de l’UGTD et à son observation de 2006, en particulier sur les points suivants.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. L’UGTD rappelle que le gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique générale, avait prévu la tenue d’assises nationales de l’emploi pour que les différents acteurs impliqués puissent apporter leur contribution et rendre ainsi plus efficace la politique de l’emploi. Toutefois, l’UGTD indique que cette consultation nationale, qui devrait aboutir à l’adaptation des structures de formation professionnelles aux réalités du marché du travail et à la création d’emplois par l’incitation de l’investissement étranger et par la création de petites et moyennes entreprises ou industries, n’est toujours pas intervenue. La commission se réfère à son observation de 2006, dans laquelle elle notait que, parmi les informations succinctes reçues du gouvernement en octobre 2005, figurait l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi et de l’organisation des assises de l’emploi pour 2006. Le gouvernement indiquait qu’il était sur le point de mener à terme, avec l’assistance technique du BIT, un plan d’action sur la politique de l’emploi axé sur la création d’emplois et de revenus décents pour les femmes et les hommes avec différents volets, tels que le développement des statistiques du marché du travail et de l’emploi, la réforme des structures administratives et institutions du marché du travail, la formation professionnelle et la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises. La commission notait par ailleurs que, selon les informations contenues dans le document sur la stratégie de réduction de la pauvreté de 2004, le taux de chômage se situe à 59 pour cent, alors que plus de la moitié des personnes concernées sont à la recherche de leur premier emploi. La commission notait également que la participation des femmes sur le marché du travail reste extrêmement limitée, avec un taux d’emploi de moins de 35 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique et de promotion des petites et moyennes entreprises. Prière également de faire rapport sur la tenue et l’issue des assises nationales de l’emploi tenues, ainsi que sur l’état d’avancement de la stratégie de réduction de la pauvreté mise en œuvre depuis 2001.

3. La commission souligne à nouveau l’importance de la mise en place d’un système de collecte des données relatives au marché du travail, afin que les politiques soient fondées sur une évaluation précise des conditions de ce marché. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la collecte des données sur l’emploi, ainsi que sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. L’UGTD indique que, concernant la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques de l’emploi, le gouvernement, dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, a privilégié une approche de concertation, en impliquant les organisations d’employeurs et de travailleurs dans les différentes commissions chargées de mener cette stratégie nationale. La commission rappelle qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations requises par l’article 3 de la convention, qui requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les informations succinctes reçues en octobre 2005, lesquelles font référence aux objectifs que s’était fixés le gouvernement pour la période 2000-01. La commission se voit obligée de réitérer son observation de 2004 et prie le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations actualisées et détaillées sur les points suivants.

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique à nouveau qu’il est sur le point de mener à terme, avec l’assistance technique du BIT, un plan d’action sur la politique de l’emploi axé sur la création d’emplois et de revenus décents pour les femmes et les hommes avec différents volets, tels que le développement des statistiques du marché du travail et de l’emploi, la réforme des structures administratives et institutions du marché du travail, la formation professionnelle et la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement fait également mention de l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi et de l’organisation des assises de l’emploi pour 2006. La commission note par ailleurs que, selon les informations contenues dans le document sur la stratégie de réduction de la pauvreté de 2004, le taux de chômage se situe à 59 pour cent alors que plus de la moitié des personnes concernées sont à la recherche de leur premier emploi. La commission note également que la participation des femmes sur le marché du travail reste extrêmement limitée, avec un taux d’emploi de moins de 35 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. La commission prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique et de promotion des petites et moyennes entreprises. Elle souhaite, en outre, être tenue informée du résultat des assises nationales de l’emploi tenues en 2006 et de l’état d’avancement de sa stratégie de réduction de la pauvreté qui est mise en œuvre depuis 2001 (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission souligne à nouveau l’importance de la mise en place d’un système de collecte des données relatives au marché du travail afin que les politiques soient fondées sur une évaluation précise des conditions de ce marché. Elle prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé dans ce domaine et de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En l’absence de toute nouvelle information de la part du gouvernement à ce sujet, la commission rappelle qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations requises par l’article 3 de la convention, qui requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés – et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs – lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

4. Assistance technique de l’OIT. Enfin, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu’il est en phase de préparation des assises nationales de l’emploi qui permettront une réflexion générale sur une politique de l’emploi axée sur les besoins économiques et sociaux, en collaboration avec les partenaires sociaux et la société civile. Il indique que la tenue de ces assises nationales était prévue en novembre 2003 avec l’appui matériel et technique du BIT. La commission note également que la stratégie de réduction de la pauvreté mise en œuvre depuis juin 2001 prévoit notamment de faire de la formation technique et professionnelle une composante essentielle du système éducatif. Pour favoriser l’emploi des plus pauvres, des mesures en faveur des micro-entreprises et des micro-entrepreneurs sont aussi envisagées. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle souhaiterait notamment disposer d’informations sur les résultats atteints en ce qui concerne l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique et la promotion d’une culture d’entreprise (articles 1 et 2 de la convention et recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

2. La commission rappelle l’importance de la mise en place d’un système de collecte des données relatives au marché du travail et prie le gouvernement de l’informer de tout progrès accompli dans ce domaine et de fournir, dans le prochain rapport, des informations sur les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place de nouveaux systèmes d’information sur le marché du travail.

3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de l’ensemble des milieux intéressés - et notamment des représentants des employeurs et des travailleurs - lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004: Promouvoir l’emploi). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées à ce sujet.

4. Enfin, la commission prie le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, suite à l’assistance technique reçue du BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

  Article 1 de la convention. Le gouvernement indique qu’il est en train de finaliser un plan d’action sur la politique de l’emploi qui vise la création d’emplois décemment rémunérés pour les hommes et pour les femmes. A cette fin, le gouvernement bénéficie de l’assistance du BIT, pour l’essentiel dans les domaines suivants: élaboration de statistiques sur le marché du travail; réforme des structures administratives et des institutions du marché du travail; formation professionnelle et création d’emplois par le biais des petites et moyennes entreprises. La commission prend note avec intérêt de ce projet et saurait gré au gouvernement de continuer de la tenir informée de tout progrès accompli dans la mise en œuvre du plan d’action, ainsi que de son impact sur la promotion de l’emploi.

  Article 2. Le gouvernement fournit dans son rapport des statistiques sur le travail qui émanent du service national de l’emploi. Il en ressort qu’en 1999 on comptait en tout 2 615 demandeurs d’emploi enregistrés, dont 658 femmes. Parmi ces demandeurs d’emploi, 751 ont trouvé un emploi. Prière de continuer de fournir des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi sur le marché du travail. Prière de fournir également un complément d’information sur la façon dont les politiques et programmes de l’emploi sont examinés, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

  Article 3. Prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des employeurs, des travailleurs et d’autres groupes, par exemple les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel, ainsi que les résultats de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport succinct du gouvernement.

Article 1 de la convention. Le gouvernement indique qu’il est en train de finaliser un plan d’action sur la politique de l’emploi qui vise la création d’emplois décemment rémunérés pour les hommes et pour les femmes. A cette fin, le gouvernement bénéficie de l’assistance du BIT, pour l’essentiel dans les domaines suivants: élaboration de statistiques sur le marché du travail; réforme des structures administratives et des institutions du marché du travail; formation professionnelle et création d’emplois par le biais des petites et moyennes entreprises. La commission prend note avec intérêt de ce projet et saurait gré au gouvernement de continuer de la tenir informée de tout progrès accompli dans la mise en oeuvre du plan d’action, ainsi que de son impact sur la promotion de l’emploi.

Article 2. Le gouvernement fournit dans son rapport des statistiques sur le travail qui émanent du service national de l’emploi. Il en ressort qu’en 1999 on comptait en tout 2 615 demandeurs d’emploi enregistrés, dont 658 femmes. Parmi ces demandeurs d’emploi, 751 ont trouvé un emploi. Prière de continuer de fournir des données ventilées sur le niveau et les tendances de l’emploi sur le marché du travail. Prière de fournir également un complément d’information sur la façon dont les politiques et programmes de l’emploi sont examinés, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. Prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des employeurs, des travailleurs et d’autres groupes, par exemple les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel, ainsi que les résultats de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2 En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3 Enfin, la commission suggère au gouvernement de recourir à l'assistance technique de l'équipe multidisciplinaire du BIT d'Addis-Abeba en ce qui concerne ces questions que pose la convention

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission suggère au gouvernement de recourir à l'assistance technique de l'équipe multidisciplinaire du BIT d'Addis-Abeba en ce qui concerne ces questions que pose la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission suggère au gouvernement de recourir à l'assistance technique de l'équipe multidisciplinaire du BIT d'Addis-Abeba en ce qui concerne ces questions que pose la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que, pour la cinquième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement déclare que l'insuffisance de moyens humains et matériels n'a pas permis de réunir les éléments nécessaires à une analyse correcte de la situation. La commission relève que, selon le gouvernement, les dispositions de la convention ont été prises en considération dans le plan de développement économique et social 1982-1984, dans la loi d'orientation nationale et dans l'établissement de la politique économique et sociale du gouvernement. Elle note également que l'application du plan et des programmes est confiée à la direction de la planification au ministère des Finances. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission a noté les informations concernant les projets de coopération technique BIT/PNUD en cours d'exécution. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l'assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ces projets permettront non seulement de promouvoir l'application de la convention mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle réitère une fois de plus dans une demande directe les commentaires qu'elle formulait précédemment. Elle exprime l'espoir que le gouvernement fera parvenir un rapport contenant toutes les informations disponibles sur l'application de la convention. Elle suggère également au gouvernement de recourir à l'assistance technique de l'équipe multidisciplinaire du BIT à Addis-Abeba en ce qui concerne les points soulevés par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement déclare que l'insuffisance de moyens humains et matériels n'a pas permis de réunir les éléments nécessaires à une analyse correcte de la situation. La commission relève que, selon le gouvernement, les dispositions de la convention ont été prises en considération dans le plan de développement économique et social 1982-1984, dans la loi d'orientation nationale et dans l'établissement de la politique économique et sociale du gouvernement. Elle note également que l'application du plan et des programmes est confiée à la direction de la planification au ministère des Finances. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission a noté les informations concernant les projets de coopération technique BIT/PNUD en cours d'exécution. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l'assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ces projets permettront non seulement de promouvoir l'application de la convention mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement déclare que l'insuffisance de moyens humains et matériels n'a pas permis de réunir les éléments nécessaires à une analyse correcte de la situation. La commission relève que, selon le gouvernement, les dispositions de la convention ont été prises en considération dans le plan de développement économique et social 1982-1984, dans la loi d'orientation nationale et dans l'établissement de la politique économique et sociale du gouvernement. Elle note également que l'application du plan et des programmes est confiée à la direction de la planification au ministère des Finances. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission a noté les informations concernant les projets de coopération technique BIT/PNUD en cours d'exécution. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l'assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ces projets permettront non seulement de promouvoir l'application de la convention mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement déclare que l'insuffisance de moyens humains et matériels n'a pas permis de réunir les éléments nécessaires à une analyse correcte de la situation. La commission relève que, selon le gouvernement, les dispositions de la convention ont été prises en considération dans le plan de développement économique et social 1982-1984, dans la loi d'orientation nationale et dans l'établissement de la politique économique et sociale du gouvernement. Elle note également que l'application du plan et des programmes est confiée à la direction de la planification au ministère des Finances. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission a noté les informations concernant les projets de coopération technique BIT/PNUD en cours d'exécution. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l'assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ces projets permettront non seulement de promouvoir l'application de la convention mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement déclare que l'insuffisance de moyens humains et matériels n'a pas permis de réunir les éléments nécessaires à une analyse correcte de la situation. La commission relève que, selon le gouvernement, les dispositions de la convention ont été prises en considération dans le plan de développement économique et social 1982-1984, dans la loi d'orientation nationale et dans l'établissement de la politique économique et sociale du gouvernement. Elle note également que l'application du plan et des programmes est confiée à la direction de la planification au ministère des Finances. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission a noté les informations concernant les projets de coopération technique BIT/PNUD en cours d'exécution. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l'assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ces projets permettront non seulement de promouvoir l'application de la convention mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement déclare que l'insuffisance de moyens humains et matériels n'a pas permis de réunir les éléments nécessaires à une analyse correcte de la situation. La commission relève que, selon le gouvernement, les dispositions de la convention ont été prises en considération dans le plan de développement économique et social 1982-1984, dans la loi d'orientation nationale et dans l'établissement de la politique économique et sociale du gouvernement. Elle note également que l'application du plan et des programmes est confiée à la direction de la planification au ministère des Finances. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission a noté les informations concernant les projets de coopération technique BIT/PNUD en cours d'exécution. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l'assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ces projets permettront non seulement de promouvoir l'application de la convention mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement déclare que l'insuffisance de moyens humains et matériels n'a pas permis de réunir les éléments nécessaires à une analyse correcte de la situation. La commission relève que, selon le gouvernement, les dispositions de la convention ont été prises en considération dans le plan de développement économique et social 1982-1984, dans la loi d'orientation nationale et dans l'établissement de la politique économique et sociale du gouvernement. Elle note également que l'application du plan et des programmes est confiée à la direction de la planification au ministère des Finances. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission a noté les informations concernant les projets de coopération technique BIT/PNUD en cours d'exécution. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l'assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ces projets permettront non seulement de promouvoir l'application de la convention mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. En réponse à sa demande directe précédente, le gouvernement déclare que l'insuffisance de moyens humains et matériels n'a pas permis de réunir les éléments nécessaires à une analyse correcte de la situation. La commission relève que, selon le gouvernement, les dispositions de la convention ont été prises en considération dans le plan de développement économique et social 1982-1984, dans la loi d'orientation nationale et dans l'établissement de la politique économique et sociale du gouvernement. Elle note également que l'application du plan et des programmes est confiée à la direction de la planification au ministère des Finances. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les plans et programmes en cours d'exécution ou de préparation, en précisant les objectifs d'emploi définis, la mesure dans laquelle ils ont été atteints et les difficultés particulières rencontrées.

Se référant au formulaire de rapport relatif à la convention, la commission rappelle que la préparation d'un rapport complet peut nécessiter la consultation d'autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de la planification, des affaires économiques et de la statistique. Elle espère que, dans un proche avenir, le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport complet sur l'application de la convention, et qu'il contiendra également des indications sur les points suivants:

a) des données statistiques sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi;

b) la situation en matière d'emploi des catégories particulières des travailleurs, comme par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés, et sur les mesures prises ou envisagées pour répondre à leurs besoins;

c) les mesures prises ou envisagées en matière d'éducation et de formation professionnelle et leur coordination avec les besoins du marché du travail;

d) les activités du Centre de formation professionnelle des adultes et les actions entreprises en matière de politique de l'emploi par le Service de la main-d'oeuvre.

2. En outre, la commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de se référer également, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l'esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre.

3. Enfin, la commission a noté les informations concernant les projets de coopération technique BIT/PNUD en cours d'exécution. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l'assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ces projets permettront non seulement de promouvoir l'application de la convention mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.