Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Viet Nam (Ratification: 2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Articles 1 et 2 de la convention. Structure et fonctionnement du service public gratuit de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note avec intérêt que l’article 37 de la loi sur l’emploi de 2013 prévoit un système national d’agences publiques gratuites de l’emploi, comme l’exige l’article 1 (1) de la convention. La commission note que l’article 37 prévoit la création d’agences publiques pour l’emploi par les ministres, les chefs d’agences de niveau ministériel, les présidents des comités populaires provinciaux (CPP) et les chefs des organisations sociopolitiques centrales. Le gouvernement est responsable de l’établissement des conditions, de l’organisation et du fonctionnement des agences publiques pour l’emploi. L’article 38 de la loi sur l’emploi de 2013 définit également les missions des agences publiques pour l’emploi, qui consistent notamment à fournir gratuitement des services d’emploi aux travailleurs, à fournir des travailleurs à la demande des employeurs, à collecter des informations sur le marché du travail, à analyser et à prévoir les tendances du marché du travail, à mettre en œuvre des programmes et des projets d’emploi, et à fournir aux travailleurs une formation professionnelle. Le gouvernement indique en outre que le décret no 23/2021/ND-CP réglemente la création et le fonctionnement des agences publiques pour l’emploi conformément à l’article 37 (3) de la loi sur l’emploi, et établit les conditions de fonctionnement des agences privées pour l’emploi prévues à l’article 39 de la loi. Le ministère du travail, des personnes en situation de handicap et des affaires sociales (MOLISA) est responsable de la gestion du service public de l’emploi (SPE) au niveau national, tandis que le comité populaire provincial (CPP), soutenu par le département du travail, des personnes en situation de handicap et des affaires sociales (DOLISA), une agence spécialisée, est responsable de la gestion du SPE au niveau provincial. Alors que le CPP décide de la création, de la réorganisation, de la dissolution, de la révision et du renforcement des centres provinciaux afin d’assurer la conformité avec les normes et les conditions établies par la section 3 du décret no 23/2021/ND-CP, le DOLISA gère et administre directement les activités des centres. Le gouvernement indique que les activités du SPE contribuent au développement du marché du travail, ajoutant que le taux de chômage urbain reste inférieur à 4 pour cent. Au cours de la période 2011-2016, les centres du SPE ont fourni des services à 13 797 000 personnes, dont 45,35 pour cent de femmes. Sur ce total, 56,63 pour cent ont reçu un soutien en matière d’emploi, 23,52 pour cent ont bénéficié d’une formation professionnelle et 13,71 pour cent ont reçu des conseils sur la politique du travail et de l’emploi. Au cours de cette période, les agences du SPE ont organisé 5 579 sessions d’emploi, et 4 159 000 travailleurs ont bénéficié de services de placement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont le service public de l’emploi assure, en coopération avec les organismes publics et privés concernés, la meilleure organisation possible du marché du travail aux niveaux national et provincial, en tant que partie intégrante du programme national pour la réalisation et le maintien du plein emploi et le développement et l’utilisation des ressources productives. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les informations sur le marché du travail compilées par le réseau des services publics de l’emploi sont utilisées pour répondre à l’évolution des besoins des employeurs et des demandeurs d’emploi, y compris pour mettre à jour les services de formation et d’orientation professionnelles afin de former les travailleurs aux compétences nécessaires, et dans quelle mesure elles le sont. En ce qui concerne l’application de la convention, le gouvernement est prié de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de demandes d’emploi reçues par le service public de l’emploi, le nombre de postes vacants notifiés et le nombre de personnes placées dans un emploi par ces bureaux.

En outre, la commission observe que des services publics de l’emploi efficaces permettent aux pays de fournir un soutien plus intensif aux groupes défavorisés, en particulier à ceux qui travaillent dans l’économie informelle ou qui risquent de tomber dans le chômage de longue durée ou l’inactivité continue, en tenant compte des compétences des demandeurs d’emploi et des opportunités du marché du travail de manière plus diversifiée. La commission observe que dans un certain nombre de pays à revenu faible ou intermédiaire, où une grande partie des activités économiques sont informelles, les services de l’emploi apportent souvent un soutien à l’entreprenariat et à l’auto-emploi et ont mis en place des programmes d’aide au revenu pour les travailleurs informels qui tombent au chômage et qui s’inscrivent auprès du service public de l’emploi dans le but de faciliter leur transition vers l’économie formelle. La commission souhaiterait donc recevoir, avec le prochain rapport, des informations indiquant si et comment le service public de l’emploi, en combinaison avec des politiques actives du marché du travail, est utilisé pour favoriser la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Article 3. Création d’un nombre suffisant de bureaux régionaux. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle le réseau de services publics de l’emploi couvre toutes les provinces du pays. Le gouvernement indique que 98 centres publics de l’emploi ont été établis dans les différentes provinces, dont 63 ont été créés par le CPP et fonctionnent sous la gestion du DOLISA. Le gouvernement ajoute que ces agences locales représentent le cœur du réseau des services publics de l’emploi. Un réseau d’agences a également été mis en place dans les zones résidentielles, industrielles et de traitement des exportations, comprenant 227 agences et étages de transactions d’emploi, afin de garantir des services rapides et pratiques aux employeurs et aux demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que les 63 centres de services pour l’emploi gérés par le DOLISA, ainsi que les 227 agences et bureaux de placement, emploient au total 3 198 personnes. La commission croit comprendre que le MOLISA a lancé un premier service en ligne de transactions pour l’emploi reliant les 63 villes et provinces du pays en mars 2023, dans le but de relier les marchés de l’emploi dans tout le pays et d’améliorer l’efficacité des transactions d’emploi en ligne. En outre, la commission note que le gouvernement se réfère au plan directeur du SPE pour la période 2016-2025, établi par le Premier ministre par la décision no 1833/QD-TTg du 28 octobre 2015, qui constitue la base de l’examen et de l’organisation du réseau du SPE. Le gouvernement ajoute que le nombre de centres des SPE ne devrait pas augmenter avant 2025, car l’accent sera mis sur l’amélioration de la qualité des centres de services de l’emploi existants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la nature, la portée et l’impact des activités des centres nationaux et régionaux des SPE, y compris les réseaux de succursales et les planchers de transactions d’emploi, pour répondre aux besoins des employeurs et des demandeurs d’emploi. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les dispositions prises pour évaluer et, si nécessaire, réviser le réseau des services publics de l’emploi afin de répondre à l’évolution des besoins du marché du travail dans toutes les régions géographiques du pays.

Articles 4 et 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la législation nationale du travail ne prévoit pas spécifiquement la création d’un comité consultatif pour l’organisation et le fonctionnement du service public de l’emploi et l’élaboration des politiques du service de l’emploi. La réglementation nationale contient néanmoins des dispositions garantissant la participation des représentants des employeurs et des travailleurs à la formulation de politiques sur des questions communes concernant le travail, l’emploi et les relations professionnelles, y compris le service public de l’emploi. Les partenaires sociaux sont donc consultés en vertu de la loi sur la promulgation des documents juridiques de 2015, qui exige la participation des personnes directement concernées par les documents juridiques. Le gouvernement se réfère également au décret no 53/2014/ND-CP et à la circulaire no 27/2014/TT-BLDTBXH, qui imposent à l’organisme de gestion de l’État chargé des questions du travail de consulter les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs en ce qui concerne la formulation des politiques, des lois et des règlements sur les questions du travail et des relations du travail. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur la nature et l’étendue de la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs aux activités du service public de l’emploi ainsi qu’à l’élaboration de la politique du service public de l’emploi. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la participation des partenaires sociaux à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi par le biais de comités consultatifs, comme le prévoit l’article 4 de la convention.

Article 6. Organisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le mandat et les fonctions des centres publics de services pour l’emploi dans le pays, qui sont stipulés dans la loi sur l’emploi et dans le décret no 23/2021/ND-CP, comprennent la fourniture de services de consultation, de services d’orientation professionnelle et d’informations gratuites sur le marché du travail, la mise en œuvre de programmes et de projets sur l’emploi, et la gestion de la politique d’assurance chômage. En ce qui concerne les activités de conseil, le gouvernement indique que pour la période 20112016, les centres ont consulté 13 797 000 personnes, fournissant des conseils principalement sur l’emploi (56,63 pour cent), la formation professionnelle (23,52 pour cent) et les politiques du travail et de l’emploi (13,71 pour cent). Le rapport souligne que les femmes représentent 45,35 pour cent de l’ensemble des travailleurs qui ont sollicité des services de conseil. En ce qui concerne les activités d’orientation professionnelle, d’offre de main-d’œuvre et de recrutement, le gouvernement indique qu’elles sont menées soit directement dans les centres pour l’emploi, leurs étages de transaction satellites ou les sessions d’emploi, soit indirectement par le biais de portails d’emploi, de sites Internet, d’appels téléphoniques ou de messages. Il indique que, pour la période 2011-2016, les centres ont organisé 5 579 sessions d’emploi et fourni des services d’orientation et de placement à 4 159 000 travailleurs. En ce qui concerne la fourniture d’informations sur le marché du travail, le gouvernement indique que les centres ont collecté des informations sur les offres d’emploi et les demandeurs d’emploi, téléchargé ces données sur leur site web et les ont partagées au niveau national via leur portail de l’emploi. En outre, les centres ont été directement impliqués dans le développement de bases de données et d’enquêtes sur le marché du travail menées par le MOLISA et l’Office général des statistiques. En ce qui concerne la politique d’assurance chômage, le gouvernement déclare que les régimes d’assurance pour les travailleurs sans emploi sont organisés par les centres de manière professionnelle et que l’efficacité opérationnelle s’est progressivement améliorée au fil du temps. Il indique que le nombre de personnes participant à l’assurance chômage est passé de 7 968 000 en 2011 à 13 270 000 en 2020, et que le nombre de travailleurs ayant demandé des allocations de chômage a également augmenté, passant de 295 400 en 2011 à 592 410 en 2016. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur la nature, la portée et l’impact de toutes les activités énumérées à l’article 6 de la convention et menées par le service public de l’emploi pour assurer un recrutement et un placement efficaces, y compris les mesures prises pour faciliter la mobilité professionnelle et géographique (article 6 b)) et pour aider d’autres organismes publics et privés dans la planification sociale et économique calculée pour assurer une situation favorable de l’emploi (article 6 e)).

Article 7. Catégories particulières de demandeurs d’emploi.Personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que le SPE coopère activement avec des organisations et des entreprises pour organiser des activités de conseil et d’introduction à l’emploi, ainsi que des sessions d’emploi, à l’intention des personnes en situation de handicap. À cet égard, la commission note la mise en place, dans le cadre du Programme national cible sur la formation professionnelle, l’emploi et la sécurité au travail, du Projet de développement du marché du travail, qui vise à fournir des services d’emploi à 7 500 demandeurs d’emploi en situation de handicap. En outre, pour la période 2017-2018, le Département de l’emploi a conclu un contrat avec 22 centres de services de l’emploi, l’Union de la jeunesse communiste de Ho Chi Minh et l’Association des personnes en situation de handicap de Hanoi, qui: ont fourni des services de conseil en matière d’emploi et d’orientation professionnelle à 1 009 personnes en situation de handicap, ont placé 31 personnes en situation de handicap dans l’emploi et ont fourni une formation et une orientation professionnelles à 640 personnes en situation de handicap. En 2019, dans le cadre du programme cible, le ministère de l’Emploi a coordonné avec l’Union de la jeunesse communiste de Ho Chi Minh, la télévision de la jeunesse et des unités connexes pour développer des produits de communication sur l’emploi pour les travailleurs en général et les personnes en situation de handicap en particulier. En 2020, le programme a directement alloué des fonds aux provinces pour soutenir les travailleurs migrants, ainsi que pour soutenir la création d’emplois pour les jeunes, les personnes en situation de handicap et les minorités ethniques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques actualisées ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins en matière d’emploi de catégories particulières de demandeurs d’emploi, telles que les personnesen situation de handicap, les jeunes, les travailleurs migrants et les minorités ethniques, ainsi que d’autres groupes spécifiques vulnérables aux déficits de travail décent, y compris les mesures prises dans le cadre du Programme national cible sur l’enseignement professionnel, l’emploi et la sécurité au travail.

Article 8. Emploi des jeunes. Notant que le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est beaucoup plus élevé que le taux de chômage global dans le pays, le gouvernement indique que le soutien à l’emploi pour cette catégorie de demandeurs d’emploi est une priorité des activités du SPE. Le gouvernement indique que le projet de développement du marché du travail, sous les auspices du programme cible national sur la formation professionnelle, l’emploi et la sécurité au travail, vise à soutenir la participation de 10 000 jeunes à des cours de formation à l’entrepreneuriat. En 2019, le ministère de l’Emploi a signé un contrat avec 26 centres de services pour l’emploi afin de fournir des services d’orientation professionnelle et de conseil à 121 570 étudiants et jeunes (dont 75 pour cent sont issus de zones rurales), des opportunités d’emploi à 9 620 jeunes, ainsi qu’une formation et une orientation professionnelles à 39 839 jeunes. Le département de l’emploi a également coopéré avec l’Union de la jeunesse communiste de Ho Chi Minh pour développer des produits de communication visant à promouvoir l’emploi des jeunes, et avec la télévision de la jeunesse pour diffuser trois programmes en ligne sur l’emploi. En 2020, des fonds ont été alloués à 33 centres de services pour l’emploi afin qu’ils organisent des séminaires, proposent une formation et une orientation professionnelles, des salons de l’emploi et des services de transaction d’emploi en ligne destinés aux jeunes. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, la commission souligne à cet égard que les approches de l’intermédiation fondées sur les compétences et utilisant l’apprentissage par le travail s’inscrivent dans une tendance plus large des services de l’emploi visant à adapter le soutien aux demandeurs d’emploi d’une manière plus holistique. Les employeurs sont souvent impliqués dans la conception des programmes d’apprentissage en alternance et sont encouragés à prendre la responsabilité d’offrir aux participants une expérience de qualité dans un cadre de travail réel. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les résultats des mesures prises ou envisagées, y compris dans le cadre du Programme national cible sur la formation professionnelle, l’emploi et la sécurité au travail, pour donner effet à l’article 8 de la convention. Le gouvernement est également prié d’indiquer si et dans quelle mesure l’apprentissage par le travail et la facilitation des procédures d’enregistrement sont des mesures qui ont été mises en œuvre ou envisagées pour promouvoir l’emploi des jeunes.

Article 9. Formation du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique qu’en tant qu’employés publics, le personnel des centres de SPE doit donc répondre aux normes de capacité professionnelle et de formation établies par la circulaire no 02/2021/TT-BNV et la loi sur les employés publics. Il ajoute que des normes et des codes de titres professionnels pour les SPE sont actuellement en cours d’élaboration. Le décret no 110/2017/ND-CP fournit des orientations sur les méthodes, le contenu et les programmes de formation des fonctionnaires, y compris du personnel des SPE. Le Comité note que le MOLISA a organisé des cours de formation professionnelle annuels pour le personnel des SPE dans le cadre du programme national ciblé sur la formation professionnelle, l’emploi et la sécurité au travail, ainsi que d’autres projets et programmes. La plupart des centres de SPE (56,7 pour cent) s’attendent à ce que leur personnel soit entièrement formé au processus, au système fonctionnel et aux valeurs du SPE. Le gouvernement ajoute que 83,3 pour cent des centres du SPE ont développé des outils d’évaluation pour évaluer la performance du personnel. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le contenu des cours annuels de formation du personnel organisés par le MOLISA, en indiquant le nombre de personnes formées, tant au moment de la nomination qu’au cours de la formation continue.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi a demandé aux centres des SPE de coopérer avec les agences d’emploi privées en vue d’améliorer leur collaboration, de partager des expériences et des informations et d’améliorer l’efficacité des activités des services de l’emploi. Le gouvernement indique également que le MOLISA a signé un accord de coopération pour la période allant de 2018 à 2020 avec Manpower Group Viet Nam afin d’obtenir des informations sur les tendances du travail, les ressources humaines, l’automatisation et la numérisation, ainsi que pour contribuer à l’élaboration de programmes de formation professionnelle pour le personnel des SPE. Le gouvernement se réfère en outre à un protocole d’accord sur la coopération en matière d’information signé par le MOLISA avec Navigos Group Viet Nam, en vertu duquel Navigos Group fournit des informations sur le marché du travail, que le MOLISA publie sur une base trimestrielle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures susmentionnées et de continuer à fournir des informations actualisées sur la coopération effective entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. En outre, notant que les agences d’emploi privées peuvent, en collaboration avec un service public de l’emploi qui fonctionne bien, jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité du marché du travail, la commission souhaite attirer l’attention sur la campagne de l’OIT visant à promouvoir la ratification conjointe de la convention no 88 et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission invite donc le gouvernement à envisager de ratifier également la convention no 181, qui représente l’instrument le plus récent dans le domaine des services privés de l’emploi et qui reconnaît le rôle de ces agences pour compléter et contribuer à la mise en œuvre effective des objectifs de la convention no 88.