Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 - Guernesey

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Guernesey

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, sur la recommandation du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes (MEN), le Conseil d’administration du BIT a confirmé à sa 349e session, octobre-novembre 2023, le classement comme instrument dépassé de la convention no 5 et a inscrit à l’ordre du jour de la 117e session (2028) de la Conférence internationale du Travail un point concernant l’examen de son retrait.

Le Conseil d’administration a prié le Bureau d’entreprendre une action de suivi de nature à encourager activement la ratification de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, qui est l’instrument le plus à jour concernant l’âge minimum, au sein des États membres dans lesquels la convention no 5 est actuellement en vigueur. La commission encourage donc le gouvernement à aller dans le sens de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 349e session (octobre-novembre 2023) approuvant les recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN et d’envisager d’étendre l’application de la convention no 138 à Guernesey.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note en particulier les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles des travaux portant sur l’élaboration d’une nouvelle législation insulaire concernant l’emploi des enfants dans tous les secteurs de l’économie sont actuellement en cours. La commission exprime l’espoir que le projet de législation sera adopté dans un proche avenir et prie le gouvernement d’en communiquer copie lorsqu’il aura été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend note en particulier des progrès de la consolidation de la législation insulaire concernant l'emploi des enfants et des adolescents. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des nouveaux textes dès qu'ils auront été adoptés. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur l'application pratique de la législation donnant effet à la convention -- statistiques sur l'emploi des enfants, inspections réalisées, infractions constatées (Point V du formulaire de rapport).