Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Madagascar (Ratification: 1966)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA) et par la Confédération des syndicats des travailleurs malagasy révolutionnaires (FISEMARE), reçues le 1er septembre 2022. La commission note également que le rapport du gouvernement contient des observations attribuées à la FISEMA, mais constate que ces dernières sont identiques aux observations susmentionnées de la FISEMARE et que la FISEMA indique dans ses observations ne pas avoir reçu le rapport du gouvernement. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations reçues des partenaires sociaux.

Articles 1 à 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles la loi no 2015-040 du 9 décembre 2015 portant Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) avait été adoptée, avec un Plan d’action opérationnel (PAO) contenant les différents axes de sa mise en œuvre. Dans son rapport soumis en août 2022, le gouvernement indique que les réalisations de la loi no 2015-040 portant PNEFP et de son PAO sont en cours de «validation» et qu’une nouvelle politique est en voie d’élaboration en collaboration avec les parties prenantes. Le gouvernement précise que les principales mises en œuvre récentes de la PNEFP sont: l’opérationnalisation de comités partenariaux de pilotage et de coordination; la mise en place d’une structure de veille informationnelle sur la compétence professionnelle; la mise aux normes des Établissements d’enseignements technique et de formation professionnelle/développement de compétences (EETFP/DC); la mise en place du Cadre national malagasy de certification (CNMC); la formation des agents du ministère sur l’ingénierie en Approche par les compétences (APC) et la formation de formateurs. Concernant l’impact de la PNEFP sur le taux d’emploi et de chômage, le gouvernement indique qu’une Enquête périodique auprès des ménages (EPM) est en cours de réalisation. Il ajoute que, selon le 3ème Recensement général de la population et de l’habitat (RGPH3), réalisé en 2018, le taux de chômage reste faible, malgré une hausse de 0,4 point par rapport à 2010 (soit 4,2 pour cent en 2018 contre 3,8 pour cent en 2010). En ce qui concerne l’impact de la PNEFP sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, le gouvernement note que la dernière Enquête nationale sur l’emploi et le secteur informel (ENEMPSI) date de 2012, soit avant l’adoption de la loi PNEFP. En 2012, 95,1 pour cent des emplois provenaient de l’économie informelle. En 2020, l’Office national de l’emploi et de la formation (ONEF) a réalisé en partenariat avec le BIT un diagnostic de l’économie informelle dans le secteur de la construction, secteur prioritaire selon la PNEFP. Selon cette étude, effectuée auprès de 62 entreprises réparties dans trois régions du pays, si 76,3 pour cent des entreprises dans le secteur de la construction sont «formelles», 43,5 pour cent des travailleurs dans ces entreprises sont en emploi informel. S’agissant de la politique économique de Madagascar et de sa contribution aux objectifs d’emploi tels qu’établis par la convention, le gouvernement indique que les informations à cet égard n’ont pas été communiquées par les départements concernés. Concernant les mesures adoptées ou envisagées pour créer des emplois durables parmi des catégories particulières de travailleurs, le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative pour l’émergence de Madagascar (IEM) et conformément à la volonté de l’État Malagasy de promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’emploi décent en faveur des personnes vulnérables, le ministère du Travail, de l’emploi, de la fonction publique et des lois sociales (MTEFPLS), en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers, a initié les projets et programmes suivants: un plan de suivi de la feuille de route sur la capture du dividende démographique; un projet d’autonomisation des femmes vulnérables; l’institution du Pôle stages; l’orientation professionnelle des jeunes bacheliers et jeunes en classe de terminale; le programme «Sera ben’ny asa» et des forums sur l’emploi. Par ailleurs, le Centre national de formation professionnelle des personnes en situation de handicap (CNFPPSH) dispense deux types de formations: Formations professionnelles qualifiantes (FPQ) et Apprentissages aux métiers de base (AMB). En 2021, 191 personnes en situation de handicap ont été formées en FPQ et 2 085 personnes en situation de handicap ont été formées en AMB.

S’agissant des observations des partenaires sociaux, la commission note que la FISEMA dénonce l’absence d’une politique de promotion de l’emploi à Madagascar. Elle observe une suspension, voire un abandon, de la PNEFP de 2015 et des textes adoptés subséquemment, notamment le PAO. Elle estime qu’un document de remplacement tarde à voir le jour. La commission note également que la FISEMARE, tout en reconnaissant la mise en place d’une politique de l’emploi et de la formation professionnelle, observe que cette dernière n’a pas eu l’impact escompté sur le taux de chômage et sur l’économie informelle. La FISEMARE signale que l’inadéquation entre offre de formation et marché de l’emploi persiste, que le niveau des «responsables» est faible et que la question de la pauvreté est loin d’être résolue. Pour la FISEMARE, la politique de l’emploi doit être mise en œuvre et son application doit faire l’objet d’un suivi périodique qui pourra donner lieu à des corrections de la politique de l’emploi si besoin est.

La commission rappelle que l’objectif de la convention est de stimuler la croissance et le développement économique, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi par l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1 de la convention) (voir Étude d’ensemble 2020 sur la promotion de l’emploi, paragr. 39). À cet égard, la commission réitère, une nouvelle fois, sa demande au gouvernement de communiquer des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique du pays, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. En outre, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats des enquêtes, études et autres travaux relatifs à l’impact de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle adoptée en 2015 (PNEFP) sur l’emploi, le chômage et la transition vers l’économie formelle. En outre, la commission demande au gouvernement de communiquer copie de l’Enquête périodique auprès des ménages (EPM), mentionnée dans son rapport, dès qu’elle aura été menée à terme.La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur toutes mesures mises en œuvre pour réduire le chômage et le sous-emploi, créer des emplois durables pour des catégories spécifiques de travailleurs telles que les femmes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux, les jeunes et réaliser la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Elle demande au gouvernement de continuer à fournir des informations concernant les formations dispensées par le Centre national de formation professionnelle des personnes en situation de handicap (CNFPPSH). S’agissant de la nouvelle politique de l’emploi, en cours d’élaboration, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans sa formulation. La commission rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. En ce qui concerne les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi, le gouvernement indique avoir développé différents programmes et objectifs afin de capturer le dividende démographique à Madagascar. Le gouvernement a notamment: mis en place un système de «Validation des acquis et des expériences»; renforcé les structures de formation des formateurs; mis en place un système de partenariat avec les entreprises pour la révision des curriculums de formation et développé la formation professionnelle des jeunes déscolarisés dans les Centres de promotion socio-économique. S’agissant des résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable, le gouvernement indique que les départements concernés n’ont pas communiqué les informations demandées. De la même manière, le gouvernement indique que les départements concernés n’ont pas communiqué les informations demandées concernant l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment l’objectif de coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec celle de l’emploi sera pris en compte dans la nouvelle politique de l’emploi, en cours d’élaboration. Elle réitère par ailleurs sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre des programmes de coordination de ces politiques en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable. La commission réitère également sa demande au gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans son précédent rapport, le gouvernement faisait état d’un projet, en partenariat avec le Bureau, de système de bases de données sur l’emploi et avait indiqué avoir commencé à mettre en place un Système régional d’information pour l’emploi (SRIE). En ce qui concerne le projet de système de bases de données, le gouvernement indique qu’un arrêté a été pris en 2018, portant création d’un Système d’information sur le marché du travail et de la formation professionnelle (SIMTFP). Toutefois, suite à des difficultés financières rencontrées par l’ONEF et à un changement «au niveau de l’organigramme du ministère de rattachement», l’opérationnalisation du SIMTFP, initié avec l’aide du Bureau, a été ajournée. L’ONEF projette maintenant de mettre en place une plateforme numérique appelée «e-KANDRA», pour faciliter la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi et assurer la fluidité des informations sur le marché du travail. Concernant la mise en œuvre du SRIE, le gouvernement indique qu’il a été opérationnel dans 5 régions. Le gouvernement estime que le SRIE a facilité la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi. L’utilisation d’une application a notamment permis de récolter des informations et de les transmettre pour traitement et analyse à l’ONEF. L’application n’a cependant fonctionné qu’une année. Le COVID-19 ayant réduit le budget de fonctionnement du SRIE, son hébergement a été interrompu. Le MTEFPLS cherche actuellement des solutions pour relancer et développer le SRIE. Le gouvernement souligne que l’ONEF a par ailleurs réalisé plusieurs études sur l’emploi depuis 2018, notamment sur: la situation des jeunes sur le marché du travail, la participation des femmes dans la vie active et dans les sphères décisionnelles, l’employabilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap, le travail des enfants, les indicateurs relatifs à l’Objectif de développement durable 8 pour le travail décent (ODD 8), l’économie informelle dans le secteur de la construction, les besoins en compétence dans le secteur du tourisme, l’hôtellerie et la restauration, le déficit et l’opportunité de travail décent dans la chaîne de valeur textile. Le gouvernement ne communique pas ces études ni les informations qu’elles contiennent. La commission note que les données dont dispose le Département statistique du BIT (ILOSTAT) pour Madagascar remontent à 2015. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour recueillir des données sur le marché de l’emploi et les utiliser pour mettre en œuvre ou revoir la politique de l’emploi. À cet égard, elle invite notamment le gouvernement à fournir de plus amples informations sur le projet de plateforme numérique «e-KANDRA» ainsi que sur une possible relance du Système d’information sur le marché du travail et de la formation professionnelle (SIMTFP) et du Système régional d’information pour l’emploi (SRIE). La commission demande également au gouvernement de fournir des copies ou extraits des rapports, enquêtes, études et informations statistiques actualisées sur les tendances du marché de l’emploi, notamment sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible, ventilées par sexe et par âge.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que les deux structures d’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi, à savoir la Cellule de coordination et le Comité technique d’exécution, incluent des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs. Plus précisément, la Cellule de coordination est composée de: deux représentants du ministère de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle (METFP), deux représentants du MTEFPLS, un représentant de la primature, un représentant du ministère de l’Économie et des finances (MEF), deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs. La cellule de coordination a notamment pour mission de tracer les points saillants de la réforme, d’assurer le respect des délais prévus par la feuille de route et de faire l’intermédiaire entre les membres du Comité technique d’exécution et ses consultants. Pour sa part, le Comité technique d’exécution est composé de: deux représentants du METFP, deux représentants du MTEFPLS, un représentant du ministère en charge de la Population, un représentant du ministère en charge de la Jeunesse, cinq représentants de ministères sectoriels, deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs . Le Comité technique d’exécution a pour mission de collecter et d’analyser les documents officiels ainsi que les informations et observations émanant des parties prenantes puis de préparer des entretiens et réunions, avant de consolider les données accumulées et d’accompagner la formulation du document de politique nationale, tout en «garantissant le parallélisme des formes avec les autres textes de référence existants». Le gouvernement indique par ailleurs que, lors de la consultation nationale élargie pour la refonte du code du travail, des représentants des personnes en situations de handicap ont été invités et ont participé aux débats. Un syndicat représentatif des personnes en situation de handicap a également participé aux débats pour la refonte du Statut général des fonctionnaires. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information concernant les consultations menées en matière de politique de l’emploi avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle. S’agissant des observations des partenaires sociaux, la commission note que la FISEMA déplore que la consultation des partenaires sociaux sur les questions relatives à la politique de l’emploi ne se fasse pas au sein du Comité national du travail (CNT), l’organe tripartite de consultation des partenaires sociaux en matière d’emploi. La FISEMA observe que le dysfonctionnement du CNT empêche une bonne information et évaluation des actions gouvernementales en matière d’emploi et que l’existence de départements ministériels distincts pour l’emploi et la formation professionnelle rend ce travail encore plus complexe. La FISEMA note que les demandes de soutien aux emplois impactés par la pandémie de COVID-19 ont rencontré une fin de non-recevoir de la part du gouvernement.

La commission rappelle que le gouvernement est dans l’obligation de consulter les représentants des employeurs et des travailleurs afin de pleinement tenir compte de leur expérience et de leur opinion, et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration desdites politiques (article 3 de la convention) (voir Étude d’ensemble de 2020 sur la promotion de l’emploi, paragr. 94). Or, la commission constate l’existence d’un désaccord entre le gouvernement et certains partenaires sociaux les plus représentatifs quant à la manière dont la politique nationale de l’emploi est conçue et mise en œuvre. La commission considère qu’en l’absence d’un dialogue efficace entre tous les milieux intéressés comme le requiert la convention, sa bonne mise en œuvre, qui est en soi déjà très complexe, est rendue plus difficile encore ou pourrait être totalement compromise. Aussi, la commission demande au gouvernement de fournir des informations démontrant comment les objectifs de la convention sont poursuivis en y associant dûment les représentants de l’ensemble des milieux intéressés, en particulier dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi. À cet égard, elle réitère, une nouvelle fois, sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Partie VII du formulaire de rapport. Organisations représentatives consultées. La commission note que le gouvernement indique avoir consulté les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs lors d’un atelier de présentation et de validation du rapport qui s’est tenu du 3 au 5 août 2022. Le gouvernement précise avoir communiqué copie du rapport au Groupement des entreprises de Madagascar (GEM) et au «Fivondronan’ny Mpandraharaha eto Magagasikara» (FIVMPAMA) (pour les organisations d’employeurs) ainsi qu’à la FISEMARE, à la FISEMA et à la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA) (pour les organisations de travailleurs). La FISEMA observe néanmoins que le rapport du gouvernement ne lui est pas parvenu. La commission rappelle que, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, le gouvernement est dans l’obligation de communiquer le rapport aux organisations représentatives et demande au gouvernement de fournir ses commentaires sur l’observation de la FISEMA selon laquelle le rapport du gouvernement ne lui est pas parvenu.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2022 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement serait prochainement en mesure de faire état de progrès dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. À cet égard, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles la loi no 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) a été adoptée et fait l’objet d’une campagne de sensibilisation. Il ajoute que le Plan national de l’emploi et de la formation (PANEF) a été remplacé par le Plan d’action opérationnel (PAO), qui contient les différents axes de mise en œuvre de la PNEFP. Le gouvernement indique que la PNEFP vise, avec la mise en œuvre de la Politique générale de l’État (PGE), le Plan national de développement (PND) et l’objectif de développement durable (ODD), à enrayer le chômage et le sous-emploi à l’horizon 2020, à travers la création de suffisamment d’emplois formels pour résorber les demandeurs d’emploi. La PNEFP vise également à constituer un système d’information pertinent sur le marché du travail et de la formation professionnelle ainsi qu’à concevoir et instituer un système harmonisé de certification et de formation. Le gouvernement indique que quatre salons de l’emploi ont eu lieu en décembre 2015 et que 1 119 jeunes déscolarisés ont été formés et insérés aux petits métiers ruraux dans le cadre d’un partenariat avec l’UNESCO. Toujours dans le cadre de la promotion de l’emploi, le gouvernement fait état de deux initiatives «Rapid Result» (IRR) du ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) qu’il indique avoir pleinement atteint. La première initiative visait à établir une adéquation entre la formation et l’emploi dans 12 secteurs de croissance. La seconde initiative a mis en place un centre de formation professionnelle (CFP) dans la ville d’Andranofeno-Sud afin d’y générer des emplois. Le CFP dispense des formations à une centaine d’étudiants dans six grands axes: le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture et l’élevage, l’art et les métiers du bois, la mécanique auto, le bâtiment et les travaux publics. Le gouvernement indique également que 1 058 jeunes ruraux déscolarisés ont été formés à 15 types de métiers dans plusieurs régions, et 59 personnes handicapées ont été formées par le Centre national de formation des personnes en situation de handicap (CNFPPSH) dans les régions d’Analanjirofo et Sava. En outre, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation a été transformé en Office national de l’emploi et de la formation. Concernant la valorisation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le gouvernement fait état de la réhabilitation en 2015 de 5 lycées techniques professionnels, de 60 salles de classes et de l’accréditation de 97 établissements techniques publics et privés. Le gouvernement ajoute que 4 CFP pour les femmes sont désormais opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute évolution relative à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que sur son impact sur le taux d’emploi et la réduction du chômage, et sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission réitère sa demande au gouvernement de faire parvenir des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, notamment parmi les catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant le type de formation dispensé par le CNFPPSH aux personnes handicapées.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que, selon l’article 2 de la PNEFP, elle a pour objectif la mise en œuvre d’une politique de création massive d’emplois et de promotion de la formation professionnelle. L’article 10 de la PNEFP précise que cette politique vise notamment les activités de création d’emploi, le soutien aux entreprises, l’intermédiation sur le marché du travail, la promotion directe de l’emploi des jeunes, des femmes et du public vulnérable, la promotion du travail décent et l’extension de la protection sociale. Elle institue à l’article 5 le droit d’être formé et qualifié indépendamment de sa situation personnelle et sociale et du niveau de scolarité atteint. La commission note également que l’article 46 préconise la création d’un partenariat entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers afin de lancer et financer des actions de promotion de l’emploi en faveur des jeunes, des femmes et des catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’action menée en faveur de l’emploi des jeunes se traduit, d’une part, par la promotion de l’auto-emploi et de l’entreprise traditionnelle ou informelle et, d’autre part, par l’appui à l’insertion dans les entreprises et les activités classiques. Parmi les objectifs de cette action figurent l’accompagnement des jeunes dans leurs projets professionnels et le renforcement des capacités de financement. Le ministère dispense des formations aux jeunes afin de promouvoir l’auto-emploi et la création de petites et moyennes entreprises et industries. Ainsi, durant l’année 2015 et le premier semestre de l’année 2016, 1 436 jeunes issus de six régions ont été formés à cet effet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes, en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable. La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’enquête périodique auprès des ménages a été entamée puis remplacée par le recensement global de la population en raison des priorités de l’État eu égard à la forte augmentation de la population. Toutefois, il fait état de l’élaboration d’un projet en partenariat avec le Bureau international du Travail afin d’établir un système de bases de données fiables sur l’emploi. L’Office national de l’emploi et de la formation sera chargé de la gestion de ce système. Le gouvernement indique également qu’en 2016 le MEETFP a commencé à mettre en place des services régionaux de l’insertion à l’emploi (SRIE) dans les directions régionales et que neuf directions régionales disposent actuellement de SRIE, qui ont pour mission de gérer le système régional d’information sur l’emploi, impliquant l’intermédiation entre les jeunes en quête d’emploi et les entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’avancement du projet pour l’établissement d’un système de bases de données fiables sur l’emploi. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des SRIE relatif à la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’un accord national sur l’emploi et la formation professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux en octobre 2015 et avec les groupements des entreprises relevant des cinq axes prioritaires en novembre 2015. Le gouvernement fait également état de la signature de deux autres conventions auxquelles ont pris part les partenaires sociaux, soit la convention de financement de l’Équipe d’appui technique de la PNEFP et celle de son fonds de mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement serait prochainement en mesure de faire état de progrès dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. À cet égard, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles la loi no 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) a été adoptée et fait l’objet d’une campagne de sensibilisation. Il ajoute que le Plan national de l’emploi et de la formation (PANEF) a été remplacé par le Plan d’action opérationnel (PAO), qui contient les différents axes de mise en œuvre de la PNEFP. Le gouvernement indique que la PNEFP vise, avec la mise en œuvre de la Politique générale de l’État (PGE), le Plan national de développement (PND) et l’objectif de développement durable (ODD), à enrayer le chômage et le sous-emploi à l’horizon 2020, à travers la création de suffisamment d’emplois formels pour résorber les demandeurs d’emploi. La PNEFP vise également à constituer un système d’information pertinent sur le marché du travail et de la formation professionnelle ainsi qu’à concevoir et instituer un système harmonisé de certification et de formation. Le gouvernement indique que quatre salons de l’emploi ont eu lieu en décembre 2015 et que 1 119 jeunes déscolarisés ont été formés et insérés aux petits métiers ruraux dans le cadre d’un partenariat avec l’UNESCO. Toujours dans le cadre de la promotion de l’emploi, le gouvernement fait état de deux initiatives «Rapid Result» (IRR) du ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) qu’il indique avoir pleinement atteint. La première initiative visait à établir une adéquation entre la formation et l’emploi dans 12 secteurs de croissance. La seconde initiative a mis en place un centre de formation professionnelle (CFP) dans la ville d’Andranofeno-Sud afin d’y générer des emplois. Le CFP dispense des formations à une centaine d’étudiants dans six grands axes: le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture et l’élevage, l’art et les métiers du bois, la mécanique auto, le bâtiment et les travaux publics. Le gouvernement indique également que 1 058 jeunes ruraux déscolarisés ont été formés à 15 types de métiers dans plusieurs régions, et 59 personnes handicapées ont été formées par le Centre national de formation des personnes en situation de handicap (CNFPPSH) dans les régions d’Analanjirofo et Sava. En outre, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation a été transformé en Office national de l’emploi et de la formation. Concernant la valorisation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le gouvernement fait état de la réhabilitation en 2015 de 5 lycées techniques professionnels, de 60 salles de classes et de l’accréditation de 97 établissements techniques publics et privés. Le gouvernement ajoute que 4 CFP pour les femmes sont désormais opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute évolution relative à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que sur son impact sur le taux d’emploi et la réduction du chômage, et sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission réitère sa demande au gouvernement de faire parvenir des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, notamment parmi les catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant le type de formation dispensé par le CNFPPSH aux personnes handicapées.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que, selon l’article 2 de la PNEFP, elle a pour objectif la mise en œuvre d’une politique de création massive d’emplois et de promotion de la formation professionnelle. L’article 10 de la PNEFP précise que cette politique vise notamment les activités de création d’emploi, le soutien aux entreprises, l’intermédiation sur le marché du travail, la promotion directe de l’emploi des jeunes, des femmes et du public vulnérable, la promotion du travail décent et l’extension de la protection sociale. Elle institue à l’article 5 le droit d’être formé et qualifié indépendamment de sa situation personnelle et sociale et du niveau de scolarité atteint. La commission note également que l’article 46 préconise la création d’un partenariat entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers afin de lancer et financer des actions de promotion de l’emploi en faveur des jeunes, des femmes et des catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’action menée en faveur de l’emploi des jeunes se traduit, d’une part, par la promotion de l’auto-emploi et de l’entreprise traditionnelle ou informelle et, d’autre part, par l’appui à l’insertion dans les entreprises et les activités classiques. Parmi les objectifs de cette action figurent l’accompagnement des jeunes dans leurs projets professionnels et le renforcement des capacités de financement. Le ministère dispense des formations aux jeunes afin de promouvoir l’auto-emploi et la création de petites et moyennes entreprises et industries. Ainsi, durant l’année 2015 et le premier semestre de l’année 2016, 1 436 jeunes issus de six régions ont été formés à cet effet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes, en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable. La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’enquête périodique auprès des ménages a été entamée puis remplacée par le recensement global de la population en raison des priorités de l’État eu égard à la forte augmentation de la population. Toutefois, il fait état de l’élaboration d’un projet en partenariat avec le Bureau international du Travail afin d’établir un système de bases de données fiables sur l’emploi. L’Office national de l’emploi et de la formation sera chargé de la gestion de ce système. Le gouvernement indique également qu’en 2016 le MEETFP a commencé à mettre en place des services régionaux de l’insertion à l’emploi (SRIE) dans les directions régionales et que neuf directions régionales disposent actuellement de SRIE, qui ont pour mission de gérer le système régional d’information sur l’emploi, impliquant l’intermédiation entre les jeunes en quête d’emploi et les entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’avancement du projet pour l’établissement d’un système de bases de données fiables sur l’emploi. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des SRIE relatif à la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’un accord national sur l’emploi et la formation professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux en octobre 2015 et avec les groupements des entreprises relevant des cinq axes prioritaires en novembre 2015. Le gouvernement fait également état de la signature de deux autres conventions auxquelles ont pris part les partenaires sociaux, soit la convention de financement de l’Équipe d’appui technique de la PNEFP et celle de son fonds de mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement serait prochainement en mesure de faire état de progrès dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. A cet égard, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles la loi no 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) a été adoptée et fait l’objet d’une campagne de sensibilisation. Il ajoute que le Plan national de l’emploi et de la formation (PANEF) a été remplacé par le Plan d’action opérationnel (PAO), qui contient les différents axes de mise en œuvre de la PNEFP. Le gouvernement indique que la PNEFP vise, avec la mise en œuvre de la Politique générale de l’Etat (PGE), le Plan national de développement (PND) et l’objectif de développement durable (ODD), à enrayer le chômage et le sous-emploi à l’horizon 2020, à travers la création de suffisamment d’emplois formels pour résorber les demandeurs d’emploi. La PNEFP vise également à constituer un système d’information pertinent sur le marché du travail et de la formation professionnelle ainsi qu’à concevoir et instituer un système harmonisé de certification et de formation. Le gouvernement indique que quatre salons de l’emploi ont eu lieu en décembre 2015 et que 1 119 jeunes déscolarisés ont été formés et insérés aux petits métiers ruraux dans le cadre d’un partenariat avec l’UNESCO. Toujours dans le cadre de la promotion de l’emploi, le gouvernement fait état de deux initiatives «Rapid Result» (IRR) du ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) qu’il indique avoir pleinement atteint. La première initiative visait à établir une adéquation entre la formation et l’emploi dans 12 secteurs de croissance. La seconde initiative a mis en place un centre de formation professionnelle (CFP) dans la ville d’Andranofeno-Sud afin d’y générer des emplois. Le CFP dispense des formations à une centaine d’étudiants dans six grands axes: le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture et l’élevage, l’art et les métiers du bois, la mécanique auto, le bâtiment et les travaux publics. Le gouvernement indique également que 1 058 jeunes ruraux déscolarisés ont été formés à 15 types de métiers dans plusieurs régions, et 59 personnes handicapées ont été formées par le Centre national de formation des personnes en situation de handicap (CNFPPSH) dans les régions d’Analanjirofo et Sava. En outre, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation a été transformé en Office national de l’emploi et de la formation. Concernant la valorisation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le gouvernement fait état de la réhabilitation en 2015 de 5 lycées techniques professionnels, de 60 salles de classes et de l’accréditation de 97 établissements techniques publics et privés. Le gouvernement ajoute que 4 CFP pour les femmes sont désormais opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute évolution relative à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que sur son impact sur le taux d’emploi et la réduction du chômage, et sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission réitère sa demande au gouvernement de faire parvenir des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, notamment parmi les catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant le type de formation dispensé par le CNFPPSH aux personnes handicapées.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que, selon l’article 2 de la PNEFP, elle a pour objectif la mise en œuvre d’une politique de création massive d’emplois et de promotion de la formation professionnelle. L’article 10 de la PNEFP précise que cette politique vise notamment les activités de création d’emploi, le soutien aux entreprises, l’intermédiation sur le marché du travail, la promotion directe de l’emploi des jeunes, des femmes et du public vulnérable, la promotion du travail décent et l’extension de la protection sociale. Elle institue à l’article 5 le droit d’être formé et qualifié indépendamment de sa situation personnelle et sociale et du niveau de scolarité atteint. La commission note également que l’article 46 préconise la création d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers afin de lancer et financer des actions de promotion de l’emploi en faveur des jeunes, des femmes et des catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’action menée en faveur de l’emploi des jeunes se traduit, d’une part, par la promotion de l’auto-emploi et de l’entreprise traditionnelle ou informelle et, d’autre part, par l’appui à l’insertion dans les entreprises et les activités classiques. Parmi les objectifs de cette action figurent l’accompagnement des jeunes dans leurs projets professionnels et le renforcement des capacités de financement. Le ministère dispense des formations aux jeunes afin de promouvoir l’auto-emploi et la création de petites et moyennes entreprises et industries. Ainsi, durant l’année 2015 et le premier semestre de l’année 2016, 1 436 jeunes issus de six régions ont été formés à cet effet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes, en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable. La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’enquête périodique auprès des ménages a été entamée puis remplacée par le recensement global de la population en raison des priorités de l’Etat eu égard à la forte augmentation de la population. Toutefois, il fait état de l’élaboration d’un projet en partenariat avec le Bureau international du Travail afin d’établir un système de bases de données fiables sur l’emploi. L’Office national de l’emploi et de la formation sera chargé de la gestion de ce système. Le gouvernement indique également qu’en 2016 le MEETFP a commencé à mettre en place des services régionaux de l’insertion à l’emploi (SRIE) dans les directions régionales et que neuf directions régionales disposent actuellement de SRIE, qui ont pour mission de gérer le système régional d’information sur l’emploi, impliquant l’intermédiation entre les jeunes en quête d’emploi et les entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’avancement du projet pour l’établissement d’un système de bases de données fiables sur l’emploi. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des SRIE relatif à la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’un accord national sur l’emploi et la formation professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux en octobre 2015 et avec les groupements des entreprises relevant des cinq axes prioritaires en novembre 2015. Le gouvernement fait également état de la signature de deux autres conventions auxquelles ont pris part les partenaires sociaux, soit la convention de financement de l’Equipe d’appui technique de la PNEFP et celle de son fonds de mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement serait prochainement en mesure de faire état de progrès dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. A cet égard, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles la loi no 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) a été adoptée et fait l’objet d’une campagne de sensibilisation. Il ajoute que le Plan national de l’emploi et de la formation (PANEF) a été remplacé par le Plan d’action opérationnel (PAO), qui contient les différents axes de mise en œuvre de la PNEFP. Le gouvernement indique que la PNEFP vise, avec la mise en œuvre de la Politique générale de l’Etat (PGE), le Plan national de développement (PND) et l’objectif de développement durable (ODD), à enrayer le chômage et le sous emploi à l’horizon 2020, à travers la création de suffisamment d’emplois formels pour résorber les demandeurs d’emploi. La PNEFP vise également à constituer un système d’information pertinent sur le marché du travail et de la formation professionnelle ainsi qu’à concevoir et instituer un système harmonisé de certification et de formation. Le gouvernement indique que quatre salons de l’emploi ont eu lieu en décembre 2015 et que 1 119 jeunes déscolarisés ont été formés et insérés aux petits métiers ruraux dans le cadre d’un partenariat avec l’UNESCO. Toujours dans le cadre de la promotion de l’emploi, le gouvernement fait état de deux initiatives «Rapid Result» (IRR) du ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) qu’il indique avoir pleinement atteint. La première initiative visait à établir une adéquation entre la formation et l’emploi dans 12 secteurs de croissance. La seconde initiative a mis en place un centre de formation professionnelle (CFP) dans la ville d’Andranofeno-Sud afin d’y générer des emplois. Le CFP dispense des formations à une centaine d’étudiants dans six grands axes: le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture et l’élevage, l’art et les métiers du bois, la mécanique auto, le bâtiment et les travaux publics. Le gouvernement indique également que 1 058 jeunes ruraux déscolarisés ont été formés à 15 types de métiers dans plusieurs régions, et 59 personnes handicapées ont été formées par le Centre national de formation des personnes en situation de handicap (CNFPPSH) dans les régions d’Analanjirofo et Sava. En outre, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation a été transformé en Office national de l’emploi et de la formation. Concernant la valorisation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le gouvernement fait état de la réhabilitation en 2015 de 5 lycées techniques professionnels, de 60 salles de classes et de l’accréditation de 97 établissements techniques publics et privés. Le gouvernement ajoute que 4 CFP pour les femmes sont désormais opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute évolution relative à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que sur son impact sur le taux d’emploi et la réduction du chômage, et sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission réitère sa demande au gouvernement de faire parvenir des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, notamment parmi les catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant le type de formation dispensé par le CNFPPSH aux personnes handicapées.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que, selon l’article 2 de la PNEFP, elle a pour objectif la mise en œuvre d’une politique de création massive d’emplois et de promotion de la formation professionnelle. L’article 10 de la PNEFP précise que cette politique vise notamment les activités de création d’emploi, le soutien aux entreprises, l’intermédiation sur le marché du travail, la promotion directe de l’emploi des jeunes, des femmes et du public vulnérable, la promotion du travail décent et l’extension de la protection sociale. Elle institue à l’article 5 le droit d’être formé et qualifié indépendamment de sa situation personnelle et sociale et du niveau de scolarité atteint. La commission note également que l’article 46 préconise la création d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers afin de lancer et financer des actions de promotion de l’emploi en faveur des jeunes, des femmes et des catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’action menée en faveur de l’emploi des jeunes se traduit, d’une part, par la promotion de l’auto-emploi et de l’entreprise traditionnelle ou informelle et, d’autre part, par l’appui à l’insertion dans les entreprises et les activités classiques. Parmi les objectifs de cette action figurent l’accompagnement des jeunes dans leurs projets professionnels et le renforcement des capacités de financement. Le ministère dispense des formations aux jeunes afin de promouvoir l’auto-emploi et la création de petites et moyennes entreprises et industries. Ainsi, durant l’année 2015 et le premier semestre de l’année 2016, 1 436 jeunes issus de six régions ont été formés à cet effet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes, en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable. La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’enquête périodique auprès des ménages a été entamée puis remplacée par le recensement global de la population en raison des priorités de l’Etat eu égard à la forte augmentation de la population. Toutefois, il fait état de l’élaboration d’un projet en partenariat avec le Bureau international du Travail afin d’établir un système de bases de données fiables sur l’emploi. L’Office national de l’emploi et de la formation sera chargé de la gestion de ce système. Le gouvernement indique également qu’en 2016 le MEETFP a commencé à mettre en place des services régionaux de l’insertion à l’emploi (SRIE) dans les directions régionales et que neuf directions régionales disposent actuellement de SRIE, qui ont pour mission de gérer le système régional d’information sur l’emploi, impliquant l’intermédiation entre les jeunes en quête d’emploi et les entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’avancement du projet pour l’établissement d’un système de bases de données fiables sur l’emploi. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des SRIE relatif à la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’un accord national sur l’emploi et la formation professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux en octobre 2015 et avec les groupements des entreprises relevant des cinq axes prioritaires en novembre 2015. Le gouvernement fait également état de la signature de deux autres conventions auxquelles ont pris part les partenaires sociaux, soit la convention de financement de l’Equipe d’appui technique de la PNEFP et celle de son fonds de mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement dit être conscient du fait que l’adoption d’une nouvelle politique nationale de l’emploi revêt un caractère urgent et prioritaire dans le contexte actuel de sous-emploi massif. Par ailleurs, le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) est en phase de sensibilisation. Le gouvernement relève que le Plan d’action national de l’emploi et de la formation (PANEF) élaboré en 2014 constitue le cadre référentiel de promotion de l’emploi et de la formation professionnelle à Madagascar. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. Par ailleurs, elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire parvenir des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission espère également que le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs ruraux.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le programme de renforcement des capacités pour l’éducation pour tous (EPT) dans le domaine de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) pour la promotion de la formation et des offres éducatives en faveur des jeunes ruraux déscolarisés (Cap EPT/EFTP) a pour objectif l’insertion professionnelle par l’acquisition de compétences professionnelles et transversales de base (gestion simplifiée et entrepreneuriat). Cinq ministères se sont impliqués dans le Cap EPT/EFTP, initié auprès de 100 collectivités territoriales de base, réparties dans 11 communes des trois régions pilotes (à savoir, Amoron’i Mania, Analanjirofo et Antsinanana). En 2014, dans le cadre de la première vague de formation initiée cette année-là, 1 019 jeunes ruraux déscolarisés (JRD) ont été formés à 13 métiers; la région de Menabe a été incluse dans la deuxième vague de formation initiée en 2015 et qui vise quant à elle la formation de 1 628 JRD. Le gouvernement précise que la mise en œuvre du Cap EPT/EFTP étant en cours, les données relatives au suivi postformation ne sont pas encore disponibles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Prière de faire connaître les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes, en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les institutions étatiques ont fait l’objet de restrictions budgétaires, à l’instar de l’Institut national de la statistique de Madagascar (INSTAT); cependant, des enquêtes faisant partie de l’enquête périodique auprès des ménages (EPM) sont effectuées, notamment sur l’indice des prix à la consommation. La commission prie le gouvernement de transmettre les résultats des enquêtes faites par l’INSTAT auprès des ménages, une fois ceux-ci publiés. Elle prie également le gouvernement de transmettre des informations sur les progrès réalisés dans l’obtention de données fiables afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle a pour mission d’élaborer une loi concernant la politique nationale de l’emploi. Le gouvernement ajoute que les états généraux de l’emploi et de la formation qui se sont tenus en juillet 2014 ont été organisés par le ministère de l’Emploi, dans le but d’élaborer le Plan d’action national de l’emploi et de la formation (PANEF). Le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM) et la Conférence des travailleurs malgaches (CTM) ont pris part à ces états généraux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Prière également de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec des représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013, en réponse à certains points soulevés dans sa précédente observation. Le gouvernement indique que les principales politiques économiques, sociales et de développement ne sont pas effectives, quant à leur application, notamment en raison de la crise que traverse le pays. En outre, la politique nationale de l’emploi ainsi que son programme de soutien continuent à être le cadre référentiel de promotion de l’emploi. La commission prend également note des observations formulées par la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA) dans une communication transmise au gouvernement en septembre 2013. La FISEMA réitère les observations formulées conjointement avec les autres centrales affiliées à la Confédération syndicale internationale (CSI) en août 2012. En outre, la FISEMA relève que l’adoption d’une nouvelle politique nationale de l’emploi s’avère urgente et prioritaire, du fait de la gravité de la situation du chômage des jeunes, un jeune sur deux étant au chômage et huit actifs sur dix étant sous-employés. La commission exprime à nouveau sa préoccupation quant à la poursuite effective d’«une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire parvenir en 2015 un rapport contenant des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes et travailleurs ruraux).

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, depuis l’avènement de la crise, plusieurs projets et programmes axés sur l’emploi ont été suspendus. La commission note que le Programme pour le renforcement des capacités en faveur de l’éducation pour tous (EPT) dans le domaine de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) pour la promotion de la formation et des offres éducatives en faveur des jeunes ruraux déscolarisés (Cap EPT/EFTP) sont en phase d’exécution. La commission invite à nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi ainsi que sur les résultats de celle-ci, notamment sur la mise en œuvre du Cap EPT/EFTP. En outre, elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Lors de son précédent commentaire, la commission avait invité le gouvernement à transmettre les résultats des enquêtes faites par l’Institut national de la statistique de Madagascar (INSTAT) auprès des ménages. Le gouvernement indique que, bien que des enquêtes aient effectivement été menées, les résultats ne sont pas encore publiés. La commission invite à nouveau le gouvernement à transmettre les résultats des enquêtes faites par l’INSTAT auprès des ménages, une fois ceux-ci publiés. De plus, elle invite le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés dans l’obtention de données fiables afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Lors de son précédent commentaire, la commission avait pris note des observations des quatre centrales syndicales malgaches affiliées à la Confédération syndicale internationale (FISEMA, FMM, SEKRIMA et USAM) transmises au gouvernement en septembre 2012, où il était fait état de l’absence de consultation avant la prise de décisions. Les quatre centrales syndicales avaient exprimé leur inquiétude du fait de la pratique unilatérale du gouvernement et avaient indiqué que le dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux en matière d’emploi ne fonctionnait pratiquement plus. Le gouvernement indique que, pour ce qui est de l’élaboration et de l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi, celui-ci continue de consulter les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil national du travail. En outre, le gouvernement indique qu’il a également consulté les représentants des travailleurs les plus vulnérables de la population, à savoir les syndicats SEKRIMA – FISEMARE – SVS, afin de trouver des solutions concernant le cas des travailleurs expatriés. La commission rappelle à nouveau l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de sous-emploi massif et persistant. Elle invite donc le gouvernement à fournir des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des observations des quatre centrales syndicales malgaches affiliées à la Confédération syndicale internationale (FISEMA, FMM, SEKRIMA et USAM), transmises au gouvernement en septembre 2012. Les quatre centrales font état de l’absence de consultation avant la prise de décisions, telles que l’abandon du Plan d’action pour Madagascar (MAP), l’abrogation de la Politique nationale de l’emploi, du Programme national de soutien à l’emploi (PNSE), du Programme de l’emploi mis en œuvre avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ainsi que l’adoption du décret no 2012-558 daté de mai 2012 portant réorganisation de l’Observatoire malgache de l’emploi. Dans l’observation formulée en 2011, la commission avait aussi constaté que la fermeture de la majorité des entreprises dans les zones franches et les problèmes rencontrés par les autres entreprises avaient eu de mauvaises conséquences sur l’emploi. Dans ce contexte, la commission exprime à nouveau sa préoccupation quant à la poursuite effective d’«une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire parvenir en 2013 un rapport contenant des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi (qui toucherait environ 25 pour cent de la population active) et lutter contre la pauvreté, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes et travailleurs ruraux).

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Dans son dernier rapport, le gouvernement avait indiqué que le décret de création de l’Office malgache pour la promotion de l’emploi (OMPE) avait été abrogé en 2009 et que les programmes de l’emploi mis en œuvre avec l’appui du PNUD avaient été également suspendus depuis l’avènement de la crise. Par ailleurs, selon les indications fournies par l’Enquête périodique auprès des ménages 2010, il semblerait que le niveau d’instruction est un facteur discriminant dans la recherche d’emploi, le chômage tendant à croître avec le niveau d’étude. La commission invite à nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi ainsi que sur les résultats de celle-ci. En outre, elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes diplômés de l’université à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission croit comprendre que récemment des travaux ont été menés par l’Institut national de la statistique de Madagascar (INSTAT) sur l’emploi et le secteur informel. La commission invite le gouvernement à transmettre dans son prochain rapport les résultats des enquêtes faites par l’INSTAT auprès des ménages. Elle invite de ce fait le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés pour obtenir des données fiables afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission note que les quatre centrales syndicales ont exprimé leur inquiétude du fait de la pratique unilatérale du gouvernement. Elles indiquent que le dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en matière d’emploi, ne fonctionne pratiquement plus, le Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté ayant été mis en veilleuse. La commission signale à nouveau l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de sous-emploi massif et persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note les indications transmises par le gouvernement dans un rapport reçu en octobre 2010. Le gouvernement indique que, depuis le changement de régime intervenu en 2009, le Plan d’action pour Madagascar 2007-11 (MAP), qui avait mis la promotion de l’emploi et la réduction de la pauvreté au centre des priorités économiques, a été abrogé, et que les données statistiques sur les tendances du marché du travail ne sont pas disponibles. Compte tenu de la crise nationale, et suite aux sanctions édictées contre le nouveau pouvoir par l’Union africaine, l’Union européenne et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), les avantages économiques et commerciaux accordés par les Etats-Unis dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (African Growth and Opportunity Act (AGOA)) ont été suspendus. La fermeture de la majorité des entreprises dans les zones franches et les problèmes rencontrés par les autres entreprises ont aussi eu des conséquences néfastes sur l’emploi. Dans ce contexte, la commission exprime sa préoccupation quant à la poursuite effective d’«une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire parvenir dans son prochain rapport des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi (qui toucherait environ 25 pour cent de la population active) et lutter contre la pauvreté, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes et travailleurs ruraux).

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. En réponse à l’observation antérieure, le gouvernement indique que le décret de création de l’Office malgache pour la promotion de l’emploi (OMPE) a été abrogé en 2009 et que les programmes de l’emploi mis en œuvre avec l’appui du PNUD ont été également suspendus depuis l’avènement de la crise. Le gouvernement signale que les grandes entreprises possédant des centres de formation professionnelle sont sensibilisées en vue d’insérer les travailleurs licenciés en leur offrant des possibilités de formation. La commission espère pouvoir examiner dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle invite le gouvernement à faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes diplômés de l’université à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement rappelle que la formation organisée par le BIT en juin 2008 sur le système d’information et les indicateurs de suivi a été bénéfique pour les cadres de l’emploi. Les données statistiques permettant la mise en œuvre d’une politique de l’emploi tardent encore à être fiables compte tenu des perturbations de la collecte de données à cause de la crise nationale. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de transmettre les résultats des enquêtes faites par l’Institut national des statistiques auprès des ménages. Elle invite de ce fait le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés pour obtenir des données fiables afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’au cours des dernières consultations les partenaires sociaux ont discuté la dissolution de l’OMPE et le transfert des attributions à l’Observatoire malgache de l’emploi et de la formation professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF). La commission signale à nouveau l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de sous-emploi massif et persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, qui contient des réponses succinctes à l’observation de 2007. Le gouvernement indique dans son rapport que le Plan d’action pour Madagascar 2007-2011 (MAP) qui met la promotion de l’emploi et la réduction de la pauvreté au centre des priorités économiques est supervisé par le ministère du Travail, œuvrant à son intégration dans les programmes de tous les ministères. Le gouvernement indique également que le Programme national de soutien à l’emploi (PNSE) a été vulgarisé auprès d’une dizaine de régions par des techniciens du ministère avec l’appui des experts du PNUD et que l’Agence nationale d’exécution du PNSE (OMPE/VATSI) a été mise en place en tant que structure d’appui. Le Système national intégré de suivi et évaluation (SNISE) a également permis d’évaluer la mise en œuvre du MAP et d’indiquer que la promotion du plein emploi a été moins dynamique au cours du premier semestre 2008. Les données enregistrées sur l’emploi par l’Observatoire malgache de l’emploi et de la formation professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF) indiquent que, même si le chômage touchait 6 pour cent des actifs, soit 483 000 chômeurs, le sous-emploi (chômage déguisé) reste très haut, touchant ainsi 60 pour cent de la population active. Les nouveaux demandeurs d’emploi ont également augmenté au rythme de 4 pour cent par an, soit une moyenne annuelle de 382 000 personnes en âge de travailler entre 15 à 65 ans qui se présentent sur le marché du travail. Par ailleurs, selon les estimations du PNUD, plus de deux tiers de la population du pays (68,7 pour cent) vit encore en dessous du seuil de pauvreté et près de trois quarts des pauvres se trouvent en milieu rural où résident près de 80 pour cent de la population. La commission note également que le projet de programme par pays pour le travail décent pour 2008-2012 a prévu que les améliorations de la politique de l’emploi doivent se fonder sur le renforcement de l’employabilité des groupes vulnérables, tels que les jeunes, les femmes et les ruraux à travers la formation professionnelle et l’adéquation de la qualification avec les besoins du marché du travail. La commission ne peut qu’insister sur le rôle central d’une politique active de l’emploi dans les politiques économiques et sociales pour lutter contre la pauvreté et créer des emplois productifs. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action pour Madagascar en termes de création d’emplois durables, de réduction du sous-emploi et de lutte contre la pauvreté. La commission prie également le gouvernement de fournir des données actualisées sur les tendances du marché du travail, notamment sur la situation générale, le niveau et l’évolution de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes et travailleurs ruraux).

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que l’Office malgache pour la promotion de l’emploi (OMEP) et le programme promotion de l’emploi mis en œuvre avec l’appui du PNUD ciblent prioritairement les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, notamment dans le secteur informel. La commission note que, selon les estimations du PNUD, le sous-emploi touche plus de 45 pour cent des actifs en milieu rural et que le taux d’analphabétisme demeure préoccupant; il atteint 47 pour cent de la population, en particulier de la population féminine, et touche près de 31 pour cent des adolescents. Malgré les importants progrès en matière d’éducation, près de 27 pour cent de la population de plus de 15 ans est analphabète en 2006, et une proportion plus importante encore n’a reçu qu’un enseignement de base. D’autre part, 94 pour cent des travailleurs n’ont pas eu de formation professionnelle. La commission souhaiterait examiner dans le prochain rapport des informations sur les résultats de l’action menée par le gouvernement pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie le gouvernement de faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes sortant de l’université à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale de développement de la statistique a été mise en place avec la participation du ministère du Travail. Le Système national d’information sur l’emploi (SNIE) est fonctionnel grâce à la mise en place de l’OMEF, qui possède un site sur lequel les offres et les demandes d’emploi peuvent être consultées. Le gouvernement indique qu’une formation organisée par le BIT en 2008 sur le «système d’informations et indicateurs de suivi du MAP/PNSE» a pu bénéficier notamment aux cadres du ministère du Travail et à ceux de l’OMEF. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour établir des données statistiques fiables, permettant ainsi d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement décrit à la fois les fonctions du Conseil national du travail (CNT) et du Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CNSPERP), comme étant deux organes tripartites concernés par la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations complètes sur les consultations menées sous l’égide du Conseil national du travail et du Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle prie également de fournir dans son prochain rapport des indications sur les consultations menées avec les représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur informel, ainsi que sur le résultat de ces consultations en ce qui concerne les politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en décembre 2006 et en particulier de la loi n^o 004‑2005 sur la politique nationale de l’emploi (PNE). Elle note avec intérêt que la PNE vise à «promouvoir le plein emploi productif et librement choisi» et que la «création d’emplois décents est l’objectif principal de la croissance économique durable et équitable pour l’amélioration des conditions de vie de la population dans le cadre d’un marché de travail ouvert au dialogue social» (art. 1 et 3 de la loi n^o 004-2005). Elle note également que, pour la mise en œuvre de la PNE, un programme national de soutien à l’emploi (PNSE) a été formulé avec l’appui technique du BIT et validé le 18 octobre 2006 en atelier national tripartite, mais qu’il n’a toutefois toujours pas été adopté par le parlement. La commission note par ailleurs que, d’après les informations publiées par le Fonds monétaire international (FMI) en février et en juillet 2007 sur le document de stratégie de réduction de la pauvreté, Madagascar a préparé sa deuxième stratégie de croissance et de lutte contre la pauvreté, intitulée «Plan d’action de Madagascar (MAP) 2007-2012». La commission note avec intérêt que le MAP reprenant intégralement le PNSE, Madagascar a ainsi réussi à intégrer le caractère opérationnel de sa politique nationale de l’emploi dans la stratégie de réduction de la pauvreté. Notant en particulier que dans l’engagement n^o 8 du MAP est soulignée l’importance d’assurer la stabilité macroéconomique pour atteindre une croissance économique supérieure, la commission rappelle l’importance du rôle des politiques macroéconomiques pour stimuler l’investissement et l’emploi. Le gouvernement indique que, afin de juger de l’impact et de l’efficacité de la PNE quant aux objectifs poursuivis et dans la perspective de dégager de nouvelles orientations et actions dans le cadre d’un dialogue social national ouvert et dynamique, des mécanismes de suivi et d’évaluation de la PNE ont été mis en place, tels que notamment la tenue d’états généraux sur l’emploi tous les 5 ans, des bilans et des évaluations techniques, et un large débat national sur l’exécution de la PNE. Le gouvernement travaille actuellement sur l’élaboration d’une structure institutionnelle destinée à surveiller la mise en œuvre globale du MAP (rapport du FMI n^o 07/240 de juillet 2007, paragr. 26). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques. Elle espère que le Programme national de soutien à l’emploi validé en octobre 2006 sera adopté au niveau national dans un proche avenir, afin de permettre la mise en œuvre effective de la politique nationale de l’emploi destinée à «promouvoir le plein emploi productif et librement choisi». La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’évaluation des politiques et programmes d’emploi mis en œuvre, tels que notamment le PNSE et le MAP, en précisant dans quelles mesures les objectifs initialement fixés ont été atteints.

2. Politiques du marché du travail. La commission note que le marché du travail est caractérisé par une inadéquation entre l’éducation et les besoins de l’emploi. Si la population active représente 64,6 pour cent de la population totale, 13,4 pour cent des personnes occupées se trouvent dans le secteur formel. Bien que le taux de chômage soit relativement bas, le taux de sous-emploi reste significativement élevé (rapport du FMI n^o 07/09 de février 2007). Le gouvernement indique que la situation des jeunes sur le marché du travail est des plus préoccupantes car ils sont le plus exposés au chômage, au sous-emploi et aux emplois de qualité inférieure, et que la participation des femmes dans tous les secteurs d’activités reste nettement insuffisante. La commission note que la PNE vise à faciliter l’accès des groupes sociaux sensibles (jeunes, femmes et personnes handicapées) au marché de l’emploi (art. 11 de la loi n^o 04-2005). Elle note avec intérêt à cet égard que le ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales travaille actuellement avec le PNUD à la mise en œuvre de la PNE en ce qui concerne l’insertion et la réinsertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées afin d’équilibrer l’offre et la demande de travail et satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, notamment des femmes et des jeunes, en précisant les résultats atteints en termes de création d’emplois.

3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement souligne la nécessité de mettre en place un véritable observatoire de l’emploi répondant aux impératifs structurels nés de la mise en place d’une politique nationale sur l’emploi. Il se réfère à cet égard au Système national d’information sur l’emploi (SNIE) destiné à valoriser un nouveau système de traitement de l’information afin de promouvoir l’emploi (art. 14 et 26 de la loi n^o 04-2005). La commission note avec intérêt que le gouvernement élabore actuellement une Stratégie nationale de développement de la statistique (SNDS) afin de renforcer les capacités statistiques, coordonner et rationaliser le système statistique, améliorer la qualité des statistiques, assurer un meilleur accès et une meilleure utilisation des données pour l’élaboration de la politique, mettre à jour le cadre légal et coordonner l’assistance externe. La mise en place de la SNDS est une priorité clé (rapport du FMI n^o 07/240, paragr. 27). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement de la statistique, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce au Système national d’information sur l’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que l’institutionnalisation du dialogue social en tant que processus de concertation permanent entre les partenaires sociaux sur les problèmes de l’emploi est une avancée notoire, bien que les impacts et la portée du dialogue social soient encore actuellement relativement limités. La commission note que le Conseil national sur l’emploi (CNE), organe de consultation, de concertation et de négociation entre les partenaires sociaux, a été désigné comme organe d’orientation et de pilotage du PNSE. Elle note également qu’en 2005 un Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CNSPERP), au sein duquel sont intégrés les partenaires sociaux, a été créé et que plusieurs consultations sont intervenues dans ce cadre en 2006, tant au niveau national que régional, afin de discuter du contenu et de la mise en œuvre du PNSE. La commission note avec intérêt que le CNSPERP a reçu en août 2006 une formation du BIT dans le but d’influencer les stratégies et les politiques nationales pour la réduction de la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de consultations des partenaires sociaux intervenues, notamment dans le cadre du CNE et du CNSPERP, sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte. La commission rappelle que les consultations visées par la convention requièrent la consultation de l’ensemble des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, et prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées afin d’assurer que ces derniers collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note des informations sur l’assistance technique reçue de l’OIT et en particulier de la collaboration étroite du ministère du Travail et des Partenaires sociaux avec le BIT dans la formulation de la PNE et du PNSE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT, afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse à la demande directe de 2003 dans le rapport reçu en octobre 2004, le gouvernement indique qu’un document-cadre portant sur la politique nationale de l’emploi a été élaboré et approuvé. Il informe également de la création de l’Observatoire malgache de l’emploi et de la formation professionnelle, établissement public sous la charge du ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle ayant pour but de concevoir et de coordonner la mise en œuvre des programmes et des orientations dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle. Le gouvernement précise que le problème majeur rencontré dans la réalisation de ses objectifs en matière d’emploi est d’ordre financier. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les mesures prises pour promouvoir, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de réduction de la pauvreté, les objectifs de plein emploi productif définis par la convention. A ce propos, la commission insiste sur le fait qu’il est important de disposer d’informations statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre et sur la nature et l’ampleur du chômage comme moyen essentiel pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention. Prière d’inclure des données statistiques concernant le marché du travail, en particulier pour les groupes les plus vulnérables (femmes, chômeurs diplômés, jeunes non qualifiées), ainsi que des indications sur la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi (système d’information sur l’emploi, système d’accès à l’emploi, système de financement de l’emploi).

2. La commission rappelle que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) avait prévu de dynamiser le secteur privé et les secteurs à forte capacité d’employabilité tels que les zones franches industrielles. Concernant ce dernier point, la commission a pris connaissance des études faites par le Bureau en 2004 sur l’amélioration de la productivité par la promotion de l’emploi décent dans les entreprises franches de Madagascar. Ces études suggèrent que la création d’emplois et l’accroissement de la compétitivité des entreprises constituent les principaux résultats attendus du plan d’action de développement des entreprises franches prévu dans le DSRP, notamment par l’accroissement du taux d’investissement et la diversification des activités des entreprises franches. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des indications sur la manière dont les entreprises franches contribuent à la création d’emplois productifs et durables.

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à ses commentaires antérieurs sollicitant des exemples concrets de consultations avec les représentants des partenaires sociaux, le gouvernement fait état de la participation des membres du Conseil national de l’emploi dans l’élaboration et la validation du document-cadre de la politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique qu’avant communication aux autorités compétentes pour adoption les textes relatifs à la politique nationale de l’emploi doivent obligatoirement faire l’objet d’une discussion au sein du Conseil national de l’emploi. La commission espère que le gouvernement continuera à informer sur la manière dont les représentants des personnes intéressées sont consultés sur la mise en place de la politique nationale de l’emploi. Prière également de fournir des informations sur la façon dont des consultations sur la politique de l’emploi sont menées avec les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle (article 3).

4. Coopération technique de l’OIT. La commission a noté les informations qu’a fournies le gouvernement sur le projet d’assistance technique en matière de politique de l’emploi développé en collaboration avec le BIT. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique de l’OIT en matière de politique de l’emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport succinct du gouvernement reçu en juin 2003.

1. Articles 1 et 2 de la convention. En référence aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu’il a lancé avec l’appui du BIT un processus d’élaboration d’une Politique nationale d’emploi (PNE) de lutte contre la pauvreté, dont une deuxième phase prévoit l’élaboration d’un document englobant les aspects suivants: élaboration de statistiques sur le marché du travail; groupes sensibles (femmes, chômeurs diplômés, jeunes non qualifiés, personnes handicapées); cadre de mise en œuvre de l’emploi (système d’information sur l’emploi, système d’accès à l’emploi, systèmes législatif, juridique et organisationnel, système de financement de l’emploi). La commission prend note de ces informations et saurait gré au gouvernement de continuer de la tenir informée de tout progrès accompli dans la mise en œuvre de cette politique, ainsi que de son impact sur la promotion de l’emploi.

2. La commission prend note également de la décision du Conseil des ministres du 14 mai 2003 adoptant le projet complet de Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP). Ce projet prévoit, dans le cadre des mesures de lutte contre la pauvreté, de dynamiser le secteur privé et, en particulier, les secteurs à forte capacité d’employabilité tels que les zones franches industrielles (ZFI.). La commission prend note des informations fournies sur le projet de promotion de l’emploi inséré dans le DSRP et serait reconnaissante au gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les éventuelles difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs en matière d’emploi établis par le DSRP, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. Le gouvernement explique que des représentants des partenaires sociaux participent aux travaux du Conseil national de l’emploi qui joue un rôle consultatif dans le cadre de la nouvelle politique nationale de l’emploi et du cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté. Il explique toutefois qu’il n’est pas en mesure de donner des informations plus précises à ce sujet pour la période couverte. La commission saurait gré au gouvernement de se référer, dans son prochain rapport, à des exemples concrets de consultations avec les représentants des milieux intéressés, en gardant à l’esprit que les consultations prévues par les instruments devraient avoir lieu tant au niveau de l’élaboration de la politique de l’emploi qu’à celui de sa mise en œuvre.

4. Point V du formulaire de rapport. Enfin, la commission a noté les informations qu’a fournies le gouvernement sur le projet d’assistance technique en matière de politique de l’emploi développé en collaboration avec le BIT. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’action entreprise en conséquence en indiquant, le cas échéant, tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action. La commission espère que l’assistance ou les conseils fournis dans le cadre de ce projet permettront non seulement de promouvoir l’application de la convention, mais aussi contribueront à aider le gouvernement à fournir des informations pour la préparation de son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations complémentaires sur l’application de la convention transmises par le gouvernement en octobre 2000. Elle relève qu’une nouvelle approche de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi avait été adoptée, à laquelle le BIT a apporté son appui sous forme d’assistance technique et financière. Elle prie le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise à la suite de l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis. Prière également de communiquer copie des rapports, études et enquêtes, données statistiques ventilées et précises permettant d’évaluer correctement la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays.

2. La commission relève également que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont estimé que Madagascar pouvait prétendre à un plan de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Malgré quelques améliorations des indicateurs économiques, la pauvreté touche en effet sept individus sur dix. Les ressources allouées au titre de l’Initiative sont destinées aux domaines prioritaires définis par le gouvernement dans un cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté, qui devra être défini en consultant largement la société civile. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement continuera à donner priorité dans ses programmes aux objectifs du plein emploi et fournira dans son prochain rapport des indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi définis dans le cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté ont été atteints (articles 1 et 2 de la convention).

3. Se référant à sa demande directe de 1999, la commission souhaiterait disposer d’informations sur les effets dont les programmes mentionnés antérieurement (notamment le projet MAG/94/006 pour la promotion de l’emploi des femmes, le projet MADIO et les programmes d’emploi rural) ont été suivis.

4. Article 3. Prière également de donner des exemples sur la manière dont le Conseil national pour l’emploi aborde les questions de politique de l’emploi, notamment dans le cadre de la nouvelle politique nationale de l’emploi et du cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de la manière dont les consultations sont menées avec les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note des informations complémentaires sur l’application de la convention transmises par le gouvernement en octobre 2000. Elle relève qu’une nouvelle approche de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi avait été adoptée, à laquelle le BIT a apporté son appui sous forme d’assistance technique et financière. Elle prie le gouvernement d’exposer dans son prochain rapport l’action entreprise à la suite de l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi et d’indiquer si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs établis. Prière également de communiquer copie des rapports, études et enquêtes, données statistiques ventilées et précises permettant d’évaluer correctement la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays.

2. La commission relève également que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont estimé que Madagascar pouvait prétendre à un plan de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Malgré quelques améliorations des indicateurs économiques, la pauvreté touche en effet sept individus sur dix. Les ressources allouées au titre de l’Initiative sont destinées aux domaines prioritaires définis par le gouvernement dans un cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté, qui devra être défini en consultant largement la société civile. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement continuera à donner priorité dans ses programmes aux objectifs du plein emploi et fournira dans son prochain rapport des indications sur la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi définis dans le cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté ont été atteints (articles 1 et 2 de la convention).

3. Se référant à sa demande directe de 1999, la commission souhaiterait disposer d’informations sur les effets dont les programmes mentionnés antérieurement (notamment le projet MAG/94/006 pour la promotion de l’emploi des femmes, le projet MADIO et les programmes d’emploi rural) ont été suivis.

4. Article 3. Prière également de donner des exemples sur la manière dont le Conseil national pour l’emploi aborde les questions de politique de l’emploi, notamment dans le cadre de la nouvelle politique nationale de l’emploi et du cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté.  La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de la manière dont les consultations sont menées avec les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport portant sur la période se terminant en septembre 1998. Le gouvernement déclare que le taux de participation en 1996 a été de 62,9 pour cent et, en 1997, de 63,4 pour cent, et que le taux de chômage atteignait 6,8 pour cent en 1996 et 5,8 pour cent en 1997. Les principaux secteurs de création d'emplois pendant la période mentionnée ont été le secteur informel et les zones franches industrielles. Le gouvernement explique que, pour compenser les effets négatifs de l'ajustement structurel, il a instauré un programme d'action sociale et d'aide à la gestion économique afin d'assister les travailleurs déplacés à trouver un autre emploi, et en particulier à promouvoir l'emploi indépendant. Le programme s'occupe aussi d'assurer le paiement des salaires arriérés et des indemnités dues aux travailleurs renvoyés. Le programme offre en outre une orientation professionnelle, un apprentissage et certains équipements.

Le gouvernement explique que les objectifs de sa politique d'emploi en relation avec sa politique d'ajustement structurel sont de maintenir le niveau d'emploi et de promouvoir l'emploi indépendant. Les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs sont le développement de l'infrastructure de la communication, les zones rurales et les zones franches industrielles. Les programmes de développement rural sont énoncés en consultation avec les partenaires sociaux et comprennent le bon usage de l'eau, les fonds rotatifs des crédits et le développement des pêcheries. Le gouvernement indique que le projet MAG 94/006, pour la promotion de l'emploi des femmes, fonctionne dans trente endroits et a permis l'organisation de 1 179 femmes en groupes en vue d'un fonds rotatif de crédit. Le programme permet aussi la formation de ces femmes pour les aider à gérer leurs propres micro-entreprises. La commission prend note de toutes ces informations et souhaiterait recevoir des informations sur la réussite des programmes mentionnés et de tout autre programme de développement des activités économiques dans des zones rurales non agricoles. La commission prend aussi note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il étudie, à travers le CNATAP, la possibilité d'instaurer six provinces autonomes qui auront des politiques d'emploi et de formation professionnelles indépendantes. La commission souhaiterait être tenue informée des suites données à cette orientation. En dernier lieu, la commission note que le projet MADIO a pour but l'analyse du marché du travail. La commission espère que le MADIO sera capable de produire des données détaillées et désagrégées sur les tendances en matière d'emploi, de sous-emploi et de chômage . La commission prie le gouvernement d'envoyer des copies de tout rapport ou étude produit.

Article 2. Le gouvernement déclare que les politiques d'emploi se développent toujours dans le cadre d'objectifs économiques et sociaux plus larges. Le gouvernement ajoute que, jusqu'à maintenant, on n'a adopté aucune procédure claire pour promouvoir le plein emploi dans le contexte du plan économique et social. Etant donné que les mesures de politique de l'emploi n'ont pas encore été bien élaborées, on n'a pas pu établir une procédure d'examen régulier. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les progrès enregistrés pour garantir l'adoption des mesures relatives à la réalisation des objectifs prescrits à l'article 1 et de sa révision régulière dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. Le gouvernement déclare qu'en 1997 la loi a institué le Conseil national pour l'emploi, qui comprend des conseils régionaux et un comité national. Le Conseil national est une organisation tripartite pour la consultation, le dialogue, la négociation et l'information en matière d'emploi, de formation et de protection sociale. Le gouvernement ajoute que la Commission d'emploi et de formation professionnelle a élaboré un plan de travail qui est actuellement dans sa première phase d'exécution. La commission prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les activités des organismes mentionnés, en indiquant également s'ils comprennent ou consultent des représentants du secteur rural et du secteur informel à l'occasion du développement et de l'examen des politiques et programmes d'emploi en général.

Partie V du formulaire de rapport. Le gouvernement déclare qu'il n'est pas encore possible de faire une évaluation des activités de coopération technique en raison de leur caractère sporadique. La commission saurait gré au gouvernement de l'informer sur les activités mentionnées, ainsi que sur toutes mesures de suivi adoptées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1995 et des informations qu'il contient en réponse aux questions du formulaire de rapport. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi complètes que possible, en ce qui concerne notamment les points suivants.

1. La commission prend note des indications relatives à la répartition et aux évolutions de l'emploi dans les différents secteurs d'activité. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations plus détaillées sur le niveau et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. Prière de décrire les mesures prises par l'Institut national de statistique pour rassembler et analyser les données pertinentes, en précisant s'il y a lieu les difficultés rencontrées.

2. La commission prend note des informations utiles fournies par le gouvernement sur l'orientation des principales politiques globales et sectorielles de développement. Relevant que la priorité est donnée à la libéralisation de l'activité économique et au désengagement de l'Etat, elle prie le gouvernement d'indiquer l'incidence constatée ou attendue des privatisations sur l'emploi et les mesures prises en conséquence pour favoriser l'emploi des travailleurs affectés dans le secteur privé. Prière de décrire également les résultats obtenus par la politique de développement des infrastructures de transports et de télécommunications. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en faveur de la diversification des activités et du développement rural, ainsi que sur les créations d'emplois dans les zones franches industrielles. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à exposer la manière dont il envisage les conséquences pour l'emploi des politiques d'ajustement structurel menées avec l'appui de la Banque mondiale.

3. La commission note avec intérêt que plusieurs programmes de politique du marché du travail sont mis en oeuvre pour promouvoir le développement de micro-entreprises, l'emploi des femmes et des personnes handicapées. Elle relève que plusieurs de ces projets bénéficient de l'appui de la coopération technique du BIT, ainsi que de l'assistance d'organisations non gouvernementales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le nombre de bénéficiaires de ces programmes.

4. La commission note que le renforcement du système de formation professionnelle et son adaptation aux besoins de l'économie a pour le gouvernement un caractère hautement prioritaire. Elle appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur les dispositions de la convention (no 142) et de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dont le gouvernement pourra estimer utile de s'inspirer pour développer et adapter son système de formation professionnelle en tenant compte des perspectives de l'emploi.

5. Le gouvernement mentionne différentes institutions qui permettent la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la composition et les compétences respectives des organes qu'il mentionne. Prière, en particulier, de décrire les travaux du Conseil national de l'emploi dans le domaine de la politique de l'emploi en joignant tout extrait pertinent d'avis, rapport ou étude qu'il aurait adopté. La commission rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi et associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. En outre, elle a été informée de la tenue, sous les auspices du BIT, de plusieurs séminaires et ateliers tripartites portant sur la politique de l'emploi. La commission est d'avis que de telles activités peuvent apporter une contribution utile au développement des consultations requises par cette importante disposition de la convention. Elle souligne que, dans le contexte politique et institutionnel décrit par le gouvernement, l'établissement d'un large dialogue social sur les problèmes de l'emploi et les solutions à leur apporter est un élément indispensable de la continuité des politiques en la matière.

6. La commission prie le gouvernement de fournir les informations requises sur les activités de conseil ou de coopération technique du BIT dans le domaine de la promotion de l'emploi, en précisant la manière dont, selon lui, ces activités peuvent contribuer à une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Se référant à sa demande précédente, la commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1995 et des informations qu'il contient en réponse aux questions du formulaire de rapport. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi complètes que possible, en ce qui concerne notamment les points suivants.

1. La commission prend note des indications relatives à la répartition et aux évolutions de l'emploi dans les différents secteurs d'activité. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations plus détaillées sur le niveau et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. Prière de décrire les mesures prises par l'Institut national de statistique pour rassembler et analyser les données pertinentes, en précisant s'il y a lieu les difficultés rencontrées.

2. La commission prend note des informations utiles fournies par le gouvernement sur l'orientation des principales politiques globales et sectorielles de développement. Relevant que la priorité est donnée à la libéralisation de l'activité économique et au désengagement de l'Etat, elle prie le gouvernement d'indiquer l'incidence constatée ou attendue des privatisations sur l'emploi et les mesures prises en conséquence pour favoriser l'emploi des travailleurs affectés dans le secteur privé. Prière de décrire également les résultats obtenus par la politique de développement des infrastructures de transports et de télécommunications. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en faveur de la diversification des activités et du développement rural, ainsi que sur les créations d'emplois dans les zones franches industrielles. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à exposer la manière dont il envisage les conséquences pour l'emploi des politiques d'ajustement structurel menées avec l'appui de la Banque mondiale.

3. La commission note avec intérêt que plusieurs programmes de politique du marché du travail sont mis en oeuvre pour promouvoir le développement de micro-entreprises, l'emploi des femmes et des personnes handicapées. Elle relève que plusieurs de ces projets bénéficient de l'appui de la coopération technique du BIT, ainsi que de l'assistance d'organisations non gouvernementales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le nombre de bénéficiaires de ces programmes.

4. La commission note que le renforcement du système de formation professionnelle et son adaptation aux besoins de l'économie a pour le gouvernement un caractère hautement prioritaire. Elle appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur les dispositions de la convention (no 142) et de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dont le gouvernement pourra estimer utile de s'inspirer pour développer et adapter son système de formation professionnelle en tenant compte des perspectives de l'emploi.

5. Le gouvernement mentionne différentes institutions qui permettent la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la détermination et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la composition et les compétences respectives des organes qu'il mentionne. Prière, en particulier, de décrire les travaux du Conseil national de l'emploi dans le domaine de la politique de l'emploi en joignant tout extrait pertinent d'avis, rapport ou étude qu'il aurait adopté. La commission rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi et associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. En outre, elle a été informée de la tenue, sous les auspices du BIT, de plusieurs séminaires et ateliers tripartites portant sur la politique de l'emploi. La commission est d'avis que de telles activités peuvent apporter une contribution utile au développement des consultations requises par cette importante disposition de la convention. Elle souligne que, dans le contexte politique et institutionnel décrit par le gouvernement, l'établissement d'un large dialogue social sur les problèmes de l'emploi et les solutions à leur apporter est un élément indispensable de la continuité des politiques en la matière.

6. La commission prie le gouvernement de fournir les informations requises sur les activités de conseil ou de coopération technique du BIT dans le domaine de la promotion de l'emploi, en précisant la manière dont, selon lui, ces activités peuvent contribuer à une meilleure application de la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite à ses précédentes observations et demandes directes, la commission a pris note qu'un rapport avait été reçu juste avant la session en cours. Elle se propose de l'examiner en détail à sa prochaine session.

Dans l'intervalle, la commission espère que le gouvernement envisagera de maintenir des contacts étroits avec les services compétents de l'OIT, afin d'obtenir tous les conseils et toute l'assistance nécessaires pour élaborer et suivre une politique et des mesures en faveur du plein emploi, productif et librement choisi, selon ce que prévoit la convention, et de fournir une information complète dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17 500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1 350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117 000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17 500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1 350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117 000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17.500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1.350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117.000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt des informations encourageantes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17.500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1.350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117.000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note avec intérêt des informations encourageantes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle espère que le gouvernement continuera à communiquer régulièrement des rapports complets sur l'application de la convention. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'évolution de l'emploi du secteur structuré a été très lente sur la période 1986-1988. L'objectif fixé par le plan 1986-1990 (création de 17.500 emplois par an sur la période 1984-1990) n'a pas été atteint, le secteur n'ayant enregistré que 1.350 créations d'emplois par an. En revanche, le secteur non structuré continue à occuper la grande majorité de la population active et à accueillir la plupart des nouveaux demandeurs d'emplois avec une création moyenne annuelle d'emplois de l'ordre de 117.000 unités. La commission relève que, parmi les "objectifs primordiaux" de la phase actuelle du programme d'ajustement du gouvernement, il est envisagé d'atteindre un rythme de croissance économique supérieur à l'accroissement démographique, de restructurer le secteur industriel et de promouvoir les petites et moyennes entreprises, d'améliorer la qualité de l'éducation et de promouvoir une politique sociale en direction des groupes les plus défavorisés. A cet égard, dans le cadre de la dimension sociale de l'ajustement, il a été élaboré en 1989 le "projet d'actions sociales et d'appui à la gestion économique" (PASAGE). La commission se réfère à l'article 1, paragraphe 1, de la convention, lequel prévoit que tout Membre ayant ratifié la convention doit formuler et appliquer "comme un objectif essentiel" une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle veut croire que les orientations du programme d'ajustement structurel n'entreront pas en conflit avec la poursuite de l'objectif de promotion du plein emploi tel que défini par la convention, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l'effet des mesures prises dans le cadre du programme d'ajustement structurel quant à la situation, au niveau et aux tendances, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés.

2. Article 2. La commission prend note avec intérêt des résultats des efforts entrepris dans le domaine de l'amélioration des informations sur l'emploi. Elle a pris note de l'assistance reçue du Bureau et d'autres organisations internationales. Elle espère que la réalisation d'enquêtes et d'études et, en particulier, la mise en place d'une base de données sur l'emploi aideront le gouvernement à "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 de la convention. Prière de communiquer des exemplaires des rapports, études et enquêtes disponibles ayant trait à l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

3. Prière de fournir des indications sur la mesure dans laquelle le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches industrielles ont favorisé la création de nouveaux emplois.

4. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance reçue dans le cadre de projets de coopération technique de l'OIT dans divers domaines (développement de l'artisanat, perfectionnement et formation professionnelle, promotion de jeunes entrepreneurs, réadaptation professionnelle des handicapés, programme de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, projet de programme pour la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés dans le cadre de la réforme des entreprises publiques). Elle se félicite de ces activités qui concourent à une meilleure connaissance et application de la convention et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement des programmes en cours (Partie V du formulaire de rapport).

5. La commission prend note avec intérêt des orientations du gouvernement en matière d'éducation. Dans le cadre du programme de renforcement du secteur éducatif (CRESED), il a été créé, à titre expérimental, deux instituts supérieurs de technologie, et un projet "formation et enseignement technique" est en cours de préparation avec l'appui, notamment, de la Banque mondiale. Se référant aux remarques finales de son Etude d'ensemble de 1991 sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines, la commission souligne la contribution de l'orientation et de la formation professionnelles aux objectifs de la convention, notamment dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à faire face aux problèmes de l'ajustement structurel. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

6. Article 3. Le gouvernement indique que les groupements professionnels d'employeurs et de travailleurs sont représentés au sein d'organismes spécialisés tels que l'Institut national de promotion-formation (INPF), le Centre national d'éducation ouvrière et les organisations sanitaires interentreprises. Le milieu professionnel a participé aux consultations précédant l'adoption des lois relatives au Code des investissements et aux zones franches industrielles. Prière de fournir des indications complémentaires sur les activités dans le domaine de l'emploi développées en conséquence des consultations avec les représentants des milieux intéressés, et notamment des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission se réfère à son observation et elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le plan de développement 1986-1990 s'est fixé trois objectifs majeurs: l'autosuffisance alimentaire, l'augmentation des exportations et l'amélioration du niveau de vie de la population. Parmi les politiques économiques définies pour atteindre ces objectifs, la commission relève: a) le ralentissement du recrutement de l'Etat, portant la croissance de l'effectif réel des agents de l'Etat à 2 pour cent par an à partir de 1987, et b) la promotion des activités à haute intensité de main-d'oeuvre, en particulier dans les secteurs de la petite et moyenne industrie de la construction et des travaux routiers. En outre, l'un des objectifs des politiques sociales consiste à rechercher l'efficacité de l'enseignement par la formation d'enseignants, la multiplication des supports pédagogiques requis et la mise en place d'une formation professionnelle adéquate aux besoins du pays.

La commission espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session, et qu'il contiendra des informations complètes sur ces nouvelles orientations et, plus généralement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention, en se référant aux questions soulevées dans le formulaire de rapport. Prière également de fournir des informations sur les points suivants qui étaient soulevés dans la précédente demande:

1. Prière d'indiquer dans quelle mesure les objectifs définis par la loi no 81-036 du 16 décembre 1981 fixant les grandes orientations du deuxième plan (1982-1987) ont été atteints.

2. La commission avait noté que, conformément aux dispositions de la loi no 81-036 des mesures avaient été prises pour affiner les méthodes d'évaluation et de choix des investissements dans les secteurs public et privé. Prière de fournir de plus amples informations sur ces mesures, en indiquant le type de projets d'investissement sélectionnés et la mesure dans laquelle elles ont créé de nouveaux emplois.

3. La commission avait noté que les mécanismes mis en place pour la collecte et l'analyse de données statistiques sur les tendances de l'emploi ne donnaient pas satisfaction, et que les dix services décentralisés de la direction de l'emploi et de la main-d'oeuvre ne couvraient que les centres urbains. La commission souhaiterait être tenue au courant de toutes nouvelles dispositions prises dans le domaine de la collecte des données.

4. Prière de préciser l'effet sur le marché de l'emploi du projet exécuté en coopération avec le BIT MAG/82/005, relatif au développement de l'artisanat malgache.

5. La commission note que le projet MAG/85/011, relatif à l'appui à la structure chargée du perfectionnement et de la formation professionnelle, et le projet MAG/85/001, relatif à la réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapés, sont en cours d'exécution. Prière de fournir dans le prochain rapport des informations sur le développement de ces programmes, et de tout autre projet d'assistance reçu par le gouvernement dans le cadre du Programme mondial de l'emploi ou d'autres projets de coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de mémoire).

6. Prière de fournir des précisions sur les mesures prises afin de réguler le flux des étudiants entrant à l'université en fonction d'une coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

7. Article 3 de la convention. La commission avait noté que le décret d'application de l'article 37 de la loi no 77-002 n'avait pas été adopté. Prière de rendre compte des consultations tenues avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres personnes intéressées (telles que les populations rurales ou celles du secteur informel) au sujet de la politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que, pour la sixième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. En 1984, elle avait formulé une demande directe soulevant diverses questions sur l'application de la convention. Elle note que Madagascar reçoit l'assistance technique du Bureau en matière de promotion de l'emploi, notamment pour des programmes de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, et en matière de formation professionnelle. Elle espère que le gouvernement fournira un rapport complet pour examen à sa prochaine session.