Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Estonie (Ratification: 1996)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Article 2 de la convention, facilités accordées aux représentants des travailleurs dans l’entreprise. La commission prend note de l’adoption et entrée en vigueur le 22 novembre 2021 d’amendements à la loi sur les syndicats et à la loi sur les représentants du personnel. La commission note avec intérêt que les amendements mentionnés prévoient un accroissement des crédits d’heures devant être attribués par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions dans le cas où il existe plus d’un représentant du personnel au sein d’une entreprise déterminée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 5 de la convention.  Relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus. La commission prie le gouvernement de confirmer, en mentionnant des dispositions législatives ou des données factuelles, que, lorsqu’une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées sont prises pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats ou de leurs représentants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport. Elle prie le gouvernement de fournir copie de la loi sur les représentants des travailleurs, de la loi sur les contrats de travail, en français ou en anglais si possible.